Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Legf. Bír. Kf. VI. 37. 187/2000. sz.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 8, 1.
  • Note introductive
    Si l’Autorité de Protection des Consommateurs examine une demande de garantie formée par un consommateur, elle n’outrepasse pas ses compétences. Cela n’affecte pas le droit du professionnels de contester la décision rendue par l’Autorité en justice et de ne pas se conformer à ses injonctions.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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