Quelle est la juridiction compétente?

Pays-Bas
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le droit de procédure civile néerlandais ne prévoit aucun tribunal spécialisé, comme un tribunal du commerce ou un tribunal du travail. En principe, le tribunal de première instance est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les tribunaux de première instance examinent toutes les affaires civiles en première instance, à l’exception des cas définis par la loi. La juridiction civile traite les litiges opposant deux parties (personnes physiques ou morales). La juridiction civile n’est pas compétente pour connaître des litiges pour lesquels la juridiction administrative a déjà été désignée comme étant compétente. Il est question ici de litiges dirigés contre l’administration (les pouvoirs publics). Le système judiciaire néerlandais se compose de trois types de juridictions de droit privé: les tribunaux de première instance (rechtbanken), les cours d’appel (gerechtshoven) et la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden).

Depuis le 1er avril 2013, les territoires de compétence des tribunaux sont répartis en dix arrondissements: onze tribunaux de première instance et quatre ressorts. Par ailleurs, les Pays-Bas comptent quatre cours d’appel et une Cour suprême.

Les tribunaux sont divisés en unités organisationnelles, appelées «sections» (sectoren). Pour les tribunaux de première instance, il s’agit des sections droit cantonal, droit administratif, droit civil et droit pénal. Le tribunal de première instance statue à juge unique ou en formation collégiale. Il faut entendre par «juge unique» que l’affaire est entendue par un seul juge tandis qu’une formation collégiale est composée de trois juges. En principe, les affaires du ressort de la section cantonale, les affaires simples et les affaires qui exigent un traitement urgent sont entendues par un juge unique. De nombreuses affaires familiales sont également entendues par un juge unique. C’est le cas notamment du tribunal de la jeunesse pour certaines affaires relatives à des enfants. Les affaires compliquées du point de vue juridique sont traitées en formation collégiale.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Une action en justice commence généralement devant le tribunal de première instance. Il existe quatre types de tribunaux de première instance:

  • droit civil (entre citoyens);
  • droit administratif (citoyen contre pouvoirs publics);
  • droit pénal (en cas d’infractions et de délits);
  • section cantonale.

Instances d’appel

Toute personne contestant un jugement du tribunal de première instance peut interjeter appel. Les affaires pénales et civiles sont entendues par l’une des quatre cours d’appel. Dans les affaires administratives, l’appel peut, selon l’objet, être examiné par:

  • les cours d’appel;
  • la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
  • la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
  • le Conseil d’État (section juridictionnelle administrative) (Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak).

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire aux Pays-Bas en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. La Cour suprême peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’unité du droit et du développement juridique du droit néerlandais.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Aux Pays-Bas, il existe des tribunaux dans chaque arrondissement (arrondissementsrechtbanken) pour la première instance. Un appel peut être interjeté devant la cour d’appel contre la décision rendue par le juge en première instance. En outre, la «compétence territoriale» est déterminante afin de savoir quel est le tribunal compétent parmi les dix tribunaux de première instance, par exemple le tribunal de première instance d’Amsterdam ou celui de Leeuwarden. Il s’agit donc de la compétence géographique du tribunal de première instance où l’affaire est traitée.

Pour les affaires internationales, c’est-à-dire les affaires à caractère transfrontalier, une fois que la compétence (la juridiction) du tribunal néerlandais a été établie, la compétence territoriale est alors déterminée par le droit néerlandais, à moins que la règle établissant la compétence internationale ne désigne également le tribunal ayant compétence territoriale, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1 ou 3, de Bruxelles I [règlement (CE) nº 44/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale].

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans les procédures sur assignation en première instance, la règle de base (article 99 du code de procédure civile – Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) dispose que le tribunal du domicile du défendeur est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du défendeur (aux Pays-Bas) est compétent.

Le palais de justice au sein d’un arrondissement où une affaire cantonale doit être traitée peut être déterminé sur la base de l’annexe du décret du 10 décembre 2001 sur les lieux de session et les tribunaux secondaires (Besluit nevenvestigings- en nevenzittingsplaatsenhttp://www.overheid.nl/)

Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux de première instance s’appliquent mutatis mutandis.

Dans les procédures sur requête en première instance, la règle de base (article 262 du code de procédure civile) dispose que le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du requérant (aux Pays-Bas) est compétent. Si la requête est combinée à une procédure sur assignation, le tribunal connaissant de la procédure sur assignation est également compétent.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Les règles mentionnées aux points 2.2.2.1, 2.2.2.2 et 2.2.2.3 ci-après concernent essentiellement les procédures sur assignation.

Dans les procédures sur requête, qui sont généralement traitées par le tribunal du domicile du requérant, des règles différentes s’appliquent aux demandes de modification d’une pension alimentaire.

Une demande de modification de la pension alimentaire d’un partenaire doit être introduite par le plaignant auprès du tribunal du domicile du débiteur alimentaire. Un débiteur alimentaire qui souhaite modifier une pension alimentaire doit adresser sa demande au tribunal de première instance du domicile du créancier alimentaire.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Pour les procédures sur assignation, le droit procédural néerlandais contient plusieurs dispositions prévoyant la désignation d’un tribunal compétent parallèlement à celui désigné comme compétent en vertu de la règle de base (tribunal du domicile ou du lieu de résidence effectif du défendeur). On parle alors de compétence de substitution. Le plaignant peut choisir entre le tribunal désigné par la règle de base ou celui désigné au moyen de la règle de substitution. Ce choix est exprimé par l’utilisation du mot «également».

Dans les affaires initiées sur assignation, les règles suivantes sont applicables:

  • Travail/agence

Dans les affaires liées au travail/à l’agence (article 100 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le travail est habituellement réalisé est également compétent.

  • Consommateurs

Dans les affaires concernant des consommateurs (article 101 du code de procédure civile), le tribunal du domicile ou, à défaut, le tribunal du lieu de résidence effectif du consommateur est également compétent.

  • Actes illicites

En matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 102 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit est également compétent.

  • Immobilier

Dans les affaires immobilières (article 103 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où se situe le bien ou la majeure partie du bien est également compétent. Dans les affaires relatives à la location d’une habitation ou la location de bureaux, le tribunal du canton où se situe le bien loué ou la majeure partie de ce bien possède la compétence exclusive.

  • Successions

Dans les affaires de successions (article 104 du code de procédure civile), le tribunal du dernier domicile du défunt est également compétent.

  • Personnes morales

Dans les affaires concernant des personnes morales (par exemple, les affaires liées à la dissolution de personnes morales, à la nullité ou à la validité de décisions de personnes morales, aux droits et aux obligations de membres ou d’associés), le tribunal du domicile ou du lieu d’établissement de la personne morale ou de la société est également compétent.

  • Faillite, redressement judiciaire et restructuration de la dette

Dans les affaires relatives à l’application des dispositions légales concernant la faillite, le redressement judiciaire et la restructuration de la dette de personnes physiques, le tribunal dont le juge-commissaire fait partie, ou si aucun juge-commissaire n’est désigné, le tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire, est également compétent (article 106 du code de procédure civile). La loi sur la faillite (Faillissementswet) contient également des règles spécifiques en matière de compétence, lesquelles priment les règles relatives à la compétence prévues par le code de procédure civile.

  • Élection de for

Dans le contrat qui les lie, les parties désignent parfois un tribunal différent de celui qui est compétent selon la législation (article 108, paragraphe 1, du code de procédure civile). Des exceptions à cette liberté d’élection de for existent (article 108, paragraphe 2, du code de procédure civile) dans le cas d’affaires concernant les consommateurs, d’affaires relatives à la location de biens et de contrats de travail. Dans ces affaires, le tribunal examine s’il existe une clause valide relative à l’élection de for (article 110 du code de procédure civile).

  • Domicile du plaignant

Si les dispositions susmentionnées relatives à la compétence territoriale ne permettent pas de désigner le tribunal compétent aux Pays-Bas, l’article 109 du code de procédure civile dispose alors qu’à titre exceptionnel, le tribunal du domicile du plaignant peut être compétent. Cette situation peut survenir lorsqu’un travailleur souhaite assigner en justice son employeur étranger aux Pays-Bas, alors que le travail n’est pas confiné à un lieu précis, mais est effectué dans tout le pays. Si cette méthode ne permet pas non plus de déterminer le tribunal compétent, l’affaire est portée devant le tribunal de première instance de La Haye.

En outre, il convient d’observer ce qui suit en ce qui concerne le divorce:

la compétence territoriale du tribunal du divorce est régie par l’article 262 du code de procédure civile. La règle de base est la suivante: la juridiction compétente est le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) ou, lorsque celui-ci ne possède pas de domicile connu aux Pays-Bas, le tribunal de son lieu de résidence effectif (aux Pays-Bas).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit procédural néerlandais prévoit quelques règles particulières concernant la compétence territoriale qui s’écartent de la règle de base. La règle particulière doit être appliquée. Dans les cas particuliers ci-après, il y a lieu de choisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.

  • Mineurs

Dans les affaires concernant des mineurs, le tribunal compétent est celui du domicile du mineur ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur (article 265 du code de procédure civile).

Cette règle n’est pas une règle alternative, mais une règle particulière qui remplace la règle de base. Le tribunal compétent n’est pas le tribunal du domicile ou du lieu de séjour du requérant (règle de base pour les procédures sur requête), mais le tribunal du domicile, ou à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur. Si cette règle ne permet toujours pas de désigner un tribunal compétent, le tribunal de première instance de La Haye est compétent.

  • État civil

Dans des affaires de complément, d’enregistrement, d’annulation ou de modification de registres d’état civil ou d’actes qui doivent y être enregistrés ou d’actes enregistrés, le tribunal de la juridiction dans laquelle l’acte est ou doit être enregistré est compétent (article 263 du code de procédure civile). Dans de telles affaires relatives à des actes à enregistrer ou enregistrés dans les registres d’état civil de la commune de La Haye, le tribunal de première instance de La Haye est compétent, conformément au livre 1 du code civil (Burgerlijk Wetboek).

  • Location de biens immeubles bâtis

Dans des affaires relatives à la location de biens immeubles bâtis ou d’une partie de ceux-ci, le tribunal compétent est celui de la juridiction où se situe le bien loué (article 264 du code de procédure civile).

  • Curatelle, mise sous administration et mentorat

Dans les affaires de curatelle, de mise sous administration pour le compte de personnes majeures et de mentorat, le tribunal compétent est celui du domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, du lieu de séjour effectif de la personne dont les biens ont été placés en curatelle ou concernée par le mentorat (article 266 du code de procédure civile).

  • Absence, disparition; confirmation de décès (article 267 du code de procédure civile)

Dans les affaires de successions, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt (article 268, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dans les affaires d’absence ou de disparition, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la personne absente ou disparue. En ce qui concerne la confirmation de décès, le tribunal de première instance de La Haye est compétent (article 269 du code de procédure civile). L’article 269 du code de procédure civile sert donc de filet de sécurité.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Conformément à l’article 108 du code de procédure civile, les parties peuvent faire part de leur élection de for par écrit. Une élection de for n’est possible qu’en ce qui concerne des relations juridiques qui peuvent être librement déterminées par les parties. Par conséquent, dans des affaires où l’ordre public intervient, l’élection de for est impossible. C’est le cas notamment de certaines affaires de droit familial et d’affaires de faillite et de redressement judiciaire. Dans les affaires cantonales, la possibilité d’élection de for est limitée. Ainsi, l’élection de for est impossible pour des créances inférieures à 25 000 EUR (indépendamment de la nature de la créance).

En principe, le tribunal compétent sur la base de l’élection de for dispose d’une compétence exclusive. Les parties peuvent expressément convenir d’exclure une compétence exclusive.

Dans les affaires de divorce (divorce, séparation de corps, dissolution d’un partenariat enregistré, dissolution du mariage après séparation de corps), la règle particulière prévue à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile s’applique. En vertu de cet article, le tribunal dépourvu de la compétence territoriale renvoie généralement l’affaire devant le tribunal possédant la compétence territoriale. Conformément à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile, cette situation survient dans des affaires de divorce uniquement lorsque la partie défenderesse (le conjoint à l’encontre duquel l’action est intentée) conteste la compétence du tribunal. L’élection de for tacite est alors possible si toutes les parties intéressées qui ont été assignées comparaissent et n’invoquent pas l’incompétence, ou si l’autre conjoint ne comparaît pas.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le droit procédural néerlandais ne prévoit pas de tribunaux spécialisés.

Dernière mise à jour: 12/09/2018

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