Quelle est la juridiction compétente?

Hongrie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, il n’existe qu’une seule juridiction spécialisée en Hongrie, à savoir la juridiction administrative et du travail, qui connaît des contentieux administratifs et du travail. À l’exception des contentieux administratifs et du travail, les autres contentieux relèvent de la compétence des juridictions ordinaires.

Sont tranchés dans le cadre d’une procédure administrative les différends administratifs que la loi ne soumet pas une procédure différente. Les différends administratifs portent sur la légalité de tout acte ou abstention de la part d'un organe régi par le droit administratif, ayant pour objectif ou pour effet de modifier la situation juridique du sujet de droit concerné; les différends liés à des relations de service public ou à des contrats administratifs relèvent également du contentieux administratif.

En matière administrative, c'est un tribunal administratif et du travail qui statue en première instance ou, dans les cas prévus par la loi, un tribunal régional ou la Curia.

Les contentieux administratifs et les autres procédures juridictionnelles administratives qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs et du travail sont ceux dont la loi ne dispose pas qu'ils doivent être tranchés par un le tribunal régional ou par la Curia.

À l’exception des litiges relatifs à une relation de service public, le tribunal régional est compétent pour connaître des différends liés à l'activité administrative des organes réglementaires indépendants, des organes de l'administration publique autonomes et des bureaux gouvernementaux visés par la loi sur les organes de l'administration centrale de l'État, de l’administration des chemins de fer, de l’autorité de l’aviation et de la Banque nationale de Hongrie, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Les tribunaux régionaux statuent dans la procédure de désignation des organes administratifs, dans les procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit de réunion, dans les actions portant sur l'accès à des informations classifiées et dans les litiges impliquant des organismes publics.

La Curia est chargée des procédures d’examen des conflits entre les décrets gouvernementaux locaux et d’autres actes législatifs, des procédures pour non-respect, par une autorité locale, de son obligation de légiférer et des procédures visant à mettre en place des instruments procéduraux pour répondre à une plainte constitutionnelle.

Les actions relevant du droit du travail comprennent les actions découlant des relations juridiques établies en vertu de la loi sur le code du travail, de l'emploi dans le secteur public, des relations de service, sous réserve des exceptions prévues par la loi, de la participation aux régimes d'emploi publics, des contrats de travail conclus en vertu de la loi sur le sport, des contrats d'apprentissage conclus en matière de formation professionnelle, des contrats de stages d'étudiants en vertu de la loi sur l'enseignement supérieur national, des relations de travail établies avec les coopératives sociales et les coopératives d'emploi en tant que membres et enfin, les actions engagées pour faire valoir d'autres droits prévus dans la loi sur le code du travail. En cas de modification affectant l’une quelconque des parties à la procédure, à la suite d’une cession, d’un transfert de dettes, d’une succession de l’employeur ou d’un changement dans la personne de l’employeur, la procédure demeure considérée comme une action relevant du droit du travail. Si un employé a une créance pécuniaire à l'encontre d'un employeur insolvable, découlant d'une créance en vertu du droit du travail et relative aux actifs faisant partie de la masse de l'insolvabilité, et qu'elle est contestée par l'administrateur judiciaire, l'employé peut intenter une action en droit du travail contre l'employeur après l'ouverture de la procédure de faillite.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, les tribunaux d’arrondissement et les tribunaux régionaux statuent en première instance. Les tribunaux régionaux statuent en première instance dans les affaires qui ne sont pas renvoyées par la loi au tribunal d'arrondissement. Le tribunal d’arrondissement a compétence pour:

a) les litiges patrimoniaux, dont la valeur n’excède pas 30 millions HUF ou dans lesquels il n'est pas possible de déterminer la valeur de la créance fondée sur un bien immobilier, à l’exception:

aa) des actions relatives aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle;

ab) des actions en dommages-intérêts et/ou réparation liées à l’exercice de l’autorité publique,

ac) des actions reposant sur l’intérêt public,

ad) des actions relatives à l’établissement et au fonctionnement licite des personnes morales,

ae) des litiges entre les personnes morales et leurs membres ou anciens membres ainsi qu'entre les membres ou anciens membres eux-mêmes, pour autant qu'ils soient liés à leurs relations d'affiliation,

b) les actions relatives au statut des personnes,

c) les mesures d’exécution.

Les tribunaux régionaux ne statuent pas seulement en première instance, mais tranchent également les recours formés contre les décisions des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux et traitent les autres affaires relevant de leur compétence.

La Curia est l’organe judiciaire suprême. La Curia statue — dans les matières prévues par la loi — sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux et des cours d’appel, sur les demandes de contrôle juridictionnel, sur les conflits entre les décrets des collectivités locales et d'autres lois et sur leur abrogation éventuelle, établit tout manquement des collectivités locales pour se conformer à leur obligation légale de légiférer et traite les autres affaires relevant de sa compétence.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La juridiction sur le territoire de laquelle est situé le domicile du défendeur est compétente pour tout contentieux au sujet duquel la compétence exclusive d'une autre juridiction n’est pas prévue.

Si le défendeur n'a pas de domicile en Hongrie, la compétence est déterminée en fonction de son lieu de résidence en Hongrie; si le lieu de résidence du défendeur est inconnu ou qu'il réside à l’étranger, c'est son dernier domicile en Hongrie qui sera pertinent; si ce dernier ne peut être établi ou si le défendeur n’en avait pas, la compétence sera fondée sur le domicile du demandeur - ou, à défaut, sur son lieu de résidence - en Hongrie, ou encore, si le demandeur n’est pas une personne physique, sur le siège social hongrois du demandeur.

Si le lieu de travail du défendeur ne coïncide pas avec son domicile et que le défendeur introduit une demande en ce sens, au plus tard dans sa défense écrite, la juridiction transfère le contentieux pour instruction et jugement à la juridiction compétente pour le lieu de travail.

Si une action est intentée contre une personne autre qu'une personne physique, la compétence générale est déterminée non seulement en fonction du siège de cette personne, mais aussi du lieu d'activité de l'organe ou de l'entité organisationnelle habilité à la représenter et à agir en justice. En cas de doute, il convient de considérer comme siège le lieu où se situe le centre de direction de ses affaires. Si le siège de la personne autre que physique se trouve à Budapest mais que ses activités couvrent le département de Pest, c’est la juridiction compétente du territoire du département de Pest qui tranche le litige.

Si la personne autre que physique n'a pas de siège en Hongrie, la compétence à l'égard des actions intentées par un demandeur hongrois qui n'est pas une personne physique sera déterminée en fonction du siège ou du lieu d'activité du demandeur. Si le demandeur est une personne physique hongroise, la compétence de la juridiction sera basée sur le domicile du demandeur ou, à défaut de domicile, son lieu de résidence.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

En l'absence de compétence exclusive, le demandeur est libre d’introduire l’action auprès de n’importe quelle juridiction de son choix autre que la juridiction généralement compétente pour le défendeur: celle du lieu de résidence du demandeur en cas d'action en recouvrement d'une obligation alimentaire prescrite par la loi; celle du lieu où se situe le bien immeuble en cas d'action relative à la propriété ou à la possession d'un bien immeuble, ou à un droit réel sur un bien immeuble; celle du lieu de conclusion de l'opération ou de prestation du service dans le cas d'une action en exécution d'une créance contractuelle; celle du domicile ou, à défaut, du lieu de résidence, du demandeur sur le territoire national dans le cas d'une action introduite par un consommateur en exécution d'une créance contractuelle détenue sur une entreprise; et celle du lieu géographique où le dommage a été causé ou s'est produit en cas d'action en responsabilité non contractuelle.

Pour les affaires relevant du droit patrimonial, est également compétente - en l’absence de compétence exclusive - toute juridiction sur le territoire de laquelle le défendeur séjourne dans des conditions laissant conclure à un séjour durable (par exemple en qualité de salarié ou d’étudiant). Cette compétence n’est pas applicable à l’encontre d'un défendeur dépourvu de capacité d’ester en justice.

Une action en matière patrimoniale contre une personne étrangère qui n'est pas une personne physique peut également être portée devant la juridiction compétente pour le lieu de résidence de la personne chargée de la gestion des affaires de ladite personne; la juridiction ayant compétence territoriale pour le siège de la succursale ou de l'agence commerciale hongroise de la personne étrangère qui n'est pas une personne physique est également compétente en matière de litiges patrimoniaux.

Une action conjointe peut être intentée contre un débiteur secondaire et un débiteur principal devant la juridiction qui est compétente, à quelque titre que ce soit, pour le débiteur principal.

La juridiction compétente pour connaître d'une action en placement sous tutelle est également celle dans le ressort de laquelle le défendeur est hébergé dans une institution sociale résidentielle ou reçoit des soins hospitaliers pendant une longue période de temps, ou réside habituellement.

En matière matrimoniale, est également compétente la juridiction de la dernière résidence habituelle commune des époux.

Les actions visant à établir la filiation, à régler l'exercice de l'autorité parentale, à placer un enfant auprès d'un tiers, à mettre fin à l'autorité parentale, à l'adoption ou au placement d'un enfant mineur peuvent également être introduites devant la juridiction compétente pour le domicile ou le lieu de résidence de l'enfant mineur concerné.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction. C’est le cas, par exemple, dans les situations suivantes.

Sauf disposition contraire de la loi, d'un acte juridique contraignant de l'Union européenne ou d'une convention internationale, la juridiction du domicile du défendeur en Hongrie est seule compétente pour connaître des actions intentées par une entreprise contre un consommateur pour faire valoir une créance née d'une relation contractuelle. Si le défendeur n'a pas de domicile en Hongrie, la compétence exclusive est déterminée par le lieu de résidence du défendeur en Hongrie. si le lieu de résidence du défendeur est inconnu ou se trouve à l'étranger, c'est son dernier domicile en Hongrie qui sera déterminant. Si celui-ci ne peut être établi, la compétence devra être déterminée conformément aux règles générales.

Si une personne lésée peut également, en vertu d'une disposition légale relative aux contrats d'assurance responsabilité civile, introduire une action en dommages-intérêts ou en réparation contre un tiers autre que celui qui a causé le dommage, l'action intentée contre ce tiers relève, sauf disposition contraire de la loi, d'un acte juridique contraignant de l'Union européenne ou d'une convention, de la compétence exclusive de la juridiction du domicile du demandeur en Hongrie, ou, à défaut de domicile, de son lieu de résidence, ou, si le demandeur n'est pas une personne physique, du lieu, en Hongrie, où se situe son siège. Si le demandeur n'a ni domicile, ni lieu de résidence, ni siège sur le territoire hongrois, la compétence judiciaire est déterminée conformément aux règles générales.

Une action visant à mettre fin ou à limiter une exécution forcée relève de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement qui a ordonné l'exécution. Si l'exécution n'a pas été ordonnée par un tribunal d'arrondissement, c'est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence du débiteur qui est compétent.

Pour les litiges en matière de saisie-exécution, le tribunal d'arrondissement sur le territoire duquel la saisie a eu lieu aura une compétence exclusive.

L'action en autorisation de participer à une procédure d'exécution relève de la compétence exclusive de la juridiction qui a rejeté la demande du créancier gagiste dans la procédure d'exécution.

L'action en réformation d'une décision notariale en matière de défense de la propriété relève de la compétence exclusive de la juridiction dont dépend le siège du notaire.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En matière de litiges relevant du droit patrimonial, sauf dispositions contraires de la loi, les parties sont libres de désigner une juridiction donnée pour le litige qui les oppose ou pour celui qui est susceptible de résulter d’une relation juridique déterminée. Une telle désignation peut être faite à l’écrit; à l’oral, avec confirmation écrite; sous une forme correspondant aux pratiques commerciales établies entre les parties; dans le cas du commerce international, sous une forme correspondant aux pratiques commerciales connues des parties ou que celles-ci auraient dû connaître, et qui sont connues et régulièrement utilisées dans le secteur commercial en question par les parties concluant des contrats de ce type.

Les parties ne peuvent procéder à une telle désignation dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction. En l'absence de disposition légale ou de convention contraire entre les parties, la juridiction désignée aura une compétence exclusive. Une telle désignation lie également les successeurs en droit. Le choix de la juridiction compétente ne peut être de nature à empêcher un consommateur de faire valoir des droits contractuels à l'encontre d'une entreprise devant la juridiction compétente pour le domicile, ou à défaut le lieu de résidence, du consommateur en Hongrie

Pour les litiges en matière de droit patrimonial relevant de la compétence des cours régionales, les parties ne peuvent pas, pour trancher leur litige existant ou un litige futur issu d’une relation juridique déterminée, désigner la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) ou la Cour régionale pour la périphérie de Budapest (Budapest Környéki Törvényszék), ni, pour les litiges relevant des tribunaux d'arrondissement, le Tribunal central d’arrondissement de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Hongrie, seuls les tribunaux administratifs et du travail peuvent être qualifiés de juridictions spécialisées.

Les actions en matière de droit du travail sont fondamentalement régies par les règles générales de compétence décrites au point 2.2.1. En outre, le travailleur salarié qui introduit une action peut, au lieu d'opter pour le tribunal généralement compétent pour le défendeur, saisir à la place le tribunal administratif et du travail compétent pour son propre domicile ou, à défaut, lieu de résidence en Hongrie, ou celui ayant compétence pour le lieu où le travailleur travaille depuis longtemps ou a travaillé pendant une longue période. Si c'est le tribunal du travail qui est compétent pour l'un des colitigants ou pour l'une des prétentions alors que ce sont le tribunal d'arrondissement ou le tribunal régional qui sont compétents pour les autres colitigants ou l'une des autres prétentions, la procédure relèvera de la compétence du tribunal du travail, à condition que la loi autorise l'existence de colitigants ou le cumul de prétentions.

Les litiges en matière administrative doivent être portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'action administrative litigieuse a eu lieu, sauf si la compétence exclusive d'une autre juridiction est établie par la loi.


Si l'acte administratif litigieux a été exécuté dans le cadre d'une procédure comportant plus d'une instance, c'est la juridiction ayant la compétence territoriale pour le lieu où l'acte administratif a été exécuté en première instance qui est compétente.

Le lieu d'exécution de l'action administrative est, en ce qui concerne les droits, obligations et relations juridiques relatifs à des biens immobiliers, le lieu où se trouve le bien immobilier et, en cas de notification ou d’autorisation d’une activité, le lieu où l'activité est ou sera exercée. En cas d'action administrative d'un organe de l'administration régionale ayant compétence nationale, le lieu d'exécution de l'action administrative est - sauf dans les deux cas susmentionnés - le domicile du demandeur ou, pour les personnes morales et les entités sans personnalité juridique, le siège de l’entité ou, à défaut, celui de l'organe administratif. Si l'action administrative est le fait d'un organe administratif dont le siège est dans la capitale mais qui est principalement responsable du département de Pest ou d’une partie de celui-ci, le lieu d'exécution est le département de Pest. S'il s'agit d'une carence de l'administration, le lieu d'exécution sera réputé être le siège de l'organe administratif, sauf dans les trois premiers cas indiqués ci-dessus.

Certaines juridictions administratives et du travail ont compétence pour une région donnée: le tribunal administratif et du travail de Budapest-capitale; le tribunal administratif et du travail de la périphérie de Budapest; le tribunal administratif et du travail de Debrecen; le tribunal administratif et du travail de Győr; le tribunal administratif et du travail de Miskolc; le tribunal administratif et du travail de Pécs; le tribunal administratif et du travail de Szeged; le tribunal administratif et du travail de Veszprém.

Les actions en matière de sécurité sociale, de prestations sociales ou de protection de l'enfance et de prestations ou d'aides fournies par le service public de l'emploi sont du ressort du tribunal administratif et du travail ayant la compétence territoriale pour le domicile hongrois du demandeur ou pour son siège, si le demandeur est une personne morale ou une entité sans personnalité juridique, ou, à défaut, pour le siège de l'organe administratif.

En cas de différend portant sur un contrat administratif, c'est la juridiction ayant la compétence territoriale pour le lieu de conclusion du contrat qui est compétente. La juridiction saisie d’un recours contre un débiteur principal est également compétente pour statuer sur la créance à l’encontre d'un débiteur secondaire.

Si l’action administrative a eu lieu à l’étranger, c'est le tribunal administratif et du travail de Budapest qui a compétence exclusive.

Sauf disposition contraire de la loi, les parties à un contrat administratif peuvent préciser, dans une clause négociée individuellement, à quel tribunal administratif et du travail régional elles attribuent la compétence pour connaître de tout litige juridique futur survenant entre elles au sujet dudit contrat. Ce tribunal sera seul compétent pour toutes les procédures relatives au contrat administratif, sauf disposition contraire prévue par la loi ou convention contraire entre les parties. Cette clause lie également les successeurs en droit.

Les parties ne peuvent procéder à une telle désignation dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction.

Les parties ne peuvent pas désigner le tribunal administratif et du travail de la capitale comme étant la juridiction compétente pour les futurs litiges relatifs au contrat administratif.

Les litiges relatifs aux relations du travail dans le cadre du service public doivent être portés devant la juridiction territorialement compétente pour le lieu où le travail a été effectué. Si le plaignant est une personne physique, le litige en matière de relation du travail dans le cadre du service public peut également être porté devant la juridiction compétente pour son domicile.

La Cour régionale de Budapest-capitale est seule compétente pour connaître des recours contre les décisions des tribunaux administratif et du travail et des procédures relevant du domaine de compétence des cours régionales.

Dernière mise à jour: 23/03/2020

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