Prise en compte des condamnations antérieures

Hongrie

Cette section concerne l’autorité compétente pour les casiers judiciaires et l’extrait de casier judiciaire.

Contenu fourni par
Hongrie

KEKKH Bűnügyi Nyilvántartó Hatóság [office central des services publics administratifs et électroniques, administration des casiers judiciaires]

Adresse: 1097 Budapest, Vaskapu utca 30/A

Téléphone: +36 1 455 21 98
Fax: +36 1 455 21 03

Courriel: bnyh@kekkh.gov.hu
Site web: https://www.nyilvantarto.hu/en/

L’accueil du public se fait au service central du ministère de l’intérieur chargé de la délivrance des titres (1133 Budapest, Visegrádi utca 110.).

Au regard du traitement des données, les casiers judiciaires sont considérés comme des registres publics officiels, dont le contrôle de légalité est assuré par le procureur général. Tout intéressé peut demander un extrait de son propre casier judiciaire auprès du service central du ministère de l’intérieur chargé de la délivrance des titres. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire peut être sollicitée par voie postale ou électronique ou par demande orale, présentée en personne au guichet d’accueil. La délivrance d’extraits de casier judiciaire est gratuite à raison de quatre fois par an.

Pour en savoir plus sur l’extrait de casier judiciaire

Dernière mise à jour: 24/07/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.