Quelle est la juridiction compétente?

Slovaquie
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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Par principe, la juridiction compétente en première instance pour une procédure au civil est le tribunal civil ordinaire, à savoir dans la majorité des cas le tribunal de district (okresný súd – article 12 du code de procédure civile contentieuse, Civilný sporový poriadok), et exceptionnellement le tribunal régional (krajský súd – article 31 du code de procédure civile contentieuse). Dans certains cas, il faut s’adresser à des juridictions spécialisées (voir réponse à la question 3).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La compétence matérielle (au fond) s’entend généralement comme la délimitation de la compétence pour connaître des affaires en première instance entre différents types de juridictions. Il s’agit donc de déterminer si, dans une affaire précise, devront trancher en qualité de juridictions de première instance les tribunaux de district ou les tribunaux régionaux. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse). Dans certaines affaires, spécifiées par la loi, les tribunaux régionaux statuent en première instance (article 31 du code de procédure civile contentieuse). Le critère de base pour déterminer la compétence juridictionnelle est la nature de l’affaire.

La procédure devant la juridiction de première instance est la base de la procédure juridictionnelle.  Chaque affaire doit en premier lieu être entendue par un tribunal de première instance. La détermination du tribunal compétent au fond repose sur les circonstances au moment du début de la procédure, c’est-à-dire le jour où la requête/la demande parvient au tribunal.  Un changement de circonstances survenu pendant la procédure n’a aucune incidence sur une compétence matérielle déjà établie.

L’existence d’une compétence matérielle est l’une des conditions procédurales fondamentales applicable à une juridiction. Son respect est examiné d’office à chaque stade de la procédure et à chaque niveau d’instance; il n’est donc pas nécessaire de soulever une exception d’incompétence.  Si une juridiction estime qu’elle n’est pas compétente au fond, elle doit renvoyer l’affaire à une autre juridiction compétente au fond.  Le tribunal informe le requérant/demandeur du renvoi de l’affaire à la juridiction compétente. Si la requête/demande a déjà été notifiée au défendeur, le tribunal doit aussi informer celui-ci du renvoi de l’affaire à une autre juridiction.  Un différend sur la compétence au fond ne peut intervenir qu'entre un tribunal de district et un tribunal régional, car la Cour suprême (Najvyšší súd) ne peut pas être compétente au fond en première instance.  Un différend sur la compétence au fond entre un tribunal de district et un tribunal régional sera tranché par la Cour suprême, qui est la juridiction supérieure commune connaissant de la compétence.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le système juridictionnel slovaque est composé de trois niveaux de juridictions: les tribunaux de district, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse).  En deuxième instance, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux; un recours contre la décision d’un tribunal de district sera donc toujours tranché par un tribunal régional. Font exception les litiges en lien avec un contrôle abstrait en matière de consommation, pour lesquels les tribunaux régionaux (krajský súd Bratislava, krajský súd Banská Bystrica et krajský súd Košice) se prononcent en première instance, dans leur ressort respectif (article 31 du code de procédure civile contentieuse).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence territoriale est régie par le code de procédure civile contentieuse et le code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok). Les dispositions relatives à la compétence territoriale déterminent lequel, parmi les tribunaux de première instance – c’est-à-dire quel tribunal concret parmi tous les tribunaux compétents au fond – est territorialement compétent pour examiner et juger l’affaire. La réglementation applicable distingue la compétence territoriale générale et la compétence territoriale particulière. La compétence territoriale particulière est prioritaire pour déterminer la compétence territoriale d’une juridiction. Si aucune compétence territoriale particulière n’est établie, la compétence générale est alors considérée. La compétence territoriale se répartit aussi en compétence optionnelle (alternative/facultative) et compétence exclusive. Quand la compétence territoriale est optionnelle, le demandeur peut choisir d’introduire son action auprès du tribunal civil ordinaire du défendeur ou d’un autre tribunal cité par le code de procédure civile contentieuse. Quand la compétence territoriale est exclusive, pour des cas énumérés de manière exhaustive, la juridiction territorialement compétente est un tribunal différent du tribunal civil ordinaire du défendeur. Cela signifie que la compétence juridictionnelle est déterminée, peu importe que le tribunal civil ordinaire du défendeur soit ou non un autre tribunal et nonobstant la possibilité de choisir son tribunal dans l’affaire concernée.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Affaires contentieuses

En vertu des dispositions du code de procédure civile contentieuse, la juridiction territorialement compétente pour la procédure en première instance est le tribunal civil ordinaire du défendeur, sauf dispositions contraires (article 13 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne physique est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique a son domicile permanent (article 14 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale (article 15, paragraphe 1, du code de procédure civile contentieuse). Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale étrangère est le tribunal dans le ressort duquel est implantée en Slovaquie l’unité organisationnelle de la personne morale étrangère (article 15, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

S’il n’est pas possible d’identifier ainsi le tribunal civil ordinaire, le tribunal civil ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique ou la personne morale a eu en Slovaquie son dernier domicile permanent ou son dernier siège; à défaut, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve son patrimoine (article 16 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait sur lequel repose le droit revendiqué (article 17 du code de procédure civile contentieuse).

Affaires non contentieuses

Dans les affaires non contentieuses (article 3 du code de procédure civile non contentieuse), le tribunal territorialement compétent pour la procédure est celui déterminé par cette loi.  S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence territoriale, le tribunal territorialement compétent pour la procédure est le tribunal civil ordinaire du demandeur.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La compétence alternative (compétence optionnelle) correspond au droit du demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, un tribunal compétent en vertu de l’article 19 du code de procédure civile contentieuse. Hormis le tribunal civil ordinaire du défendeur, est ainsi également territorialement compétent pour la procédure le tribunal dans le ressort duquel:

a) le défendeur a son lieu de travail conformément à son contrat de travail;

b) le fait sur lequel repose le droit à indemnité s’est produit;

c) se trouve l’unité organisationnelle de la personne morale défenderesse, si le litige concerne cette unité;

d) se trouve le domicile permanent du demandeur qui a la qualité de consommateur, pour un litige de consommation ou une procédure ayant pour objet un litige lié à un arbitrage en matière de consommation;

e) se trouve le domicile permanent, le siège ou, pour une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle du demandeur, pour les litiges en matière de discrimination.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive dans les affaires contentieuses fait obligation au demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, le tribunal compétent en vertu de l’article 20 du code de procédure civile contentieuse.  Cela signifie que sera territorialement compétent pour la procédure le tribunal:

a) dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier, pour un litige qui concerne un droit réel sur ce bien;

b) dans le ressort duquel se déroule une procédure de succession, pour un litige en lien avec une telle procédure;

c) où se déroule une procédure d’exécution, pour un litige découlant du caractère particulier de ce type de procédure;

d) où se déroule une procédure de faillite ou de redressement judiciaire, pour un litige découlant du caractère particulier de ces types de procédures, à l’exception des litiges en dissolution de la communauté universelle des époux;

e) dans le ressort duquel se trouve le lieu de la procédure d’arbitrage, pour une procédure dans des litiges concernant une procédure d’arbitrage, à l’exception des procédures d’arbitrage en matière de consommation; si le lieu de la procédure d’arbitrage ne se trouve pas sur le territoire de la République slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du défendeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle; si le défendeur n’a pas de domicile permanent, de siège ou, pour une personne morale étrangère, d'unité organisationnelle sur le territoire slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du demandeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle.

La compétence exclusive dans les affaires non contentieuses signifie qu’en lieu et place du tribunal civil ordinaire est compétent le tribunal suivant:

Pour une procédure de divorce, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, la juridiction compétente est le tribunal civil ordinaire du demandeur (article 92 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en annulation ou en constatation d'inexistence du mariage, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, le tribunal compétent est le tribunal civil ordinaire de l’un des conjoints (article 101 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de protection juridictionnelle des mineurs, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le mineur a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale (article 112, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière d’adoption, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’enfant a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale. À défaut d’un tel tribunal, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel séjourne l’enfant (article 136 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en reconnaissance de la capacité juridique, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne dont la capacité est examinée (article 232 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en acceptation d’admission et de séjour dans un établissement de soins, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ledit établissement (article 252 code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative à la désignation d’un curateur, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne physique; à défaut , le tribunal dans le ressort duquel se trouve le patrimoine de la personne physique (article 273 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de déclaration de décès, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire de la personne qui doit être déclarée morte (article 220 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

a) le de cujus avait, au moment de son décès, son domicile permanent;

b) se trouve le patrimoine du de cujus, en l’absence de compétence conformément à la lettre a);

c) le de cujus est décédé, en l’absence de compétence établie conformément au point a) ou b) (article 158 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession complémentaire, le tribunal territorialement compétent est celui qui a clos la procédure de succession initiale (article 159 du code de procédure civile non contentieuse).

Si, en lien avec une procédure de succession, l’acte juridique d’un héritier mineur doit être validé par un tribunal, le tribunal compétent pour ce faire est celui qui est en charge de la succession (article 160, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de dépôt notarié, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui détient l’argent, les biens ou les titres en dépôt (article 334 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative au rachat d’un titre émis par une banque ou la succursale d’une banque étrangère, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la banque ou de la succursale de la banque étrangère. À défaut, le tribunal territorialement compétent pour la procédure en rachat d’un titre est le tribunal civil ordinaire du demandeur. Si ce dernier n’a pas de tribunal civil ordinaire en République slovaque, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de paiement (article 311 du code de procédure civile non contentieuse).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La compétence des juridictions spécialisées est régie par les articles 22 à 33 du code de procédure civile non contentieuse; concrètement, il s’agit des juridictions spécialisées compétentes pour:

a) les litiges portant sur les lettres de change et les chèques;

b) les litiges relevant du droit du travail;

c) les procédures de faillite et de redressement judiciaire;

d) les litiges en lien avec la propriété industrielle;

e) les litiges en lien avec une concurrence déloyale et les litiges sur les droits d’auteur;

f) les litiges liés à la concurrence économique;

g) les litiges relatifs à une procédure d’arbitrage;

h) les litiges découlant des transactions boursières;

i) les litiges relatifs à la déclaration de nullité d’un contrat, d’un contrat de concession de travaux ou d’un accord-cadre;

j) les litiges en lien avec le contrôle abstrait en matière de consommation;

k) les litiges en indemnisation d’un dommage nucléaire;

l) les affaires relatives à une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l’UE.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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