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Quelle est la juridiction compétente?

Malte
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le choix de la juridiction dépend de la nature de l'affaire. La grande majorité des affaires civiles et commerciales relèvent de la compétence des juridictions civiles de droit commun, étant donné qu'il n'existe pas de tribunal du commerce. On compte quelques tribunaux spécialisés, notamment:

Le tribunal du travail (Tribunal Industrijali)  – est saisi des affaires relatives au licenciement abusif et au traitement discriminatoire ou au traitement illégal sur le lieu de travail.

La commission de réglementation des loyers (Bord li jirregola l-Kera) – statue sur les affaires relatives aux modifications des conditions des baux, y compris les hausses de loyer et la résiliation du bail. Ces affaires doivent concerner des contrats de bail conclus avant le 1er juin 1995.

La commission d'arbitrage foncier (Bord tal-Arbitraġġ dwar Artijiet) – est saisie des affaires relatives à la classification des terres expropriées et au montant de la compensation versée au propriétaire.

Tous ces tribunaux tiennent leurs audiences à La Valette dans le même bâtiment que les juridictions ordinaires.

Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Afin de déterminer la juridiction à saisir, il est important de consulter le chapitre 12 des lois de Malte intitulé le code d'organisation et de procédure civile.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Oui, il existe une différence entre les juridictions supérieures et inférieures. La différence réside dans le fait que les juridictions inférieures peuvent juger des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes ne dépassant pas €11 646,87 euros. Quant aux juridictions supérieures, elles statuent sur des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes dépassant 11 646,87 euros, et sur toute affaire (indépendamment de la valeur de la requête) concernant des biens immeubles ou des servitudes, charges ou d'autres droits relatifs aux biens immeubles, y compris toute demande d'éviction d'un bien immeuble, en milieu urbain ou rural, loué ou occupé par des personnes y résidant ou y ayant leur domicile ordinaire. Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La règle de base de la compétence territoriale est le lieu de résidence du défendeur. À Malte, la juridiction est partagée entre Malte et Gozo. Les juridictions ne sont pas liées à différentes villes. Pour les personnes résidant ou ayant leur résidence à Malte, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Malte. En revanche, pour les personnes résidant ou ayant leur résidence ordinaire sur l'île de Gozo, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Gozo.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Voir la réponse à la question 2.2.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Il est fait exception à la règle de base lorsque l'obligation doit être exécutée sur une île particulière. Par exemple, si le défendeur vit à Gozo, mais que l'obligation objet de la requête doit être exécutée à Malte, les juridictions maltaises sont compétentes et toutes les affaires doivent être portées devant elles, en dépit du fait que le défendeur vive à Gozo.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les règles de la compétence territoriale selon la loi maltaise ne permettent pas aux parties de choisir entre les juridictions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

C'est le cas lorsque l'obligation doit être exécutée dans une île particulière.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Ce point n'est pas couvert par des dispositions légales. Selon la loi maltaise, les parties ne peuvent choisir d'attribuer la compétence à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, même si elles se mettent d'accord entre elles. La question de la compétence de la juridiction peut être soulevée par la juridiction elle-même car il s'agit d'un point/ d'une règle d'ordre public.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet  http://www.judiciarymalta.gov.mt/the-courts fournit certaines informations sur les juridictions devant lesquelles les affaires doivent être présentées. Par ailleurs, il est possible de consulter le site internet http://justiceservices.gov.mt/ pour accéder aux lois maltaises et trouver la juridiction compétente. Il convient de consulter l'avocat ou l'avoué qui signe les actes. En ce qui concerne les juridictions spécialisées, leur compétence judiciaire est expliquée dans les lois qui les établissent.

Liens connexes

http://www.justice.gov.mt English

Dernière mise à jour: 06/03/2017

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