Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 487/2003
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Luis Enrique v “Médula Hombre”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/11/2003
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. La directive 99/44/CE ne peut être invoquée entre individus avant qu'elle n'ait été transposée, faute d'effet horizontal direct.
    2. Il est entendu que le délai de garantie est respecté lorsque le fabricant et l'acheteur acceptent qu'un objet soit retourné parce qu'il présente un défaut qui ne peut être corrigé, indépendamment du nombre de mois qui s'est écoulé.
    3. En l'absence d'application de la directive et de sa loi de transposition, la Loi générale relative à la protection des consommateurs de 1984 est applicable. Son article 11 prévoit différentes solutions : d'abord la réparation, et si celle-ci ne suffit pas pour permettre l'utilisation à laquelle le bien était destiné, le remplacement de l'objet ou son remboursement.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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