Which country's court is responsible?

European Union law can determine which court handles a case when both parties to a dispute initiate proceedings in different EU countries.

For example, after a traffic accident between two persons living in Germany and France, respectively, it could be that they sue one another for damages in the Member State of their own domicile.

European Union (EU) law determines which courts of which Member States should hear the case, to avoid conflicting decisions. The general rule is that a person should be sued in the State where s/he is domiciled. Furthermore, other jurisdictional rules may be invoked as alternative in specific cases, for example, the person failing in performance of the contract can be sued at the place of performance of the obligation in question (e.g., in the place where the purchased goods should have been delivered). Special rules exist to protect groups such as consumers, workers and insured persons.

In family law, EU rules exist to determine where a dispute relating to divorce, parental responsibility or maintenance should be heard.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

When you have determined the right Member State on the basis of the jurisdiction rules, then you need to find the competent court in practice.

The European Judicial Atlas in civil matters contains the names and addresses of all courts in the Member States competent in civil and commercial matters (courts of first instance, court of appeals, etc.) and geographical areas in which they have jurisdiction.

Last update: 18/01/2019

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Compétence juridictionnelle - Belgique

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Sans objet.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Introduction

Étant donné les spécificités du système juridique belge, les questions 1 et 2.1 doivent être traitées ensemble pour des raisons de clarté.

Il convient tout d’abord de faire une distinction entre la compétence d’attribution (que l’on appelle parfois la compétence matérielle) et la compétence territoriale.

Toute action en justice comporte un objet et porte souvent aussi sur une somme d’argent. Le législateur détermine le champ de la compétence matérielle en spécifiant la nature et la valeur sur lesquelles porte l’action dont le tribunal peut se saisir.

Dans ce dossier d’information, la compétence matérielle est décrite dans la réponse aux questions 1 et 2.1.

Les tribunaux ne sont pas compétents sur l’ensemble du territoire belge. La loi a divisé notre pays en juridictions (cantons, arrondissements…). Chaque tribunal n’est compétent que sur son territoire. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale, qui est décrite dans la réponse à la question 2.2.

La plénitude de compétence: le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance a «plénitude de compétence». En d’autres termes, le tribunal de première instance peut connaître, contrairement aux autres juridictions, de toutes les affaires, y compris celles qui appartiennent à la compétence d’autres juridictions.

L’article 568 du Code judiciaire dispose que le tribunal de première instance prend connaissance de toutes les demandes, à l’exception de celles qui passent directement devant la cour d’appel et la cour de cassation. Le tribunal de première instance jouit donc d’une plénitude de compétence conditionnelle, dans la mesure où le défendeur peut invoquer l’incompétence sur la base de la compétence particulière d’un autre juge. Par ailleurs, le tribunal de première instance a également un certain nombre de compétences exclusives. Plusieurs types de litiges doivent être présentés à ce tribunal y compris lorsque le montant est inférieur à 2 500 EUR, tels que les cas relatifs à l’état des personnes.

Les autres tribunaux

Voici une liste des autres juridictions ainsi qu’une brève description de leur compétence d’attribution:

a) le juge de paix

Selon l’article 590 du Code judiciaire, la compétence générale du juge de paix porte sur toutes les demandes dont le montant est inférieur à 2 500 EUR, sauf celles attribuées expressément par la loi à la compétence d’un autre tribunal. Outre cette compétence générale, le juge de paix dispose également de plusieurs compétences particulières (voir articles 591, 593 et 594 du Code judiciaire) et exclusives (articles 595 et 597 du Code judiciaire), quel que soit le montant de la demande. Ces compétences particulières existent par exemple en matière de baux, de copropriété, de servitudes et de pensions alimentaires. Il est également compétent en matière d’actes d’adoption et d’actes de reconnaissance. Les expropriations et les appositions de scellés urgentes relèvent aussi de la compétence exclusive du juge de paix.

b) le tribunal de police

Selon l’article 601 bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel que soit le montant. Il s’agit d’une compétence exclusive.

c) le tribunal de commerce

Selon l’article 573 du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, en premier ressort, des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions.

Il est aussi possible pour un demandeur qui n'est pas une entreprise qui intente une action à l’encontre d’une entreprise de choisir de porter l’affaire devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce prend connaissance des litiges relatifs aux lettres de change et aux billets à ordre.

Outre ces compétences générales, le tribunal de commerce a également un certain nombre de compétences particulières et exclusives. Les compétences particulières sont décrites à l’article 574 du Code judiciaire. Elles englobent notamment les contentieux relatifs aux sociétés commerciales et les actions relatives à la navigation maritime et intérieure. L’article 574, point 2°, du Code judiciaire décrit la compétence exclusive du tribunal de commerce: les actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaires conformément à ce qui est prescrit par la loi du 8 août 1997 sur les faillites et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédure de réorganisation judiciaires.

d) le tribunal du travail

Le tribunal du travail est le principal tribunal extraordinaire et dispose surtout de compétences particulières. Ces compétences, décrites aux articles 578 et suivants du Code judiciaire, sont:

  • les litiges relatifs au travail,
  • les litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
  • les litiges relatifs à la sécurité sociale.

Le tribunal du travail dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’application des sanctions administratives fixées par les lois et les règlements visés aux articles 578 à 582 et par la loi relative aux amendes administratives en cas de violation de certaines lois sociales, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes relatives au règlement collectif de dettes.

e) les présidents des tribunaux - le référé

Les articles 584 à 589 du Code judiciaire disposent que les présidents des tribunaux (tribunal de première instance, tribunal du commerce et tribunal du travail) peuvent, dans tous les cas urgents, prendre des décisions provisoires sur des matières relevant de la compétence de leur tribunal. Il faut nécessairement que l’affaire soit urgente et que la décision soit de nature exclusivement provisoire, qu’il n’y ait pas de préjudice pour la demande en tant que telle. Quelques exemples: ordonner une expertise, requérir l’audition d’un témoin...

f) le juge des saisies (voir article 1395 du Code judiciaire)

Toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires, aux voies d’exécution et aux interventions du Service des créances alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, sont portées devant le juge des saisies.

g) le tribunal de la jeunesse

Bien que les Communautés (c’est-à-dire les entités fédérées de l’État fédéral belge) soient compétentes en matière de protection de la jeunesse, l’organisation des tribunaux de la jeunesse constitue encore une compétence fédérale régie par la loi fédérale relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965. Le tribunal de la jeunesse est une section du tribunal de première instance qui se consacre aux mesures relatives à la protection de la jeunesse.

h) le tribunal de la famille

Ce tribunal est compétent pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Il est notamment compétent pour (art. 572/bis du Code judiciaire) :

- les demandes entre époux et entre cohabitants légaux;

- les demandes concernant l'autorité parentale;

- les demandes concernant les obligations alimentaires;

- les demandes relatives aux régimes matrimoniaux.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le système juridique belge se fonde sur la liberté de choix du demandeur. La règle générale est fixée par l’article 624, point 1°, du Code judiciaire. Normalement, le demandeur porte l’affaire devant le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs.

Que se passe-t-il si ce défendeur est une personne morale? Le domicile d’une personne morale est le lieu de son siège, c’est-à-dire du siège administratif où l’entreprise est dirigée.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le demandeur a le droit de présenter l’affaire à un autre juge. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 624, points 2° à 4°, du Code judiciaire. Outre le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs, le demandeur peut choisir:

  • le juge du lieu où sont nées les obligations en litige ou l’une d’elles ou du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
  • le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte;
  • le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé au défendeur en personne, si celui-ci ni aucun des défendeurs, le cas échéant, n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger.

En outre, la jurisprudence admet qu’en cas de référé le président du lieu où la décision est exécutoire a la compétence territoriale.

En ce qui concerne les pensions alimentaires, l’article 626 du Code judiciaire prévoit que les demandes portant sur des pensions alimentaires liées au droit d'intégration sociale peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur (soit le parent ayant-droit à la pension alimentaire).

Les règles des articles 624 et 626 relèvent toutefois du droit supplétif et les parties peuvent y déroger. Les parties peuvent donc, lors de tout litige, conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu de laquelle un éventuel litige ne peut être porté que devant certains tribunaux de première instance.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe général de la liberté de choix.

Le législateur décrit un certain nombre de cas où le demandeur n’a pas le choix. Ces cas sont notamment repris aux articles 627 à 629 du Code judiciaire. Quelques exemples:

  • pour les litiges relatifs à des conventions de travail (article 627, point 9°): le juge compétent est le juge de la situation de la mine, de l’usine, de l’atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l’endroit affecté à l’exploitation de l’entreprise, à l’exercice de la profession ou l’activité de la société, de l’association ou du groupement;
  • lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce ou de séparation de corps pour désunion irrémédiable (article 628, point 1°): le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur est compétent.

Toutefois, même dans ces cas, la liberté de choix n’est pas totalement limitée. L’article 630 du Code judiciaire dispose en effet que les parties, après la naissance du litige, peuvent déroger aux mesures juridiques par convention. Les conventions conclues avant la naissance du litige sont nulles de plein droit.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, notamment ceux décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, un seul tribunal dispose exclusivement de la compétence territoriale. Le demandeur n’a donc pas le choix et aucune convention déterminant la compétence n’est possible, ni avant ni après la naissance du litige. Ces cas sont, entre autres, les suivants:

  • faillite (article 631, paragraphe 1er, du Code judiciaire): le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’aveu de faillite ou de la demande en justice. Faillite secondaire: le tribunal de commerce dans le ressort duquel le failli possède ledit établissement. S’il y a plusieurs établissements, est compétent le premier tribunal auquel on s’adresse;
  • réorganisation judiciaire (article 631, paragraphe 2, du Code judiciaire): le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’introduction de la requête;
  • contestations relatives à l’application de la loi fiscale (article 632): compétence du juge qui siège au siège de la Cour d’appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n’a aucun lien avec la perception de l’impôt, dans le ressort duquel est établi le service d’imposition qui a pris la disposition contestée. Toutefois, si la procédure se déroule en allemand, seul le tribunal de première instance d’Eupen est compétent;
  • actions relatives aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution (article 633): est compétent le juge du lieu de la saisie, à moins que la loi n’en dispose autrement. En cas de saisie-arrêt, est compétent le juge du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi se trouve à l’étranger ou est inconnu, est compétent le juge du lieu d’exécution de la saisie (voir également l’article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Comme cela a déjà été expliqué plus haut, les règles des articles 624 et 626 relèvent du droit supplétif et les parties peuvent y déroger. Les parties peuvent, pour tout litige, conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu de laquelle un éventuel différend ne peut être porté que devant certains tribunaux de première instance.

Dans les cas visés aux articles 627 à 629 du Code judiciaire, aucune convention sur l’attribution de la compétence ne peut être conclue avant la naissance du litige. Selon l’article 630, ces conventions sont autorisées après la naissance du litige.

Dans les cas décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, il n’est pas autorisé de conclure des conventions portant sur l’attribution de la compétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La réponse à cette question se trouve dans la réponse aux questions 1 et 2.

Liens

Articles cités du Code judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service public fédéral Justice

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Dernière mise à jour: 11/10/2016

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Compétence juridictionnelle - Bulgarie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Conformément à la constitution de la République de Bulgarie, la justice est rendue par la Cour suprême de cassation [Varhoven kassatsionen sad], la Cour administrative suprême [Varhoven administrativen sad], les cours d’appel [apelativen sad], les tribunaux provinciaux [tribunaux de grande instance, okrazhen sad], les tribunaux militaires [voenen sad] et les tribunaux de district [rayonen sad, tribunaux d’instance]. Des tribunaux spécialisés peuvent être institués par une loi. Les tribunaux extraordinaires ne sont pas admis. En application de la loi sur le système judiciaire, des tribunaux administratifs ont été créés; ils sont établis dans les mêmes localités que les tribunaux provinciaux et ont la même compétence territoriale que ces derniers. Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en première instance l’ensemble des affaires administratives concernant les demandes de délivrance, de modification, d’annulation ou de déclaration de nullité d’actes administratifs ou visant la protection contre des actions infondées ou des omissions de l’administration, sauf en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la Cour administrative suprême. D’autres tribunaux spécialisés n’ont pas été créés. Les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaître l’ensemble des affaires civiles, certains types d’affaires étant examinés dans le cadre de procédures contentieuses particulières. Conformément au code de procédure civile, les procédures particulières incluent les procédures d’urgence, les affaires familiales, les affaires concernant l’état civil, les procédures de mise sous tutelle, de partage judiciaire, de protection ou restitution possessoire, de passation d’une convention définitive, les actions collectives. Des règles particulières sont également prévues dans le code de procédure civile à l’égard de certaines procédures non contentieuses telles que la procédure d’injonction de payer. La loi sur le commerce prévoit des règles particulières à l’égard de la procédure d’insolvabilité et des actions et autres procédures y afférentes qui sont examinées en première instance par les chambres commerciales des tribunaux provinciaux, qui sont les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément au code de procédure civile, le tribunal de district est la principale juridiction de première instance. Relèvent de sa compétence toutes les affaires civiles, sauf celles réservées au tribunal provincial comme premier degré de juridiction.

Relèvent de la compétence du tribunal provincial comme premier degré de juridiction:

  • les actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation;
  • les actions en revendication de propriété et autres droits réels immeubles avec une valeur de litige supérieure à 50 000 BGN;
  • les actions en matière civile et commerciale avec une valeur du litige supérieure à 25 000 BGN, à l’exception des actions dans les domaines des créances alimentaires, des conflits du travail et des créances résultant d’actes de débet;
  • les actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi;
  • les actions qui relèvent au titre d’autres lois du tribunal provincial;
  • les actions qui, quelle que soit la valeur du litige, sont jointes dans un même recours relevant de la compétence du tribunal provincial, si elles doivent être examinées dans le cadre de la même procédure.

Conformément à la loi sur le commerce, les actions au titre de la même loi concernant la protection de la participation à une société, l’annulation de décisions de l’assemblée générale de la société, le prononcé de la nullité d’une société fondée, la dissolution d’une société, ainsi que les demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité et les procédures y afférentes relèvent de la compétence du tribunal provincial du lieu du siège de la société (du commerçant). En matière d’insolvabilité, la juridiction compétente est le tribunal provincial du lieu du siège social du commerçant au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le litige est porté devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou son siège social.

Les litiges dirigés contre des établissements publics ou des personnes morales sont portés devant le tribunal du lieu de leur administration ou de leur siège social. Les contestations nées de relations directes avec des filiales ou succursales de personnes morales peuvent être également introduites au tribunal du lieu où ces entités sont situées.

Les litiges contre l’État sont portés devant le tribunal du lieu où est né le rapport de droit litigieux. Lorsque ce rapport est né à l’étranger, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les personnes dont l’adresse n’est pas connue sont attraites devant le tribunal du domicile de leur mandataire ou représentant ou, à défaut, du domicile du requérant. Ces règles sont également applicables à l’égard d’un défendeur qui ne demeure pas à l’adresse de son domicile en République de Bulgarie. Et si le requérant n’a pas lui non plus de domicile en République de Bulgarie, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les mineurs ou les personnes soumises à une tutelle excluant leur capacité sont attraites devant le tribunal du domicile de leur représentant légal.

Pour tout ce qui concerne les successions, l’annulation ou la réduction de testaments, les partages de succession ou l’annulation de partages amiables, les recours sont formés devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. Au cas où le de cujus a été de nationalité bulgare, mais sa succession est ouverte à l’étranger, ces recours peuvent être formés devant le tribunal de son dernier domicile en République de Bulgarie ou devant celui du lieu où se trouve son patrimoine.

Les litiges administratifs relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu où se trouve le siège de l’autorité qui a émis l’acte administratif attaqué et, lorsque ce siège se trouve à l’étranger, du tribunal administratif de la ville de Sofia.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les litiges concernant des créances pécuniaires de nature contractuelle peuvent également être portés devant le tribunal du domicile du défendeur.

Les actions en créances alimentaires peuvent être intentées également devant le tribunal du domicile du requérant.

Les recours de consommateurs peuvent être également déposés devant le tribunal du lieu de la résidence ou du domicile du consommateur.

Un travailleur peut également introduire un recours contre son employeur devant le tribunal du lieu où il accomplit habituellement son travail.

Les conflits du travail entre travailleurs étrangers et employeurs non-résidents ou entreprises mixtes ayant leur siège social en République de Bulgarie, lorsque le travail est accompli en Bulgarie, relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège de l’employeur, sauf accord contraire des parties.

Les conflits du travail entre travailleurs bulgares en poste à l’étranger et employeurs bulgares à l’étranger relèvent de la compétence du tribunal compétent à Sofia et, lorsque le travailleur comparaît comme défendeur, du tribunal compétent du domicile de celui-ci en Bulgarie.

Les recours en matière délictuelle peuvent être introduits également devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Lorsque les actions sont dirigées contre des défendeurs relevant de différentes juridictions territoriales ou portent sur un bien immeuble réparti dans différentes juridictions territoriales, elles sont introduites au choix du requérant devant le tribunal d’un de ces ressorts.

Les actions en indemnité en matière administrative peuvent également être formées devant le tribunal du domicile ou du siège du requérant, sauf lorsqu’elles se cumulent avec la contestation de l’acte administratif lui-même.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges relatifs à des droits réels sur un immeuble, au partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise, aux limites et à la protection possessoires d’un immeuble sont portés devant le tribunal du lieu où se trouve le bien. Le lieu où se trouve le bien est également déterminant pour les litiges concernant la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un immeuble, ainsi que la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un immeuble.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Par un contrat écrit, les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent opter pour une autre juridiction que celle qui répond aux règles de compétence territoriale. Cette option n’est pas applicable dans les cas où la compétence est obligatoirement définie en fonction du lieu où se trouve le bien immeuble pour les litiges concernant des droits réels sur un bien immeuble, le partage d’un bien immeuble détenu en copropriété indivise, les limites et la protection possessoires d’un bien immeuble, la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un bien immeuble, ou la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un bien immeuble.

L’accord relatif au choix d’une juridiction en matière d’actions de consommateurs ou de conflits du travail ne peut produire d’effets que s’il a été conclu après la naissance du litige.

Les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent convenir de porter celui-ci devant un tribunal d’arbitrage, sauf si le litige a pour objet des droits réels ou la possession d’un immeuble, des créances alimentaires ou des droits nés d’une relation de travail. La compétence du tribunal d’arbitrage est déterminée par une convention procédurale particulière conclue entre les parties du litige, dite clause d’arbitrage. Cette catégorie de relations est régie aussi bien par les sources internationales en la matière que par une source nationale spéciale, la loi sur l’arbitrage commercial international. Conformément à la cette loi, la clause d’arbitrage exprime l’accord des parties de soumettre à un arbitrage l’ensemble des litiges ou certains litiges qui peuvent naître ou sont nés entre elles d’un rapport de droit contractuel ou non contractuel. La clause d’arbitrage peut être insérée dans le contrat ou figurer dans un accord distinct. Elle doit être rédigée par écrit. L’arbitrage peut être une institution permanente ou être mis en place en vue du règlement d’un litige donné. Son siège peut être établi à l’étranger si l’une des parties y réside habituellement, soit conformément aux statuts de celle-ci, soit en fonction du lieu où est établie sa direction effective à l’étranger.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs sont les seules juridictions spécialisées en matière civile en République de Bulgarie.

Toutes les affaires administratives relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, à l’exception de celles relevant de la compétence de la Cour administrative suprême. La Cour administrative suprême statue en première instance dans des recours visant: - des actes réglementaires, sauf lorsque ceux-ci émanent des conseils municipaux; - des actes du Conseil des ministres, du premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres; - des décisions du Conseil supérieur de la magistrature; - des actes des autorités de la Banque nationale de Bulgarie; - d’autres actes indiqués par la loi.

Dernière mise à jour: 26/09/2018

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Compétence juridictionnelle - République tchèque

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le droit procédural civil tchèque ne prévoit pas de tribunaux spécialisés chargés de traiter certains types d’affaires. Un tribunal civil ordinaire connaît donc en principe, dans le cadre des procédures civiles, de tous les litiges de droit privé. Ceux-ci sont définis en substance en ce sens que les procédures civiles permettent d’examiner et de juger les litiges et autres affaires juridiques découlant des rapports de droit privé (article 7, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, v platném znění). Par ailleurs, une nouvelle loi – la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales (zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních) – est en vigueur et d’application en République tchèque depuis le 1er janvier 2014. En vertu de cette loi, les juridictions examinent et jugent les affaires juridiques qui y sont prévues.

Dans certains cas, une réglementation particulière confère à des autorités administratives la compétence de trancher des affaires de droit privé. Toutefois, dans de tels cas, la décision de l’autorité administrative peut toujours être réexaminée dans le cadre d’une procédure devant une juridiction civile conformément à la cinquième partie de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée (articles 244 et suivants).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En République tchèque, les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soud) et les cours régionales (krajský soud), et dans de rares cas la Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky).

1. En première instance, ce sont les tribunaux d’arrondissement qui sont matériellement compétents, à moins que la loi ne dispose expressément que ce sont les cours régionales ou la Cour suprême de la République tchèque.

2.

a) Selon la loi nº 99/1963 Rec., les cours régionales sont matériellement compétentes en première instance dans les cas suivants:

  • dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’un trop-perçu en matière de prestations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, de l’aide sociale publique et de l’aide aux personnes en situation de précarité sociale et financière, ainsi que dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’une indemnité régressive versée à la suite de la naissance d’un droit à une prestation au titre de l’assurance maladie;
  • dans les litiges portant sur la détermination du caractère illicite d’une grève ou d’une suspension de service;
  • dans les litiges concernant un État étranger ou des personnes jouissant de l’immunité et d’autres privilèges diplomatiques, si ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République tchèque;
  • dans les litiges portant sur l’annulation d’une décision d’arbitrage concernant l’exécution d’obligations découlant d’une convention collective;
  • dans les affaires découlant des rapports juridiques liés à la création d’entreprises commerciales, d’instituts, de fondations et fondations d’entreprises, et dans les litiges entre des entreprises commerciales et leurs associés ou membres, ainsi qu’entre des associés ou membres, si ces litiges découlent de la participation de ceux-ci à l’entreprise commerciale;
  • dans les litiges entre des entreprises commerciales, leurs associés ou membres et des membres de leurs organes ou des liquidateurs, s’il s’agit de relations ayant trait à l’exercice de la fonction des membres des organes ou à une liquidation;
  • dans les litiges découlant d’un droit de propriété intellectuelle;
  • dans les litiges portant sur la protection de droits violés ou menacés par une concurrence déloyale ou une limitation illicite de la concurrence;
  • dans les affaires de protection du nom et de la réputation d’une personne morale;
  • dans les litiges découlant d’une garantie financière et les litiges relatifs à des lettres de change, des chèques et des instruments d’investissement;
  • dans les litiges découlant d’opérations sur une bourse de matières premières;
  • dans les affaires relatives aux séances des assemblées générales de copropriété et les litiges en découlant;
  • dans les affaires de transformation de sociétés commerciales et de coopératives, y compris toutes les procédures d’indemnisation au titre d’une réglementation particulière;
  • dans les litiges découlant de l’achat d’une entreprise ou de la location de tout ou partie d’une entreprise;
  • dans les litiges découlant de marchés de travaux de construction qui sont des marchés publics dépassant le seuil légal, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces marchés.

b) Selon la loi nº 292/2013 Rec., les cours régionales sont matériellement compétentes en première instance dans les cas suivants:

  • dans les affaires relatives aux statuts de personnes morales, y compris leur dissolution et leur liquidation, la nomination et la révocation des membres de leurs organes ou du liquidateur, les transformations et les questions concernant le statut d’utilité publique;
  • dans les affaires concernant l’administration judiciaire de personnes morales;
  • concernant les séquestres en vue de satisfaire une créance en procurant une compensation de contrepartie ou une réparation du dommage à plusieurs personnes sur le fondement d’une décision de justice conformément à la loi relative aux entreprises commerciales ou à la loi relative aux transformations des entreprises commerciales et coopératives;
  • dans les affaires relatives au marché de capitaux;
  • pour le consentement préalable avec la conduite d’une enquête dans les affaires de protection de la concurrence;
  • pour le remplacement du consentement d’un représentant du Barreau tchèque ou de la Chambre des conseillers fiscaux en vue de l’accès au contenu des documents.

3. La Cour suprême de la République tchèque est matériellement compétente en première et unique instance pour conduire les procédures de reconnaissance des décisions étrangères en matière de reconnaissance de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage et celles visant à déterminer s’il y a ou non mariage, dans les cas où au moins l’une des parties à la procédure est un ressortissant tchèque et ce, conformément à l’article 51 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém). Une telle procédure ne s’applique cependant pas à la reconnaissance des décisions d’autres États membres de l’UE si s’y applique le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 ou une convention internationale bilatérale ou multilatérale fixant une autre procédure que celle prévue par le droit tchèque.

Par ailleurs, la Cour suprême est compétente dans les affaires de reconnaissance de décisions étrangères relatives à la reconnaissance et à la contestation de parentalité conformément à l’article 55 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence matérielle (voir question 2.1) et la compétence territoriale sont déterminées en fonction des circonstances au moment de l’ouverture de la procédure. Les éventuels changements ultérieurs desdites circonstances (par exemple changement de domicile du défendeur) sont, à quelques exceptions près (transfert de compétence dans les affaires de garde de mineurs, les procédures de tutelle et les procédures liées à la capacité juridique), sans effet.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963, code de procédure civile, la juridiction n’est autorisée à examiner la compétence territoriale qu’au début de la procédure – jusqu’à la fin de la procédure préliminaire ou, si la juridiction n’a pas mené de procédure préliminaire, jusqu’au début de la procédure au fond, c’est-à-dire jusqu’à ce que la juridiction invite le demandeur à formuler sa requête lors de la première audience ou jusqu’à ce qu’elle rende une décision si elle statue sans audience. Par la suite, elle ne peut examiner la compétence territoriale que s’il n’y a pas eu de procédure préliminaire et que la partie a soulevé une exception d’incompétence territoriale au moment du premier acte de procédure qu’elle avait à effectuer. Il n’est pas exclu que, dans certains cas, plusieurs juridictions soient territorialement compétentes. Le demandeur peut choisir entre la juridiction ordinaire et les juridictions désignées à l’article 87 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (par exemple en fonction de son lieu de travail ou, pour les actions en indemnisation, en fonction du lieu du sinistre). Le demandeur peut effectuer son choix au plus tard lorsqu’il introduit son action – la juridiction compétente sera celle où la procédure sera engagée en premier.

Pour certaines affaires, la compétence territoriale est établie à titre spécial dans la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales (zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních).

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 86 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, et à l’article 4 de la loi nº 292/2013 Rec. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que, dans certains cas, la compétence territoriale peut aussi être fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale]; dans un tel cas de figure, les règles de compétence territoriale selon le droit tchèque ne peuvent être appliquées.

La règle générale établie dans la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, dispose que la juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire du défendeur. La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement. Si c’est la cour régionale qui est matériellement compétente en première instance (voir question 2.1), la cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ordinaire (d’arrondissement) de la partie. Si l’action est intentée contre plusieurs défendeurs, c’est le tribunal d’arrondissement de n’importe lequel d’entre eux qui est territorialement compétent.

La juridiction ordinaire d’une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile, on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).

La juridiction ordinaire d’une personne physique qui est un entrepreneur est, pour les affaires découlant de son activité professionnelle, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son siège (adresse inscrite dans le registre public), à défaut de siège, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle séjourne.

Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).

La juridiction ordinaire d’un administrateur de faillite dans l’exercice de ses fonctions est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel il a son siège.

Des règles spéciales s’appliquent à la juridiction ordinaire d’un État (le tribunal dans le ressort duquel l’unité organisationnelle de l’État compétente selon une réglementation particulière a son siège et, s’il est impossible de déterminer ainsi la juridiction territorialement compétente, le tribunal dans le ressort duquel est survenu le fait sur lequel se fonde le droit revendiqué), d’une commune (le tribunal dans le ressort duquel la commune a son territoire) et d’une collectivité territoriale supérieure (le tribunal dans le ressort duquel ses organes ont leur siège).

Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne ne relevant pas d’une autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont cette personne est propriétaire.

Il est possible d’engager une action (de soumettre une requête introductive d’instance) contre une personne étrangère également auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve, en République tchèque, son entreprise ou une unité organisationnelle de son entreprise.

Les dispositions de l’article 4 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales disposent qu’est compétente pour mener une procédure la juridiction ordinaire de la personne dans l’intérêt de laquelle se déroule la procédure, à moins que ladite loi n’en dispose autrement. La juridiction ordinaire d’une partie mineure qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique est la juridiction dans le ressort de laquelle ce mineur a son domicile en vertu d’une convention entre ses parents, d’une décision de justice ou, éventuellement, d’autres faits déterminants.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Outre la compétence territoriale liée à la juridiction ordinaire du défendeur, il existe deux types de compétence territoriale spéciale: a) la compétence territoriale spéciale fixée par choix (voir question 2.2.2.1 ci-dessous) et b) la compétence territoriale spéciale exclusive (voir question 2.2.2.2 ci-dessous). En matière commerciale, il est possible de recourir à une convention de prorogation de compétence (voir question 2.2.2.3 ci-dessous).

Par ailleurs, conformément à l’article 5 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, dans les affaires relatives à la prise en charge juridictionnelle des mineurs, à la curatelle et à la capacité juridique, en cas de changement des circonstances sur le fondement desquelles est appréciée la compétence, la juridiction peut transférer sa compétence à une autre juridiction si cela est dans l’intérêt du mineur, de la personne mise sous curatelle ou de la personne sur la compétence juridique de laquelle il est statué. Le transfert de compétence prévu par cette disposition est cependant laissé à l’appréciation de la juridiction.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Il s’agit de la compétence territoriale spéciale fixée par choix qui est régie par l’article 87 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile. Le demandeur peut choisir de saisir la juridiction ordinaire du défendeur ou une autre juridiction territorialement compétente. Pour cela, il doit respecter les règles de compétence matérielle – si c’est la cour régionale qui est compétente en première instance, le demandeur doit engager son action auprès d’une cour régionale. Une fois l’action notifiée à la juridiction, le demandeur ne peut plus modifier son choix. Si la compétence territoriale est fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale], les règles du droit tchèque relatives à la compétence territoriale fixée par choix ne peuvent être appliquées.

Au lieu de la juridiction ordinaire, le demandeur peut choisir la juridiction dans le ressort de laquelle:

  • le défendeur a son lieu de travail fixe;
  • est survenu le fait qui ouvre droit à la réparation d’un préjudice;
  • est implantée l’unité organisationnelle de l’entreprise de la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle a été introduite l’action, si le litige concerne cette unité;
  • se trouve le siège de la personne qui organise un marché réglementé ou exploite un système multilatéral de négociation, s’il s’agit d’un litige relatif à une opération commerciale
  1. sur le marché réglementé qu’elle organise, ou découlant du règlement de cette opération ou
  2. dans le système multilatéral de négociation qu’elle exploite, ou découlant du règlement de cette opération;
  • se trouve le lieu de paiement en cas de revendication d’un droit au titre d’une lettre de change, d’un chèque ou d’un autre titre;
  • se trouve le siège de la bourse de matières premières, s’il s’agit d’un litige découlant d’une opération sur une bourse de matières premières.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Il s’agit de la compétence territoriale spéciale exclusive qui est régie par l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, et certaines dispositions de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales. Si une affaire est soumise à la compétence territoriale exclusive, il n’est possible de déterminer la compétence territoriale ni selon la juridiction ordinaire du défendeur, ni selon la juridiction fixée par choix.

Les règles de la compétence territoriale exclusive selon le droit tchèque ne peuvent s’appliquer dans les cas où la compétence territoriale est fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale].

Conformément à l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, la compétence territoriale exclusive est fixée notamment pour les procédures suivantes:

  • le partage de la communauté des biens des époux, ou d’autres biens des époux, ou l’annulation de la location commune d’un logement après le divorce: la juridiction territorialement compétente est la juridiction qui a prononcé le divorce;
  • la procédure relative au droit sur un bien immeuble (la procédure doit concerner directement le droit sur ce bien immeuble, notamment d’un droit matériel ou d’un droit de location): la juridiction territorialement compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien immeuble, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une procédure portant sur le partage de la communauté des biens des époux, ou d’autres biens des époux, ou l’annulation de la location commune d’un logement après le divorce (la juridiction compétente serait alors celle qui a prononcé le divorce – voir ci-dessus)
  • la procédure visant à trancher un litige portant sur une procédure de succession: la juridiction territorialement compétente est la juridiction devant laquelle se déroule la procédure de succession.

La compétence territoriale spéciale est établie dans la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales notamment pour les procédures suivantes:

  • les procédures de divorce, d’annulation de mariage ou celles visant à déterminer s’il y a ou non mariage: conformément aux articles 373 et 383, il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle les époux ont ou avaient leur dernier domicile commun en République tchèque, à condition qu’au moins l’un des époux soit domicilié dans le ressort de cette juridiction; à défaut d’une telle juridiction, est compétente la juridiction ordinaire de l’époux qui n’a pas introduit la demande d’ouverture de la procédure et, en l’absence aussi d’une telle juridiction, la juridiction ordinaire de l’époux auteur de cette demande;
  • les procédures de succession: conformément à l’article 98, il s’agit du domicile officiel du de cujus, son dernier lieu de résidence ou encore le lieu où il séjournait, où se trouvent ses biens immeubles ou où il est décédé (selon la hiérarchie des critères applicables);
  • les procédures relatives aux enlèvements internationaux d’enfants (retour de l’enfant): conformément à l’article 479, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le Bureau pour la protection juridique internationale de l’enfance (Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí) a son siège, à savoir le Tribunal municipal de Brno (Městský soud v Brně).
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties ont la possibilité de convenir d’une compétence territoriale différente de celle prévue par la loi (convention de prorogation de compétence) conformément à l’article 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, uniquement dans les affaires relatives aux rapports entre entrepreneurs découlant de leur activité professionnelle, et seulement à la condition qu’il n’ait pas été déterminé pour les affaires en question de compétence territoriale exclusive conformément à l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (voir ci-dessus). La convention de prorogation de compétence doit être établie par écrit. Si le demandeur introduit une action auprès de la juridiction choisie et fait valoir une convention de prorogation de compétence, il est souhaitable qu’il joigne celle-ci (sous une forme digne de foi – idéalement un original ou une copie certifiée conforme) à sa requête, même s’il ne s’agit pas d’une condition sine qua non selon la législation actuelle.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En République tchèque, il n’existe pas de juridictions spécialisées (voir question 1).

Dernière mise à jour: 27/08/2019

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Compétence juridictionnelle - Estonie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges civils relèvent de la compétence du maakohus (tribunal régional). Les tribunaux régionaux examinent, en tant que tribunaux de premier degré, les litiges civils. Le domaine des litiges civils est très étendu et comprend les litiges résultant de divers contrats et d’obligations contractuelles, les affaires familiales et de succession, les litiges relatifs au droit réel, les questions relatives à l’activité et à la gestion des sociétés commerciales et des sociétés à but non lucratif, les affaires de faillite et les questions relatives au droit du travail. Pour qu’une affaire civile soit ouverte, un mémoire introductif d’instance doit être déposé au maakohus. Ce mémoire introductif d’instance, présenté au maakohus, doit indiquer les conclusions, la personne contre laquelle ces conclusions sont dirigées, la raison pour laquelle ces conclusions ont été formées (à savoir leur base juridique) et les éléments de preuve qui justifient ces conclusions.

Quand il s’agit d’une demande de paiement d’un montant déterminé résultant de relations juridiques privées, un maakohus peut statuer sur une telle demande également par voie de référé. Afin qu’un référé de sommation de paiement ayant pour objet une demande d’aliments ou une créance soit ouverte, il est nécessaire de saisir, par voie électronique par l’intermédiaire de l’interface Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-toimik.ee/, le département des sommations de paiement du maakohus compétent. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le montant dépasse 6 400 euros (créances). Ce montant comprend aussi bien le capital que les demandes accessoires. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas non plus lorsque les aliments demandés dépassent 220 euros par mois. De même, le référé de sommation de paiement ne s’applique pas lorsque le débiteur n’est pas indiqué en tant que parent sur l’acte de naissance de l’enfant. Les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être traitées par voie de référé sont résolues par la maison de justice de Haapsalu du maakohus de Pärnu (tribunal de la région de Pärnu).

Pour certains litiges, il est également possible de s’adresser, avant de saisir la juridiction compétente, à une commission extrajudiciaire. Ainsi, les affaires relatives aux conflits du travail sont résolues par la commission de règlement des conflits individuels du travail (töövaidluskomisjon). La commission de règlement des conflits individuels du travail est un organe indépendant résolvant les conflits individuels du travail; celui-ci peut être saisi tant par le salarié que par l’employeur, sans qu’ils doivent acquitter de taxe d’État. La commission de règlement des conflits individuels du travail peut être saisie au sujet de tous les litiges résultant de relations de travail. En saisissant la commission de règlement des conflits individuels du travail, il est nécessaire de garder à l’esprit que la commission statue sur les demandes pécuniaires allant jusqu’à 10 000 euros. Les demandes dont le montant dépasse 10 000 euros doivent être présentées à la juridiction compétente. Une demande déposée à la commission de règlement des conflits individuels du travail devrait indiquer les faits qui sont pertinents du point de vue du conflit. Par exemple, en cas de contestation de la résiliation d’un contrat de travail, il est nécessaire de mentionner la date et le motif de la résiliation du contrat de travail. Il faut expliquer en quoi consiste le différend entre les parties, à savoir préciser ce que le salarié ou l’employeur a omis de faire ou a fait, en violation de la loi. La partie doit justifier ses moyens et ses conclusions et pour ce faire, elle doit indiquer les faits appuyés de documents justificatifs (contrat de travail, accords ou correspondance du salarié et de l’employeur, etc.) ou d’autres références aux éléments de preuves et aux témoins. Ces documents, qui justifient la demande du salarié ou de l’employeur, doivent être joints à la demande. Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin.

Les créances résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant peuvent être soumises à la commission d’examen des plaintes des consommateurs (tarbijakaebuste komisjon). La commission d’examen des plaintes des consommateurs est compétente pour résoudre les litiges résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant que les parties ne sont pas parvenues à résoudre par voie d’arrangement à l’amiable et à condition que la valeur de la marchandise ou du service litigieux soit d’au moins 20 euros. La commission ne statue pas sur un litige lorsque la demande de dommages et intérêts résulte d’un décès ou de coups et blessures. Les litiges relevant de cette dernière catégorie sont résolus par la juridiction compétente.

De même, ladite commission ne résout pas les litiges qui sont liés à la prestation d’un service de santé ou d’assistance juridique et à la cession d’un bien immeuble ou d’un bâtiment ainsi que les litiges dont les modalités de règlement sont fixées par d’autres lois. Ces litiges sont résolus par l’institution ou par la juridiction compétente. Ainsi, les modalités de règlement des litiges relatifs au loyer sont prévues par l’üürivaidluste lahendamise seadus (Loi sur le règlement des litiges relatifs au loyer).

Cette commission est compétente pour résoudre les litiges qui sont liés au préjudice causé par un produit défectueux, lorsque le montant de ce préjudice peut être déterminé. Lorsque l’existence du préjudice a été constaté mais son montant exact ne peut pas être déterminé, y compris en cas de préjudice moral et de préjudice pouvant survenir à l’avenir, le montant du préjudice est déterminé par la juridiction compétente.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Pour savoir quelle juridiction saisir, il faut connaître les principes régissant la compétence judiciaire. La compétence judiciaire est divisée en trois : 1) compétence judiciaire générale, dépendant du domicile de la personne concernée ; 2) compétence judiciaire spéciale ; 3) compétence judiciaire exclusive (cf. point 2.2).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré car le système judiciaire estonien comporte trois degrés.

Les maakohus examinent, en tant que tribunaux de première instance, toutes les affaires civiles. Il est possible de prévoir par la loi que certaines affaires ne soient examinées que par certains maakohus, lorsque cela accélère cet examen ou le rend plus efficace.

Chaque ringkonnakohus (cours de district) révise les jugements et les ordonnances rendus dans les affaires civiles des maakohus qui se trouvent dans son ressort, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Les ringkonnakohus résolvent également les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Tout d’abord, un maakohus, en tant que tribunal de premier degré, résout l’affaire et rend un jugement ou une ordonnance. Lorsque la personne concernée n’est pas d’accord avec ce jugement ou cette ordonnance, elle a le droit, garanti par la loi, de former un pourvoi devant la juridiction supérieure, la ringkonnakohus compétente. Les ringkonnakohus examinent, en tant que juridictions de deuxième degré, les jugements et les ordonnances des tribunaux régionaux et des tribunaux administratifs, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Devant les ringkonnakohus, les affaires sont révisées de manière collégiale – c’est une chambre, composée de trois juges, qui statue sur le pourvoi.

La Riigikohus est la juridiction suprême qui examine les pourvois en cassation et les demandes de révision. La cassation est un pourvoi formé contre un arrêt n’ayant pas encore acquis la force de la chose jugée, en ce qui concerne les questions de droit, et la révision de cet arrêt, sans réévaluation des faits. Le réexamen est la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée, en cas d’émergence de faits nouveaux, sur demande d’une partie à la procédure.

La Riigikohus peut être saisie d’un pourvoi en cassation par chaque partie à la procédure qui n’est pas d’accord avec l’arrêt de la juridiction inférieure. Une partie ne peut former ce pourvoi que par l’intermédiaire d’un représentant qualifié à cet effet, non personnellement. La Riigikohus examine un pourvoi en cassation, lorsque les moyens qui y sont présentés permettent de considérer que la juridiction inférieure a appliqué une disposition de droit matériel d’une manière erronée ou violé des formes substantielles, ce qui a pu conduire à un arrêt ou à une ordonnance injuste. De même, la Riigikohus examine l’affaire, si le pourvoi en cassation revêt en principe une importance du point de vue de la sécurité juridique et de la formation d’une jurisprudence cohérente ou bien du développement du droit.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence judiciaire est le droit et l’obligation d’une personne d’exercer ses droits procéduraux devant une juridiction déterminée. La compétence judiciaire peut être générale, spéciale ou exclusive.

La compétence judiciaire générale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard lorsque la loi ne prévoit pas que ce recours puisse être déposé auprès d’une autre juridiction ou qu’un tel autre acte puisse être effectué devant une autre juridiction.

La compétence judiciaire spéciale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale. Cela signifie qu’un recours comportant une créance contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction du ressort dans lequel cette personne a séjourné pendant une durée relativement longue. Lorsqu'une personne a son domicile dans un pays étranger, un recours comportant une créance peut être formé contre elle également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée.

La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile. Dans les affaires sans recours, la compétence judiciaire est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi. La compétence judiciaire exclusive peut être fixée par exemple en fonction de la localisation d’un bien immeuble, du lieu d’établissement d’une personne morale, etc.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours contre une personne physique est formé auprès de la juridiction de son domicile et un recours contre une personne morale est déposé à la juridiction de son siège. Lorsque le domicile d’une personne physique n’est pas connu, un recours contre elle peut être formé devant la juridiction de son dernier domicile connu.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Un recours contre une personne de nationalité estonienne résidant à l’étranger à laquelle s’étend l’exterritorialité et contre un fonctionnaire de nationalité estonienne travaillant à l’étranger peut être présenté auprès de la juridiction de son dernier domicile en Estonie. Lorsque cette personne ne possédait pas de domicile en Estonie, un recours contre elle peut être déposé au Maakohus de Harju (tribunal de la région de Harju). Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale. Lorsque l’autorité publique concernée ne peut pas être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité concernée de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, le recours est présenté après de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’administration du vald ou de la municipalité.

Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale.

Lorsque l’autorité publique concernée ne peut être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, ce recours est présenté en fonction de la localisation de l’administration du vald ou de la municipalité. Le demandeur peut déposer un recours également auprès de la juridiction de son domicile ou de son siège.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans les cas indiqués par la loi, la personne concernée peut opter pour la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre cette personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale

  • Un recours comportant une créance et dirigé contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction de son séjour, lorsque ce séjour est relativement long en raison d’une relation de travail ou de fonctions ou d’études ou pour une autre raison similaire.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’établissement – un recours résultant de l’activité commerciale ou professionnelle peut également être présenté auprès de la juridiction du lieu de son établissement.
  • La compétence judiciaire fondée sur le siège d’une personne morale – une personne morale basée sur l’appartenance, y compris une société commerciale, ou son membre, associé ou actionnaire peut déposer un recours, résultant de son appartenance, contre un membre, un associé ou un actionnaire de cette personne morale également auprès de la juridiction du siège de cette personne morale.
  • La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien – lorsque le domicile ou le siège d’une personne est à l’étranger, un recours comportant une créance et dirigé contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée ou un autre bien de cette personne. Lorsque le bien concerné est inscrit dans un registre public, un recours peut être formé devant la juridiction du lieu de ce registre dans lequel le bien est inscrit. Lorsque le bien est une action personnelle, un recours peut être déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du débiteur. Au cas où l’action serait garantie par un bien, un recours peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien.
  • La compétence judiciaire pour un recours ayant pour objet une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle − un recours tendant au recouvrement d’une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle ou un recours ayant pour objet une autre créance pareille peut être formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’immeuble, lorsque le débiteur est également le propriétaire du bien immeuble grevé de l’hypothèque ou de la charge réelle.
  • La compétence judiciaire résultant de la propriété d’un appartement – un recours contre un membre d’un syndicat de copropriété ou d’une autre association de propriétaires d’appartements, résultant de la copropriété ou de la gestion de la copropriété ou basé sur la partie réelle de cet appartement, peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble inscrit au registre foncier et grevé des propriétés composées de ces appartements.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’exécution du contrat – un recours résultant d’un contrat ou tendant à la constatation de la nullité d’un contrat peut être déposé auprès de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse résultant du contrat. Pour un contrat de vente d’un bien meuble, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le bien meuble a été ou aurait dû être remis à l’acheteur. Pour un contrat de prestation de service, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le service a été ou aurait dû être rendu. Pour les autres cas, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de l’établissement du débiteur ou à défaut, le lieu de son domicile ou de son siège. Les dispositions décrites s’appliquent pour autant que les parties n’aient pas convenu autrement.
  • La compétence judiciaire fondée sur le domicile du consommateur – le consommateur peut présenter un recours résultant d’un contrat ou de relations visées aux articles 35, 46, 52, 208, paragraphe 4, 379, 402, 635, paragraphe 4, 709, 734 et 866 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations), ainsi qu’un recours résultant d’un autre contrat conclu avec un entrepreneur établi en Estonie ou ayant un établissement en Estonie également auprès de la juridiction de son domicile. Cela ne s’applique pas aux recours résultant d’un contrat de transport.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un contrat d’assurance – l’assuré, le bénéficiaire ou une autre personne étant en droit, en vertu du contrat d’assurance, de demander l’exécution d’une obligation à l’assureur, peut former un recours, résultant du contrat d’assurance, contre lui également, auprès de la juridiction du domicile ou du siège de ce dernier. Pour l’assurance de responsabilité civile ainsi que pour l’assurance d’un bâtiment ou d’un bien immeuble ou au cas où des biens meubles seraient assurés conjointement avec eux, un recours contre l’assureur peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
  • La compétence judiciaire fondée sur le lieu du domicile du salarié ou sur le lieu de travail – un salarié peut former un recours résultant de son contrat de travail également devant la juridiction de son domicile ou de son lieu de travail.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque – un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’aval de cette lettre de change/ce billet à ordre ou de l’encaissement de ce chèque.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un préjudice causé d’une manière illégale – un recours tendant à la condamnation à payer des dommages et intérêts pour un préjudice causé d’une manière illégale peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
  • La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une créance maritime, d’opérations de sauvetage et d’un contrat de sauvetage – un recours résultant d’une ou plusieurs créances maritimes visées dans la laeva asjaõigusseadus (Loi sur le droit réel en matière de navires), peut être déposé également auprès de la juridiction de la localisation ou du port de stationnement du navire du défendeur. Un recours résultant de travaux de sauvetage et d’un contrat de sauvetage peut être formé également devant la juridiction du lieu des travaux.
  • La compétence judiciaire pour un recours relatif à la succession – un recours ayant pour objet la constatation d’un droit de succession, une créance d’un héritier dirigée contre le gestionnaire de la succession, une créance résultant d’un legs testamentaire ou d’une convention d’hérédité ou bien une demande de partage d’une réserve ou d’une succession peut être présenté également devant la juridiction du domicile de la personne au moment de son décès. Lorsque cette personne est de nationalité estonienne et que, au moment de son décès, elle n’avait pas de domicile en Estonie, le recours peut être déposé également auprès de la juridiction du dernier domicile de cette personne en Estonie. Lorsque la personne décédée n’a pas eu de domicile en Estonie, le recours peut être formé également devant le maakohus de Harju.
  • Un recours contre des codéfendeurs et plusieurs recours contre le même défendeur – un recours contre plusieurs défendeurs peut être déposé par le demandeur, selon son propre choix, à la juridiction du domicile ou du siège d’un des codéfendeurs. Lorsque, en raison d’une seule circonstance, plusieurs recours peuvent être présentés contre le même défendeur, ils peuvent être formés également devant la juridiction qui serait compétente uniquement pour un seul ou pour certains recours résultant de la même circonstance.
  • La compétence judiciaire pour une demande reconventionnelle et pour un recours d’un tiers avec une demande indépendante – une demande reconventionnelle peut être présentée auprès de la juridiction devant laquelle le recours a été formé, lorsque les conditions de présentation d’une demande reconventionnelle sont réunies et qu’aucune compétence exclusive ne s’applique à la demande reconventionnelle. Il en est aussi ainsi au cas où la demande reconventionnelle devrait être déposée, conformément aux dispositions générales, auprès d’une juridiction étrangère.
  • Un recours d’un tiers avec une demande indépendante peut être présenté auprès de la juridiction qui examine le recours principal.
  • La compétence judiciaire pour une procédure de faillite – un recours lié à la procédure de faillite ou aux biens du failli et dirigé contre le failli, le mandataire-liquidateur ou un membre de la commission de faillite, y compris un recours tendant à l’exclusion d’un bien des biens du failli, peut être formé également devant la juridiction ayant prononcé la faillite. La juridiction ayant prononcé la faillite peut être saisie aussi d’un recours tendant à la reconnaissance d’une créance. Le failli peut déposer un recours lié à ses biens, y compris un recours tendant à la reprise, également auprès de la juridiction ayant prononcé la faillite.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans les cas prévus par la loi, la compétence judiciaire est exclusive. La compétence détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif en vue de la résolution de l’affaire civile. La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi.

1) La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien immeuble – le recours est présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble, lorsque ce recours est un recours :

  • tendant à la reconnaissance de la propriété, d’un droit réel restreint ou d’une autre charge de droit réel d’un bien immeuble ou de son absence ou bien ayant pour objet une autre créance liée au droit immobilier ;
  • tendant à la détermination de la limite d’un bien immeuble ou au partage de celui-ci ;
  • tendant à la protection de la possession d’un bien immeuble ;
  • ayant pour objet une créance de droit réel résultant de la propriété d’un appartement ;
  • ayant pour objet une créance liée à l’exécution forcée d’un bien immeuble ;
  • ayant pour objet une créance résultant d’un contrat de bail ou d’un autre contrat de jouissance de droit réel d’un bien immeuble ou de sa validité.

Un recours concernant une servitude ou une charge réelle ou un droit de préemption est formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve le fonds servant ou le bien immeuble grevé.

2) Une demande de suppression de l’application des conditions type un recours tendant à la suppression de l’application d’une condition type qui est déraisonnablement préjudiciable ou un recours tendant à la suppression de la recommandation de la personne qui a conseillé une condition et au retrait de la recommandation [article 45 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations)] est présenté auprès de la juridiction de l’établissement du défendeur et à défaut, auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur. Lorsque le défendeur ne possède pas d’établissement, de domicile ou de siège en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du ressort dans lequel où les conditions type ont été utilisées.

3) La compétence judiciaire dans une affaire ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale – un recours ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale est déposé auprès de la juridiction du siège de la personne morale.

4) La compétence judiciaire dans une affaire matrimoniale

Une affaire matrimoniale est une affaire civile ayant pour objet un recours :

  • tendant à la dissolution d’un mariage ;
  • tendant à l’annulation d’un mariage ;
  • tendant à la constatation de l’existence ou de l’absence du mariage ;
  • tendant au partage des biens communs ou ayant pour objet une autre demande résultant des relations patrimoniales des époux ;
  • ayant pour objet une autre demande d’un époux contre l’autre époux résultant de la relation matrimoniale.

Les juridictions estoniennes sont compétentes dans les affaires matrimoniales, lorsque :

  • au moins l’un des époux est de nationalité estonienne ou l’était au moment de la célébration du mariage ;
  • le domicile des deux époux est en Estonie ;
  • le domicile de l’un des époux est en Estonie, à moins que la décision de justice à intervenir ne puisse être reconnue par aucun des États dont les époux sont des ressortissants.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Lorsqu’un bien d’une personne absente a été mis, en raison de sa disparition, sous curatelle ou qu’une personne avec une capacité juridique restreinte a été mise sous tutelle ou bien qu’une personne se voit condamner à de la prison, un recours tendant à la dissolution du mariage contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

5) La compétence judiciaire dans une affaire de filiation ou relative à l’entretien – une affaire de filiation est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à la recherche de paternité ou par lequel le demandeur conteste l’inscription relative d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre de la population. Une juridiction estonienne est compétente pour une affaire de filiation lorsqu’au moins une partie est de nationalité estonienne ou qu’au moins une partie a son domicile en Estonie. Dans une affaire de filiation examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Ces dispositions s’appliquent également aux affaires relatives à l’entretien. Une affaire relative à l’entretien est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à :

  • l’exécution de l’obligation alimentaire d’un parent résultant de la loi ;
  • l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les parents ;
  • l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les époux ;
  • l’exécution d’une autre obligation alimentaire résultant de la loi.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Lorsqu’une affaire peut relever à la fois de la compétence de plusieurs juridictions estoniennes, le demandeur est en droit de choisir la juridiction à laquelle il présente sa demande. L’affaire sera alors examinée par la première juridiction ayant reçu une demande.

Lorsqu’un recours est déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur ou sur la base de la compétence judiciaire exclusive, l’affaire est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du défendeur ou bien le lieu qui conduit à l’application de la compétence judiciaire exclusive. Si, dans les autres cas, les différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le demandeur indique quel palais de justice doit examiner l’affaire. Lorsque le demandeur ne l’indique pas, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

Une affaire sans recours est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le lieu qui détermine la compétence judiciaire. Lorsque différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être résolues par voie de référé sont résolues par le palais de justice de Haapsalu du maakohus de Pärnu (tribunal de la région de Pärnu). Les autres affaires civiles sont soumises aux principes relatifs à la compétence judiciaire décrits ci-dessus.

Les liens connexes

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Dernière mise à jour: 29/10/2018

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Compétence juridictionnelle - Irlande

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Irlande, les tribunaux civils sont compétents pour connaître des affaires relatives à des litiges entre particuliers, entre entreprises ou avec l’État. Ces litiges peuvent porter sur toute question, qu’il s’agisse de blessures occasionnées par un accident de voiture ou de la contestation du rachat d’une entreprise. En matière civile, le demandeur poursuit le défendeur pour être indemnisé du préjudice qu’il a subi. L’indemnisation se présente généralement sous la forme de dommages-intérêts.

Le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont des juridictions de première instance. La Cour suprême (Supreme Court) est compétente en appel uniquement, sauf pour certaines questions relatives à la Constitution. La Cour d’appel (Court of Appeal) est compétente en appel uniquement.

Les tribunaux de district et d’arrondissement sont des juridictions de compétence locale et limitée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent connaître que des affaires d’un montant inférieur ou égal à un certain seuil dans lesquelles les parties sont domiciliées ou ont leur siège social dans une certaine zone géographique ou dans lesquelles le contrat a été conclu dans une certaine zone géographique. Le tribunal d’arrondissement connaît des appels formés contre les décisions du tribunal de district et la Haute Cour connaît des appels formés contre les décisions du tribunal d’arrondissement.

Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district et traite les affaires en matière de consommation pour lesquelles le montant demandé est inférieur ou égal à 2 000 EUR. Cette procédure peut également être utilisée entre deux entreprises.

Le tribunal de district connaît des affaires concernant des demandes inférieures ou égales à 15 000 EUR. Le tribunal d’arrondissement traite les demandes d’un montant inférieur ou égal à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est également compétent pour les procédures relevant du droit de la famille, notamment le divorce, la séparation de corps et de bien et les actions en annulation. La Haute Cour traite les demandes d’un montant supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels).

Les actions relevant du droit du travail sont traitées par le tribunal du travail (Employment Appeals Tribunal), qui est une instance indépendante. Celui-ci connaît d’un large éventail de litiges concernant les droits du travail. Dans certaines affaires, l’une ou l’autre des parties peut interjeter appel auprès du tribunal d’arrondissement dans un délai de six semaines à compter de la décision rendue par le tribunal du travail. S’il n’est pas fait appel auprès du tribunal d’arrondissement et que l’employeur n’exécute pas la décision, le ministère de l’Emploi, de l’Entreprise et de l’Innovation (Minister for Jobs, Enterprise and Innovation) peut saisir le tribunal d’arrondissement pour le compte du salarié. Une décision rendue par le tribunal du travail est susceptible d’appel devant la Haute Cour par l’une ou l’autre des parties, mais uniquement en ce qui concerne un point de droit.

Le tribunal de commerce (Commercial Court), créé en 2004, est une division spécialisée de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour et est en particulier régi par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance 63A du règlement applicable aux juridictions supérieures. Il connaît des litiges commerciaux pour lesquels la demande est d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’EUR, des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et des appels ou des demandes de contrôle judiciaire portant sur des décisions réglementaires. Il traite également toute autre affaire que le juge estime appropriée. Il n’y a pas de droit automatique d’inscription au rôle commercial (Commercial List) de la Haute Cour, qui se fait à la discrétion de l’un des juges du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce utilise un système très précis pour la gestion des affaires, conçu pour simplifier la préparation du procès, supprimer les coûts inutiles et les tactiques dilatoires et garantir une communication complète des informations avant le procès.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action en première instance est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant concerné (voir ci-dessus).

Pour les besoins du tribunal de district, le pays est divisé en vingt-quatre districts, un ou plusieurs juges étant affectés de manière permanente à chaque district. Dans le cas des deux plus grandes villes, Dublin et Cork, le volume d’activité nécessite l’affectation permanente de plusieurs juges. Pour les besoins du tribunal d’arrondissement, le pays est divisé en huit arrondissements. Un juge de tribunal d’arrondissement est affecté à chaque arrondissement, sauf dans le cas des arrondissements de Dublin et de Cork, pour lesquels le nombre de juges est plus grand en raison du volume d’activité. La Haute Cour siège en première instance à Dublin. Elle connaît également en province, à des moments précis de l’année, des actions pour dommages corporels et blessures mortelles. Par ailleurs, la Haute Cour siège en province pour statuer en appel sur des décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière civile et de droit de la famille.

Le tribunal de district est compétent pour connaître des affaires concernant des contrats, certains délits et des contrats de location-vente et de vente à crédit, des affaires relatives à la location, par exemple les expulsions pour non-paiement du loyer, et des actions pour détention illégale de biens lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 15 000 EUR. Il est également doté de certains pouvoirs pour l’exécution de toute décision concernant une créance, l’octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées, ainsi que la garde des enfants et le versement des pensions alimentaires.

Le tribunal d’arrondissement est compétent en matière contractuelle et délictuelle, dans les affaires d’homologation de testaments et les procès pour l’administration d’une succession, dans les procès relevant de l’equity, dans les actions concernant des expulsions ou des demandes de nouvelles locations et dans les actions concernant des contrats de location-vente et de vente à crédit lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est compétent dans les procédures relevant du droit de la famille (notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions du tribunal de district) et est compétent en appel sur les décisions rendues par des arbitres dans des litiges relatifs à des redevances foncières relevant de la législation sur les relations entre propriétaires et locataires.

Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge unique sans jury. Les appels contre les décisions du tribunal de district prennent la forme d’un réexamen, la décision du tribunal d’arrondissement étant définitive et non susceptible d’appel.

En vertu de la Constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance sur toutes les questions de fait ou de droit. Autrement dit, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires civiles dans lesquelles le défendeur réside dans le pays, dans lesquelles le prétendu contrat a été conclu dans le pays, dans lesquelles le prétendu délit a été commis dans le pays ou dans lesquelles les biens immobiliers faisant l’objet de la procédure se situent dans le pays. La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par le tribunal d’arrondissement et exerce son contrôle sur le tribunal de district et d’autres tribunaux de juridiction inférieure. Les appels contre les décisions de la Haute Cour passent devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. Un appel interjeté devant la Cour d’appel peut être porté devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. L’appel n’est alors pas un réexamen mais se fonde sur une transcription des éléments de preuve produits en première instance et de l’argumentation juridique.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le district ou l’arrondissement dans lequel il convient d’intenter une action civile est déterminé par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement qui convient est celui dans lequel le contrat a prétendument été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit a prétendument été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Sans objet

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Sans objet

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Sans objet

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions de l’Irlande explique de manière détaillée la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du bureau d’information des citoyens (Citizens Informations Board), un organisme public officiel qui favorise la communication d’informations et de conseils et mène des activités de sensibilisation sur un grand nombre de services publics et sociaux. Le bureau d’information des citoyens dispose d’un site internet, d’une ligne téléphonique et de nombreuses antennes dans le pays.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions de l’Irlande

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.citizensinformation.ie/

Dernière mise à jour: 18/09/2018

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Compétence juridictionnelle - Grèce

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La plupart des affaires civiles (en matière civile et commerciale) en Grèce sont jugées par les tribunaux civils ordinaires. À titre exceptionnel, des services spéciaux ont été créés par une loi spéciale au sein des tribunaux civils, dans les grandes villes, qui ont une compétence exclusive pour statuer sur des affaires précises, en fonction de leur nature. Ces services sont les suivants: à Athènes et à Thessalonique, le service qui traite des affaires relatives à la marque de l’Union européenne et au Pirée, le service qui traite des affaires relatives au droit maritime.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Dans la plupart des cas, la compétence des tribunaux est déterminée par la valeur de l’objet du litige. Pour estimer l’objet du litige, on tient compte de la demande de l’action en justice, sans prendre en considération les demandes secondaires. Les demandes multiples introduites dans le cadre de la même action sont prises en considération.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Concernant le jugement des affaires qui relèvent des tribunaux civils, sont compétents, en première instance, les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, les tribunaux de première instance à juge unique et les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges.

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont compétents, notamment, a) pour tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet n’excède pas le montant de vingt mille euros (20 000 €), b) pour tous les litiges, au principal ou secondaires, relatifs à un contrat de location, dans la mesure où, dans tous les cas concernés, le prix de location mensuel convenu n’excède pas le montant de six cents euros (600 €).

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont également compétents, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, pour statuer sur la plupart des litiges qui surviennent de l’exploitation des champs, de la vente d’animaux, du bornage, sur les litiges relatifs à des contrats avec des hôteliers et des transporteurs, les demandes de syndicats et de coopératives envers leurs membres et inversement, les demandes d’avocats concernant leurs services auprès des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix et des tribunaux de simple police et les droits ou indemnités ou frais des témoins, des interprètes, des administrateurs séquestres, des gardiens qui ont déposé auprès d’un tribunal ou ont été désignés par celui-ci.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents pour statuer sur tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet excède le montant de vingt mille euros (20 000 €), mais n’excède pas le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €).

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents même lorsque la valeur de l’objet du litige excède le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) dans les cas suivants: les litiges relatifs à la location, au travail des salariés, aux prestations fournies par des professionnels ou des industriels ou aux produits fabriqués par ceux-ci, les litiges relatifs à la convention collective de travail, entre les organismes de sécurité sociale et leurs assurés, les litiges relatifs à la rémunération, aux indemnités et aux frais des avocats, en dehors de ceux cités plus haut qui relèvent des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, des agents des professions juridiques, médicales et paramédicales, des ingénieurs, des chimistes et des courtiers, ainsi que des personnes désignées par une autorité judiciaire, des experts, des arbitres des experts, des commissaires-priseurs, des arbitres, des exécuteurs testamentaires, des administrateurs, des liquidateurs, les litiges relatifs à des demandes d’indemnisation de toute forme pour des dommages causés par une voiture, ainsi que les demandes relatives à un contrat d’assurance automobile et les litiges relatifs à une violation de l’usufruit ou de la jouissance de biens meubles ou immeubles.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents, toujours et indépendamment de leur valeur, pour les litiges concernant le divorce, l’annulation du mariage, la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence du mariage, les relations entre époux pendant la durée du mariage, qui sont issues de celui-ci, ainsi que pour les litiges concernant la contestation de paternité, l’établissement ou la contestation de la filiation ou de la responsabilité parentale, l’établissement de la paternité d’un enfant né hors mariage, l’établissement de l’existence ou de l’inexistence ou de la nullité de la reconnaissance volontaire de l’enfant né sans mariage de ses parents ou de l’assimilation de celui-ci à un enfant né en mariage en raison du mariage ultérieur de ses parents, ainsi que la contestation d’une reconnaissance volontaire, l’établissement ou la contestation d’une adoption ou sa rupture et l’établissement ou la contestation d’une tutelle. Les tribunaux de première instance à juge unique sont également compétents pour les litiges concernant l’obligation alimentaire pendant le mariage, après le divorce ou découlant de la parenté, l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de leur responsabilité parentale, ainsi que le droit de visite et de correspondance des parents et des autres ascendants de l’enfant, l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie, les litiges concernant la relation de copropriété et les litiges concernant l’annulation de décisions de l’assemblée générale des syndicats ou coopératives.

Les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges sont compétents pour statuer sur tous les litiges pour lesquels les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix ou les tribunaux de première instance à juge unique ne sont pas compétents.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.

Si le défendeur n’a de domicile ni en Grèce ni à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il réside. Si son lieu de résidence n’est pas connu, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il avait son dernier domicile en Grèce et, s’il n’avait pas de domicile, sa dernière résidence.

Les litiges dans lesquels l’État est partie relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité qui, conformément à la loi, le représente dans chacune de ses procédures.

Pour les personnes autres que les personnes physiques qui peuvent être parties, c’est le tribunal dans le ressort duquel se situe leur siège ou leur succursale qui est compétent, lorsqu’il s’agit de litiges concernant leur exploitation.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le requérant a le droit de choisir entre plusieurs tribunaux compétents. L’ordre de priorité est déterminé par le moment auquel l’action a été introduite.

Si le tribunal n’est pas matériellement ou territorialement compétent, il statue d’office et désigne le tribunal compétent, auquel il renvoie l’affaire. Les conséquences de l’introduction de l’action demeurent.

Litiges de nature contractuelle

Les litiges concernant l’existence et la validité d’un acte juridique et tous les droits qui en découlent peuvent également être portés devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu où l’acte a été établi ou le lieu où l’obligation doit être exécutée. Dans ce même tribunal peuvent également être portés les litiges concernant l’intérêt négatif, ainsi que les actions visant à obtenir des dommages et intérêts pour les dommages causés par une infraction pendant les discussions.

Délits

Les litiges relatifs à une infraction peuvent également être introduits devant le tribunal du lieu où est survenu le fait dommageable ou le tribunal du lieu où sa survenance est imminente.

Action civile

L’action civile en dommages-intérêts et en réparation du délit et tendant à obtenir une satisfaction financière au titre du préjudice moral ou du pretium doloris peut être exercée devant le tribunal pénal qui est en charge de l’affaire.

Questions relatives aux aliments, au divorce et à la responsabilité parentale

Les litiges en matière matrimoniale (à savoir les litiges concernant l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de la responsabilité parentale, ainsi que le régime des visites des parents et des autres ascendants de l’enfant et l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie) peuvent également être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière résidence commune des époux.

Les litiges concernant des créances alimentaires peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les litiges relatifs à la location d’un bien immobilier relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le bien immobilier.

(Si le bien est situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, le requérant a le droit de choisir le tribunal compétent.)

Les litiges concernant la gestion menée après une décision judiciaire relèvent de la compétence exclusive du tribunal qui a pris la décision.

Les litiges en matière de successions relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel le défunt, au moment du décès, avait son domicile et, s’il n’avait pas de domicile, sa résidence.

Les procédures qui ont entre elles un lien principal ou secondaire, en particulier les actions incidentes, les actions en garantie, les interventions et autres procédures similaires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure principale.

Dans les procédures principales qui sont connexes, c’est le tribunal premier saisi qui a la compétence exclusive.

Le tribunal de première instance composé de plusieurs juges qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance à juge unique et du tribunal de première instance présidé par un juge de paix, et le tribunal de première instance à juge unique qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires relevant de la compétence du tribunal de première instance présidé par un juge de paix.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Le tribunal ordinaire de première instance qui n’est pas territorialement compétent peut, par accord formel ou tacite des parties, devenir compétent, sauf s’il s’agit de litiges qui ne portent pas sur des droits patrimoniaux. L’accord doit être formel lorsqu’il s’agit de litiges pour lesquels la compétence exclusive est applicable.

Il est considéré qu’il y a accord tacite lorsque le défendeur assiste lors de l’audience au débat et n’introduit pas en temps utile l’exception d’incompétence.

L’accord des parties, par lequel le tribunal ordinaire devient compétent pour les litiges futurs est valide seulement s’il comporte une indication et une référence à un rapport juridique précis à partir duquel les litiges se produiront.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En ce qui concerne les services spéciaux en matière de marque de l’Union européenne et de droit maritime: concernant la compétence matérielle, celle-ci est déterminée conformément aux règles des tribunaux civils ordinaires. concernant la compétence territoriale, a) le service en matière de marque de l’Union européenne à Athènes couvre les régions du ressort des cours d’appel d’Athènes, de l’Égée, du Dodécanèse, de la Crète, de Lamia, de Nauplie, de Patras et du Pirée, b) le service en matière de marque de l’Union européenne de Thessalonique couvre les régions du ressort des cours d’appel de Thessalonique, de la Macédoine de l’Ouest, de la Thrace, de Ioannina et de Larissa et c) le service en matière de droit maritime au Pirée couvre le département de l’Attique.

Dernière mise à jour: 04/06/2018

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Compétence juridictionnelle - Espagne

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le principe qui régit l’organisation judiciaire en Espagne est celui de l’unité juridictionnelle, sans autre exception que la juridiction militaire en temps de guerre et d’état de siège, et celle du Tribunal Constitucional (cour constitutionnelle), garant ultime des droits et libertés fondamentaux, à travers le recours pour violation des droits et libertés fondamentaux (recurso de amparo).

Sans préjudice de ce principe, toute circonscription comprend quatre ordres juridictionnels: l’ordre civil, l’ordre pénal, l’ordre du contentieux administratif et l’ordre social.

L’organe de base de l’ordre juridictionnel civil est le Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance), qui statue au premier degré sur les litiges de droit civil et ceux dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d’ordinaire ou de droit commun.

Dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de Familia (tribunaux de la famille), qui sont des tribunaux de première instance qui, dans les localités où ils sont établis, généralement les plus peuplées, connaissent des litiges dans les domaines suivants: annulation de mariage, séparation de corps et divorce, relations parents-enfants et protection des personnes aux capacités limitées. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte à l’encontre de l’une des parties devant le Juzgado de Violencia sobre la mujer (tribunal chargé des affaires de violence à l’égard des femmes), celui-ci pourra également statuer sur ces procédures civiles.

Toujours dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) et les Juzgados de Marca Comunitaria (tribunaux des marques communautaires), qui sont des organes judiciaires spécialisés.

L’ordre juridictionnel social a été confié aux Juzgados de lo Social (tribunaux des affaires sociales), qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

La connaissance des affaires et procédures criminelles relève de l’ordre pénal.

Le fait qu’une action civile découlant d’une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l’action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention; Si la partie lésée ne renonce pas expressément à l’exercice de l’action civile dans le cadre de l’action pénale, le ministère public exercera ce droit en son nom, même si elle ne l’exerce pas.

Enfin, le contentieux administratif porte sur le contrôle de la légalité des agissements des administrations publiques et sur les actions en responsabilité patrimoniale dirigées contre celles-ci.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La réponse à cette question figure dans la réponse aux questions suivantes.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En Espagne, il n’y a pas de distinction entre les différentes juridictions de première instance, de sorte qu’aucune d’entre elles ne se voit attribuer des questions d’une plus grande importance ou d’une plus grande pertinence ni ne connaît de recours sur les décisions prises par une autre. Les appels en matière civile relèvent toujours des Audiencias Provinciales (juridictions d’appel des provinces).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

L’État espagnol s’organise territorialement, à toutes fins judiciaires, en municipalités, arrondissements judiciaires, provinces et communautés autonomes. L’arrondissement judiciaire est une unité territoriale composée d’une ou plusieurs municipalités limitrophes appartenant à la même province et constitue la division territoriale la plus importante. Il s’agit donc de l’environnement dans lequel les juridictions de première instance étendent leur compétence (les différents arrondissements peuvent être localisés sur le site du ministère de la justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mjusticia.gob.es).

Les localités où la charge de travail le requiert – presque toutes, de nos jours – abritent plusieurs tribunaux du même type numérotés en fonction de l’ordre dans lequel ces tribunaux ont été créés.

Tous ces organes ont, en principe, les mêmes compétences et le travail est distribué en fonction des règles de répartition internes du gouvernement. Cependant, dans certains cas, ces règles de répartition peuvent distribuer différents types d’affaires entre les différents organes judiciaires de la même circonscription.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En l’absence d’accord et de règles impératives et en règle générale, la compétence relève du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire du domicile du défendeur ou, à défaut, de sa résidence. Si le défendeur n’a pas de domicile ni de résidence en Espagne, le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire sur le territoire duquel se trouve le défendeur ou de celui où il a eu sa dernière résidence est compétent. Lorsqu’aucun de ces critères ne peut être respecté, le demandeur peut introduire la requête devant le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel il a son domicile.

À cet effet:

  • Les entrepreneurs et les professionnels peuvent également être poursuivis en justice dans le cadre d’un litige découlant de leur activité commerciale ou professionnelle dans tout lieu où celle-ci est exercée, à la discrétion du demandeur.
  • Les personnes morales peuvent également être poursuivies dans le lieu où la situation ou relation juridique à laquelle se rapporte le litige est née ou doit produire ses effets, à condition qu’elles disposent dans ce lieu d’un établissement ouvert ou d’un représentant.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Actuellement, le système procédural espagnol est peu enclin à abandonner la détermination de la compétence territoriale à la discrétion du demandeur. Cela n’arrive que dans les cas suivants:

Les actions réelles sur des biens immeubles, lorsqu’elles portent sur plusieurs biens ou sur un seul bien qui est situé dans différentes circonscriptions. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal de l’une d’entre elles.

Les actions visant à la présentation et à l’approbation des comptes que doivent remettre les administrateurs de biens d’autrui lorsque le lieu où ces comptes doivent être présentés n’est pas déterminé. Dans ce cas, le demandeur peut choisir entre le domicile du défendeur et le lieu où l’administration est exercée.

Les litiges en matière de succession, pour lesquels le demandeur peut choisir entre les tribunaux du dernier domicile du défunt en Espagne et ceux du lieu où se trouvent la plupart des actifs du défunt.

Les actions relatives à la propriété intellectuelle, pour lesquelles le demandeur peut choisir entre le lieu où l’infraction a été commise, celui où se trouvent des indices de son existence et celui où des copies illégales sont retrouvées.

Les litiges en matière de concurrence déloyale, lorsque l’établissement, le domicile et la résidence du défendeur ne se situent pas en Espagne. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le lieu où la concurrence déloyale prend corps et celui où elle produit ses effets.

Les actions qui portent exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs lorsque les deux résident dans des arrondissements judiciaires différents. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur et celui de la résidence du mineur.

En règle générale, dans les litiges découlant de l’exercice d’actions individuelles de consommateurs ou d’usagers, le tribunal de leur domicile ou le tribunal correspondant au domicile du défendeur est compétent, à la discrétion du consommateur ou de l’usager concerné.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles impératives suivantes obligent le demandeur à s’adresser à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur. Dans ces cas, il ne peut y avoir de soumission, qu’elle soit expresse ou tacite:

Les droits réels ou locatifs sur des biens immeubles et les questions liées au régime de la propriété horizontale, pour lesquels la compétence est attribuée aux organes judiciaires de l’arrondissement où se situe la propriété concernée.

Les questions successorales, pour lesquelles la compétence est déterminée par le lieu où se situe le dernier domicile du défunt en Espagne ou par celui où se situe la majeure partie de ses biens, à la discrétion du demandeur.

Les questions liées à l’assistance ou à la représentation de personnes handicapées, dont connaît le tribunal du lieu où celles-ci résident.

La protection juridictionnelle civile des droits fondamentaux, dont connaît le tribunal du domicile du demandeur et, s’il n’est pas situé en Espagne, du lieu où a été commis l’acte qui porte atteinte au droit en question.

Les demandes de dommages et intérêts pour des préjudices liés à la circulation de véhicules à moteur, pour lesquels le tribunal du lieu où les préjudices ont été causés est compétent.

La contestation d’accords sociaux, pour lesquels la compétence territoriale est déterminée par le siège social concerné.

Les actions visant à ce qu’il soit déclaré que certaines conditions générales ne font pas partie d’un contrat ou qu’une clause est nulle, dont la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur.

Les actions déclaratives, en cessation ou de rétractation relatives aux conditions générales d’un contrat, lorsque le défendeur n’a pas d’établissement ni de domicile en Espagne. Dans ce cas, le tribunal du lieu où le contrat a été signé est compétent.

Les actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs ou usagers, lorsque l’établissement et le domicile du défendeur ne sont pas situés en Espagne. Dans ce cas, la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur.

Les actions visant à exiger à ce qu’une compagnie d’assurance respecte ses obligations, alors que celle-ci m’a vendu un bien meuble à tempérament ou a financé l’acquisition ou fait une offre publique de biens meubles ou de services que j’ai acceptée. Dans ces cas, les organes judiciaires du domicile du demandeur sont compétents.

Dans le cas des recours en tierce opposition, c’est le tribunal du domicile de l’organe qui a accepté la saisie qui est compétent.

Les requêtes relatives à une annulation de mariage, à une séparation de corps ou à un divorce, dont la connaissance relève du Juzgado de Familia (tribunal de la famille), ou, à défaut, du tribunal de première instance du domicile conjugal. S’il n’y a pas de domicile conjugal, du tribunal de première instance du lieu du dernier domicile conjugal ou du lieu où réside l’autre conjoint. Si aucun de ces lieux n’existe, la compétence revient au juge de mon domicile. Si la requête est présentée d’un commun accord, le tribunal du dernier domicile commun ou de l’un ou l’autre des conjoints est compétent.

Les actions portant exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs. Dans ce cas, le juge du dernier domicile commun des parents est compétent. Dans le cas où ceux-ci résident dans différents arrondissements judiciaires, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En règle générale, en Espagne, la compétence territoriale peut être étendue, ce qui signifie que les justiciables peuvent se soumettre, expressément ou tacitement, aux tribunaux d’un arrondissement donné à condition que ceux-ci soient objectivement compétents.

La soumission expresse est celle convenue expressément par les parties intéressées qui désignent de manière précise l’arrondissement aux tribunaux duquel elles se soumettent.

La soumission tacite a lieu:

Pour le demandeur, par le simple fait de se présenter devant les tribunaux d’une circonscription en particulier et d’y introduire la requête ou de formuler une demande ou une requête à déposer auprès du tribunal compétent afin qu’il connaisse de cette requête.

Le défendeur est considéré comme tacitement soumis lorsque, après s’être présenté à l’audience judiciaire, celui-ci prend des mesures procédurales autres que celle consistant à proposer le déclinatoire de juridiction dans les formes et délais prescrits.

Une fois le procès débuté, les modifications apportées au domicile des parties, à la situation de la chose litigieuse et à l’objet de l’audience judiciaire n’auront aucun d’impact en matière de juridiction et de compétence, celles-ci étant déterminées selon ce qui est attesté au moment initial de la litispendance («Perpetuatio iurisdictionis»)

Cependant:

Dans les contrats d’adhésion ou dans ceux qui contiennent des conditions générales imposées par l’une des parties ou conclues avec des consommateurs ou des usagers, il n’y a pas de soumission expresse, bien que la soumission tacite reste possible.

Dans les cas où la loi établit des normes impératives en matière de compétence territoriale, il n’existe aucun type de soumission.

Il n’y a pas non plus de soumission dans les litiges qui doivent être tranchés par jugement oral ni dans les procédures d’injonction de payer ou de change.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Parmi les juridictions spécialisées en Espagne, il convient de citer:

Les Juzgados de Familia (tribunaux de la famille), des tribunaux de première instance qui, dans les localités dans lesquelles ils sont établis, généralement les plus peuplées, s’occupent exclusivement des litiges de ce domaine et connaissent en particulier des litiges liés:

  • aux séparations de corps, aux annulations de mariage, aux divorces; et
  • à l’exercice de l’autorité parentale sur des enfants mineurs.

Les règles régissant leur compétence territoriale sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux tribunaux de première instance lorsqu’ils connaissent des matières spécifiques aux Juzgados de Familia parce qu’aucun organe spécialisé de ce type n’existe dans l’arrondissement judiciaire concerné.

Les Juzgados de lo Social (tribunaux des affaires sociales), qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

En règle générale, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de prestation de services ou à celui du domicile du défendeur, à la discrétion du demandeur.

Les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) sont des organes judiciaires de portée provinciale spécialisés dans les litiges qui surviennent dans ce domaine du droit.

Ces tribunaux statuent sur:

toutes les questions liées aux procédures d’apurement, à l’exception de celles qui touchent des personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs, qui relèvent, elles, de la responsabilité des tribunaux de première instance non spécialisés.

Ceux-ci statuent, avec vis atractiva, sur:

des actions civiles à caractère patrimonial dirigées contre le patrimoine de la partie insolvable, à l’exception de celles intentées dans les affaires portant sur des questions de capacité, de filiation, de mariage et de mineurs.

des actions sociales qui ont pour objet la résiliation, la modification ou la suspension collective de contrats de travail, dans lesquelles l’employeur est la partie insolvable, ainsi que la suspension ou la résiliation de contrats de hauts dirigeants.

toute exécution ou mesure de précaution contre les biens et droits de nature patrimoniale de la partie insolvable, quel que soit l’organe qui l’a ordonnée.

des actions visant à tenir civilement responsables des administrateurs de société, des commissaires aux comptes ou, le cas échéant, des liquidateurs, pour les dommages causés à la partie insolvable au cours de la procédure.

des demandes portant sur des actions relatives à:

  • la concurrence déloyale;
  • la propriété intellectuelle et publicité;
  • le droit des sociétés et des coopératives;
  • le transport, à l’échelle nationale ou internationale;
  • le droit maritime;
  • les conditions générales d’un contrat;
  • l’application des normes d’arbitrage dans les matières antérieures.

La compétence pour ouvrir et traiter la procédure d’apurement revient au juge du Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce) du territoire sur lequel se trouve le centre des principaux intérêts du débiteur. Si le domicile du débiteur se situe également en Espagne, mais ne coïncide pas avec le lieu du centre de ses principaux intérêts, le juge du tribunal de commerce du territoire sur lequel se trouve ce domicile est également compétent, à la discrétion du créancier demandeur.

Si le débiteur est une personne morale, on suppose que le centre de ses principaux intérêts se trouve dans le lieu où se situe son siège social. Tout changement d’adresse réalisé dans les six mois précédant une demande de procédure d’apurement sera inefficace à ces fins.

Les Juzgados de Marca Comunitaria (tribunaux des marques communautaires) sont les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) de la localité d’Alicante puisqu’ils exercent leur compétence pour statuer en première instance et de manière exclusive sur tous les litiges qui sont instruits en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Dans l’exercice de cette compétence, lesdits tribunaux étendent leur juridiction sur l’ensemble du territoire national.

En dehors de ces tribunaux spécialisés, la loi prévoit, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de même catégorie, que le Consejo General del Poder Judicial (conseil général du pouvoir judiciaire) puisse convenir que l’un ou plusieurs d’entre eux assument de manière exclusive la connaissance de certains types d’affaires ou des exécutions de l’ordre juridictionnel en question.

Ce pouvoir a déjà été exercé dans plusieurs localités, notamment en ce qui concerne des affaires de handicap et d’internement forcé en raison d’une maladie mentale, où ces affaires sont généralement attribuées aux Juzgados de Familia (tribunaux de la famille).

Dernière mise à jour: 06/06/2019

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Compétence juridictionnelle - France

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

L’organisation juridictionnelle française implique la coexistence de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Chaque ordre est composé d’une structure à trois niveaux.

Ainsi, pour le premier, les jugements sont rendus par les tribunaux administratifs, juridictions de droit commun, et par différentes juridictions administratives spécialisées, ces décisions sont contestées devant les cours administratives d’appel. Enfin, les arrêts de celles-ci sont soumis à la censure du Conseil d’Etat.

Pour le second, les décisions de première instance sont rendues par les tribunaux de grande instance, juridictions de droit commun, et un ensemble d’autres juridictions dont les compétences sont fixées par le législateur. Ces décisions peuvent être contestées devant les cours d’appel, constituées de plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale, criminelle). Les arrêts rendus par les cours peuvent donner lieu à un pourvoi introduit devant la Cour de cassation (elle-même composée de plusieurs chambres articulées autour des matières précédemment citées pour les cours d’appel).

Les juridictions sont réparties de la façon suivante :

Juridictions de l’ordre administratif :

  • Conseil d’État (1)
  • Cours administratives d’appel (8)
  • Tribunaux administratifs (42)

Juridictions de l’ordre judiciaire :

  • Cour de cassation (1)
  • Cours d’appel (36)
  • Tribunal supérieur d’appel (1)
  • Tribunaux de grande instance (164) [dont 16 à compétence commerciale]
  • Tribunaux de première instance (4) [dont 2 à compétence commerciale]
  • Tribunaux pour enfants (155)
  • Tribunaux des affaires de sécurité sociale (114)
  • Tribunaux d’instance  (307)
  • Conseils de prud’hommes (210)
  • Tribunaux du travail (6)
  • Tribunaux de commerce (134)

Les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire sont :

  • Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants. En principe, il  juge toutes les demandes qui portent sur des sommes allant jusqu’’à 10.000 € . Il est également compétent pour trancher certains litiges spécifiques (loyers impayés, saisie des rémunérations, élections professionnelles, crédit en matière de droit de la consommation).
  • Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre établissements de crédits, ou entre eux et des contestations relatives aux sociétés commerciales, ainsi que pour les litiges portant sur les actes de commerce entre toutes personnes et pour les difficultés financières des entreprises commerciales (liquidation et redressement judiciaire….),
  • le tribunal paritaire des baux ruraux compétent pour connaître des contestations entre locataires et propriétaires de baux ruraux (fermage, métayage...),
  • Le conseil des prud'hommes dont relèvent tous les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat individuel de droit privé du travail,
  • Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019, ces litiges relèveront de la compétence de tribunaux de grande instance spécialement désignés,
  • Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 le tribunal du contentieux de l'incapacité connaît des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente et à l'inaptitude au travail ; à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019, ces litiges relèveront de la compétence de tribunaux de grande instance spécialement désignés,
  • le tribunal des pensions militaires connaît des contestations relatives aux pensions militaires.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La répartition des compétences entre les  tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité a été précisée ci-dessus, étant observé qu’à défaut de compétences précisément reconnues à d’autres juridictions, le tribunal de grande instance constitue la juridiction de droit commun.

  • Les tribunaux d'instance sont compétents pour statuer sur un litige inférieur ou égal à 10.000 euros ainsi que sans limite de la valeur en litige dans certaines matières comme le droit de la consommation, les tutelles des majeurs, les baux d'habitation.
  • Les tribunaux de grande instance sont compétents pour tous les autres litiges civils ne relevant pas d'autres juridictions, et en particulier pour les affaires familiales.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cette règle s'explique par la volonté de protéger ce dernier, présumé se défendre plus facilement devant le juge le plus proche de son domicile.

Si le défendeur est une personne physique, c'est le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence. Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle est établie, en général le lieu de son siège social. Il arrive que le principal établissement connu soit distinct du siège social Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal du lieu du principal établissement. Pour les grandes sociétés, ayant plusieurs succursales, le tribunal saisi peut être celui du lieu d'une de ces succursales.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
  • En matière de contrat : le demandeur peut porter l'affaire devant, soit le lieu du domicile du défendeur, soit selon la nature du contrat, le lieu de livraison de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
  • En matière de responsabilité délictuelle ou de poursuite d'une demande civile dans le cadre d'une procédure pénale : la demande peut être portée devant la juridiction où demeure le défendeur ou devant le tribunal du lieu où le dommage a été subi ou le fait dommageable s'est produit.
  • En matière réelle immobilière : le demandeur peut porter l'affaire devant la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
  • En matière d'aliments ou de contributions aux charges du mariage : le demandeur a le choix entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle où demeure le créancier, c'est à dire la juridiction du demandeur lui-même.
  • En matière de litige impliquant un consommateur : le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
  • En cas de litige sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent assumant à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
  • En matière de divorce : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure la famille. Si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants. Si les époux n'ont pas d'enfant, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
  • En matière de succession : le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.
  • En matière réelle immobilière : le tribunal compétent est celui où est situé l’immeuble.
  • En matière de baux : le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

L'ensemble des juridictions spécialisées a une compétence exclusive et l'incompétence doit être soulevée d'office par la juridiction. La seule possibilité de saisir une juridiction qui normalement ne serait pas compétente existe entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance pour les matières dans lesquels ils n'ont pas de compétence exclusive.

En principe, toute clause d'un contrat qui déroge aux règles de compétence territoriale et d'attribution est nulle, sauf pour les contrats passés entre deux commerçants, à condition que cette clause soit spécifiée de manière très apparente.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

  • Le tribunal de commerce : en principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. En matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux : le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.
  • Le conseil des prud'hommes : le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Lorsque le travail a lieu en dehors de tout établissement, il faut saisir le conseil des prud'hommes du domicile du salarié.
  • Le tribunal des affaires sociales (jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019): en principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 18/08/2017

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Compétence juridictionnelle - Croatie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Un recours est formé devant le tribunal qui a la compétence d’attribution et la compétence territoriale, tandis que les affaires spécialisées doivent être portées devant des tribunaux spécialisés. Cependant, seule la ville de Zagreb dispose d’un tribunal civil municipal (Općinski građanski sud) et d’un tribunal du travail municipal (Općinski radni sud), qui sont des tribunaux spécialisés pour les affaires relevant des domaines précités. En principe, les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) sont compétents dans tous les autres cas.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le code de procédure civile contient les règles qui déterminent la compétence du tribunal.

Pour être précis, un recours st formé devant le tribunal qui a la compétence territoriale générale pour le défendeur, c’est-à-dire devant le tribunal qui est territorialement compétent en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’un litige avec un comté, la ville de Zagreb, des villes ou des municipalités, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve leur organe de représentation.

Cependant, pour ce qui est des procès portant sur des litiges avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le domicile ou le siège du requérant en République de Croatie. Si le requérant n’a pas de domicile ou de siège en République de Croatie pour permettre un procès portant sur un litige avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le parlement croate (Hrvatski sabor).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions inférieures et supérieures. Les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) et les tribunaux de commerce (Trgovački sudovi) sont des juridictions de première instance, tandis que les tribunaux de comté (Županijski sudovi) et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud RH) sont des juridictions de seconde instance. En effet, les tribunaux de comté statuent sur les recours formés contre des décisions des tribunaux municipaux, tandis que la cour de commerce d’appel de la République de Croatie statue sur des recours formés contre des décisions des tribunaux de commerce.

Le tribunal de comté et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie ne sont des juridictions de première instance que dans des cas bien définis par la loi, et leurs décisions font alors l’objet de recours portés devant la cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud RH).

Ces juridictions supérieures ne sont donc que rarement compétentes pour entendre des affaires, dans lequel cas les juridictions inférieures sont réputées non compétentes et elles leur cèdent l’affaire pour qu’elle soit jugée.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence du tribunal pour entendre une affaire particulière dépend de diverses circonstances. Cependant, le tribunal qui a la compétence territoriale générale sera en principe le tribunal compétent.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, la compétence territoriale est fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Par dérogation à la règle générale de compétence territoriale générale, le code de procédure civile prévoit, aux articles 50 à 66, des cas de compétence territoriale spéciale qui concernent des co-plaideurs, des litiges en aliments légaux, des dommages-intérêts, des litiges en vue de la protection de droits issus des garanties du fabricant, des litiges matrimoniaux, des litiges en matière de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité, des litiges en matière de biens immobiliers ou pour violations du droit de la propriété, des litiges en matière d’aviation et de navigation, des litiges portant sur des sujets qui ne sont pas soumis à la compétence territoriale générale en République de Croatie, des litiges portant sur la compétence en fonction du siège d’une unité organisationnelle d’une personne morale, ou sur la compétence en fonction du siège d’une agence de représentation d’une personne morale en République de Croatie, puis les litiges portant sur des relations avec les unités opérationnelles des forces armées de la République de Croatie, des litiges en matière de succession, des litiges portant sur des procédures d’exécution et de faillite, des litiges de compétence en fonction du lieu de paiement, des litiges liés à l’emploi, et des litiges de compétence réciproque pour des actions en justice contre des ressortissants étrangers.

En effet, dans les cas précités, le requérant peut toujours, sans toutefois y être obligé, choisir un autre tribunal prévu à cet effet au lieu du tribunal du lieu de résidence du défendeur, qui a été déterminé en application de la règle générale.

Enfin, en vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les parties peuvent convenir de la compétence territoriale d’un autre tribunal qui a une compétence d’attribution, mais uniquement s’il ne s’agit pas du tribunal qui a une compétence exclusive.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Selon qu’il s’agisse d’un litige de nature civile ou commerciale, le recours est formé devant le tribunal municipal ou le tribunal commercial. S’agissant de la ville de Zagreb, le recours peut également être formé devant le tribunal du travail municipal s’il s’agit d’un litige du droit du travail.

Dernière mise à jour: 26/09/2018

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Compétence juridictionnelle - Italie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Certains litiges doivent être déférés à des juges spécialisés; il s’agit des litiges en matière agricole, en droit commercial et droit des sociétés, les premiers relevant de la compétence des sections agricoles spécialisées, les seconds du Tribunal des entreprises. Le Tribunal pour enfants et le Tribunal des eaux publiques sont également des juridictions spécialisées. Dans les autres cas, les litiges civils relèvent de la compétence du juge ordinaire qui peut cependant suivre une procédure particulière, comme en matière de droit du travail ou de droit des baux.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

L’identification du juge compétent s’effectue au regard du territoire (le tribunal habituel des personnes physiques coïncide avec celui de la résidence du défendeur), de la valeur du litige (en distinguant à cet égard entre Juge de Paix et Tribunal) ou de la matière (il existe certaines matières relevant, quelle que soit la valeur du litige, de la compétence de certains juges: par exemple le Tribunal siégeant en formation collégiale pour les cas de nullité du mariage).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il n’y a pas de rapport hiérarchique entre juges mais seulement des juges ayant des compétences différentes. En première instance, selon la valeur du litige, le Juge de Paix ou le Tribunal sont compétents. Les compétences du Tribunal siégeant en formation monocratique et du Tribunal siégeant en formation collégiale se distinguent selon la matière. La Cour d’appel est généralement compétente pour connaître des recours; cependant elle est parfois conçue comme un juge de première instance (compétence fonctionnelle: par exemple le juge de la nullité d’une sentence arbitrale). Il s’ensuit que généralement le juge de première instance du Tribunal de la résidence du défendeur est compétent en l’espèce.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Pour savoir quel est le juge de première instance compétent sur le territoire concerné, je dois vérifier quelle est la ville de résidence ou le domicile du défendeur (tribunal habituel des personnes physiques), ou un autre tribunal: par exemple en matière d’obligations, le tribunal où ces obligations sont nées.

Cependant, pour certains litiges il existe des tribunaux spéciaux qui excluent le recours à d’autres tribunaux. Parmi les plus importants, on trouve le Tribunal exclusif du consommateur, qui coïncide avec la résidence ou le domicile de ce dernier ou, dans les affaires de droits réels et d’actions possessoires, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble (locus rei sitae).

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Pour les personnes physiques, le tribunal habituel est celui de la résidence, du domicile ou, s’ils sont inconnus, de la demeure du défendeur. Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas en République italienne ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Pour les personnes morales, la compétence revient au juge du lieu du siège social de l’entité ou (au choix du demandeur) du lieu où celle-ci a un établissement et un représentant muni d’un pouvoir de représentation en justice; les sociétés qui n’ont pas de personnalité juridique, les associations et les comités ont leur siège dans le lieu où elles exercent leur activité de manière continue.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Font exception à la règle du tribunal habituel les tribunaux exclusifs tels que, par exemple, celui du consommateur (résidence ou domicile de ce dernier).

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

En présence de tribunaux alternatifs, il est possible de choisir entre le tribunal habituel et le tribunal alternatif. Par exemple, le tribunal habituel de la personne physique ou morale concourt avec le tribunal spécial facultatif prévu pour les affaires relatives au droit des obligations (actions personnelles). Dans ces cas, le demandeur peut donc, à son choix, recourir au tribunal habituel ou bien saisir le juge du lieu où l’obligation invoquée en justice est née (le fait constitutif peut être contractuel ou extracontractuel) ou bien où l’obligation doit être exécutée (article 20 code de procédure civile [cpc]). Les deux tribunaux spéciaux facultatifs prévus à l’article 20 cpc sont concurrents entre eux et avec le tribunal habituel.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Lorsqu’on est en présence d’un tribunal exclusif. Par exemple, le tribunal où est situé le bien immobilier dans le cas des actions possessoires ou des litiges ayant pour objet des droits réels; dans les affaires en matière de consommation, où le Tribunal de résidence du consommateur est toujours compétent.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Si on ne se trouve pas en présence d’une compétence impérative (par exemple celle du territoire dans les affaires immobilières), les parties peuvent déterminer un Tribunal d’un commun accord (article 20 cpc.).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La nature de la situation juridique permet de déterminer le juge compétent parmi le juge ordinaire, compétent en matière de droits subjectifs et les juges spéciaux (administratif, contrôle financier, fiscal), compétents sur les intérêts légitimes ou des matières particulières.

Dans le cadre de la juridiction ordinaire, c’est la matière qui peut déterminer l’attribution d’un litige à une chambre ou un juge spécialisé. Par exemple, pour les litiges en matière de sociétés commerciales, le Tribunal des entreprises est compétent.

Lien connexe

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Annexe liée

Code de procédure civile article 1-30 BISPDF(125 Kb)it

Dernière mise à jour: 30/07/2019

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Compétence juridictionnelle - Chypre

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les tribunaux civils ordinaires (qui, dans le système judiciaire chypriote, sont appelés tribunaux de district) peuvent juger la plupart des affaires civiles.

Toutefois, lorsque l’affaire porte sur un litige d’une nature particulière, vous devrez saisir la juridiction spécifique compétente.

Par exemple, les litiges familiaux (concernant, par exemple, le divorce, la pension alimentaire, l’autorité parentale, la communication avec des enfants mineurs, le patrimoine, etc.) sont portés devant les tribunaux des affaires familiales de la République de Chypre.

En ce qui concerne les contentieux du travail (relations entre employeur et employé, licenciement illégal, licenciement pour motif technique ou économique, etc.), il convient de s’adresser au tribunal du travail dans le ressort duquel le contentieux est né, ou, à défaut, dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Toutefois, lorsque les indemnités réclamées dépassent les rémunérations de deux (2) années, ce sont les tribunaux civils ordinaires (tribunaux de district) qui sont compétents et qu’il convient de saisir.

En ce qui concerne les litiges nés de la location d’un bien immobilier (par exemple, augmentation de loyer, expulsion, etc.), il conviendra de saisir le tribunal de contrôle des loyers du district où est situé le bien.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Voir la réponse à la question 2.2, ci-dessous.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il n’existe pas de différence entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote. Il y a cependant une différenciation entre les juges de district en ce qui concerne leur grade (président de tribunal de district, juge supérieur de district, juge de district), dont dépend leur compétence pour juger certaines affaires.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal de district (tribunal civil ordinaire) est compétent pour juger toute affaire lorsque:

  • le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né dans les limites du district dont le tribunal a été saisi;
  • au moment où l’action a été exercée, le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait dans le district dont le tribunal a été saisi;
  • toutes les parties sont chypriotes et le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
  • le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement , à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • l’action porte sur la répartition ou la vente d’un bien immobilier ou sur toute autre question concernant un bien immobilier situé dans les limites du district dont le tribunal a été saisi.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Lorsque l’action concerne une institution de bienfaisance, un brevet d’invention ou une marque commerciale relevant de la compétence du tribunal de district en vertu de l’article 7 du tableau de la loi 29/1983, l’action peut être introduite devant n’importe quel tribunal de district.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Lorsque, dans les cas visés au point 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une compétence territoriale alternative ou dans les cas visés au point 2.2.2.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans le cas de la juridiction exclusive dont relève le bien immobilier (voir dernier point de la réponse 2.2.1, ci-dessus).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?
Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En général, la procédure est engagée par un avocat mandaté, qui sait quelle juridiction saisir. Dans le cas où il n’existe pas de représentant juridique, vous pouvez vous adresser au Greffe de la Cour suprême pour obtenir des informations.

Ανώτατο Δικαστήριο (Chief Registrar of the Supreme Court)

Charalambou Mouskou

1404 Nicosia, Cyprus

Tél: +357 22865741

Fax: +357 22304500

e-mail: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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Compétence juridictionnelle - Lettonie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le code letton de procédure civile garantit le droit de toute personne physique ou morale à introduire un recours en justice pour défendre ses intérêts légitimes et ses droits civils lorsque ceux-ci ont été atteints ou contestés. En règle générale, tous les litiges de nature civile relèvent des tribunaux et doivent être tranchés dans le cadre de procédures judiciaires. Exceptionnellement, et uniquement dans les cas prévus par la loi, des litiges civils peuvent être réglés par d’autres procédures extrajudiciaires. Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux statuent également sur des actions de nature non civile introduites par des personnes physiques ou morales. Quoi qu’il en soit, la question de la compétence à l’égard d’un litige est toujours tranchée par un tribunal ou un juge. S’il reconnaît qu’un contentieux ne relève pas des tribunaux, la décision rendue indique l’instance compétente pour régler le litige en question.

En Lettonie, il n’existe pas de tribunaux spécialisés destinés à l’examen d’une catégorie particulière d'affaires civiles. Il existe cependant certaines exceptions qui déterminent le tribunal compétent pour connaître d'une affaire en tant que juridiction de première instance.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les affaires civiles sont examinées au fond par les juridictions de première instance (pirmās instances tiesas), à l’exception de certaines affaires définies par la loi, qui relèvent des tribunaux régionaux (apgabaltiesas).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

L’examen au fond par la juridiction supérieure ne peut avoir lieu avant l'examen par la juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. La compétence en matière civile désigne l’attribution des affaires civiles aux juridictions de première instance, en vue de l’examen au fond, en fonction de leur compétence matérielle ou territoriale.

Les affaires sont examinées par les tribunaux de district/de ville, à l’exception de certaines affaires définies par la loi qui relèvent des tribunaux régionaux (en première instance), à savoir :

  • les contentieux portant sur la propriété de biens immobiliers, sauf le partage des biens en cas de divorce;
  • les affaires relevant du droit des brevets et de la protection des marques et des indications géographiques;
  • les affaires portant sur l’insolvabilité et la liquidation d’établissements de crédit.

L’affaire est examinée par le tribunal régional lorsque plusieurs actions sont introduites dans le cadre d’une même affaire, dont certaines sont du ressort du tribunal de district/de ville et d’autres du tribunal régional, ou si une demande reconventionnelle relevant du tribunal régional a été déposée devant un tribunal de district/de ville.

Le tribunal régional de Riga (Rīgas apgabaltiesa) est compétent pour connaître en première instance des affaires civiles comportant des secrets d'État.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En matière civile, l’attribution de compétence aux différents niveaux des juridictions de premier degré est appelée la compétence d'attribution ou matérielle, car les affaires civiles relevant de ces tribunaux sont classées en fonction de la catégorie de l’affaire ou de l’objet (nature) de la demande. Dans tous les cas, la compétence territoriale des juridictions de même degré doit également être prise en considération.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La procédure générale en matière de compétence territoriale prévoit que les actions contre une personne physique doivent être intentées devant un tribunal déterminé en fonction de son domicile déclaré (deklarētās dzīvesvietas - article 26 du code letton de procédure civile). Les actions contre une personne morale doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège (adresse légale). Cela implique qu’une affaire est portée devant un tribunal de première instance en fonction de sa compétence matérielle, mais également sur la base des règles de compétence territoriale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le code de procédure civile prévoit également des exceptions à la compétence territoriale relative aux affaires civiles, donnant au demandeur le choix entre intenter une action en justice sur la base des règles générales de compétence territoriale, c’est-à-dire devant le tribunal du domicile déclaré ou du siège du défendeur, ou devant une autre juridiction de première instance du même niveau, que la loi appelle «juridiction alternative» (alternatīva tiesa).

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les actions contre un défendeur qui n'a pas de domicile déclaré doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son lieu de résidence (dzīvesvieta).

En revanche, les actions contre un défendeur dont le lieu de résidence n’est pas connu ou qui ne dispose d’aucune résidence habituelle (pastāvīga dzīvesvieta) en Lettonie doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immobilier ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu.

Dans certains cas prévus par la loi, le demandeur dispose du droit de choisir entre intenter une action devant le tribunal déterminé par le domicile déclaré ou le siège social du défendeur, ou devant un autre tribunal.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles régissant le choix de la juridiction par le demandeur sont définies à l’article 28 du code letton de procédure civile, qui présente une liste détaillée des types d’affaires et des juridictions alternatives auprès desquelles une action peut être introduite :

Les actions relatives aux activités d’une succursale ou d’un bureau de représentation d’une personne morale peuvent être intentées auprès d’un tribunal déterminé en fonction du siège de la succursale ou du bureau.

  • les actions relatives aux activités d’une succursale ou d’un bureau de représentation d’une personne morale peuvent être intentées auprès d’un tribunal déterminé en fonction du siège de la succursale ou du bureau;
  • les actions relatives au recouvrement d’une pension alimentaire ou à l’établissement de la paternité peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
  • les actions relatives à des dommages corporels (articles 2347 à 2353 du code civil letton) ayant entraîné un handicap, une autre détérioration de l’état de santé ou la mort de la personne concernée peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur ou du lieu où le dommage a eu lieu;
  • les actions relatives aux dommages causés aux biens d’une personne physique ou morale peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où les dommages ont été subis;
  • les actions en revendication d’un bien ou en indemnisation de la valeur de ce dernier peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
  • les actions relatives aux litiges maritimes peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où le bateau du défendeur a été saisi;
  • les actions à l’encontre de plusieurs défendeurs résidant ou se trouvant dans des lieux différents peuvent être intentées devant le tribunal du lieu de résidence ou du siège de l’un des défendeurs;
  • les actions en divorce ou en annulation de mariage peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur lorsque :
    • des mineurs résident avec ce dernier;
    • le divorce est demandé contre un époux purgeant une peine de prison ;
    • le divorce est demandé contre un époux dont le lieu de résidence est inconnu ou situé à l’étranger;
  • les actions relatives à une relation de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de travail du demandeur.

Les actions peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de résidence lorsque, dans les cas mentionnés ci-dessus, le demandeur n’a pas de domicile déclaré.

La compétence exclusive en matière civile comporte des exceptions non seulement à la compétence territoriale générale, mais également à tous les autres types de compétence territoriale. Il s’agit notamment des procédures suivantes :

Les demandes relatives au droit de propriété et à tout autre droit matériel sur un bien immobilier ou ses accessoires, et celles portant sur l’enregistrement ou la radiation de ces droits dans le registre foncier, ainsi qu’à la suppression d’un bien de l’acte de propriété, sont introduites auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien.

Les demandes d’un créancier relatives à l’intégralité d’un héritage, lorsque les héritiers confirmés ou les légataires ne sont pas connus, relèvent du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de résidence du testateur. Lorsque le domicile déclaré ou le lieu de résidence ne se trouve pas en Lettonie ou n’est pas connu, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le patrimoine ou une partie de celui-ci.

La compétence exclusive peut également s’appliquer en vertu d’autres lois.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent également à des affaires soumises à des procédures spéciales :

les demandes d’agrément d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de l’adoptant ou, à défaut, de son lieu de résidence, tandis que les demandes d’annulation d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence;

les demandes d’agrément d’une adoption faites par des ressortissants étrangers ou des personnes résidant à l’étranger doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de l’adopté; toutefois, si l’adopté est confié en dehors de la famille – auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'adresse où il est confié (article 259, paragraphe 2, du code letton de procédure civile);

les demandes de limitation de la capacité d’une personne atteinte de troubles mentaux ou d'autres troubles de la santé doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence; si la personne est placée dans un établissement de soins, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’établissement (article 264 du code de procédure civile);

  • les demandes visant la limitation de la capacité et la mise sous tutelle d’une personne à cause de son intempérance, de sa prodigalité ou de sa consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 271 du code de procédure civile);
  • les affaires liées à la mise sous tutelle d’un bien appartenant à une personne absente ou disparue sont examinées par le tribunal du dernier lieu de résidence de cette personne (article 278 du code de procédure civile);
  • les demandes visant à faire déclarer le décès d’une personne disparue doivent être déposées auprès du tribunal du dernier lieu de résidence connu de cette personne (article 282 du code de procédure civile);
  • les demandes visant à établir des faits juridiques doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 290 du code de procédure civile) ;
  • les demandes d’annulation de droits relatifs à un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé; les demandes relatives à d’autres droits, auprès du tribunal du lieu d’établissement du demandeur, c’est-à-dire du domicile déclaré d’une personne physique ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou du siège d’une personne morale, sauf disposition contraire de la loi (article 294, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • les demandes d’annulation de documents perdus, volés ou détruits et les demandes de renouvellement des droits afférents à ces documents doivent être déposées auprès du tribunal dont dépend le lieu de paiement mentionné sur le document. Si le lieu de paiement est inconnu, elles doivent être déposées auprès du tribunal du débiteur, c'est-à-dire de son domicile déclaré ou, à défaut, de son lieu de résidence, s'il s'agit d'une personne physique, ou du siège d’une personne morale. Si ces lieux ne sont pas connus non plus, les demandes doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le document a été délivré (article 299 du code letton de procédure pénale);
  • les demandes relatives au rachat d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien concerné (article 336 du code letton de procédure civile);
  • les affaires relatives à une procédure de protection juridique sont de la compétence du tribunal du siège du débiteur (article 341.1 du code letton de procédure civile);

les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne morale relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du débiteur. Par contre, les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 342 du code de procédure civile);

les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne physique relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile déclaré ou, à défaut, son lieu de résidence. Les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 342 du code de procédure civile);

les affaires ayant trait à l’insolvabilité ou à la liquidation d’un établissement de crédit sont examinées par le tribunal du siège dudit établissement (article 364 du code de procédure civile);

  • un employeur peut introduire une demande visant à faire déclarer une grève ou un préavis de grève illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les grèves. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel la grève doit avoir lieu (article 390 du code de procédure civile);
  • les représentants des travailleurs peuvent introduire une demande visant à faire déclarer un lock-out ou une demande de lock-out illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les conflits du travail. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel le lock-out doit avoir lieu (article 394.1 du code de procédure civile).

Affaires relatives à l’exécution forcée non contentieuse [saistību bezstrīdus piespiedu izpildīšana]:

  • les demandes de mise en vente judiciaire d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal de district/de ville (rajona/pilsētas tiesa) dans le ressort duquel se trouve le bien (article 395 du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contentieuse d'une obligation de payer une somme d'argent, d'une obligation de restituer un bien mobilier ou d'une obligation contractuelle garantie par un gage commercial doivent être déposées auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville du domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 403, paragraphe 1, du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contestée qui sont fondées sur un acte de gage immobilier ou sur une obligation de quitter ou de restituer un bien immobilier loué doivent être introduites auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville dans le ressort duquel se trouve le bien. Lorsque l'obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et que les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l'ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le demandeur – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens (article 403, paragraphe 2, du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contestée fondées sur une hypothèque maritime doivent être introduites auprès du tribunal de district/de ville du lieu d’inscription de l’hypothèque (article 403, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Affaires relatives à l'exécution forcée avec mise en demeure [saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā]:

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville dans le ressort duquel se trouve le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, ou du siège du débiteur (article 406.2 du code de procédure civile).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En effet, cette possibilité existe. Le droit national letton reconnaît la clause attributive de juridiction, par laquelle les parties bénéficient du droit de décider, d’un commun accord, de la juridiction territoriale dont dépendra leur affaire. Au moment de conclure un contrat, les parties peuvent ainsi convenir du tribunal de première instance qui réglera tout litige ultérieur lié au contrat ou au respect de ses clauses. Cependant, elles ne peuvent pas modifier la compétence matérielle (article 25 du code de procédure civile), c’est-à-dire l’attribution des affaires civiles aux différents niveaux de première instance. Elles ne peuvent pas non plus modifier la compétence exclusive (article 29 du code de procédure civile). La clause attributive de juridiction est soumise à deux restrictions :

  • ce mode d’attribution de la compétence ne peut être utilisé que pour les litiges portant sur des contrats ;
  • l’accord sur le changement de compétence territoriale doit intervenir dès la conclusion du contrat, et le tribunal de première instance particulier qui sera chargé de statuer sur un éventuel litige doit être mentionné. Or, comme il est impossible aux parties d’anticiper, au moment de la signature du contrat, le montant de la demande qui ferait l’objet du litige potentiel, le contrat doit permettre le choix de l’une ou l’autre juridiction de première instance - tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou tribunal régional (apgabaltiesa), auquel les parties soumettront leurs litiges en fonction du montant de la demande.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La législation lettonne prévoit que les tribunaux lettons de droit commun connaissent des affaires aussi bien civiles que pénales. La Lettonie ne dispose pas de tribunaux spécialisés, tels que les tribunaux de la famille, ni de juges spécialisés dans certaines disciplines juridiques, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Comme il a été évoqué ci-dessus, les affaires civiles font l’objet d’un examen au fond par un tribunal de première instance, mais ne sont pas soumises à un tel examen par une juridiction d’instance supérieure avant d’avoir été instruites par une juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. D’une manière générale, tous les litiges civils font l’objet d’actions devant les tribunaux et doivent être instruits dans le cadre de procédures judiciaires.

Dernière mise à jour: 07/02/2019

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Compétence juridictionnelle - Lituanie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

L’article 12 de la loi sur les tribunaux de la République de Lituanie établit un système judiciaire intégré composé de tribunaux généraux et spécialisés.

Les tribunaux de compétence générale (les tribunaux de première instance: tribunaux de district et tribunaux régionaux) traitent toutes les affaires civiles, c’est-à-dire les différends liés à des litiges de relations civiles, familiales, de travail et autres relations privées ainsi qu'à des questions de propriété intellectuelle, de faillite et de restructuration, ou engendrés par ces litiges; ces tribunaux traitent également les procédures en vertu de législation particulière et les demandes de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice étrangères et des sentences arbitrales en République de Lituanie (article 22 du Code de procédure civile).

Les tribunaux spécialisés, c'est-à-dire administratifs (tribunaux administratifs régionaux) traitent les affaires administratives découlant des relations juridiques administratives.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le requérant peut choisir devant quel tribunal il souhaite intenter une action, dans les conditions suivantes:

  • une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu;
  • une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie;
  • un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant;
  • une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits;
  • un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits;
  • un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;
  • un recours concernant un contrat indiquant le lieu de son exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat;
  • un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire;
  • un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur;
  • un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale;
  • un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ainsi que dans tous les autres cas où un différend découle des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du port d’immatriculation du navire du défendeur.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district et les tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance (article 25 du Code de procédure civile).

Le Code de procédure civile établit la règle générale selon laquelle toutes les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district. Il prévoit également une exception à la règle générale (à savoir que certaines affaires relèvent de la juridiction des tribunaux régionaux), ainsi que la compétence exclusive du tribunal régional de Vilnius.

Selon la valeur du litige, les tribunaux régionaux, statuant en tant que tribunaux de première instance, peuvent également traiter les affaires civiles portant sur une somme supérieure à 150 000 litas, à l’exception des affaires liées aux relations familiales et de travail et des affaires en réparation de dommage moral.

La juridiction dépend également d’autres critères que le montant en cause.

Les tribunaux régionaux traitent aussi en tant que tribunaux de première instance les affaires civiles suivantes:

les affaires en matière de droits moraux des auteurs;

les affaires en matière de relations juridiques dans le cadre d’un marché public;

les affaires en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des faillites de personnes physiques;

les affaires où l’une des parties est un État étranger;

les affaires fondées sur des recours concernant la vente forcée d'actions (participations, parts);

les affaires fondées sur des recours concernant l’examen des activités d’une personne morale;

les affaires en matière d’indemnisation de dommages matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;

9) les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, doivent être traitées par les tribunaux de district statuant en tant que tribunaux de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance, traite les affaires civiles:

portant sur des différends régis par la loi sur les brevets de la République de Lituanie;

portant sur des différends régis par la loi sur les marques de la République de Lituanie;

portant sur les demandes d’adoption d'un ressortissant lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger, présentées par des ressortissants étrangers;

les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours est introduit auprès d'un tribunal en fonction du domicile du défendeur. Une action est intentée contre une personne morale selon son siège social, figurant au registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, le recours doit être introduit en fonction du siège social de l’institution représentant l’État ou la municipalité.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le requérant peut choisir un tribunal parmi plusieurs juridictions compétentes.

Les parties peuvent également convenir de la juridiction à saisir. L’article 32 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent, par un accord mutuel écrit, modifier la compétence territoriale dans leur affaire, mais non la compétence exclusive et spéciale.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Conformément à l'article 30 du Code de procédure civile, le demandeur peut choisir le tribunal compétent dans les cas suivants:

Une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu.

Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie.

Un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale.

Un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant.

Une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;

Un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ou tout autre recours concernant un différend portant sur des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du lieu d’immatriculation du navire du défendeur.

Un recours concernant un contrat indiquant le lieu d’exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat.

Un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire.

Un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur.

De plus, un recours contre plusieurs défendeurs résidant ou demeurant dans des lieux différents peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social d’un des défendeurs, au choix du requérant (article 33, paragraphe 1 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

Un recours portant sur des contrats qui indiquent le lieu de leur exécution peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du défendeur ou en fonction du lieu d’exécution du contrat, au choix du requérant. Un recours portant sur un contrat de consommation peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du requérant ou du défendeur.

Un recours concernant des obligations alimentaires peut être introduit en fonction du domicile du requérant ou du défendeur, au choix du requérant.

Une action civile en réparation dans une procédure pénale peut être introduite conformément aux règles de compétence établies par le Code de procédure civile de la République de Lituanie, si cette action n’a pas encore été introduite ou tranchée dans le cadre de la procédure pénale.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

L’article 31, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie établit les exceptions suivantes à la règle générale de compétence territoriale, qui doivent être respectées par tout requérant intentant une procédure judiciaire:

Les recours en matière de droits réels immobiliers, d’utilisation de biens immobiliers (à l’exception du partage des biens matrimoniaux en cas de divorce), d’annulation d'une saisie de biens immobiliers sont traités par les tribunaux en fonction du lieu où se situe le bien immobilier en cause ou sa partie principale.

Les recours des créanciers d’une succession introduits avant que les héritiers n'aient accepté la succession sont traités par le tribunal en fonction du lieu de l’héritage ou de sa partie principale.

En outre, conformément à l'article 33, paragraphes 2 à 4, du Code de procédure civile de la République de Lituanie:

Quelle que soit la juridiction dont elle relève, une demande reconventionnelle doit être portée devant le tribunal du lieu où a été examinée la requête initiale. Si le montant du recours augmente, si son objet change, ou si l’introduction d’une demande reconventionnelle modifie la juridiction, le tribunal saisi de la demande initiale résout toutes les questions liées à la recevabilité de la requête (demande reconventionnelle) et examine le fond de l’affaire dans sa totalité.

Si l’une des conclusions du requérant relève des règles de compétence exclusive, le recours est introduit conformément à ces règles.

Si l’une des conclusions du requérant relève de la compétence d'un tribunal régional, le recours entier doit être examiné par un tribunal régional.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent, par voie d'accord écrit, modifier la compétence territoriale de l’affaire. Toutefois, la compétence exclusive et spéciale ne peut être modifiée par un accord conclu entre les parties (article 32 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

La compétence du tribunal dépend exclusivement de la participation du défendeur.

Le tribunal renvoie l’affaire devant un autre tribunal si le défendeur dont le domicile n’était pas connu auparavant demande le renvoi de l’affaire au tribunal de son domicile (article 34, paragraphe 2, point 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs spécialisés opérant en République de Lituanie ne traitent pas les affaires civiles, commerciales et familiales mais les affaires liées aux relations juridiques administratives.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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Compétence juridictionnelle - Luxembourg

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Au Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction ordinaire en matière civile et commerciale est le tribunal d’arrondissement. Il y a deux arrondissements : un tribunal d’arrondissement siégeant à Luxembourg et un tribunal d’arrondissement siégeant à Diekirch.

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la loi n’attribue pas compétence à une autre juridiction.

Notons que contrairement à la situation d’autres pays, il n’existe pas de juridiction spécifique pour les affaires commerciales qui sont évacuées par les chambres spécialisées du tribunal d’arrondissement. Les affaires commerciales suivent cependant une procédure simplifiée.

Des juridictions spéciales sont compétentes principalement pour :

  • les affaires ayant un faible enjeu: Si l’enjeu de l’affaire ne dépasse pas EUR 10.000, c’est le juge de paix qui sera compétent. Il existe trois justices de paix au Grand-Duché de Luxembourg, à savoir à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch, chacune étant compétente pour un territoire déterminé.
  • les affaires de droit du travail : Lorsqu’un litige naît à propos de l’exécution d’un contrat de travail, c’est le tribunal du travail qui est compétent. Il existe trois tribunaux du travail au Grand-duché de Luxembourg, à savoir à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch, chacun étant compétent pour un territoire déterminé. En pratique le tribunal du travail se trouve dans les locaux de la justice de paix.
  • les affaires de bail à loyer : La loi attribue aux juges de paix la compétence pour connaître des litiges en matière d’exécution des contrats de location, quelle que soit la valeur en litige. Notons que si le litige concerne la fixation du loyer, la loi prévoit qu’il faut saisir une commission des loyers organisée au sein de chaque commune avant de pouvoir saisir le juge compétent.
  • les affaires de voisinage : La plupart des affaires de voisinage ayant trait p.ex. à des servitudes ou des problèmes de mitoyenneté sont de la compétence des juges de paix. Si l’affaire dégénère cependant en demande de dommages et intérêts, c’est le montant de la demande qui est déterminant : au-delà de EUR 10.000, c’est le tribunal d’arrondissement qui est compétent.
  • les affaires de sécurité sociale : La loi attribue au Conseil arbitral de la sécurité sociale compétence pour trancher les litiges en matière de sécurité sociale. Ce Conseil siège à Luxembourg et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire du pays.
  • les problèmes de surendettement : La loi attribue compétence aux juge de paix pour trancher les dossiers de surendettement.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les Juges de paix sont compétents pour trancher les affaires civiles et commerciales dont l’enjeu (hors intérêts et frais) ne dépasse pas EUR 10.000. Au-delà, la compétence appartient au tribunal d’arrondissement.

Le tribunal d’arrondissement est en tout état de cause compétent pour les affaires qui ne se prêtent pas à une évaluation en argent, comme par exemple pour les affaires familiales.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cette règle s’explique par la volonté de protéger ce dernier, présumé se défendre plus facilement devant le juge le plus proche de son domicile.

Si le défendeur est une personne physique, c’est le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence.

Lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant  la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant  qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
  • En matière de contractuelle le demandeur peut porter l’affaire devant, soit le lieu du domicile du défendeur, soit selon la nature du contrat, le lieu de livraison de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.
  • En matière de responsabilité délictuelle ou de poursuite d’une demande civile dans le cadre d’une procédure pénale: la demande peut être portée devant la juridiction où demeure le défendeur ou devant le tribunal du lieu où le dommage a été subi ou le fait dommageable s’est produit.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
  • En matière

1° de demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullité de mariage, des demandes de mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis, de l’opposition au mariage et de mainlevée du sursis;

2° de demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ;

3° de demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré;

4° de cessation du partenariat enregistré ;

5° de demandes en matière de pension alimentaire ;

6° de demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

7° de demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale ;

8° de décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs et de celles relatives à la tutelle des mineurs ;

9° de demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes expulsées de leur domicile en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; et de prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 de cette loi ; ainsi que des recours formés contre ces mesures ;

le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est, sauf dispositions particulières contraires:

1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou le tribunal du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre partie.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

  • En cas de demande d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants, le tribunal compétent est le tribunal dans la juridiction dans laquelle l’enfant a sa résidence ou est présumé résider.
  • En matière de divorce et de séparation de corps et de leurs conséquences, le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel les conjoints ont leur domicile commun, ou à défaut, dans lequel le conjoint défendeur ou, en cas de divorce par consentement mutuel, l’un des conjoints, a son domicile.
  • En matière de succession, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.
  • En matière de baux, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble.
  • En matière de droit du travail, c’est le tribunal du lieu du travail qui est compétent. Toutefois, dans certaines hypothèses où l’employeur dirige une procédure contre un salarié demeurant dans un autre État membre, la compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du salarié.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La loi luxembourgeoise admet la validité d’une «clause attributive de juridiction» par lesquelles les parties à un contrat désignent un tribunal déterminé pour connaître de leur litige.

De telles clauses ont un intérêt particulier lorsqu’on est en présence d’un litige impliquant des parties qui résident dans plusieurs États. Elles permettent en effet de déterminer à l’avance devant quel tribunal un éventuel litige sera tranché. Entre les pays de l’Union européenne, les conditions de validité de telles clauses est régie par le règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Un accord des parties sur la juridiction compétente est également possible pour les litiges purement internes. Dans ce cas les parties peuvent soumettre au juge de paix un litige pour lequel il ne serait normalement pas compétent en raison de la valeur du litige ou des règles sur la compétence territoriale. L’accord des parties peut être exprès ou bien résulter du fait que défendeur comparaît à l’audience et commence à plaider sur le fond sans soulever préalablement et avant toute défense le moyen d'incompétence du juge saisi du litige. Les parties ne peuvent cependant pas procéder de la même manière devant le tribunal d'arrondissement pour lequel les règles de compétence se basant sur la veleur du litige sont d'ordre public.

Une clause attributive de juridiction n’est valable que si elle a été effectivement acceptée par les deux parties. La preuve de cet accord est à apporter selon les règles du droit commun.

La liberté des parties en matière de désignation d’une juridiction est parfois limitée par la loi. Ainsi, la loi sur la protection juridique du consommateur déclare nulles les clauses dont l’objet est de priver le consommateur du droit de saisir les tribunaux de droit commun.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spéciales organisées par la loi luxembourgeoise (tribunal du travail, justice de paix siégeant en matière de bail à loyer, tribunal administratif, Conseil arbitral de la sécurité sociale) connaissent comme juges de première instance de l’ensemble du contentieux qui leur est attribué indépendamment de la valeur du litige.

Ainsi par exemple, le juge de paix, dont la compétence de droit commun est limitée aux affaires dont l’enjeu ne dépasse pas EUR 10.000, n’est pas tenu par cette limite lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de bail à loyer.

Compétence territoriale :

  • La règle générale de la compétence territoriale

Si en principe le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, des exceptions existent en ce qui concerne les juridictions spéciales.

Ainsi par exemple, le tribunal du travail compétent est en principe celui du lieu du travail et non celui du domicile d’une des parties. De même, un litige en matière de bail à loyer doit être porté devant le tribunal du lieu de la situation du local donné en location.

En ce qui concerne le tribunal administratif et Conseil arbitral de la sécurité sociale, la question ne se pose pas, car ces juridictions sont compétentes pour l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

  • Exceptions à la règle générale

Les compétences des juridictions spéciales sont d’attribution et il n’est en règle générale pas possible aux parties de choisir une juridiction autre que celle qui est désignée par la loi.

Généralement, les compétences en la matière sont considérées comme étant d’ordre public (en matière de droit du travail par exemple), ce qui signifie que même en cas de silence des parties, le juge est tenu de soulever d’office son incompétence. Comme il a été explqué ci-dessus, il est fait exception à ce principe devant le juge de paix lorsqu'un litige dépasse la valeur de sa compétence et qu'il y a un accord explicite respectivement tacite entre les parties. Dans ce cas il n'est pas permis de décliner sa compétence d'office.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 12/11/2018

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Compétence juridictionnelle - Hongrie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux dispose qu’en Hongrie, il existe une seule juridiction spécialisée, à savoir le tribunal administratif et du travail, connaissant des contentieux administratifs et du travail. À l’exception des contentieux administratifs et du travail, les autres contentieux relèvent de la compétence des juridictions ordinaires. Les recours contre les décisions de cette juridiction spécialisée ne sont plus jugés par une juridiction spécialisée mais par des juridictions ordinaires, à savoir les cours régionales compétentes du siège des tribunaux administratifs et du travail.

Les tribunaux administratifs et du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les contentieux issus d’une relation de travail ou d’une relation juridique assimilable à une relation de travail. Une décision administrative peut être toute décision rendue dans une affaire administrative par une autorité administrative ou le directeur de celle-ci au sens de la loi sur la réglementation générale de la procédure administrative, toute ordonnance ordonnant l’exécution forcée pour violation d’une obligation administrative contractuelle, toute décision prise par les administrations locales conformément à la loi, ainsi que toute décision émanant d’un organe, d’un organisme ou d’une personne, pour la révision de laquelle une loi spéciale prévoit l’application des règles relatives aux contentieux administratifs.

Relèvent, entre autres, des contentieux issus d’une relation de travail ou d’une relation juridique assimilable à une relation de travail, les actions visant à faire valoir ses droits en matière de droit du travail, ainsi que les actions liées au statut d’agent public, à la fonction publique et au service gouvernemental, à l’adhésion à une coopérative entraînant une obligation de service et de travail. Une demande fondée sur le droit directement lié à la relation du travail liant le salarié et l’employeur peut également faire l’objet d’une procédure de droit du travail. De la compétence des tribunaux administratifs et du travail relèvent le contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues dans le cadre de la surveillance du travail et de la sécurité du travail, celui des décisions relatives d’une part à la constitution du comité de dialogue sectoriel, d’autre part à la participation à ce comité et aux droits exercés dans l’enceinte de celui-ci, le contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues par l’organe de l’emploi public en vertu de la loi relative à la promotion de l’emploi et aux prestations fournies aux chômeurs, ainsi que celui des décisions en matière de sécurité sociale. Dans ce cadre, les tribunaux administratifs et du travail statuent conformément aux règles régissant le contentieux administratif.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, les cours de district et les cours régionales statuent en premier ressort. Les cours de district statuent en premier ressort dans les affaires que la loi n’attribue pas aux cours régionales. Les contentieux suivants relèvent par exemple de la compétence des cours régionales:

a) les affaires relevant du droit patrimonial, lorsque le montant en jeu est supérieur à trente millions HUF, excepté en matière de régime matrimonial si la procédure est introduite en même temps qu’un litige en matière matrimoniale ou au cours de l’instance;

b) les demandes d’indemnisation à la suite de dommages causés dans l’accomplissement de procédures officielles par des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions administratives publiques;

c) les affaires concernant les droits d’auteur et les droits voisins, y compris les contentieux visant à faire valoir les droits à rétribution et les droits relevant de la gestion commune des droits, ainsi que les affaires relevant de la protection de la propriété industriellele et celles liées aux droits visés à l’article 86, paragraphes 3 à 4, du code civil;

d) les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises;

e) certains litiges relevant du droit des sociétés;

f) certaines procédures en lien avec des entités enregistrées par les cours régionales mais qui n’ont pas le statut de sociétés commerciales;

g) les actions civiles en réparation pour violation des droits de la personne, y compris les demandes d’indemnisation qui leur sont liées, lorsqu’elles sont introduites en même temps que ces actions ou en cours de procédure;

h) les affaires liées aux relations juridiques issues des valeurs mobilières;

j) les affaires relatives au droit de rectification par la presse.

Les cours régionales ne statuent pas qu’en première instance, mais elles sont également compétentes en deuxième instance pour connaître des appels interjetés contre les décisions des cours de district et celles des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel sont compétentes pour connaître – dans les contentieux prévus par la loi – des recours contre les décisions des cours de district et celles des cours régionales, et tranchent tout autre litige relevant de leurs attributions. La juridiction suprême est la Curia. Dans les affaires relevant de ses compétences, elle connaît des recours introduits contre les décisions des cours régionales et des cours d’appel, statue sur les demandes de réexamen, se prononce sur la violation par les arrêtés municipaux d’autres règles juridiques et décide l’annulation desdits arrêtés, statue en matière de manquement à l’obligation légale des administrations locales de légiférer, et juge toute autre affaire relevant de ses attributions.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La juridiction sur le territoire de laquelle est situé le domicile du défendeur est compétente pour tout contentieux au sujet duquel la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue (compétence générale). À défaut du domicile du défendeur situé sur le territoire national, la compétence judiciaire est adaptée au lieu de résidence du défendeur; si le lieu de résidence du défendeur n’est pas connu ou qu’il réside à l’étranger, est pertinent son dernier domicile sur le territoire national; s’il n’est pas possible de déterminer celui-ci, ou si le défendeur n’avait pas de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire sera fondée sur le domicile du demandeur; à défaut de celui-ci, sur le lieu de résidence du demandeur, et si le demandeur n’est pas une personne physique, sur le siège social du demandeur. Si le lieu de travail du défendeur ne coïncide pas avec son domicile, à la demande du défendeur présentée au plus tard lors de la première audience, la juridiction transfère le contentieux pour instruction et jugement à la juridiction compétente du lieu de travail.

Dans les contentieux introduits contre des personnes morales, la compétence judiciaire générale est fondée tant sur le siège de la personne morale que sur celui de l’entité habilitée à représenter celle-ci. En cas de doute, il convient de considérer comme siège le lieu où se situe le centre de direction de ses affaires. Si le siège de la personne morale se trouve à Budapest mais que ses activités couvrent le département de Pest, c’est la juridiction compétente du territoire du département de Pest qui tranche le litige. Dans le cas où la personne morale n’aurait pas de siège sur le territoire national, la compétence pour le litige introduit par un demandeur personne morale nationale sera basée sur le lieu du siège de ce dernier. Si le demandeur est une personne physique nationale, la compétence de la juridiction sera basée sur le domicile du demandeur, et à défaut de domicile, son lieu de résidence.

En vue de la détermination de la compétence judiciaire dans les actions intentées contre des sociétés commerciales n’ayant pas de personnalité juridique, il convient d’appliquer dûment les dispositions relatives aux personnes morales.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue, dans le respect des prérequis du code de procédure civile, le demandeur est libre d’introduire l’action auprès de n’importe quelle juridiction de son choix, prévue par le code de procédure civile, autre que la juridiction généralement compétente pour le défendeur.

Ainsi, pour les affaires relevant du droit patrimonial, est également compétente toute juridiction sur le territoire de laquelle le défendeur séjourne dans des conditions laissant conclure à un séjour durable (par exemple en qualité de salarié ou d’étudiant). Pour ce qui est des membres non professionnels de l’armée hongroise et des corps armés, la compétence judiciaire est déterminée par leur lieu de service permanent. Cette compétence n’est pas applicable à l’encontre de tout défendeur dépourvu de capacité d’ester en justice.

Contre un défendeur ne disposant sur le territoire national ni de domicile, ni de lieu de résidence, il est également possible d’introduire une action relevant du droit patrimonial devant une juridiction sur le territoire de laquelle se trouve l’objet du litige, ou sur le territoire de laquelle le défendeur dispose d’un bien susceptible d’être saisi. Si ce bien est constitué par une créance, l’affaire peut être portée devant la juridiction du domicile du débiteur du défendeur, et si la créance est cautionnée par un objet, il est également possible de porter l’affaire devant la juridiction du lieu où celle-ci se trouve.

Les actions en matière de pension alimentaire, de rentes et d’autres prestations périodiques à but similaire peuvent également être portées devant la juridiction compétente du domicile du demandeur.

L’action en matière de garde de l’enfant peut aussi être portée devant la juridiction compétente du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les actions relatives à la propriété, à la possession d’un bien immobilier ou aux droits grevant celui-ci ou des actions issues d’une relation juridique liée audit bien immobilier, il est également possible de saisir la juridiction compétente du lieu où est situé ce bien immobilier.

Les actions en matière de créances générées par des transactions effectuées par une entité économique dans le cadre de ses activités peuvent aussi être introduites devant la juridiction compétente du lieu de ladite transaction ou du lieu de l’exécution.

Il est également possible d’introduire les actions en réparation auprès de la juridiction compétente du lieu des dommages, ou de la juridiction sur le territoire de laquelle les dommages ont été causés.

Les affaires portant sur des traites peuvent aussi être portées devant la juridiction du lieu de paiement de celles-ci.

Le débiteur accessoire peut être traduit en justice en même temps que le débiteur principal devant la juridiction qui est compétente à quelque titre que ce soit pour connaître de l’action intentée à l’encontre du débiteur principal. Si un tiers prétend partiellement ou entièrement pour lui-même à l’objet du litige pendant entre d’autres personnes, la juridiction compétente saisie de cette affaire sera également compétente pour des actions ultérieures intentées par ledit tiers contre lesdite personnes en vue de faire valoir ses prétentions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Lorsque dans certains cas, la loi prévoit la compétence exclusive de telle ou telle juridiction. Cela s’applique par exemple aux cas suivants:

Dans les affaires de révision de décisions administratives relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de la Hongrie, la compétence judiciaire est fondée sur le siège de l’autorité administrative ayant statué en premier ressort. Si la compétence ne peut être établie sur la base du siège de l’autorité administrative ayant statué en premier ressort, la compétence exclusive pour le contentieux reviendra au Tribunal administratif et du travail de Budapest (Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság).

Si la compétence de l’autorité administrative ayant statué en première instance couvre l’intégralité du territoire du pays, à l’exception de certains cas, la compétence exclusive pour le contentieux reviendra au tribunal administratif et du travail de Budapest.

Pour tout contentieux de cessation ou de limitation de saisie, la juridiction ayant ordonné la procédure de saisie a une compétence exclusive ; si la procédure de saisie a été ordonnée par une cour régionale, un tribunal administratif et du travail ou un notaire, la cour de district du lieu du débiteur aura une compétence exclusive.

Pour les litiges en matière de saisie-exécution la cour de district sur le territoire de laquelle la saisie a eu lieu aura une compétence exclusive.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En matière de litiges relevant du droit patrimonial, sauf dispositions légales contraires, les parties sont libres de désigner une juridiction donnée (soumission) pour leur litige existant ou futur issu d’une relation juridique déterminée. Une telle désignation peut être faite à l’écrit, à l’oral, par voie de confirmation écrite; sous une forme correspondant aux pratiques commerciales établies entre les parties; dans le cas du commerce international, sous une forme correspondant aux pratiques commerciales connues des parties ou que celles-ci auraient dû connaître et qui sont connues et régulièrement utilisées dans tel secteur commercial par les parties concluant des contrats de ce type. Dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction, les parties ne peuvent désigner une juridiction. Faute de disposition légale contraire ou de convention contraire entre les parties , la juridiction désignée aura une compétence exclusive. L’effet d’une telle désignation engage jusqu’aux successeurs en droit. Si cette désignation figure parmi les conditions générales contractuelles, à la demande du défendeur présentée au plus tard lors de la première audience, la juridiction désignée renvoie l’affaire le contentieux pour instruction et jugement devant la juridiction par ailleurs compétente selon la loi et indiquée par le défendeur.

Pour les litiges en matière de droit patrimonial relevant de la compétence des cours régionales, pour trancher leur litige existant ou futur issu d’une relation juridique déterminée, les parties ne peuvent désigner la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék), ni la Cour régionale des environs de Budapest (Budapest Környéki Törvényszék), ni, pour les litiges relevant des cours de district, le Tribunal central d’arrondissement de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Hongrie, seuls les tribunaux administratifs et du travail peuvent être qualifiés de tribunaux d’exception. À titre d’exemple, pour tout litige relevant du droit du travail, le tribunal administratif et du travail du siège de l’employeur ou de l’établissement de l’employeur où le salarié a effectué ou effectue du travail en vertu de son contrat de travail a une compétence exclusive.

En matière de contentieux administratif, si la compétence exclusive d’une autre juridiction n’est pas prévue ou que la loi n’en dispose pas autrement, la compétence de la juridiction sera fondée sur le siège de l’autorité administrative ayant statué en première instance. Si le territoire de compétence de cette dernière couvre plusieurs départements (par département, il convient d’entendre la capitale aussi), à l’exception de certains cas, la compétence de la juridiction sera fondée sur le domicile du demandeur situé sur le territoire national, et à défaut de celui-ci, son lieu de résidence; pour les personnes morales et les entités n’ayant pas de personnalité juridique, la juridiction sur le territoire de laquelle est situé leur siège national aura compétence. Si la décision administrative dont la révision est demandée a pour objet un droit ou une obligation lié(e) à un bien immobilier ou une relation juridique relative à un bien immobilier, l’action doit être introduite devant la juridiction du lieu où est situé ledit bien immobilier. Si la décision administrative dont la révision est demandée porte sur une activité liée à déclaration ou à autorisation, voire sur une activité en rapport avec ces dernières, la juridiction du lieu où l’on exerce ou souhaite exercer cette activité aura compétence. Si la compétence de l’autorité administrative ayant statué en première instance couvre l’intégralité du territoire hongrois, à l’exception de certains cas, le Tribunal administratif et du travail de Budapest aura une compétence exclusive pour trancher le litige.

Dernière mise à jour: 17/09/2014

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Compétence juridictionnelle - Malte

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le choix de la juridiction dépend de la nature de l'affaire. La grande majorité des affaires civiles et commerciales relèvent de la compétence des juridictions civiles de droit commun, étant donné qu'il n'existe pas de tribunal du commerce. On compte quelques tribunaux spécialisés, notamment:

Le tribunal du travail (Tribunal Industrijali)  – est saisi des affaires relatives au licenciement abusif et au traitement discriminatoire ou au traitement illégal sur le lieu de travail.

La commission de réglementation des loyers (Bord li jirregola l-Kera) – statue sur les affaires relatives aux modifications des conditions des baux, y compris les hausses de loyer et la résiliation du bail. Ces affaires doivent concerner des contrats de bail conclus avant le 1er juin 1995.

La commission d'arbitrage foncier (Bord tal-Arbitraġġ dwar Artijiet) – est saisie des affaires relatives à la classification des terres expropriées et au montant de la compensation versée au propriétaire.

Tous ces tribunaux tiennent leurs audiences à La Valette dans le même bâtiment que les juridictions ordinaires.

Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Afin de déterminer la juridiction à saisir, il est important de consulter le chapitre 12 des lois de Malte intitulé le code d'organisation et de procédure civile.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Oui, il existe une différence entre les juridictions supérieures et inférieures. La différence réside dans le fait que les juridictions inférieures peuvent juger des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes ne dépassant pas €11 646,87 euros. Quant aux juridictions supérieures, elles statuent sur des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes dépassant 11 646,87 euros, et sur toute affaire (indépendamment de la valeur de la requête) concernant des biens immeubles ou des servitudes, charges ou d'autres droits relatifs aux biens immeubles, y compris toute demande d'éviction d'un bien immeuble, en milieu urbain ou rural, loué ou occupé par des personnes y résidant ou y ayant leur domicile ordinaire. Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La règle de base de la compétence territoriale est le lieu de résidence du défendeur. À Malte, la juridiction est partagée entre Malte et Gozo. Les juridictions ne sont pas liées à différentes villes. Pour les personnes résidant ou ayant leur résidence à Malte, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Malte. En revanche, pour les personnes résidant ou ayant leur résidence ordinaire sur l'île de Gozo, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Gozo.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Voir la réponse à la question 2.2.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Il est fait exception à la règle de base lorsque l'obligation doit être exécutée sur une île particulière. Par exemple, si le défendeur vit à Gozo, mais que l'obligation objet de la requête doit être exécutée à Malte, les juridictions maltaises sont compétentes et toutes les affaires doivent être portées devant elles, en dépit du fait que le défendeur vive à Gozo.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les règles de la compétence territoriale selon la loi maltaise ne permettent pas aux parties de choisir entre les juridictions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

C'est le cas lorsque l'obligation doit être exécutée dans une île particulière.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Ce point n'est pas couvert par des dispositions légales. Selon la loi maltaise, les parties ne peuvent choisir d'attribuer la compétence à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, même si elles se mettent d'accord entre elles. La question de la compétence de la juridiction peut être soulevée par la juridiction elle-même car il s'agit d'un point/ d'une règle d'ordre public.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.judiciarymalta.gov.mt/the-courts fournit certaines informations sur les juridictions devant lesquelles les affaires doivent être présentées. Par ailleurs, il est possible de consulter le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://justiceservices.gov.mt/ pour accéder aux lois maltaises et trouver la juridiction compétente. Il convient de consulter l'avocat ou l'avoué qui signe les actes. En ce qui concerne les juridictions spécialisées, leur compétence judiciaire est expliquée dans les lois qui les établissent.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 06/03/2017

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Compétence juridictionnelle - Pays-Bas

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le droit de procédure civile néerlandais ne prévoit aucun tribunal spécialisé, comme un tribunal du commerce ou un tribunal du travail. En principe, le tribunal de première instance est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les tribunaux de première instance examinent toutes les affaires civiles en première instance, à l’exception des cas définis par la loi. La juridiction civile traite les litiges opposant deux parties (personnes physiques ou morales). La juridiction civile n’est pas compétente pour connaître des litiges pour lesquels la juridiction administrative a déjà été désignée comme étant compétente. Il est question ici de litiges dirigés contre l’administration (les pouvoirs publics). Le système judiciaire néerlandais se compose de trois types de juridictions de droit privé: les tribunaux de première instance (rechtbanken), les cours d’appel (gerechtshoven) et la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden).

Depuis le 1er avril 2013, les territoires de compétence des tribunaux sont répartis en dix arrondissements: onze tribunaux de première instance et quatre ressorts. Par ailleurs, les Pays-Bas comptent quatre cours d’appel et une Cour suprême.

Les tribunaux sont divisés en unités organisationnelles, appelées «sections» (sectoren). Pour les tribunaux de première instance, il s’agit des sections droit cantonal, droit administratif, droit civil et droit pénal. Le tribunal de première instance statue à juge unique ou en formation collégiale. Il faut entendre par «juge unique» que l’affaire est entendue par un seul juge tandis qu’une formation collégiale est composée de trois juges. En principe, les affaires du ressort de la section cantonale, les affaires simples et les affaires qui exigent un traitement urgent sont entendues par un juge unique. De nombreuses affaires familiales sont également entendues par un juge unique. C’est le cas notamment du tribunal de la jeunesse pour certaines affaires relatives à des enfants. Les affaires compliquées du point de vue juridique sont traitées en formation collégiale.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Une action en justice commence généralement devant le tribunal de première instance. Il existe quatre types de tribunaux de première instance:

  • droit civil (entre citoyens);
  • droit administratif (citoyen contre pouvoirs publics);
  • droit pénal (en cas d’infractions et de délits);
  • section cantonale.

Instances d’appel

Toute personne contestant un jugement du tribunal de première instance peut interjeter appel. Les affaires pénales et civiles sont entendues par l’une des quatre cours d’appel. Dans les affaires administratives, l’appel peut, selon l’objet, être examiné par:

  • les cours d’appel;
  • la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
  • la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
  • le Conseil d’État (section juridictionnelle administrative) (Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak).

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire aux Pays-Bas en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. La Cour suprême peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’unité du droit et du développement juridique du droit néerlandais.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Aux Pays-Bas, il existe des tribunaux dans chaque arrondissement (arrondissementsrechtbanken) pour la première instance. Un appel peut être interjeté devant la cour d’appel contre la décision rendue par le juge en première instance. En outre, la «compétence territoriale» est déterminante afin de savoir quel est le tribunal compétent parmi les dix tribunaux de première instance, par exemple le tribunal de première instance d’Amsterdam ou celui de Leeuwarden. Il s’agit donc de la compétence géographique du tribunal de première instance où l’affaire est traitée.

Pour les affaires internationales, c’est-à-dire les affaires à caractère transfrontalier, une fois que la compétence (la juridiction) du tribunal néerlandais a été établie, la compétence territoriale est alors déterminée par le droit néerlandais, à moins que la règle établissant la compétence internationale ne désigne également le tribunal ayant compétence territoriale, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1 ou 3, de Bruxelles I [règlement (CE) nº 44/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale].

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans les procédures sur assignation en première instance, la règle de base (article 99 du code de procédure civile – Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) dispose que le tribunal du domicile du défendeur est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du défendeur (aux Pays-Bas) est compétent.

Le palais de justice au sein d’un arrondissement où une affaire cantonale doit être traitée peut être déterminé sur la base de l’annexe du décret du 10 décembre 2001 sur les lieux de session et les tribunaux secondaires (Besluit nevenvestigings- en nevenzittingsplaatsenLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.overheid.nl/)

Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux de première instance s’appliquent mutatis mutandis.

Dans les procédures sur requête en première instance, la règle de base (article 262 du code de procédure civile) dispose que le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du requérant (aux Pays-Bas) est compétent. Si la requête est combinée à une procédure sur assignation, le tribunal connaissant de la procédure sur assignation est également compétent.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Les règles mentionnées aux points 2.2.2.1, 2.2.2.2 et 2.2.2.3 ci-après concernent essentiellement les procédures sur assignation.

Dans les procédures sur requête, qui sont généralement traitées par le tribunal du domicile du requérant, des règles différentes s’appliquent aux demandes de modification d’une pension alimentaire.

Une demande de modification de la pension alimentaire d’un partenaire doit être introduite par le plaignant auprès du tribunal du domicile du débiteur alimentaire. Un débiteur alimentaire qui souhaite modifier une pension alimentaire doit adresser sa demande au tribunal de première instance du domicile du créancier alimentaire.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Pour les procédures sur assignation, le droit procédural néerlandais contient plusieurs dispositions prévoyant la désignation d’un tribunal compétent parallèlement à celui désigné comme compétent en vertu de la règle de base (tribunal du domicile ou du lieu de résidence effectif du défendeur). On parle alors de compétence de substitution. Le plaignant peut choisir entre le tribunal désigné par la règle de base ou celui désigné au moyen de la règle de substitution. Ce choix est exprimé par l’utilisation du mot «également».

Dans les affaires initiées sur assignation, les règles suivantes sont applicables:

  • Travail/agence

Dans les affaires liées au travail/à l’agence (article 100 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le travail est habituellement réalisé est également compétent.

  • Consommateurs

Dans les affaires concernant des consommateurs (article 101 du code de procédure civile), le tribunal du domicile ou, à défaut, le tribunal du lieu de résidence effectif du consommateur est également compétent.

  • Actes illicites

En matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 102 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit est également compétent.

  • Immobilier

Dans les affaires immobilières (article 103 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où se situe le bien ou la majeure partie du bien est également compétent. Dans les affaires relatives à la location d’une habitation ou la location de bureaux, le tribunal du canton où se situe le bien loué ou la majeure partie de ce bien possède la compétence exclusive.

  • Successions

Dans les affaires de successions (article 104 du code de procédure civile), le tribunal du dernier domicile du défunt est également compétent.

  • Personnes morales

Dans les affaires concernant des personnes morales (par exemple, les affaires liées à la dissolution de personnes morales, à la nullité ou à la validité de décisions de personnes morales, aux droits et aux obligations de membres ou d’associés), le tribunal du domicile ou du lieu d’établissement de la personne morale ou de la société est également compétent.

  • Faillite, redressement judiciaire et restructuration de la dette

Dans les affaires relatives à l’application des dispositions légales concernant la faillite, le redressement judiciaire et la restructuration de la dette de personnes physiques, le tribunal dont le juge-commissaire fait partie, ou si aucun juge-commissaire n’est désigné, le tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire, est également compétent (article 106 du code de procédure civile). La loi sur la faillite (Faillissementswet) contient également des règles spécifiques en matière de compétence, lesquelles priment les règles relatives à la compétence prévues par le code de procédure civile.

  • Élection de for

Dans le contrat qui les lie, les parties désignent parfois un tribunal différent de celui qui est compétent selon la législation (article 108, paragraphe 1, du code de procédure civile). Des exceptions à cette liberté d’élection de for existent (article 108, paragraphe 2, du code de procédure civile) dans le cas d’affaires concernant les consommateurs, d’affaires relatives à la location de biens et de contrats de travail. Dans ces affaires, le tribunal examine s’il existe une clause valide relative à l’élection de for (article 110 du code de procédure civile).

  • Domicile du plaignant

Si les dispositions susmentionnées relatives à la compétence territoriale ne permettent pas de désigner le tribunal compétent aux Pays-Bas, l’article 109 du code de procédure civile dispose alors qu’à titre exceptionnel, le tribunal du domicile du plaignant peut être compétent. Cette situation peut survenir lorsqu’un travailleur souhaite assigner en justice son employeur étranger aux Pays-Bas, alors que le travail n’est pas confiné à un lieu précis, mais est effectué dans tout le pays. Si cette méthode ne permet pas non plus de déterminer le tribunal compétent, l’affaire est portée devant le tribunal de première instance de La Haye.

En outre, il convient d’observer ce qui suit en ce qui concerne le divorce:

la compétence territoriale du tribunal du divorce est régie par l’article 262 du code de procédure civile. La règle de base est la suivante: la juridiction compétente est le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) ou, lorsque celui-ci ne possède pas de domicile connu aux Pays-Bas, le tribunal de son lieu de résidence effectif (aux Pays-Bas).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit procédural néerlandais prévoit quelques règles particulières concernant la compétence territoriale qui s’écartent de la règle de base. La règle particulière doit être appliquée. Dans les cas particuliers ci-après, il y a lieu de choisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.

  • Mineurs

Dans les affaires concernant des mineurs, le tribunal compétent est celui du domicile du mineur ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur (article 265 du code de procédure civile).

Cette règle n’est pas une règle alternative, mais une règle particulière qui remplace la règle de base. Le tribunal compétent n’est pas le tribunal du domicile ou du lieu de séjour du requérant (règle de base pour les procédures sur requête), mais le tribunal du domicile, ou à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur. Si cette règle ne permet toujours pas de désigner un tribunal compétent, le tribunal de première instance de La Haye est compétent.

  • État civil

Dans des affaires de complément, d’enregistrement, d’annulation ou de modification de registres d’état civil ou d’actes qui doivent y être enregistrés ou d’actes enregistrés, le tribunal de la juridiction dans laquelle l’acte est ou doit être enregistré est compétent (article 263 du code de procédure civile). Dans de telles affaires relatives à des actes à enregistrer ou enregistrés dans les registres d’état civil de la commune de La Haye, le tribunal de première instance de La Haye est compétent, conformément au livre 1 du code civil (Burgerlijk Wetboek).

  • Location de biens immeubles bâtis

Dans des affaires relatives à la location de biens immeubles bâtis ou d’une partie de ceux-ci, le tribunal compétent est celui de la juridiction où se situe le bien loué (article 264 du code de procédure civile).

  • Curatelle, mise sous administration et mentorat

Dans les affaires de curatelle, de mise sous administration pour le compte de personnes majeures et de mentorat, le tribunal compétent est celui du domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, du lieu de séjour effectif de la personne dont les biens ont été placés en curatelle ou concernée par le mentorat (article 266 du code de procédure civile).

  • Absence, disparition; confirmation de décès (article 267 du code de procédure civile)

Dans les affaires de successions, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt (article 268, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dans les affaires d’absence ou de disparition, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la personne absente ou disparue. En ce qui concerne la confirmation de décès, le tribunal de première instance de La Haye est compétent (article 269 du code de procédure civile). L’article 269 du code de procédure civile sert donc de filet de sécurité.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Conformément à l’article 108 du code de procédure civile, les parties peuvent faire part de leur élection de for par écrit. Une élection de for n’est possible qu’en ce qui concerne des relations juridiques qui peuvent être librement déterminées par les parties. Par conséquent, dans des affaires où l’ordre public intervient, l’élection de for est impossible. C’est le cas notamment de certaines affaires de droit familial et d’affaires de faillite et de redressement judiciaire. Dans les affaires cantonales, la possibilité d’élection de for est limitée. Ainsi, l’élection de for est impossible pour des créances inférieures à 25 000 EUR (indépendamment de la nature de la créance).

En principe, le tribunal compétent sur la base de l’élection de for dispose d’une compétence exclusive. Les parties peuvent expressément convenir d’exclure une compétence exclusive.

Dans les affaires de divorce (divorce, séparation de corps, dissolution d’un partenariat enregistré, dissolution du mariage après séparation de corps), la règle particulière prévue à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile s’applique. En vertu de cet article, le tribunal dépourvu de la compétence territoriale renvoie généralement l’affaire devant le tribunal possédant la compétence territoriale. Conformément à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile, cette situation survient dans des affaires de divorce uniquement lorsque la partie défenderesse (le conjoint à l’encontre duquel l’action est intentée) conteste la compétence du tribunal. L’élection de for tacite est alors possible si toutes les parties intéressées qui ont été assignées comparaissent et n’invoquent pas l’incompétence, ou si l’autre conjoint ne comparaît pas.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le droit procédural néerlandais ne prévoit pas de tribunaux spécialisés.

Dernière mise à jour: 21/08/2019

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Compétence juridictionnelle - Pologne

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Pologne, les affaires civiles sont examinées par les juridictions de droit commun (sądy powszechne) et la Cour suprême (Sąd Najwyższy) (voir: Organisation juridictionnelle en Pologne), à moins que ces affaires ne relèvent de la compétence de juridictions spécialisées.

Les dispositions relatives à la compétence des juridictions sont contenues dans le code de procédure civile (CPC), aux articles 16 à 18 et 27 à 46.

Dans les tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe), les affaires relevant du droit civil sont examinées par les sections:

civiles

des affaires familiales et des mineurs (tribunaux des affaires familiales, sądy rodzinne) – pour les affaires relevant du droit de la famille et des tutelles, de la corruption de mineurs, de la délinquance juvénile, du traitement de la dépendance à l’alcool et aux stupéfiants ainsi que les autres affaires relevant du tribunal des tutelles en vertu de lois séparées,

du travail et des affaires sociales (tribunaux du travail, sądy pracy) – pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social,

économiques (tribunaux de commerce, sądy gospodarcze) – pour les affaires de faillite et celles relevant du droit des affaires et du droit civil dans les litiges entre chefs d’entreprise dans le cadre de leur activité, entre sociétés, à l’encontre de responsables de sociétés commerciales pour des créances découlant de fausses déclarations déposées au registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy), ou encore à l’encontre de chefs d’entreprise qui portent atteinte à l’environnement,

des registres fonciers – pour la tenue des registres fonciers et autres affaires civiles relatives aux procédures en matière de registres fonciers.

En Pologne, les tribunaux régionaux (sądy okręgowe) possèdent des sections analogues, à l’exception des sections des registres fonciers et des sections des affaires familiales et des mineurs. Les tribunaux régionaux disposent de sections civiles familiales destinées à connaître notamment des affaires de divorce, de séparation ou de reprise de la vie commune, d'annulation de mariage, d'établissement de l’existence ou de l’inexistence d’un mariage, d'exequatur et de constat de la force exécutoire de jugements étrangers dans les affaires familiales.

En outre, le tribunal régional de Varsovie dispose des tribunaux suivants agissant en qualité de sections:

le tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs (Sąd Ochrony Konkurencji i Konsumentów), qui a pour compétence de connaître, dans le cadre de procédures judiciaires, des affaires liées à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la régulation du secteur de l’énergie;

le tribunal des marques, dessins et modèles industriels communautaires (Sąd Wspólnotowych Znaków Towarowych i Wzorów Przemysłowych), qui connaît des affaires relatives aux contrefaçons, menaces de contrefaçons ou non-contrefaçons de modèles industriels et marques commerciales, à la nullité de modèles communautaires, à la déchéance et la nullité de marques commerciales ainsi qu'aux effets des contrefaçons de marques commerciales.

En outre, depuis le 1er janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Lublin est la juridiction compétente pour mettre en œuvre la procédure électronique de mise en demeure dans les affaires relevant de la compétence d’autres tribunaux d’arrondissement.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La règle générale est que ce sont les tribunaux d’arrondissement qui sont compétents pour statuer en première instance. Toutes les affaires relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, à l’exception des affaires réservées par la loi (articles 16 et 507 du CPC) aux tribunaux régionaux.

La compétence des tribunaux régionaux porte en première instance sur les affaires mentionnées à l’article 17 du CPC, à savoir celles concernant:

1) les droits non patrimoniaux et les créances sur le patrimoine, hormis Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les affaires relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation, à la contestation de paternité et la révocation de l’adoption,

2) la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.protection des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que des droits relatifs auxLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. inventions, modèles d'utilité, modèles industriels, marques commerciales, indications géographiques et topographies de circuits intégrés, et la protection d’autres droits sur des biens immatériels,

3) les plaintes découlant du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droit de la presse,

4) les droits patrimoniaux lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à soixante-quinze mille zlotys polonais, à l’exception Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.des affaires liées aux pensions alimentaires, aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.atteintes à la possession, aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prononcés de la séparation des biens entre conjoints, à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la conformité entre le contenu du registre foncier et l’état juridique réel ainsi qu'aux affaires examinées dans le cadre d'une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure électronique de mise en demeure,

5) la délivrance d’un jugement remplaçant une résolution sur le partage d’une coopérative,

6) le retrait, le constat de nullité ou l’établissement de la non-existence de résolutions adoptées par les organes directeurs de personnes morales ou d’entités ne disposant pas de la personnalité juridique mais auxquelles la loi reconnaît une capacité juridique,

7) la prévention et la lutte contre la concurrence déloyale,

8) l’indemnisation au titre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.préjudices causés par la délivrance d’un jugement exécutoire contraire à la loi.

En outre, la compétence des tribunaux régionaux couvre par exemple:

1) les affaires de privation de capacité juridique,

2) les affaires concernant le règlement de litiges liés à l’activité d’entreprises publiques opposant le conseil d’administration d’une entreprise et son directeur, les organes directeurs d’une entreprise et ses organes fondateurs ou bien les organes directeurs d’une entreprise et son organe de surveillance,

3) les affaires concernant la reconnaissance et la constatation de la force exécutoire de jugements rendus par des juridictions étrangères (article 11481 et article 11511 du CPC).

Dans les affaires de droits patrimoniaux, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige, à moins que l’affaire ait pour objet un montant pécuniaire défini.

Dans les affaires de créances pécuniaires, même présentées comme remplaçant un autre objet, le montant pécuniaire déclaré représente la valeur de l’objet du litige.

Dans les autres affaires patrimoniales, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige sous forme de somme d'argent, conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du CPC.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Voir point 2

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Le code polonais de procédure civile distingue quatre types de compétence d’un tribunal: générale (articles 27 à 30 du CPC), alternative (articles 31 à 37 du CPC), exclusive (articles 38 à 42 du CPC) et spéciale (articles 43 à 46 du CPC).

La compétence territoriale fait l’objet d’une description détaillée aux points 2.2.1 à 2.2.3.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Compétence territoriale générale

L'action est introduite devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du défendeur (article 27 du CPC).

Conformément à l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’un séjour permanent. Si le défendeur ne dispose pas d’un lieu de résidence en Pologne, la compétence générale est déterminée suivant son lieu de séjour. Si celui-ci n’est pas connu ou n’est pas situé en Pologne, on retient le dernier lieu de résidence du défendeur en Pologne.

Une action contre le Trésor public (Skarb Państwa) est introduite devant la juridiction dont dépend le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet du litige. Dans les affaires où le Trésor est représenté par le Parquet général de la République de Pologne (Prokuratoria Generalna Rzeczypospolitej Polskiej), l'action est introduite dans la juridiction où se trouve sa division compétente pour le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet de la poursuite.

Les actions contre d'autres personnes morales ou organismes n’étant pas des personnes physiques sont introduites devant la juridiction dont dépend le lieu de leur siège (article 30 du CPC).

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Voir point 2.2.2.1

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certaines affaires, la compétence territoriale alternative permet au demandeur de choisir sa juridiction. Le demandeur peut alors engager une action devant une juridiction de compétence générale ou une autre juridiction indiquée dans les dispositions des articles 32 à 371 du CPC.

La compétence territoriale alternative est prévue pour les affaires suivantes:

  • créances alimentaires, établissement de la filiation et créances apparentées – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu de résidence de l’ayant droit;
  • créances patrimoniales à l’égard d’un employeur – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour l’établissement principal ou la filiale, si la créance est liée à l’activité de cet établissement ou cette filiale. Cependant, cela ne s’applique pas aux affaires dans lesquelles, en vertu de la loi, le Trésor est représenté par le Parquet général du Trésor;
  • établissement de l’existence d’un contrat, son exécution, dissolution ou annulation, dommages-intérêts au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat litigieux. En cas de doute, le lieu d’exécution du contrat doit être confirmé par un acte;
  • créances découlant d’un acte illicite – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où s'est produit le fait dommageable;
  • paiement de redevances à un mandataire en justice – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où le mandataire en justice a traité l’affaire;
  • créances liées à la location d’un bien immobilier – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier;
  • action contre un débiteur d’un billet à ordre ou d’un chèque – elle peut être introduite devant la juridiction du lieu de paiement. Plusieurs débiteurs d’un billet à ordre ou d’un chèque peuvent être collectivement poursuivis en justice devant la juridiction du lieu de paiement ou un tribunal de compétence générale pour le destinataire ou l'auteur d’un billet à ordre ou chèque;
  • droit du travail – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où un travail a été, est ou devait être effectué, ou bien devant la juridiction compétente pour le lieu de travail (article 461 §1 du CPC).
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive d’une juridiction signifie qu’une affaire ne peut être connue que par la juridiction désignée par le code. La compétence exclusive est prévue pour les affaires suivantes:

  • propriété ou autres droits immobiliers et possession de biens immobiliers – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Si le litige porte sur une servitude foncière, la compétence est déterminée en fonction du lieu où le fonds servant est situé;
  • héritages, réserves héréditaires, legs, recommandations et autres dispositions testamentaires – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du dernier lieu de séjour habituel du testateur, et si son lieu de résidence en Pologne ne peut être déterminé, devant la juridiction du lieu où se trouvent tout ou partie des biens héréditaires;
  • appartenance à une coopérative, société ou association – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le lieu de leur siège;
  • mariages – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le dernier lieu de résidence des conjoints, si au moins l’un d’entre eux possède toujours son lieu de résidence ou de séjour habituel dans cette juridiction. En dehors de ces cas, la juridiction exclusivement compétente est celle du lieu de résidence de la partie assignée, et en l'absence d'un tel motif, la juridiction du lieu de résidence du demandeur;
  • filiation entre parents et enfants et entre adoptants et adoptés – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu de résidence du demandeur si les motifs font défaut pour introduire l'action conformément aux règles de compétence générale.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La compétence particulière signifie que pour les affaires visées par des dispositions spécifiques, il est possible de déterminer différemment la compétence d’une juridiction.

Le droit de choisir la juridiction revient au demandeur.

Si la compétence de plusieurs juridictions est justifiée ou si une action est introduite contre plusieurs personnes pour qui différentes juridictions sont compétentes en vertu des règles de compétence générale. Il en est de même lorsqu’un bien immobilier est situé dans plusieurs juridictions alors que sa localisation géographique est fondamentale pour déterminer la juridiction compétente.

Le droit de choisir la juridiction revient aux deux parties en vertu d’un contrat ou d'une demande conjointe.

Les parties peuvent convenir par écrit de saisir une juridiction de première instance qui n’est pas compétente territorialement en vertu de la loi dans le cas d’un litige déjà déclaré ou de litiges pouvant découler dans l’avenir d’un rapport juridique défini. Cette juridiction sera alors exclusivement compétente si les parties n’en ont pas décidé autrement ou si le demandeur n’a pas introduit son action dans le cadre d'une procédure électronique de mise en demeure. Les parties peuvent également restreindre par accord écrit le droit du demandeur de choisir entre plusieurs juridictions compétentes pour de tels litiges.

Les parties ne peuvent pas cependant changer de compétence exclusive.

Un accord sur la compétence d’une juridiction doit être conclu par écrit et peut faire partie d’un contrat substantiel (clause d'élection de for) ou peut être dressé sous forme de contrat distinct.

Pour des affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, sur demande conjointe des parties, la juridiction compétente peut décider en opportunité de transmettre l'affaire à une autre juridiction de même niveau et compétente pour les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale.

La juridiction compétente est désignée par une juridiction supérieure ou la Cour suprême.

Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, sa juridiction supérieure désignera une autre juridiction. Les motifs de cette désignation ne peuvent être que des obstacles qui interdisent la connaissance d’une affaire, par exemple la récusation d'un juge ou un cas de force majeure.

La Cour suprême est tenue de désigner la juridiction compétente pour une affaire si les dispositions du code ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale à partir des circonstances d’une affaire (article 45 du CPC).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux administratifs (sądy administracyjne) et les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Le fonctionnement des tribunaux militaires est régi par la loi du 21 août 1997 sur l'organisation des tribunaux militaires. De manière générale, ces tribunaux connaissent des affaires pénales des Forces armées de la République de Pologne. D’autres affaires ne peuvent être ajoutées à leur champ de compétence qu’en vertu d’une loi.

Le fonctionnement des tribunaux administratifs est régi par la loi du 25 juillet 2002 sur l'organisation des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs exercent la justice en contrôlant l’activité de l’administration publique et en réglant les conflits d’attribution et de compétence entre les organes des collectivités locales et ceux de l’administration centrale. Il n’est pas exclu que dans des cas exceptionnels, dans le cadre du contrôle de l’activité de l’administration publique, un tribunal administratif ait à trancher une affaire civile.

Liens utiles

Ministère de la justice

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Répertoire des juridictions de droit commun en Pologne (coordonnées)

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Dernière mise à jour: 12/06/2018

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Compétence juridictionnelle - Roumanie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Roumanie, outre les tribunaux civils ordinaires, il existe soit des chambres, soit des formations de jugement spécialisées pour le règlement des litiges dans certaines matières.

Conformément aux dispositions de la loi nº 304/2004 sur l'organisation judiciaire, la haute cour de cassation et de justice compte quatre chambres — la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la chambre pénale, la chambre du contentieux administratif et fiscal, la formation de jugement à neuf juges et les chambres réunies, chacune dotée de compétences propres. Les cours d'appel, les tribunaux départementaux et, le cas échéant, les tribunaux de première instance travaillent en chambres ou en formations de jugement spécialisées en matière civile, pénale, de droit des mineurs et de la famille, de contentieux administratif et fiscal, de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale, de droit maritime et fluvial. Des tribunaux spécialisés peuvent également être créés dans les matières mentionnées.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les dispositions du code de procédure civile constituent la procédure ordinaire en matière civile, et elles s'appliquent également dans d'autres matières, dans la mesure où les lois qui les régissent ne comprennent pas de dispositions contraires.

Les articles 94 à 97 du code de procédure civile régissent la compétence matérielle des tribunaux civils.

Les tribunaux de première instance entendent les affaires suivantes dont l'objet (n')est (pas) chiffrable en argent:

  • les requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille, en vertu du code civil
  • les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil
  • les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales
  • les demandes d'évacuation
  • les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage, aux servitudes ou autres restrictions du droit de propriété
  • les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles
  • les requêtes concernant la propriété
  • les requêtes relatives aux obligations de faire agir ou de ne pas faire non chiffrables en argent
  • les demandes de partage judiciaire, quel que soit le montant
  • toute autre demande chiffrable en argent d'un montant inférieur à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties

Les tribunaux de première instance connaissent des recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité. Dans le même temps, les tribunaux de première instance entendent également toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les tribunaux départementaux entendent:

  • en première instance, toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi
  • en appel, les recours contre des décisions rendues par des juges de première instance
  • en cassation, certaines affaires prévues par la loi
  • toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les cours d'appel entendent:

  • en première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal
  • en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance
  • en cassation, certaines affaires prévues par la loi
  • toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La haute cour de cassation et de justice entend:

  • les pourvois contre les décisions rendues par les cours d'appel et toute autre décision, dans les affaires prévues par la loi
  • les pourvois dans l'intérêt de la loi
  • les requêtes visant le prononcé d'une décision préalable pour le règlement de certains points de droit;
  • toute autre demande relevant de sa compétence en vertu de la loi.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le système judiciaire civil roumain opère une distinction entre les juridictions civiles inférieures et supérieures, et les compétences matérielles des juridictions de divers degrés sont délimitées en fonction de critères fonctionnels (mode d'attribution) et procéduraux (valeur, objet ou nature du litige).

Le code de procédure civile a apporté des changements dans le domaine de la compétence, les tribunaux départementaux étant pleinement compétents pour juger sur le fond, en première instance. Le règlement des affaires de faible montant et/ou de complexité moindre, mais ayant une fréquence élevée dans la pratique relève de la compétence des tribunaux de première instance.

Les cours d'appel sont compétentes pour examiner principalement les recours, et la haute cour de cassation et de justice est la juridiction compétente pour assurer l'interprétation et l'application uniformes de la loi au niveau national.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans le système judiciaire civil roumain, les règles de compétence territoriale figurent à l'article 107 et suivants du code de procédure civile.

Selon la règle générale, l'acte introductif d'instance est présenté à la juridiction du lieu où se trouve le domicile ou le siège social du défendeur.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Il existe une série de règles particulières en matière de compétence territoriale, par exemple

  • si le domicile/siège social du défendeur est inconnu, l'affaire est portée devant la juridiction du lieu de sa résidence et, si celle-ci est inconnue, devant la juridiction du lieu de domicile/siège social/résidence/filiale du requérant
  • l'acte introductif d'instance contre une personne morale de droit privé peut également être présenté à la juridiction du lieu où elle a un établissement qui n'est pas doté de la personnalité juridique
  • l'acte introductif d'instance contre une association, société ou autre entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique peut être présenté à la juridiction compétente pour la personne qui s'est vu confier sa direction ou sa gestion, en vertu de l'accord de ses membres; à défaut, l'acte peut être présenté à la juridiction compétente pour l'un des membres de l'entité concernée
  • les affaires dirigées contre l'État, les autorités et les institutions centrales ou locales et autres personnes morales de droit public peuvent être portées devant la juridiction du lieu du domicile/siège social du requérant ou devant la juridiction du lieu du siège social du défendeur
2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le code de procédure civile roumain prévoit une série de règles de compétence alternative (articles de 113 à 115). La compétence territoriale relève aussi de la juridiction

  • du lieu de domicile du requérant (requêtes en établissement de la filiation)
  • du lieu de domicile du créancier requérant (obligation d'entretien)
  • du lieu prévu dans le contrat pour l'exécution de l'obligation contractuelle
  • du lieu où se trouve l'immeuble (rapport de location, prestation/justification/rectification tabulaire)
  • du lieu de départ/d'arrivée (contrat de transport)
  • du lieu de paiement (lettre de change, chèque, billet à ordre ou autre titre)
  • du lieu de domicile du consommateur (réparation des dommages causés aux consommateurs pour les contrats conclus avec un professionnel)
  • relevant de la circonscription où l'acte illicite a été commis ou de la circonscription où les dommages se sont produits, dans le cas des affaires portant sur les obligations découlant d'un tel acte

Lorsque le défendeur exerce de façon stable, en dehors du lieu de son domicile, une activité professionnelle/activité agricole, commerciale, industrielle ou autre, l'acte introductif d'instance peut être présenté également à la juridiction où se trouve le lieu de l'activité, pour les obligations patrimoniales nées ou qui seront exécutées sur ce lieu.

Dans le domaine des assurances, la demande de dommages-intérêts peut être présentée également à la juridiction du lieu du domicile ou du siège social de la personne assurée; les biens assurés; le lieu où le risque assuré est survenu.

Le choix de la juridiction par convention est réputé nul et non avenu s'il a été fait avant la naissance du droit aux dommages-intérêts, et dans le domaine de l'assurance de responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut également former un recours direct devant la juridiction du lieu de son domicile/siège social.

La compétence territoriale dans le domaine des requêtes relatives à la protection de l'individu relevant dans le code civil de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille est réglée par la juridiction du lieu de domicile ou de résidence de la personne protégée. Dans le cas de requêtes relatives à l'autorisation par l'instance de tutelle et de la famille de la conclusion de certains actes juridiques (concernant un immeuble), la juridiction dans le ressort territorial duquel est situé l'immeuble est également compétente. Dans ce cas, l'instance de tutelle et de la famille qui a rendu le jugement en communique une copie à l'instance de tutelle et de la famille dans le ressort territorial duquel se trouve le domicile/la résidence de la personne protégée.

Les demandes de divorce relèvent de la compétence de la juridiction de la dernière résidence commune des époux. À défaut ou si aucun des époux n'habite plus dans le ressort du tribunal de première instance dans lequel se trouve la dernière résidence commune, le tribunal de première instance compétent est celui du lieu où le défendeur a sa résidence. Lorsque le défendeur n'a pas de résidence en Roumanie et que les juridictions roumaines sont compétentes à l'international, la compétence appartient au tribunal de première instance du lieu où le requérant a sa résidence. Si ni le défendeur ni le requérant n'ont de résidence en Roumanie, les parties peuvent convenir d'introduire la demande de divorce auprès de tout tribunal de première instance de Roumanie. En l'absence d'un tel accord, la demande de divorce relèvera de la compétence du tribunal de première instance du 5e arrondissement de Bucarest (article 914 du code de procédure civile).

Les demandes relatives au règlement des conflits individuels de travail sont adressées à la juridiction du lieu de domicile/lieu de travail du requérant (article 269 de la loi nº 53/2003 portant code du travail).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles établissant la compétence territoriale exclusive figurent aux articles 117 à 121 du code de procédure civile. Ainsi:

  • les affaires en matière de droits réels immobiliers sont portées uniquement auprès de la juridiction dans le ressort duquel est situé l'immeuble. Lorsque l'immeuble est situé dans les ressorts de plusieurs juridictions, l'affaire sera portée auprès de la juridiction du lieu de domicile/résidence du défendeur, s'il se trouve dans l'une de ces juridictions et, à défaut, auprès de l'une quelconque des juridictions dans le ressort desquelles est situé l'immeuble. Les dispositions s'appliquent également aux actions concernant la propriété, aux actions de délimitation de parcelles, aux actions relatives aux limitations du droit de propriété de biens immobiliers et à la division judiciaire d'un immeuble, lorsque l'indivision n'est pas le résultat de la succession;
  • en matière d'héritage, jusqu'à la sortie d'indivision, les demandes relatives à ce qui suit relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du dernier domicile du défunt:
    • la validité ou l'exécution des dispositions testamentaires
    • l'héritage, ses charges et celles relatives aux prétentions des héritiers
    • les requêtes des légataires/créanciers du défunt contre l'un des héritiers/l'exécuteur testamentaire
  • les requêtes relatives aux sociétés relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du siège principal de la société, jusqu'à la fin de la liquidation/radiation;
  • les requêtes en matière d'insolvabilité ou de concordat préventif relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de siège du débiteur;
  • les requêtes présentées par un professionnel contre un consommateur peuvent uniquement être portées devant la juridiction du lieu de domicile du consommateur.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent convenir par écrit ou, en cas de litiges en cours, par déclaration verbale devant la juridiction, que les actions en justice portant sur les biens et autres droits dont ils peuvent bénéficier soient entendues par des juridictions autres que celles qui seraient territorialement compétentes pour les entendre, sauf si cette compétence est exclusive. Dans les litiges en matière de protection des droits des consommateurs et dans les autres cas prévus par la loi, les parties ne peuvent convenir du choix de la juridiction compétente qu'après la naissance du droit aux dommages-intérêts, et toute convention contraire est considérée comme non écrite (article 126 du code de procédure civile).

Les demandes accessoires, additionnelles et incidentes sont traitées par la juridiction compétente pour la demande principale, même si elles relèvent de la compétence matérielle ou territoriale d'une autre juridiction, à l'exception des demandes en matière d'insolvabilité ou de concordat préventif. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la compétence pour statuer sur le litige au principal a été déterminée par la loi en faveur d'une chambre spécialisée ou d'une formation de jugement spécialisée. Si la juridiction est exclusivement compétente pour l'une des parties, elle sera exclusivement compétente pour toutes les parties (article 123 du code de procédure civile).

En outre, selon les dispositions de l'article 124 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour entendre la demande au principal statue aussi sur les défenses et les exceptions, autres que celles qui constituent des questions préjudicielles et qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, et les incidents de procédure sont réglés par la juridiction saisie à cet effet.

L'absence générale de compétence des tribunaux peut être soulevée par les parties ou par le juge à n'importe quelle étape de la procédure. L'incompétence matérielle et territoriale d'ordre public doit être soulevée lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées en première instance, et celle d'ordre privé peut être soulevée seulement par le défendeur lors de la présentation de sa défense ou, si la présentation d'une défense n'est pas obligatoire, au plus tard lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées en première instance. Si l'absence de compétence n'est pas d'ordre public, la partie qui a porté l'affaire devant une juridiction incompétente ne sera pas en mesure d'exiger la déclaration d'incompétence (article 130 du nouveau code de procédure civile).

Dans les litiges civils présentant des éléments d'extranéité, dans les dossiers ayant pour objet des droits dont les parties jouissent librement selon la loi roumaine, si celles-ci conviennent valablement que les juridictions roumaines sont compétentes pour entendre des litiges en cours ou potentiels concernant ces droits, ces juridictions roumaines seront les seules compétentes. Sauf dispositions contraires, la juridiction roumaine devant laquelle le défendeur est tenu de comparaître reste compétente pour entendre la demande, à condition que le défendeur comparaisse devant la juridiction et présente une défense sur le fond, sans soulever l'exception d'incompétence, au plus tard jusqu'à la fin de l'instruction devant la première instance. Dans les deux cas mentionnés, la juridiction roumaine saisie peut rejeter la demande lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances que le litige ne présente aucun lien significatif avec la Roumanie (article 1066 du nouveau code de procédure civile).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Voir les réponses aux questions 1, 2, 2.1., 2.2., 2.2.2.1., 2.2.2.2.

Dernière mise à jour: 13/06/2018

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Compétence juridictionnelle - Slovénie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En République de Slovénie, les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča) et les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents dans les litiges civils de première instance pour statuer sur les prétentions des parties. Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur tous les litiges et questions caractéristiques du droit civil (dommages-intérêts, droits réels, affaires familiales, etc.). La délimitation des compétences respectives des tribunaux cantonaux et régionaux est traitée ci-après.

À l'inverse, seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des affaires dans lesquelles chacune des parties est une société commerciale, un établissement (y compris un établissement public), une société coopérative, l'État ou une collectivité locale. Sont également considérés comme des litiges commerciaux les litiges nés de rapports juridiques réciproques entre des entrepreneurs individuels indépendants, résultant de leur activité lucrative, ainsi qu'entre de tels entrepreneurs et une société commerciale, un établissement (y compris un établissement public), une société coopérative, l'État ou une collectivité locale.

Pour ce qui est des litiges de droit du travail, la loi a attribué la compétence aux tribunaux du travail et aux tribunaux du contentieux social, bien qu'il s'agisse sur le fond de litiges de droit civil. Les litiges de droit du travail concernent les rapports entre salarié et employeur; ils impliquent une violation des droits et des obligations découlant de la relation de travail. Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels de droit du travail (à savoir les litiges dus à la relation de travail, les litiges sur les droits patrimoniaux découlant de la relation de travail), sur les litiges collectifs du travail (il s'agit de litiges dans lesquels l'une des parties est habituellement un syndicat ou une autre structure institutionnalisée qui représente les salariés), sur les litiges en rapport avec les questions de la légalité d'une grève et sur les litiges liés aux droits de participation à la gestion de sociétés commerciales, que le droit slovène confère aux salariés. Le tribunal du contentieux social statue sur les droits tirés de l'assurance-invalidité et de l'assurance-retraite, de l'assurance-santé, de l'assurance-chômage ainsi que sur les droits aux allocations familiales et aux prestations sociales.

Comme la question de la compétence ne se pose qu'au moment où la requête ou les conclusions de la requête sont déposées devant le tribunal (avant le début du procès, plus précisément avant de statuer sur l'affaire, le tribunal apprécie en premier lieu s'il est compétent pour juger), il est recommandé de consulter un avocat afin que l'affaire ne prenne pas trop de retard. En effet, le tribunal doit, à tout moment de la procédure, vérifier d'office sa compétence et vérifier si aucun autre organe (par exemple, un organe administratif) ne peut être compétent en l'espèce. En pareil cas, le tribunal doit rejeter les conclusions formulées par le requérant dans son acte introductif d'instance. Cela induit une perte de temps inutile et un accroissement des frais à la charge des parties.

Les personnes intéressées peuvent également obtenir des informations relatives à l'organisation, aux sièges et aux compétences des tribunaux en consultant le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sodisce.si/

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le requérant peut former son recours devant toute juridiction slovène, sachant qu'il doit vérifier les règles de compétence matérielle (la question de savoir quelle est la juridiction compétente sur le fond pour trancher l'affaire) et territoriale des tribunaux. Des informations de base, dont les coordonnées de tous les tribunaux cantonaux et régionaux slovènes, figurent sur le site web de la Cour suprême de la République de Slovénie, à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sodisce.si/

La compétence matérielle en première instance, c'est-à-dire la possibilité pour un tribunal de statuer sur les prétentions concrètes d'une partie intéressée, est répartie, en République de Slovénie, entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux. Pour déterminer laquelle de ces deux catégories de tribunaux connaîtra de l'affaire, deux critères sont décisifs: la valeur des prétentions (de l'objet du litige) et le fondement juridique du rapport litigieux (fond et objet du litige).

À cet égard il est procédé à l'évaluation générale suivante: il convient que les tribunaux régionaux statuent dans les litiges qui ont une plus grande importance pour les parties parce que l'objet du litige a une valeur plus élevée et que les litiges ont une très grande importance pour la situation des parties ou sont juridiquement très complexes parce que, lors du procès, les tribunaux appliquent des lois qui traitent d'une problématique juridique complexe et délicate (par exemple, le divorce ou l'entretien des enfants, ...)

Les Cours d'appel (višja sodišča), qui sont au nombre de 4 en Slovénie, statuent en deuxième instance; elles ne peuvent donc pas être directement saisies d'un recours. Elles connaissent des appels interjetés des jugements rendus par les tribunaux cantonaux et régionaux. De même, elles connaissent également des conflits de compétence entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux siégeant dans leur ressort.

La Cour suprême de la République de Slovénie est compétente pour connaître des pourvois formés contre les arrêts des cours d'appels, mais surtout pour statuer sur les pourvois en révision et les pourvois dans l'intérêt de loi (zahteva za varstvo zakonitosti). En cas d'exercice des voies de recours extraordinaires, la partie intéressée doit obligatoirement solliciter l'aide d'un avocat car seul un avocat peut effectuer des actes de procédure juridiquement valables devant la Cour suprême.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Ainsi qu'il a été déjà été exposé au point précédent, la compétence pour statuer en première instance est partagée entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux; toutefois, il n'y a ni rapport de subordination ni rapport de supériorité entre ces deux catégories de tribunaux. La compétence de l'un ou l'autre tribunal est légalement définie; il n'en demeure pas moins que les tribunaux régionaux connaissent surtout d'affaires plus complexes en fait et en droit.

Le code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) prévoit que les tribunaux cantonaux (au nombre de 44 en République de Slovénie) sont compétents pour statuer dans les affaires suivantes:

  • les actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR;
  • dans les litiges pour violation de propriété;
  • dans les litiges relatifs aux servitudes et aux charges réelles;
  • dans les litiges relatifs aux rapports nés de baux et crédits-bails.

Les tribunaux cantonaux exercent leurs compétences également dans les affaires d'aide juridictionnelle pour lesquelles la loi ne désigne pas d'autre tribunal compétent, ainsi que dans d'autres affaires prévues par la loi.

Les tribunaux régionaux (au nombre total de 11 en République de Slovénie) sont compétents pour connaître des affaires suivantes:

  • dans les actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur supérieure à 20 000 EUR;
  • dans les litiges sur l'établissement ou la contestation de la paternité ou de la maternité;
  • en matière matrimoniale;
  • dans les litiges portant sur l'entretien légal;
  • dans les litiges relatifs à la protection et à l'éducation des enfants;
  • dans les litiges relatifs aux contacts des enfants avec leurs parents et d'autres personnes lorsque ces contacts sont réglés parallèlement aux litiges sur la protection et l'éducation des enfants;
  • dans les litiges sur les droits d'auteur et dans ceux se rapportant à la protection ou à l'utilisation d'inventions et de signes distinctifs ou au droit d'utiliser une raison sociale ainsi que dans les litiges relatifs à la protection de la concurrence;
  • dans les litiges commerciaux;
  • dans les litiges découlant d'une procédure de faillite.

Le tribunal régional de Ljubljana est investi d'une compétence territoriale exclusive en première instance pour statuer en matière de droits de propriété intellectuelle. Les tribunaux régionaux sont compétents en matière d'entraide judiciaire internationale et d'aide juridictionnelle dans les procédures relatives à la reconnaissance de décisions de justice étrangères; ils exercent également leurs compétences dans d'autres matières définies par la loi.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En principe, il est possible de saisir d'un recours n'importe laquelle des juridictions slovènes de première instance présentées aux paragraphes précédents. La juridiction devant laquelle la personne intéressée a formé son recours doit, avant l'ouverture du procès, être convaincue de sa propre compétence. Dans la mesure où elle constate son incompétence territoriale dans un cas d'espèce, elle peut se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire à une autre juridiction mais uniquement dans le cas où la partie adverse aurait excipé de son incompétence et elle doit obligatoirement ce faire lorsque l'autre juridiction jouit d'une compétence territoriale exclusive pour statuer. Il n'en reste pas moins que, lorsqu'il est statué sur la compétence territoriale des tribunaux, plusieurs règles générales s'appliquent qui doivent être prises en considération pour des raisons d'économie de procédure et de clôture plus rapide du dossier.

Le ZPP connaît un critère, d'une part, de compétence territoriale générale et, d'autre part, de compétences territoriales spéciales. La compétence est déterminée selon le sujet et l'objet du litige. Les particularités sont décrites aux paragraphes suivants.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Il est prévu qu'au cas où le recours aurait été formé contre une personne physique ou morale, il doit l'être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S'il s'agit d'une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Dans les cas prévus, le ZPP donne aux parties intéressées la possibilité de former leur recours devant une autre juridiction et non devant celle à laquelle s'applique la règle de compétence générale. Cependant, dans des cas spécifiquement prévus (en ce qui concerne l'objet particulier ou le fond du litige), une partie ne peut former son recours que devant la juridiction qui est seule compétente dans une telle affaire (en pareil cas, on parle de compétence territoriale exclusive de la juridiction).

Dans la mesure où le requérant porte son recours devant une juridiction territorialement incompétente, cette dernière se déclare incompétente et renvoie l'affaire à une autre juridiction compétente devant laquelle la procédure se poursuivra comme si elle y avait débuté.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Comme indiqué précédemment, deux tribunaux à la fois peuvent être territorialement compétents dans certains cas. En pareil cas, la personne intéressée peut choisir devant lequel des deux tribunaux elle introduira son recours (compétence optionnelle).

Le Code de procédure civile slovène définit ces types de compétence en ses articles 49 à 65; ne figurent ci-après que les cas les plus importants et les plus sensibles par rapport à la situation des personnes intéressées.

Dans les affaires d'entretien au sein du mariage, est compétent, outre le tribunal investi de la compétence territoriale générale, celui dans le ressort duquel est domiciliée la partie requérante (créancier alimentaire). La possibilité de choisir le tribunal est donnée aux parties également en matière matrimoniale (contentieux du divorce). Ici est compétent le tribunal dans le ressort duquel les époux avaient leur dernier domicile commun permanent. Dans les litiges sur l'établissement ou la contestation de la paternité ou de la maternité, est également compétent le tribunal dans le ressort duquel l'enfant, auquel la législation slovène reconnaît la qualité pour agir (légitimation active), a son domicile permanent ou temporaire. Si les juridictions slovènes sont compétentes pour connaître de ces litiges, la partie requérante ayant son domicile permanent en République de Slovénie, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a son domicile permanent est territorialement compétent. Dans les recours délictuels et quasi-délictuels en dommages-intérêts (les cas les plus fréquents sont des prétentions consécutives à des accidents de la circulation), est compétent, outre le tribunal investi d'une compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel le dommage est survenu (par exemple, lieu de l'accident de la circulation) ou le tribunal dans le ressort duquel la conséquence du dommage a pris naissance. Si le dommage survient en raison du décès ou d'un dommage corporel grave, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a son domicile permanent ou temporaire est également compétent. Dans les litiges nés de rapports contractuels entre les parties, le tribunal dans le ressort duquel est fixé le lieu d'exécution des obligations contractuelles est également compétent; il en va de même dans les litiges nés d'un effet de commerce ou d'un chèque (tribunal du lieu de paiement). Les autres cas de compétence optionnelle sont, comme indiqué, prévus dans le ZPP.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, la loi prescrit une compétence territoriale spéciale et désigne un tribunal comme seul compétent pour statuer dans une affaire déterminée. On parle alors de compétence territoriale exclusive qui s'applique comme suit:

  • jouit d'une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, sur les litiges pour violation de biens immeubles et sur les litiges afférents à la location ou au crédit-bail immobiliers le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien immeuble;
  • jouit d'une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges relatifs aux droits réels afférents aux navires et aux avions (ainsi que sur les litiges nés de la location ou du crédit-bail de navires ou d'avions) le tribunal dans le ressort duquel est tenu le registre sur lequel le navire ou l'avion a été immatriculé;
  • jouit d'une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges nés lors ou à la suite d'une procédure d'exécution administrative ou judiciaire et sur les litiges qui naissent lors d'une procédure de faillite ou en rapport avec une telle procédure, le tribunal dans le ressort duquel siège le tribunal qui conduit la procédure d'exécution ou de faillite.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La législation slovène permet aux parties de s'accorder dans un cas d'espèce sur la compétence d'un tribunal parmi les juridictions de première instance (accord d'élection de for). Un accord entre les deux parties peut dès lors modifier la compétence territoriale fixée par la loi, sachant qu'il convient toutefois de préciser que les parties ne peuvent déterminer la compétence matérielle par un accord (cette dernière étant fixée par la loi – voir développements ci-dessus).

Les parties peuvent convenir que statuera en première instance un tribunal qui n'aurait, autrement, pas été territorialement compétent. La condition préalable à laquelle les parties doivent satisfaire est que le tribunal ainsi désigné soit compétent sur le fond pour statuer dans le cas d'espèce, en d'autres termes qu'il soit matériellement compétent (voir la répartition des compétences entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux). Un tel accord n'est pas possible lorsque la loi prévoit la compétence territoriale exclusive d'un tribunal (voir point précédent).

L'accord entre les parties doit être conclu par écrit et porter sur un litige déterminé ou sur un litige à venir qui pourrait naître d'un rapport juridique déterminé. Le requérant doit joindre l'acte de l'accord à la requête qui déclenche la procédure devant le tribunal ainsi désigné. Il importe de préciser qu'il n'est pas possible de se prévaloir de l'accord d'attribution de for lors de la procédure, c'est-à-dire une fois le recours formé alors que cet accord n'a pas été joint à la requête.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En droit civil et commercial, le système de justice slovène ne connaît pas les juridictions spécialisées (par exemple, des juridictions spéciales en droit de la famille compétentes pour trancher des litiges matrimoniaux ou des litiges entre parents et enfants) car tous les litiges de droit civil sont tranchés devant les tribunaux cantonaux et régionaux, plus précisément devant leurs chambres civiles et commerciales. Les tribunaux sont organisés en chambres (civile, affaires familiales, commerciale, exécution, juridiction gracieuse, successions). Dans ces chambres siègent en principe des juges spécialisés qui statuent sur ces litiges et rendent des décisions de justice.

Des juridictions spéciales, dont la compétence et l'organisation sont exposées au début des présents développements, ne sont organisées que pour les litiges de droit du travail et du contentieux social.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 24/06/2016

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Compétence juridictionnelle - Slovaquie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Par principe, la juridiction compétente en première instance pour une procédure au civil est le tribunal civil ordinaire, à savoir dans la majorité des cas le tribunal de district (okresný súd – article 12 du code de procédure civile contentieuse, Civilný sporový poriadok), et exceptionnellement le tribunal régional (krajský súd – article 31 du code de procédure civile contentieuse). Dans certains cas, il faut s’adresser à des juridictions spécialisées (voir réponse à la question 3).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La compétence matérielle (au fond) s’entend généralement comme la délimitation de la compétence pour connaître des affaires en première instance entre différents types de juridictions. Il s’agit donc de déterminer si, dans une affaire précise, devront trancher en qualité de juridictions de première instance les tribunaux de district ou les tribunaux régionaux. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse). Dans certaines affaires, spécifiées par la loi, les tribunaux régionaux statuent en première instance (article 31 du code de procédure civile contentieuse). Le critère de base pour déterminer la compétence juridictionnelle est la nature de l’affaire.

La procédure devant la juridiction de première instance est la base de la procédure juridictionnelle.  Chaque affaire doit en premier lieu être entendue par un tribunal de première instance. La détermination du tribunal compétent au fond repose sur les circonstances au moment du début de la procédure, c’est-à-dire le jour où la requête/la demande parvient au tribunal.  Un changement de circonstances survenu pendant la procédure n’a aucune incidence sur une compétence matérielle déjà établie.

L’existence d’une compétence matérielle est l’une des conditions procédurales fondamentales applicable à une juridiction. Son respect est examiné d’office à chaque stade de la procédure et à chaque niveau d’instance; il n’est donc pas nécessaire de soulever une exception d’incompétence.  Si une juridiction estime qu’elle n’est pas compétente au fond, elle doit renvoyer l’affaire à une autre juridiction compétente au fond.  Le tribunal informe le requérant/demandeur du renvoi de l’affaire à la juridiction compétente. Si la requête/demande a déjà été notifiée au défendeur, le tribunal doit aussi informer celui-ci du renvoi de l’affaire à une autre juridiction.  Un différend sur la compétence au fond ne peut intervenir qu'entre un tribunal de district et un tribunal régional, car la Cour suprême (Najvyšší súd) ne peut pas être compétente au fond en première instance.  Un différend sur la compétence au fond entre un tribunal de district et un tribunal régional sera tranché par la Cour suprême, qui est la juridiction supérieure commune connaissant de la compétence.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le système juridictionnel slovaque est composé de trois niveaux de juridictions: les tribunaux de district, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse).  En deuxième instance, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux; un recours contre la décision d’un tribunal de district sera donc toujours tranché par un tribunal régional. Font exception les litiges en lien avec un contrôle abstrait en matière de consommation, pour lesquels les tribunaux régionaux (krajský súd Bratislava, krajský súd Banská Bystrica et krajský súd Košice) se prononcent en première instance, dans leur ressort respectif (article 31 du code de procédure civile contentieuse).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence territoriale est régie par le code de procédure civile contentieuse et le code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok). Les dispositions relatives à la compétence territoriale déterminent lequel, parmi les tribunaux de première instance – c’est-à-dire quel tribunal concret parmi tous les tribunaux compétents au fond – est territorialement compétent pour examiner et juger l’affaire. La réglementation applicable distingue la compétence territoriale générale et la compétence territoriale particulière. La compétence territoriale particulière est prioritaire pour déterminer la compétence territoriale d’une juridiction. Si aucune compétence territoriale particulière n’est établie, la compétence générale est alors considérée. La compétence territoriale se répartit aussi en compétence optionnelle (alternative/facultative) et compétence exclusive. Quand la compétence territoriale est optionnelle, le demandeur peut choisir d’introduire son action auprès du tribunal civil ordinaire du défendeur ou d’un autre tribunal cité par le code de procédure civile contentieuse. Quand la compétence territoriale est exclusive, pour des cas énumérés de manière exhaustive, la juridiction territorialement compétente est un tribunal différent du tribunal civil ordinaire du défendeur. Cela signifie que la compétence juridictionnelle est déterminée, peu importe que le tribunal civil ordinaire du défendeur soit ou non un autre tribunal et nonobstant la possibilité de choisir son tribunal dans l’affaire concernée.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Affaires contentieuses

En vertu des dispositions du code de procédure civile contentieuse, la juridiction territorialement compétente pour la procédure en première instance est le tribunal civil ordinaire du défendeur, sauf dispositions contraires (article 13 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne physique est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique a son domicile permanent (article 14 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale (article 15, paragraphe 1, du code de procédure civile contentieuse). Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale étrangère est le tribunal dans le ressort duquel est implantée en Slovaquie l’unité organisationnelle de la personne morale étrangère (article 15, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

S’il n’est pas possible d’identifier ainsi le tribunal civil ordinaire, le tribunal civil ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique ou la personne morale a eu en Slovaquie son dernier domicile permanent ou son dernier siège; à défaut, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve son patrimoine (article 16 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait sur lequel repose le droit revendiqué (article 17 du code de procédure civile contentieuse).

Affaires non contentieuses

Dans les affaires non contentieuses (article 3 du code de procédure civile non contentieuse), le tribunal territorialement compétent pour la procédure est celui déterminé par cette loi.  S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence territoriale, le tribunal territorialement compétent pour la procédure est le tribunal civil ordinaire du demandeur.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La compétence alternative (compétence optionnelle) correspond au droit du demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, un tribunal compétent en vertu de l’article 19 du code de procédure civile contentieuse. Hormis le tribunal civil ordinaire du défendeur, est ainsi également territorialement compétent pour la procédure le tribunal dans le ressort duquel:

a) le défendeur a son lieu de travail conformément à son contrat de travail;

b) le fait sur lequel repose le droit à indemnité s’est produit;

c) se trouve l’unité organisationnelle de la personne morale défenderesse, si le litige concerne cette unité;

d) se trouve le domicile permanent du demandeur qui a la qualité de consommateur, pour un litige de consommation ou une procédure ayant pour objet un litige lié à un arbitrage en matière de consommation;

e) se trouve le domicile permanent, le siège ou, pour une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle du demandeur, pour les litiges en matière de discrimination.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive dans les affaires contentieuses fait obligation au demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, le tribunal compétent en vertu de l’article 20 du code de procédure civile contentieuse.  Cela signifie que sera territorialement compétent pour la procédure le tribunal:

a) dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier, pour un litige qui concerne un droit réel sur ce bien;

b) dans le ressort duquel se déroule une procédure de succession, pour un litige en lien avec une telle procédure;

c) où se déroule une procédure d’exécution, pour un litige découlant du caractère particulier de ce type de procédure;

d) où se déroule une procédure de faillite ou de redressement judiciaire, pour un litige découlant du caractère particulier de ces types de procédures, à l’exception des litiges en dissolution de la communauté universelle des époux;

e) dans le ressort duquel se trouve le lieu de la procédure d’arbitrage, pour une procédure dans des litiges concernant une procédure d’arbitrage, à l’exception des procédures d’arbitrage en matière de consommation; si le lieu de la procédure d’arbitrage ne se trouve pas sur le territoire de la République slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du défendeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle; si le défendeur n’a pas de domicile permanent, de siège ou, pour une personne morale étrangère, d'unité organisationnelle sur le territoire slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du demandeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle.

La compétence exclusive dans les affaires non contentieuses signifie qu’en lieu et place du tribunal civil ordinaire est compétent le tribunal suivant:

Pour une procédure de divorce, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, la juridiction compétente est le tribunal civil ordinaire du demandeur (article 92 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en annulation ou en constatation d'inexistence du mariage, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, le tribunal compétent est le tribunal civil ordinaire de l’un des conjoints (article 101 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de protection juridictionnelle des mineurs, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le mineur a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale (article 112, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière d’adoption, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’enfant a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale. À défaut d’un tel tribunal, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel séjourne l’enfant (article 136 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en reconnaissance de la capacité juridique, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne dont la capacité est examinée (article 232 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en acceptation d’admission et de séjour dans un établissement de soins, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ledit établissement (article 252 code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative à la désignation d’un curateur, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne physique; à défaut , le tribunal dans le ressort duquel se trouve le patrimoine de la personne physique (article 273 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de déclaration de décès, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire de la personne qui doit être déclarée morte (article 220 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

a) le de cujus avait, au moment de son décès, son domicile permanent;

b) se trouve le patrimoine du de cujus, en l’absence de compétence conformément à la lettre a);

c) le de cujus est décédé, en l’absence de compétence établie conformément au point a) ou b) (article 158 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession complémentaire, le tribunal territorialement compétent est celui qui a clos la procédure de succession initiale (article 159 du code de procédure civile non contentieuse).

Si, en lien avec une procédure de succession, l’acte juridique d’un héritier mineur doit être validé par un tribunal, le tribunal compétent pour ce faire est celui qui est en charge de la succession (article 160, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de dépôt notarié, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui détient l’argent, les biens ou les titres en dépôt (article 334 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative au rachat d’un titre émis par une banque ou la succursale d’une banque étrangère, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la banque ou de la succursale de la banque étrangère. À défaut, le tribunal territorialement compétent pour la procédure en rachat d’un titre est le tribunal civil ordinaire du demandeur. Si ce dernier n’a pas de tribunal civil ordinaire en République slovaque, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de paiement (article 311 du code de procédure civile non contentieuse).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La compétence des juridictions spécialisées est régie par les articles 22 à 33 du code de procédure civile non contentieuse; concrètement, il s’agit des juridictions spécialisées compétentes pour:

a) les litiges portant sur les lettres de change et les chèques;

b) les litiges relevant du droit du travail;

c) les procédures de faillite et de redressement judiciaire;

d) les litiges en lien avec la propriété industrielle;

e) les litiges en lien avec une concurrence déloyale et les litiges sur les droits d’auteur;

f) les litiges liés à la concurrence économique;

g) les litiges relatifs à une procédure d’arbitrage;

h) les litiges découlant des transactions boursières;

i) les litiges relatifs à la déclaration de nullité d’un contrat, d’un contrat de concession de travaux ou d’un accord-cadre;

j) les litiges en lien avec le contrôle abstrait en matière de consommation;

k) les litiges en indemnisation d’un dommage nucléaire;

l) les affaires relatives à une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l’UE.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Compétence juridictionnelle - Finlande

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Finlande, les litiges sont traités par les tribunaux de droit commun. Les tribunaux spécialisés s’occupent  en règle générale des appels ou d’autres affaires que les litiges entre particuliers.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pour les affaires civiles traitées en Finlande, le tribunal de première instance de droit commun s’appelle käräjäoikeus. Les cours d’appel (hovioikeus) sont par principe des juridictions d’appel.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La règle est que le litige est porté devant le tribunal de droit commun du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur. Cette règle s’applique également lorsque le défendeur est une personne morale. Seule une fraction des litiges est traitée différemment.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Cette possibilité existe, entre autres, dans les cas suivants :

Les affaires concernant le divorce, l’interruption de la vie commune, la validité d’un mariage ou le partage des biens effectué dans un autre cas que le décès de l’époux/épouse sont examinées par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence habituelle de l’un quelconque des conjoints.

Les affaires concernant l’activité d’une succursale, un département, une représentation ou un autre établissement d’une personne juridique ou de l’établissement d’une entreprise individuelle peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel cet établissement se trouve.

La plainte déposée par un consommateur contre un commerçant en vertu de la législation relative à la protection des droits des consommateurs peut également être traitée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur sont traités en première instance par la Cour du marché (markkinaoikeus).

Les affaires concernant un contrat de travail relèvent également du tribunal de première instance dans le ressort duquel le travail est habituellement exercé. Si le travail n’est pas habituellement exercé dans le ressort du même tribunal, le recours présenté par un salarié contre l’employeur peut être examiné également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l’établissement de l’employeur ayant recruté le salarié.

Les affaires concernant la compensation des dommages pour des raisons autres que contractuelles peuvent être traitées également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’opération ayant entraîné le dommage a été effectuée ou l’opération - s’agissant d’un cas de négligence - aurait dû être effectuée ou le dommage a fait l’objet d’un constat. Les affaires mentionnées ci-dessus peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le demandeur de la réparation a son domicile ou sa résidence habituelle, si la demande d’indemnisation est basée sur la loi relative à l’assurance risque routier, sur la loi relative à l’assurance des soins de santé, sur la loi relative à la responsabilité produits, sur la loi relative à l’assurance des responsabilités pour atteinte à l’environnement ou sur la loi relative à la responsabilité transport ferroviaire.

Une affaire concernant un bien immobilier peut être portée également devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel le bien immobilier se trouve.

Une demande concernant une pension alimentaire peut également être étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne demandant ou recevant la pension alimentaire a son domicile ou sa résidence habituelle.

S’il s’agit d’une situation transfrontalière, les règles de compétence inscrites dans les  règlements UE ou dans les accords internationaux peuvent s'appliquer.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le tribunal compétent n’est pas toujours celui du domicile du défendeur mais, par exemple :

Une affaire de confirmation de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la mère ou l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle. Une affaire concernant le désaveu de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires afférentes à la garde ou au droit de visite d’un enfant sont statuées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant l’exécution de décisions relatives à la garde et au droit de visite d’un enfant sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant ou la partie adverse du demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle ou dans le ressort duquel l’un des deux séjourne.

Les affaires concernant la désignation ou la dispense d’un tuteur ou la limitation de la disponibilité ou la suppression ou la modification de la limitation sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne dont les intérêts doivent être protégés a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la validation d’une adoption sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’adoptant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la succession ou le patrimoine sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le défunt avait son domicile ou sa résidence habituelle.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En cas de litige (mais non en cas de requête), les parties peuvent choisir dans certaines conditions un autre tribunal (de première instance) que celui normalement compétent.

Le droit du consommateur, du salarié ou de la personne demandant ou recevant une pension alimentaire de présenter l’affaire devant le tribunal prévu par le code de procédure ne peut pas être restreint par des conventions attributives de juridiction sauf si cette convention a été conclue après l’apparition du différend.

Une convention attributive de juridiction doit être établie par écrit et elle peut concerner un certain litige ou des litiges apparaissant à l’avenir suite à un certain rapport juridique.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La Cour du marché étudie en première instance les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur. Pour le reste, un système de juridictions spécialisées n’est utilisé en Finlande pour les recours qu’à titre exceptionnel.

Liens

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Dernière mise à jour: 02/03/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Compétence juridictionnelle - Suède

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges de droit civil sont normalement traités par une juridiction générale. Les actions en justice sont engagées auprès du tribunal de première instance («tingsrätt») compétent.

Deux juridictions spéciales sont compétentes pour connaître de certains litiges de droit civil, à savoir le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»). En outre, certains tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des types d'affaires spécifiques. De plus amples informations sur la compétence de ces tribunaux sont disponibles dans la réponse à la question 3 ci-dessous.

Pour de plus amples informations: sur les juridictions générales, cliquez sur ce lien; sur les juridictions spéciales, cliquez sur ce lien.

Certains litiges de droit civil sont traités par des instances qui ne sont pas véritablement des juridictions. Dans le cadre d'une procédure simplifiée, l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé («kronofogdemyndighet») peut obliger une partie à payer un montant ou à prendre d'autres mesures. Un appel contre ces décisions peut être interjeté auprès d'un tribunal de première instance. Certains types de litiges en matière de location et de baux à loyer sont traités par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pratiquement tous les litiges de droit civil sont d'abord traités par l'instance la moins élevée, le tribunal de première instance («tingsrätt»).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, l'action en justice doit être engagée au lieu du domicile du défendeur. Une personne physique est considérée comme domiciliée à l'endroit où elle est inscrite dans le registre de la population. L'Agence suédoise des impôts («Skatteverket») peut fournir des informations sur le lieu où une personne est enregistrée comme résident (tél: +46 (0)8 56 48 51 60). Le lieu de domicile des personnes morales est normalement le lieu de leur siège.

Il est parfois possible de saisir une juridiction suédoise même lorsque la personne n'habite pas en Suède. Lorsque le défendeur n'est domicilié nulle part, l'action peut être engagée à l'endroit où il séjourne ou, dans certains cas, au dernier endroit où il a été domicilié ou a séjourné. Dans certains litiges de droit civil, l'action peut être engagée en Suède même si le défendeur est domicilié à l'étranger. L'existence d'une propriété en Suède ou le fait qu'un contrat ait été conclu en Suède sont déterminants pour ces règles de compétence.

Sur le plan international, il faut garder à l'esprit que les dispositions suédoises relatives aux compétences des juridictions ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il existe une compétence juridictionnelle suédoise. Il existe généralement une compétence juridictionnelle suédoise si une juridiction suédoise est compétente en vertu des dispositions nationales en la matière. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des instruments internationaux applicables. Les plus importants pour la Suède sont le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano, qui régissent la compétence juridictionnelle dans le cas où le défendeur est domicilié dans un État couvert par ce règlement ou ces conventions. En vertu de cette réglementation, notamment, la règle de compétence selon laquelle une action relative à une obligation de paiement peut être engagée à l'endroit où le défendeur possède des biens ne peut être appliquée à l'encontre d'une personne domiciliée dans un État membre ou signataire des conventions.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Un certain nombre de règles de compétence prévoient qu'une action en justice peut être engagée auprès d'une juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Il existe en outre des règles sur les compétences concurrentes dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.

Les principales règles sur les compétences concurrentes sont les suivantes.

  • Toute personne ayant subi un préjudice peut engager une action en justice à l'endroit où l'acte dommageable a été commis ou le préjudice est survenu. Cette disposition ne s'applique pas, en principe, en cas de manquement à une obligation contractuelle. Une action en dommages-intérêts résultant d'un acte délictueux peut être introduite parallèlement aux poursuites judiciaires engagées pour cet acte.
  • Les consommateurs peuvent assigner un commerçant en justice auprès de leur propre juridiction dans les affaires de consommation portant sur des montants limités.
  • Les actions relatives aux obligations de paiement liées à un contrat peuvent être engagées, dans certains cas, à l'endroit où le contrat a été conclu. En revanche, aucune disposition législative suédoise n'attribue la compétence à la juridiction du lieu où un contrat doit être exécuté.
  • Une action contre un commerçant portant sur un litige intervenu dans le cadre d'une activité commerciale peut, dans certains cas, être engagée à l'endroit où cette activité a lieu.
  • Les actions en matière de garde d'enfants, d'hébergement et de droits de visite doivent normalement être engagées à l'endroit où habite l'enfant (voir également la rubrique responsabilité parentale - Suède).
  • Les actions en matière de pensions alimentaires destinées aux enfants sont normalement engagées auprès de la juridiction du lieu de domicile du défendeur, mais les affaires de paternité, en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (garde et hébergement des enfants) peuvent également être traitées par une autre juridiction.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit suédois contient un certain nombre de règles de compétence exclusive en vertu desquelles une action en justice doit être engagée auprès d'une juridiction donnée. Il existe en outre des règles de compétence exclusive dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano. Si une affaire relevant de l'une de ces règles est introduite auprès d'une autre juridiction que celle qui est dotée de la compétence exclusive, ladite juridiction ne peut traiter l'affaire.

Les principales règles de compétence exclusive sont les suivantes.

  • La plupart des litiges de droit immobilier doivent être traités par la juridiction du lieu où l'immeuble est situé.
  • Certains litiges en matière d'immobilier sont traités par des juridictions spécialisées en affaires immobilières («fastighetsdomstol») ou par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»). Le lieu où le bien est situé est ici aussi déterminant.
  • Les affaires en matière d'héritage sont examinées par la juridiction du lieu où le défunt résidait.
  • Les affaires relatives au mariage et à la séparation de biens sont traitées par la juridiction du lieu de résidence d'une des parties.
  • Lorsque le tribunal du travail ou le tribunal du commerce doit examiner un litige, il n'est pas possible de saisir la juridiction générale du lieu de résidence du défendeur.
  • Dans les affaires de droit de l'environnement, de droit maritime et de propriété intellectuelle, il existe généralement des règles spéciales attribuant la compétence exclusive à une juridiction.
  • Le Svea hovratt (cour d'appel de Svea) est doté de la compétence exclusive pour examiner les demandes d'exécution de décisions rendues par des juridictions étrangères.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent conclure une convention selon laquelle l'action peut ou doit être engagée auprès d'une juridiction donnée (convention attributive de compétence). Cette convention doit être établie par écrit. Elle peut prévoir d'attribuer la compétence exclusive à une seule juridiction. On peut également convenir d'attribuer la compétence à une autre juridiction que celle à laquelle elle reviendrait normalement selon les règles de compétence. Les parties peuvent également attribuer la compétence à plusieurs juridictions.

La juridiction désignée comme compétente par les parties est en principe tenue d'examiner une affaire dont elle a été saisie. Tel n'est pas le cas, toutefois, si la convention attributive de compétence enfreint une règle de compétence exclusive. Si une partie allègue que la convention n'est pas valable, la juridiction doit également examiner cette question, ce qui peut l'amener à se déclarer incompétente.

Une juridiction qui autrement ne serait pas compétente l’est i le défendeur n'objecte pas que l'action n'a pas été engagée auprès de la juridiction adéquate («attribution tacite de compétence»). Tel n'est pas le cas, toutefois, s'il existe des règles de compétence exclusive, élément que la juridiction doit examiner d'office. En revanche, elle ne doit pas examiner d'office si l'action a été engagée en violation de la règle générale, de règles sur les compétences concurrentes ou d'une convention attributive de compétence. Toute exception d'incompétence de la juridiction doit être soulevée au stade des premières observations des parties dans l'affaire. Si le défendeur ne communique pas d'observations et que la juridiction statue par défaut, cette dernière n'en doit pas moins examiner la question de sa compétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Il existe deux juridictions spéciales qui traitent les litiges de droit civil, le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»). Le tribunal du travail est chargé du contentieux du travail, c'est-à-dire des litiges portant sur la relation entre employeur et employé. Le tribunal du commerce traite les litiges et les affaires relevant du droit de la concurrence et de la commercialisation.

Certains tribunaux de première instance («tingsrätt») sont compétents pour connaître de certains types de litiges de droit civil. Parmi les tribunaux de première instance du pays, cinq sont chargés du territoire et de l'environnement («mark- och miljödomstol»). Ils examinent les affaires relevant du code de l'environnement («miljöbalken») ainsi que celles en matière d'expropriation et d'aménagement foncier. Les affaires de droit maritime sont examinées par sept tribunaux de première instance spécialisés («sjörättsdomstol»). Certaines dispositions relatives aux litiges en matière de propriété intellectuelle, et notamment de brevets, attribuent la compétence exclusive au tribunal de première instance de Stockholm («Stockholms tingsrätt»).

Dernière mise à jour: 03/11/2014

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