Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 7 Ob 194/05p
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/09/2005
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.
  • Note introductive
    1. Lorsqu’il existe plusieurs défauts mineurs, ces derniers peuvent, pris dans leur ensemble, être suffisamment significatifs pour ne plus être qualifiés de « mineurs » au sens du § 932 para 4 ABGB.
    2. Pour déterminer si des défauts sont « mineurs » au sens du § 932 para 4 ABGB, il est essentiel de mettre en balance les intérêts des deux parties. Cela suppose de prendre en considération tous les problèmes ayant été entraînés par l’utilisation et la diminution concomitante de la valeur du bien. Le fait que l’acquéreur ait plusieurs fois de donner la possibilité au vendeur de rectifier le problème – alors même qu’il était autorisé à demander la résiliation du contrat après que la première tentative pour rectifier le problème a échoué – ne signifie pas, en l’absence de tout paiement restant dû, que le vendeur est autorisé à refuser la rétractation du consommateur aux motifs que cela entraînerait désormais pour lui des pertes significatives.
    3. La Cour s’est également prononcée sur la question d’une action en résiliation en présence d’un « tacot » (Montagsauto).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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