Détention et transfert de prisonniers

L’UE favorise la réinsertion des prisonniers en leur permettant de purger leur peine dans leur pays d’origine. Dans cet objectif, elle a mis en place un système pour retransférer les prisonniers dans le pays de l’UE dont ils sont originaires, où ils vivent habituellement ou avec lequel ils ont des liens étroits.

Le système est fondé sur trois «décisions-cadres»:

Décision relative au transfert des prisonniers vers leur pays d’origine

La décision-cadre sur les peines privatives de liberté de 2008 autorise le transfert des prisonniers dans le pays où ils vivent habituellement. En effet, les chances de réinsertion sont plus grandes, si les prisonniers peuvent purger leur peine dans leur pays d’origine.

La décision améliore la communication entre pays et autorise les transferts dans un délai déterminé.

Depuis quand s’applique-t-elle?

Les États membres de l’UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale pour le 5 décembre 2011 au plus tard. Des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sont disponibles ici.

Que remplace-t-elle?

Cette décision remplace, pour l’UE, la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) et son protocole additionnel (1997). Ces conventions continuent toutefois de s’appliquer aux pays tiers.

Décision relative à la probation dans le pays d’origine des auteurs d’infraction

La décision-cadre relative aux mesures de probation et aux peines de substitution de 2008 permet de renvoyer une personne dans le pays où elle vit habituellement si elle:

  • a été condamnée et a bénéficié d’une libération conditionnelle, ou
  • a été condamnée à une peine de substitution

dans un État membre de l’UE où elle ne vit pas habituellement.

Ce pays veillera alors à ce que les condamnés purgent leur peine, car leur réinsertion est plus facile dans leur pays d’origine.

Depuis quand s’applique-t-elle?

Les États membres de l’UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale pour le 6 décembre 2011 au plus tard. Des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sont disponibles ici.

Que remplace-t-elle?

La décision remplace les parties pertinentes de la convention du Conseil de l’Europe de 1964 relative aux personnes condamnées ou libérées sous condition. Cette convention continue toutefois de s’appliquer aux pays tiers.

Décision relative aux mesures alternatives à la détention avant jugement

La décision-cadre de 2009 applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention avant jugement.

Pour les suspects provisoirement libérés avant leur jugement, cette décision permet de transférer la responsabilité des mesures de contrôle non privatives de liberté au pays dans lequel ils vivent habituellement.

Cela permet aux citoyens de l’UE de rentrer chez eux, tout en attendant d’être jugés dans un autre pays de l’UE. Leur pays d’origine les surveillera grâce à des mesures de contrôle non privatives de liberté (par exemple, en leur demandant de rester en un lieu précis ou en leur demandant de se présenter chaque jour à un poste de police). Cela évite une longue détention avant jugement à l’étranger.

Depuis quand s’applique-t-elle?

Les pays devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale pour le 11 décembre 2012 au plus tard. Des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sont disponibles ici.

Pour de plus amples informations:

Voir Europris et CEP.

Dernière mise à jour: 25/03/2020

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Povratne informacije

Koristite se obrascem u nastavku kako biste podijelili svoje komentare i povratne informacije o našoj novoj internetskoj stranici