Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 371/2004
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:José Pablo v “Electrodomésticos Pinedo S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/06/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    1. La Directive 1999/44/CEE ne peut être appliquée directement aux affaires survenues avant sa transposition en droit espagnol, faute d'effet horizontal direct.
    2. L'acquéreur consommateur est protégé par les règles générales du Code civil et par la Loi relative à la protection des consommateurs, avant même que le régime de la directive ne soit applicable ; par conséquent, en présence de défauts qui rendent une chose impropre à son utilisation, l'annulation du contrat est invocable.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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