Prise en compte des condamnations antérieures

Portugal

Contenu fourni par
Portugal

Direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) - Direction des services d’identification criminelle (Direção de Serviços de Identificação Criminal)

Adresse:

Av. D. João II, n.º 1.08.01 D/E, Pisos 0, 9 a 14
1990-097 Lisboa

Tél. (+351) 217 906 200/1
Fax (+351) 211 545 100

Courriel: correio.dsic@dgaj.mj.pt
Internet: https://dgaj.justica.gov.pt/Registo-criminal/-Pedir-e-consultar-registo-criminal-de-pessoas

Conformément à la loi nº 37/2015 du 5 mai 2015, ont accès aux informations du casier judiciaire, outre le titulaire des informations et toute personne prouvant qu’elle fait la demande au nom ou dans l’intérêt dudit titulaire, les entités suivantes, exclusivement aux fins prévues pour chacune d’elles:

  1. les magistrats du siège et du ministère public, aux fins des enquêtes pénales, de l’instruction des affaires pénales et de l’exécution des peines, de la prise de décisions en matière d’adoption, de tutelle, de curatelle, de placement en famille d’accueil, de parrainage civil, de remise, de garde ou de placement d’enfants ou d’aménagement de l’exercice des responsabilités parentales, ainsi qu’aux fins des décisions sur une demande incidente de remise de dettes du débiteur dans la procédure d’insolvabilité personnelle;
  2. les entités qui, conformément au code de procédure pénale, sont habilitées à procéder à des actes d’enquête ou qui sont tenues de coopérer à l’échelle internationale en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci, dans le cadre de ces compétences;
  3. les entités légalement habilitées à instruire les dossiers individuels des détenus, à cette même fin;
  4. les services de réinsertion sociale, dans le cadre de la poursuite de leurs objectifs;
  5. les entités légalement habilitées à garantir la sécurité intérieure et à prévenir les actes de sabotage, de terrorisme et d’espionnage et tout acte qui, par sa nature, pourrait porter atteinte à l’État de droit constitutionnellement établi ou le détruire, exclusivement dans le cadre de la poursuite de leurs objectifs;
  6. les entités officielles autres que celles visées aux points précédents, agissant à des fins d’utilité publique dans le cadre de leur mission, lorsque les extraits ne peuvent être obtenus des titulaires, avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions et, s’il s’agit d’informations relatives à une personne morale ou assimilée, les entités publiques chargées de surveiller les activités économiques de celle-ci, dans la mesure strictement nécessaire pour exercer cette surveillance et avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions;
  7. les autorités centrales des États membres de l’Union européenne désignées en vertu et aux fins de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009, dans la limite des compétences que leur confère ladite décision-cadre;
  8. les autorités ou entités étrangères, avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions et dans les mêmes conditions que les autorités nationales homologues, aux fins de l’instruction d’affaires pénales;
  9. les entités officielles d’États membres de l’Union européenne, dans les mêmes conditions que les entités nationales homologues, aux fins énoncées à l’article 22, point 5, de la loi n° 37/2006 du 9 août 2006, ainsi que les entités d’un État tiers, conformément à une convention ou un accord international en vigueur, tout en veillant à ce qu’un traitement réciproque soit accordé aux entités nationales;
  10. les entités habilitées par le membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions, à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques.

Le titulaire des informations qui demande la délivrance d’un extrait doit démontrer qu’il est le titulaire concerné, prouver ses données d’identité par la présentation de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée à cet effet, et indiquer à quoi doit servir l'extrait. Dans le cas où la demande est introduite sur une plateforme électronique, la légitimité du titulaire et ses données d’identité sont vérifiées par une authentification avec la carte de citoyen ou la clé numérique mobile. (Loi n° 37/2015 du 5 mai 2015).

Peuvent demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire au nom ou dans l’intérêt du titulaire des informations concerné:

  1. les ascendants du titulaire mineur;
  2. le tuteur ou le curateur du titulaire incapable;
  3. tout tiers expressément autorisé par écrit par le titulaire à cette fin.

Les demandeurs mentionnés aux points a) et b) doivent prouver la qualité en vertu de laquelle ils introduisent la demande, prouver les données d’identité du titulaire des informations par la présentation de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée à cet effet, et indiquer à quoi doit servir l'extrait.

Un tiers autorisé, par le titulaire des informations, à déposer une demande d'extrait doit présenter une déclaration dudit titulaire, qui porte une signature conforme à celle figurant sur le document qui sera présenté et dans laquelle sont mentionnés:

  1. le nom complet du titulaire des informations et le numéro de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée;
  2. le nom complet de la personne autorisée et le numéro de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée;
  3. la déclaration de celui qui autorise la demande de délivrance de l'extrait, indiquant à quoi celui-ci doit servir.

Outre la déclaration susmentionnée, le tiers autorisé doit présenter sa propre pièce d’identité mentionnée dans la déclaration d’autorisation, ainsi que la pièce d’identité du titulaire des informations prouvant la conformité de sa signature et des données d’identité respectives, ou une copie certifiée.

La communication des informations qui figurent dans le casier judiciaire, ou l’absence d’informations, se concrétise par la délivrance d’un extrait du casier judiciaire, qui est délivré par voie électronique; cet extrait désigne la personne concernée et certifie le contenu du casier judiciaire correspondant à cette personne, ou l’absence de contenu, conformément aux dispositions de la loi sur l’identification criminelle et compte tenu du but dans lequel l’extrait est délivré. Les extraits ont une validité de trois mois, à compter de la date de délivrance, exclusivement dans le but annoncé dans la demande et indiqué sur l’extrait lui-même (loi n° 37/2015 du 5 mai 2015 et décret-loi n° 171/2015 du 25 août 2015).

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire peut être demandée sur le site internet, au siège de la Direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça), auprès du réseau des bureaux du citoyen (Lojas do Cidadão) et des espaces du citoyen (Espaços do Cidadão) qui fournissent ce service, auprès des unités centrales ou des juridictions de proximité des greffes des tribunaux d’arrondissement (Unidades Centrais ou Juízos de Proximidade de Secretarias de Tribunais de Comarca), dans les bureaux du réseau intégré de conseil au citoyen (Rede Integrada de Apoio ao Cidadão - RIAC) de la région autonome des Açores.

Dernière mise à jour: 28/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web