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Informations concernant l’affaire
ID national:
1 Ob 14/05y
État membre:
Autriche
Nom commun:
link
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
24/05/2005
Juridiction:
Oberster Gerichtshof
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Consumer Sales and Guarantees Directive,
Article 3, 5.
Consumer Sales and Guarantees Directive,
Article 3, 6.
Note introductive
Pour déterminer s’il s’agit d’un défaut mineur au sens du § 932 para 4 ABGB, lequel exclut le droit de résiliation, il est nécessaire de mettre en balance les intérêts des deux parties en fonction du contrat ou des circonstances de l’espèce.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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