Juridiction nationale compétente (conflits de compétences)

La compétence désigne le droit et le pouvoir d'administrer la justice sur un territoire défini. Elle recouvre notamment le pouvoir d'une juridiction de connaître d'affaires relatives aux personnes, aux biens ou à des événements, et les pouvoirs de coercition tels que l'arrestation d'une personne ou la saisie de biens.

En conséquence du droit à la libre circulation reconnu aux citoyens de l'Union européenne (UE), de la tendance des États membres à étendre leur compétence territoriale, et des progrès technologiques survenus au cours des dernières décennies, on assiste à une multiplication des cas dans lesquels plusieurs États membres ont compétence pour enquêter sur les mêmes faits et engager ensuite des poursuites pénales.

Si les États membres n'étaient pas obligés de s'informer mutuellement des affaires susceptibles de donner lieu à un conflit de compétence et de se consulter pour régler un tel conflit, il y aurait un risque qu'une procédure soit engagée dans un État membre qui n'est pas le plus adapté à cette fin (par exemple, lorsque les preuves et témoins en cause se trouvent dans un autre État membre) ou que des procédures parallèles soient engagées dans plusieurs États membres.

C'est pour réduire ce risque que la décision-cadre sur les conflits de compétence a été adoptée en 2009, afin de promouvoir une coopération plus étroite entre des États membres menant des procédures pénales, en vue:

  • d'éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, et
  • de dégager un consensus sur une solution visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d'une telle procédure parallèle.

La décision-cadre entend réaliser cet objectif en établissant une procédure de consultation obligatoire en cas de procédures pénales parallèles menées dans différents États membres. Si cette procédure de consultation ne permet pas de dégager un consensus, les États membres concernés doivent saisir Eurojust.

Outre la décision-cadre, qui s'applique aux procédures pénales en général, l’Union européenne s'est dotée divers instruments contenant des dispositions spécifiques sur la prévention et le règlement des conflits de compétence, tels que:

la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (article 16 de la décision-cadre 2002/584/JHA),

la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (article 9 de la décision-cadre 2002/475/JHA),

la décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d’information (article 10 de la décision-cadre 2005/222/JHA),

la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée (article 7 de la décision-cadre 2008/841/JHA),

le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen [article 26 dudit règlement]

Dernière mise à jour: 27/03/2020

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