Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 98/17/0052
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/12/1998
    • Juridiction: Verwaltungsgerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Price Indication Directive, Article 8
  • Note introductive
    1. La Directive 79/581/CEE (modifiée par la Directive 88/315/CEE) énonce que le prix au détail et le prix à l’unité doivent chacun être indiqués. On ne peut inférer des dispositions énonçant que le prix à l’unité doit être indiqué sur les produits préemballés que seul le prix unitaire doit être affiché.
    2. La Loi autrichienne sur l’indication des prix ne contrevient pas au droit communautaire.
    3. Le lieu de commission du délit (et donc le juge compétent) est celui du lieu où les décisions et les directives visant à empêcher qu’il ne soit porté atteinte à la législation administrative auraient dû être prises. Dans ces situations, il importe peu, pour établir le lieu de commission du délit, que la personne devant répondre des allégations soit celle autorisée à représenter la société, un mandataire officiel ou un dirigeant immatriculé au registre du commerce et agissant pour le compte de la société.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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