Quelle est la juridiction compétente?

Irlande
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Irlande, les tribunaux civils sont compétents pour connaître des affaires relatives à des litiges entre particuliers, entre entreprises ou avec l’État. Ces litiges peuvent porter sur toute question, qu’il s’agisse de blessures occasionnées par un accident de voiture ou de la contestation du rachat d’une entreprise. En matière civile, le demandeur poursuit le défendeur pour être indemnisé du préjudice qu’il a subi. L’indemnisation se présente généralement sous la forme de dommages-intérêts.

Le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont des juridictions de première instance. La Cour suprême (Supreme Court) est compétente en appel uniquement, sauf pour certaines questions relatives à la Constitution. La Cour d’appel (Court of Appeal) est compétente en appel uniquement.

Les tribunaux de district et d’arrondissement sont des juridictions de compétence locale et limitée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent connaître que des affaires d’un montant inférieur ou égal à un certain seuil dans lesquelles les parties sont domiciliées ou ont leur siège social dans une certaine zone géographique ou dans lesquelles le contrat a été conclu dans une certaine zone géographique. Le tribunal d’arrondissement connaît des appels formés contre les décisions du tribunal de district et la Haute Cour connaît des appels formés contre les décisions du tribunal d’arrondissement.

Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district et traite les affaires en matière de consommation pour lesquelles le montant demandé est inférieur ou égal à 2 000 EUR. Cette procédure peut également être utilisée entre deux entreprises.

Le tribunal de district connaît des affaires concernant des demandes inférieures ou égales à 15 000 EUR. Le tribunal d’arrondissement traite les demandes d’un montant inférieur ou égal à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est également compétent pour les procédures relevant du droit de la famille, notamment le divorce, la séparation de corps et de bien et les actions en annulation. La Haute Cour traite les demandes d’un montant supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels).

Les actions relevant du droit du travail sont traitées par le tribunal du travail (Employment Appeals Tribunal), qui est une instance indépendante. Celui-ci connaît d’un large éventail de litiges concernant les droits du travail. Dans certaines affaires, l’une ou l’autre des parties peut interjeter appel auprès du tribunal d’arrondissement dans un délai de six semaines à compter de la décision rendue par le tribunal du travail. S’il n’est pas fait appel auprès du tribunal d’arrondissement et que l’employeur n’exécute pas la décision, le ministère de l’Emploi, de l’Entreprise et de l’Innovation (Minister for Jobs, Enterprise and Innovation) peut saisir le tribunal d’arrondissement pour le compte du salarié. Une décision rendue par le tribunal du travail est susceptible d’appel devant la Haute Cour par l’une ou l’autre des parties, mais uniquement en ce qui concerne un point de droit.

Le tribunal de commerce (Commercial Court), créé en 2004, est une division spécialisée de la Haute Cour et est en particulier régi par l’ordonnance 63A du règlement applicable aux juridictions supérieures. Il connaît des litiges commerciaux pour lesquels la demande est d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’EUR, des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et des appels ou des demandes de contrôle judiciaire portant sur des décisions réglementaires. Il traite également toute autre affaire que le juge estime appropriée. Il n’y a pas de droit automatique d’inscription au rôle commercial (Commercial List) de la Haute Cour, qui se fait à la discrétion de l’un des juges du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce utilise un système très précis pour la gestion des affaires, conçu pour simplifier la préparation du procès, supprimer les coûts inutiles et les tactiques dilatoires et garantir une communication complète des informations avant le procès.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action en première instance est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant concerné (voir ci-dessus).

Pour les besoins du tribunal de district, le pays est divisé en vingt-quatre districts, un ou plusieurs juges étant affectés de manière permanente à chaque district. Dans le cas des deux plus grandes villes, Dublin et Cork, le volume d’activité nécessite l’affectation permanente de plusieurs juges. Pour les besoins du tribunal d’arrondissement, le pays est divisé en huit arrondissements. Un juge de tribunal d’arrondissement est affecté à chaque arrondissement, sauf dans le cas des arrondissements de Dublin et de Cork, pour lesquels le nombre de juges est plus grand en raison du volume d’activité. La Haute Cour siège en première instance à Dublin. Elle connaît également en province, à des moments précis de l’année, des actions pour dommages corporels et blessures mortelles. Par ailleurs, la Haute Cour siège en province pour statuer en appel sur des décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière civile et de droit de la famille.

Le tribunal de district est compétent pour connaître des affaires concernant des contrats, certains délits et des contrats de location-vente et de vente à crédit, des affaires relatives à la location, par exemple les expulsions pour non-paiement du loyer, et des actions pour détention illégale de biens lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 15 000 EUR. Il est également doté de certains pouvoirs pour l’exécution de toute décision concernant une créance, l’octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées, ainsi que la garde des enfants et le versement des pensions alimentaires.

Le tribunal d’arrondissement est compétent en matière contractuelle et délictuelle, dans les affaires d’homologation de testaments et les procès pour l’administration d’une succession, dans les procès relevant de l’equity, dans les actions concernant des expulsions ou des demandes de nouvelles locations et dans les actions concernant des contrats de location-vente et de vente à crédit lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est compétent dans les procédures relevant du droit de la famille (notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions du tribunal de district) et est compétent en appel sur les décisions rendues par des arbitres dans des litiges relatifs à des redevances foncières relevant de la législation sur les relations entre propriétaires et locataires.

Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge unique sans jury. Les appels contre les décisions du tribunal de district prennent la forme d’un réexamen, la décision du tribunal d’arrondissement étant définitive et non susceptible d’appel.

En vertu de la Constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance sur toutes les questions de fait ou de droit. Autrement dit, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires civiles dans lesquelles le défendeur réside dans le pays, dans lesquelles le prétendu contrat a été conclu dans le pays, dans lesquelles le prétendu délit a été commis dans le pays ou dans lesquelles les biens immobiliers faisant l’objet de la procédure se situent dans le pays. La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par le tribunal d’arrondissement et exerce son contrôle sur le tribunal de district et d’autres tribunaux de juridiction inférieure. Les appels contre les décisions de la Haute Cour passent devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. Un appel interjeté devant la Cour d’appel peut être porté devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. L’appel n’est alors pas un réexamen mais se fonde sur une transcription des éléments de preuve produits en première instance et de l’argumentation juridique.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le district ou l’arrondissement dans lequel il convient d’intenter une action civile est déterminé par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement qui convient est celui dans lequel le contrat a prétendument été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit a prétendument été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Sans objet

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Sans objet

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Sans objet

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet du Service des juridictions de l’Irlande explique de manière détaillée la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du bureau d’information des citoyens (Citizens Informations Board), un organisme public officiel qui favorise la communication d’informations et de conseils et mène des activités de sensibilisation sur un grand nombre de services publics et sociaux. Le bureau d’information des citoyens dispose d’un site internet, d’une ligne téléphonique et de nombreuses antennes dans le pays.

Liens connexes

Service des juridictions de l’Irlande

http://www.citizensinformation.ie/

Dernière mise à jour: 18/09/2018

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