Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Dnro 177/02/M2
    • État membre: Finlande
    • Nom commun:The Consumer Ombudsman v. Lippupalvelu Oy
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/08/2003
    • Juridiction: Markkinaoikeus
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Price Indication Directive, Article 1 Price Indication Directive, Article 2
  • Note introductive
    La Cour du marché a degagé qu’un commerçant qui vend des biens de consommation en qualité de simple intermédiaire doit se conformer au décret sur les prix et à la Directive 98/6/CE. Question du champ d’application de la Loi relative à la protection des consommateurs.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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