Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 91/04
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/12/2004
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.
  • Note introductive
    1. Les dispositions relatives aux ventes conclues avec un consommateur (§§ 474 et suivants du Code civil allemand) ne sont pas applicables lorsqu’un acquéreur (consommateur) achète des biens pour son usage privé, mais trompe le vendeur (professionnel) en prétendant agir dans le cadre de son activité commerciale pour s’assurer que la transaction sera conclue.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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