Prise en compte des condamnations antérieures

Cipar

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Cipar

Chef de la police

Les autorités compétentes pour agir au nom du chef de la police, aux fins du transfert d'informations, sont les services de la police chypriote suivants:

1. Archives des condamnations pénales

Adresse:

Division III
Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P.1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 808386

Fax +357 (22) 808653

Courriel: cro@police.gov.cy, ekoutsofti@police.gov.cy

La division précitée est compétente pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre  2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations pénales antérieures.

2. Archives des condamnations pour infractions routières

Adresse:

Service de la circulation
Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P. 1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 607540, +357 (22) 607539

Fax +357 (22) 607596

Courriel: mefstathiou@police.gov.cy

Le service précité est compétent pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations antérieures concernant des infractions routières.

3. Direction de l'Union européenne et de la coopération policière internationale

Adresse:

Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P. 1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 607841/ 2/ 3

Fax +357 (22) 607898

Courriel: euipcd@police.gov.cy

La direction précitée est compétente pour transmettre des informations conformément à l'article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

Dernière mise à jour: 23/07/2019

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