Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1 Ob 14/05y
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/05/2005
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.
  • Note introductive
    Pour déterminer s’il s’agit d’un défaut mineur au sens du § 932 para 4 ABGB, lequel exclut le droit de résiliation, il est nécessaire de mettre en balance les intérêts des deux parties en fonction du contrat ou des circonstances de l’espèce.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat
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