Prise en compte des condamnations antérieures

Casier judiciaire de la République slovaque (Register trestov Generálnej Prokuratúry Slovenskej republiky)

Adresse:

Kvetná 13
814 23 Bratislava

Tél. +421 2 554 25 649, +421 2 208 36 129, +421 2 208 36 133

Courriel: register.trestov@genpro.gov.sk
Greffe électronique: https://www.slovensko.sk/sk/lokator-sluzieb
Internet: http://www.genpro.gov.sk/register-trestov/co-potrebujete-k-ziadosti-o-vypis-odpis--12f3.html

Greffe – heures d’ouverture

Lundi

8 h 00 - 12 h 00

13 h 00 - 17 h 00

Mardi

7 h 30 - 12 h 00

13 h 00 - 15 h 00

Mercredi

7 h 30 - 12 h 00

13 h 00 - 15 h 00

Jeudi

7 h 30 - 12 h 00

13 h 00 - 15 h 00

Vendredi

7 h 30 - 12 h 00

13 h 00 - 15 h 00

Informations sur l’introduction d’une demande d’extrait/de copie du casier judiciaire

À partir du 1er novembre 2015: introduction des demandes d’extraits et de copies du casier judiciaire possible uniquement auprès du greffe du casier judiciaire de la République slovaque, dans ses locaux situés Kvetná 13 à Bratislava. Traitement immédiat des demandes.

Depuis le 2 juillet 2016: introduction des demandes possible dans les centres IOMO de la poste slovaque. Traitement immédiat des demandes. De plus amples informations sur la fourniture de ce service dans les centres IOMO (services intégrés aux citoyens) de la poste slovaque sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.posta.sk/sluzby/sluzby-statu-na-poste

Extrait du casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire mentionne les condamnations non effacées prononcées par les juridictions de la République slovaque, ainsi que par les juridictions des autres États membres de l’Union européenne et par les juridictions d’autres États dont les décisions ont été reconnues par une juridiction de la République slovaque, y compris les informations relatives à l’application des sanctions infligées et des mesures de sûreté et des restrictions ou obligations appropriées imposées, à condition que, conformément à une décision de justice ou sur la base de la loi, l’auteur de l’infraction ne soit pas considéré comme n’ayant pas été condamné.

Copie du casier judiciaire

Une copie du casier judiciaire est un document public comprenant des informations sur:

  • toute condamnation définitive, y compris une condamnation prononcée par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne ou par une juridiction d’un autre État dont la décision a été reconnue par une juridiction de la République slovaque;
  • l’application des sanctions et des mesures de sûreté;
  • les condamnations qui ont été effacées conformément à une décision de justice ou sur la base de la loi.

La copie du casier judiciaire comprend également des informations sur:

  • les décisions définitives d’une juridiction ou d’un procureur relatives à la suspension conditionnelle des poursuites;
  • les décisions définitives d’une juridiction ou d’un procureur relatives à l’approbation de la conciliation et à la suspension des poursuites;
  • les condamnations définitives d’un citoyen de la République slovaque ou d’une personne résidant de façon permanente sur le territoire de la République slovaque, qui ont été prononcées par une juridiction d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne et qui n’ont pas été reconnues par une juridiction de la République slovaque, avec une mention selon laquelle ces décisions n’ont pas d’effets juridiques sur le territoire de la République slovaque et ne sont indiquées qu’à titre d’information.

Les copies du casier judiciaire délivrées aux fins mentionnées à l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la loi sur le casier judiciaire, modifiant et complétant certaines lois, comportent une mention selon laquelle, en ce qui concerne les condamnations non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et par une juridiction d’un autre État et non reconnues par une juridiction de la République slovaque, ces décisions n’ont pas d’effets juridiques sur le territoire de la République slovaque et ne sont indiquées qu’à titre d’information.

Réponses aux demandes d’informations provenant du casier judiciaire

Si l’autorité centrale d’un autre État membre de l’Union européenne demande au bureau du procureur général des informations provenant du casier judiciaire d’un ressortissant slovaque, le bureau du procureur général lui fournit, dans un délai de dix jours ouvrables, des informations concernant:

  • les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction de la République slovaque et inscrites au casier judiciaire;
  • les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et actualisées conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la loi sur le casier judiciaire, modifiant et complétant certaines lois;
  • les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État portées à sa connaissance et inscrites au casier judiciaire.
Dernière mise à jour: 10/11/2020

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