Casier judiciaire

Belgia

Autor treści:
Belgia

Casier Judiciaire Central

Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Téléphone: +32 (0)2 552 27 44
Fax: +32 (0)2 552 27 82

E-mail: cjc-csr@just.fgov.be

Extrait du casier judiciaire :

Demandez l’extrait à votre commune

  • Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
  • Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
  • Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central

  • Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
  • Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
  • Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
  • Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
  • Diplomates

Comment introduire la demande ?

Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

E-mail: cjc-csr@just.fgov.be

Indiquez sur votre demande :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • vos date et lieu de naissance ;
  • votre signature ;
  • le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central

Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)

Dernière mise à jour: 06/08/2019

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