Prise en compte des condamnations antérieures

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Dans le système judiciaire de documentation (Justitieel Documentatiesysteem - JDS) sont enregistrés tous les délits et un grand nombre d'infractions concernant les personnes physiques et morales, comme indiqué dans la «loi sur les données judiciaires et pénales» (ci-après la «loi»). En raison de la confidentialité de ces données judiciaires, la loi se caractérise par un régime «fermé» d’enregistrement et de communication des informations, à savoir que c’est la législation qui prévoit qui a accès à quelles informations et dans quel but explicite.

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Dernière mise à jour: 25/02/2020

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