Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges civils relèvent de la compétence du maakohus (tribunal régional). Les tribunaux régionaux examinent, en tant que tribunaux de premier degré, les litiges civils. Le domaine des litiges civils est très étendu et comprend les litiges résultant de divers contrats et d’obligations contractuelles, les affaires familiales et de succession, les litiges relatifs au droit réel, les questions relatives à l’activité et à la gestion des sociétés commerciales et des sociétés à but non lucratif, les affaires de faillite et les questions relatives au droit du travail. Pour qu’une affaire civile soit ouverte, un mémoire introductif d’instance doit être déposé au maakohus. Ce mémoire introductif d’instance, présenté au maakohus, doit indiquer les conclusions, la personne contre laquelle ces conclusions sont dirigées, la raison pour laquelle ces conclusions ont été formées (à savoir leur base juridique) et les éléments de preuve qui justifient ces conclusions.

Les procédures en matière civile sont régies par le Code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik).

Bien qu’il n’existe pas de juridictions spécialisées en Estonie, pour certains litiges, il est également possible de s’adresser, avant de saisir la juridiction compétente, à une commission extrajudiciaire.

Ainsi, les affaires relatives aux conflits du travail peuvent être résolues par la commission de règlement des conflits du travail (töövaidluskomisjon). La commission de règlement des conflits individuels du travail est un organe indépendant résolvant les conflits individuels du travail; celui-ci peut être saisi tant par le salarié que par l’employeur, sans qu’ils doivent acquitter de taxe d’État. La résolution des conflits du travail par la commission de règlement des conflits du travail est régie par la loi sur la résolution des conflits individuels du travail. La procédure de la commission de règlement des conflits du travail n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Une décision ayant force de loi prise par la commission de règlement des conflits du travail doit être exécutée par les parties. La commission de règlement des conflits du travail peut être saisie au sujet des litiges résultant de relations de travail suivants: 1) conflit du travail lié à un contrat de travail entre l’employé et un employeur enregistré en Estonie ou un employeur étranger opérant via une filiale en Estonie (conflit individuel du travail); 2) conflit du travail entre un employé envoyé en Estonie et son employeur, découlant de l’article 7 de la loi sur les conditions de travail des employés envoyés en Estonie (conflit individuel du travail); 3) conflit du travail collectif découlant de l’application d’un accord collectif (conflit collectif du travail). La commission de règlement des conflits du travail ne résout pas les litiges liés à la compensation d’un préjudice causé par un problème de santé, une blessure corporelle ou un décès dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Une demande déposée à la commission de règlement des conflits individuels du travail devrait indiquer les faits qui sont pertinents du point de vue du conflit. Par exemple, en cas de contestation de la résiliation d’un contrat de travail, il est nécessaire de mentionner la date et le motif de la résiliation du contrat de travail. Il faut expliquer en quoi consiste le différend entre les parties, à savoir préciser ce que le salarié ou l’employeur a omis de faire ou a fait, en violation de la loi. La partie doit justifier ses moyens et ses conclusions et pour ce faire, elle doit indiquer les faits appuyés de documents justificatifs (contrat de travail, accords ou correspondance du salarié et de l’employeur, etc.) ou d’autres références aux éléments de preuves et aux témoins. Ces documents, qui justifient la demande du salarié ou de l’employeur, doivent être joints à la demande. Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin. Les créances résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant peuvent être soumises à la commission d’examen des plaintes des consommateurs (tarbijakaebuste komisjon). La résolution, par cette commission, des litiges en matière de consommation est régie par la loi sur la protection des consommateurs. La commission d’examen des plaintes des consommateurs est compétente pour régler des litiges contractuels, initiés par des consommateurs nationaux ou étrangers, qui surviennent entre des consommateurs et des commerçants, lorsqu’une des parties est un commerçant établi en Estonie. Cette commission est également compétente pour régler des litiges liés à un préjudice occasionné par un produit défectueux, lorsque le montant de ce préjudice peut être déterminé. Lorsque l’existence du préjudice a été constatée mais que son montant exact ne peut pas être déterminé, y compris en cas de préjudice moral et de préjudice pouvant survenir à l’avenir, le montant de l’indemnité est déterminé par la juridiction compétente. La commission ne règle pas les litiges liés à la prestation d’un service d’intérêt public non économique, d’un service d’éducation offert par des personnes morales de droit public, ou d’un service de santé offert par des professionnels de santé à des patients à des fins d’évaluation, de préservation ou de restauration de leur santé, notamment la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. De même, la commission ne règle pas les litiges dans lesquels la demande de dommages et intérêts fait suite à un décès, à des dommages corporels ou à des dommages pour la santé, ni les litiges dont les modalités de règlement sont fixées par d’autres lois. Ces litiges sont résolus par l’institution ou par la juridiction compétente. La procédure de la commission d’examen des plaintes des consommateurs n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Le site web de l’Agence de protection des consommateurs et de surveillance technique présente une liste des commerçants qui ne respectent pas les décisions de la commission. Si les parties ne sont pas d’accord avec la décision de la commission et ne la respectent pas, elles peuvent saisir un tribunal de région pour examiner le même litige.

Ainsi, les modalités de règlement des litiges relatifs au loyer sont prévues par la loi sur le règlement des litiges relatifs au loyer (üürivaidluste lahendamise seadus). La commission de règlement des litiges relatifs au loyer peut être instituée en tant qu’organisme indépendant statuant sur les litiges relatifs au loyer et associé à une collectivité locale. Les commissions de règlement des litiges relatifs aux loyers ne statuent pas sur les litiges concernant des demandes financières dépassant 3 200 euros. La procédure de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Après l’entrée en vigueur de la décision de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer, les parties ne peuvent plus présenter devant l’autorité judiciaire la même demande sur les mêmes bases, et la décision de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer doit être exécutée par les parties.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Pour savoir quelle juridiction saisir, il faut connaître les principes régissant la compétence judiciaire. La compétence judiciaire est divisée en trois : 1) compétence générale dépendant du lieu de résidence de la personne; 2) compétence facultative; 3) compétence exclusive (voir point 2.2).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré car le système judiciaire estonien comporte trois degrés.

Les maakohus examinent, en tant que tribunaux de première instance, toutes les affaires civiles. Il est possible de prévoir par la loi que certaines affaires ne soient examinées que par certains maakohus, lorsque cela accélère cet examen ou le rend plus efficace.

Chaque ringkonnakohus (cours de district) révise les jugements et les ordonnances rendus dans les affaires civiles des maakohus qui se trouvent dans son ressort, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Les ringkonnakohus résolvent également les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi. La Riigikohus assume également la fonction de tribunal constitutionnel en Estonie.

Tout d’abord, un maakohus, en tant que tribunal de premier degré, résout l’affaire et rend un jugement ou une ordonnance. Si une personne estime que la décision d’une juridiction de première instance se fonde sur une violation d’une norme juridique ou que, conformément aux faits et éléments de preuve pris en considération lors de la procédure en appel, il conviendrait de fonder le pourvoi sur une décision différente de la décision de la juridiction de première instance, cette personne a le droit conforme à la loi de déposer un recours devant la juridiction supérieure, à savoir le tribunal de district (ringkonnakohus). Les ringkonnakohus examinent, en tant que juridictions de deuxième degré, les jugements et les ordonnances des tribunaux régionaux et des tribunaux administratifs, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Devant les ringkonnakohus, les affaires sont révisées de manière collégiale – c’est une chambre, composée de trois juges, qui statue sur le pourvoi.

Le Riigikohus est la juridiction suprême. La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi. La cassation est un pourvoi formé contre un arrêt n’ayant pas encore acquis la force de la chose jugée, en ce qui concerne les questions de droit, et la révision de cet arrêt, sans réévaluation des faits. Le réexamen est la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée, en cas d’émergence de faits nouveaux, sur demande d’une partie à la procédure.

La décision d’un tribunal de district peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par une partie à la procédure d’appel, auprès du Riigikohus, si le tribunal de district a notablement violé une norme du droit de la procédure ou a appliqué de façon erronée une norme du droit matériel. Dans une procédure de recours devant le Riigikohus, une partie à la procédure ne peut effectuer des actes de procédure et présenter des déclarations et requêtes que par l’intermédiaire d’un avocat plaidant. Dans une procédure sans recours, une partie à la procédure peut effectuer des actes de procédure et présenter des déclarations et requêtes elle-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Le Riigikohus introduit le pourvoi en cassation dans la procédure si ledit pourvoi satisfait aux exigences fixées dans la loi, a été fourni en temps utile, et si:
1) dans sa décision, le tribunal de district a manifestement appliqué de façon erronée une norme du droit matériel, et que cette application erronée a pu entraîner une décision injuste;
2) en prenant sa décision, le tribunal de district a notablement violé une norme du droit de la procédure, et que cela a pu entraîner une décision injuste.
De même, la Riigikohus examine l’affaire, si le pourvoi en cassation revêt en principe une importance du point de vue de la sécurité juridique et de la formation d’une jurisprudence cohérente ou bien du développement du droit.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence judiciaire est le droit et l’obligation d’une personne d’exercer ses droits procéduraux devant une juridiction déterminée. La compétence judiciaire peut être générale, spéciale ou exclusive.

La compétence judiciaire générale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard lorsque la loi ne prévoit pas que ce recours puisse être déposé auprès d’une autre juridiction ou qu’un tel autre acte puisse être effectué devant une autre juridiction.

La compétence judiciaire spéciale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale. Cela signifie qu’un recours comportant une créance contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction du ressort dans lequel cette personne a séjourné pendant une durée relativement longue. Lorsqu'une personne a son domicile dans un pays étranger, un recours comportant une créance peut être formé contre elle également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée.

La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile. La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi. La compétence judiciaire exclusive peut être fixée par exemple en fonction de la localisation d’un bien immeuble, du lieu d’établissement d’une personne morale, etc.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours contre une personne physique est formé auprès de la juridiction de son domicile et un recours contre une personne morale est déposé à la juridiction de son siège. Lorsque le domicile d’une personne physique n’est pas connu, un recours contre elle peut être formé devant la juridiction de son dernier domicile connu.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Un recours contre une personne de nationalité estonienne résidant à l’étranger à laquelle s’étend l’exterritorialité et contre un fonctionnaire de nationalité estonienne travaillant à l’étranger peut être présenté auprès de la juridiction de son dernier domicile en Estonie. Lorsque cette personne ne possédait pas de domicile en Estonie, un recours contre elle peut être déposé au Maakohus de Harju (tribunal de la région de Harju). Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale. Lorsque l’autorité publique concernée ne peut pas être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité concernée de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, le recours est présenté après de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’administration du vald ou de la municipalité.

Un requérant peut également déposer un recours contre la République d’Estonie et contre une collectivité locale en fonction de son lieu de résidence ou de son domicile.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans les cas indiqués par la loi, la personne concernée peut opter pour la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre cette personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale

• Compétence en fonction du lieu de séjour - un recours comportant une créance et dirigé contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction de son séjour, lorsque ce séjour est relativement long en raison d’une relation de travail ou de fonctions ou d’études ou pour une autre raison similaire.
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’établissement – un recours résultant de l’activité commerciale ou professionnelle peut également être présenté auprès de la juridiction du lieu de son établissement.
• La compétence judiciaire fondée sur le siège d’une personne morale – une personne morale basée sur l’appartenance, y compris une société commerciale, ou son membre, associé ou actionnaire peut déposer un recours, résultant de son appartenance, contre un membre, un associé ou un actionnaire de cette personne morale également auprès de la juridiction du siège de cette personne morale.
• La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien – lorsque le domicile ou le siège d’une personne est à l’étranger, un recours comportant une créance et dirigé contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée ou un autre bien de cette personne. Lorsque le bien concerné est inscrit dans un registre public, un recours peut être formé devant la juridiction du lieu de ce registre dans lequel le bien est inscrit. Lorsque le bien est une action personnelle, un recours peut être déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du débiteur. Au cas où l’action serait garantie par un bien, un recours peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien.
• La compétence judiciaire pour un recours ayant pour objet une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle − un recours tendant au recouvrement d’une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle ou un recours ayant pour objet une autre créance pareille peut être formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’immeuble, lorsque le débiteur est également le propriétaire du bien immeuble grevé de l’hypothèque ou de la charge réelle.
• Compétence en cas de recours découlant de la propriété d’un appartement - un recours découlant d’une relation juridique liée à la propriété d’un appartement peut être également déposé contre un propriétaire d’appartement auprès de la juridiction compétente du ressort dans lequel se trouve le bien foncier qui est l’objet de la propriété de l’appartement.
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’exécution du contrat – un recours résultant d’un contrat ou tendant à la constatation de la nullité d’un contrat peut être déposé auprès de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse résultant du contrat. Pour un contrat de vente d’un bien meuble, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le bien meuble a été ou aurait dû être remis à l’acheteur. Pour les autres cas, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de l’établissement du débiteur ou à défaut, le lieu de son domicile ou de son siège. Les dispositions décrites s’appliquent pour autant que les parties n’aient pas convenu autrement.
• La compétence judiciaire fondée sur le domicile du consommateur – le consommateur peut présenter un recours résultant d’un contrat ou de relations visées aux articles 35, 46, 52, 208, paragraphes 4, 379, 402, 635, paragraphes 4, 709, 734 et 866 de la loi sur les obligations (võlaõigusseadus), ainsi qu’un recours résultant d’un autre contrat conclu avec un entrepreneur établi en Estonie ou ayant un établissement en Estonie également auprès de la juridiction de son domicile. Cela ne s’applique pas aux recours résultant d’un contrat de transport.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un contrat d’assurance – l’assuré, le bénéficiaire ou une autre personne étant en droit, en vertu du contrat d’assurance, de demander l’exécution d’une obligation à l’assureur, peut former un recours, résultant du contrat d’assurance, contre lui également, auprès de la juridiction du domicile ou du siège de ce dernier. Pour l’assurance de responsabilité civile ainsi que pour l’assurance d’un bâtiment ou d’un bien immeuble ou au cas où des biens meubles seraient assurés conjointement avec eux, un recours contre l’assureur peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
• Compétence en cas de recours lié à un contrat de droit de propriété intellectuelle – un recours en annulation d’un droit d’auteur, d’un droit voisin, d’un droit découlant d’un contrat de cession de l’objet d’un droit de propriété industrielle ou d’un contrat de licence, ou un recours en annulation d’un des contrats cités, peut également être présenté au tribunal de région de Harju
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu du domicile du salarié ou sur le lieu de travail – un salarié peut former un recours résultant de son contrat de travail également devant la juridiction de son domicile ou de son lieu de travail.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque – un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’aval de cette lettre de change/ce billet à ordre ou de l’encaissement de ce chèque.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un préjudice causé d’une manière illégale – un recours tendant à la condamnation à payer des dommages et intérêts pour un préjudice causé d’une manière illégale peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une créance maritime, d’opérations de sauvetage et d’un contrat de sauvetage – un recours résultant d’une ou plusieurs créances maritimes visées dans la loi sur le droit réel en matière de navires (laeva asjaõigusseadus), peut être déposé également auprès de la juridiction de la localisation ou du port de stationnement du navire du défendeur. Un recours résultant de travaux de sauvetage et d’un contrat de sauvetage peut être formé également devant la juridiction du lieu des travaux.
• La compétence judiciaire pour un recours relatif à la succession – un recours ayant pour objet la constatation d’un droit de succession, une créance d’un héritier dirigée contre le gestionnaire de la succession, une créance résultant d’un legs testamentaire ou d’une convention d’hérédité ou bien une demande de partage d’une réserve ou d’une succession peut être présenté également devant la juridiction du domicile de la personne au moment de son décès. Lorsque cette personne est de nationalité estonienne et que, au moment de son décès, elle n’avait pas de domicile en Estonie, le recours peut être déposé également auprès de la juridiction du dernier domicile de cette personne en Estonie. Lorsque la personne décédée n’a pas eu de domicile en Estonie, le recours peut être formé également devant le maakohus de Harju.
• Un recours contre des codéfendeurs et plusieurs recours contre le même défendeur – un recours contre plusieurs défendeurs peut être déposé par le demandeur, selon son propre choix, à la juridiction du domicile ou du siège d’un des codéfendeurs. Lorsque, en raison d’une seule circonstance, plusieurs recours peuvent être présentés contre le même défendeur, ils peuvent être formés également devant la juridiction qui serait compétente uniquement pour un seul ou pour certains recours résultant de la même circonstance.
• La compétence judiciaire pour une demande reconventionnelle et pour un recours d’un tiers avec une demande indépendante – une demande reconventionnelle peut être présentée auprès de la juridiction devant laquelle le recours a été formé, lorsque les conditions de présentation d’une demande reconventionnelle sont réunies et qu’aucune compétence exclusive ne s’applique à la demande reconventionnelle, ou qu’il n’est pas prévu que ce type d’affaires soit uniquement examiné par un tribunal de région. Il en est aussi ainsi au cas où la demande reconventionnelle devrait être déposée, conformément aux dispositions générales, auprès d’une juridiction étrangère.
• Un recours d’un tiers avec une demande indépendante peut être présenté auprès de la juridiction qui examine le recours principal.
• La compétence judiciaire pour une procédure de faillite – un recours lié à la procédure de faillite ou aux biens du failli et dirigé contre le failli, le mandataire-liquidateur ou un membre de la commission de faillite, y compris un recours tendant à l’exclusion d’un bien des biens du failli, peut être formé également devant la juridiction ayant prononcé la faillite. La juridiction ayant prononcé la faillite peut être saisie aussi d’un recours tendant à la reconnaissance d’une créance. Le failli peut déposer un recours lié à ses biens, y compris un recours tendant à la reprise, également auprès de la juridiction ayant prononcé la faillite.

Lorsqu’une affaire peut relever à la fois de la compétence de plusieurs juridictions estoniennes, le demandeur est en droit de choisir la juridiction à laquelle il présente sa demande. L’affaire sera alors examinée par la première juridiction ayant reçu une demande.

Lorsqu’un recours est déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur ou sur la base de la compétence judiciaire exclusive, l’affaire est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du défendeur ou bien le lieu qui conduit à l’application de la compétence judiciaire exclusive. Si, dans les autres cas, les différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le demandeur indique quel palais de justice doit examiner l’affaire. Lorsque le demandeur ne l’indique pas, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

La loi sur les juridictions (kohtute seaduses) contient des informations plus précises sur les zones de compétence géographique et les ressorts des juridictions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans les cas prévus par la loi, la compétence judiciaire est exclusive. La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile.

1) La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien immeuble – le recours est présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble, lorsque ce recours est un recours:

• tendant à la reconnaissance de la propriété, d’un droit réel restreint ou d’une autre charge de droit réel d’un bien immeuble ou de son absence ou bien ayant pour objet une autre créance liée au droit immobilier ;
• tendant à la détermination de la limite d’un bien immeuble ou au partage de celui-ci ;
• tendant à la protection de la possession d’un bien immeuble ;
• ayant pour objet une créance de droit réel résultant de la propriété d’un appartement ;
• ayant pour objet une créance liée à l’exécution forcée d’un bien immeuble ;
• ayant pour objet une créance résultant d’un contrat de bail ou d’un autre contrat de jouissance de droit réel d’un bien immeuble ou de sa validité.

Un recours concernant une servitude ou une charge réelle ou un droit de préemption est formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve le fonds servant ou le bien immeuble grevé.

2) Une demande de suppression de l’application des conditions type - un recours tendant à la suppression de l’application d’une condition type qui est déraisonnablement préjudiciable ou un recours tendant à la suppression de la recommandation de la personne qui a conseillé une condition et au retrait de la recommandation [article 45 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations)] est présenté auprès de la juridiction de l’établissement du défendeur et à défaut, auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur. Lorsque le défendeur ne possède pas d’établissement, de domicile ou de siège en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du ressort dans lequel où les conditions type ont été utilisées.

3) La compétence judiciaire dans une affaire ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale – un recours ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale est déposé auprès de la juridiction du siège de la personne morale.

4) La compétence judiciaire dans une affaire matrimoniale

Une affaire matrimoniale est une affaire civile ayant pour objet un recours :

• tendant à la dissolution d’un mariage ;
• tendant à l’annulation d’un mariage ;
• tendant à la constatation de l’existence ou de l’absence du mariage ;
• tendant au partage des biens communs ou ayant pour objet une autre demande résultant des relations patrimoniales des époux ;
• ayant pour objet une autre demande d’un époux contre l’autre époux résultant de la relation matrimoniale.

Les juridictions estoniennes sont compétentes dans les affaires matrimoniales, lorsque :

• au moins l’un des époux est de nationalité estonienne ou l’était au moment de la célébration du mariage ;
• le domicile des deux époux est en Estonie ;
• le domicile de l’un des époux est en Estonie, à moins que la décision de justice à intervenir ne puisse être reconnue par aucun des États dont les époux sont des ressortissants.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Lorsqu’un bien d’une personne absente a été mis, en raison de sa disparition, sous curatelle ou qu’une personne avec une capacité juridique restreinte a été mise sous tutelle ou bien qu’une personne se voit condamner à de la prison, un recours tendant à la dissolution du mariage contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

5) La compétence judiciaire dans une affaire de filiation ou relative à l’entretien – une affaire de filiation est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à la recherche de paternité ou par lequel le demandeur conteste l’inscription relative d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre de la population. Une juridiction estonienne est compétente pour une affaire de filiation lorsqu’au moins une partie est de nationalité estonienne ou qu’au moins une partie a son domicile en Estonie. Dans une affaire de filiation examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Ces dispositions s’appliquent également aux affaires relatives à l’entretien. Une affaire relative à l’entretien est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à :

• l’exécution de l’obligation alimentaire d’un parent résultant de la loi ;
• l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les parents ;
• l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les époux ;
• l’exécution d’une autre obligation alimentaire résultant de la loi.

6. Compétence dans les affaires sans recours

La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Référé en cas d’injonction de payer - les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être résolues par voie de référé sont résolues par le tribunal de région de Pärnu, section Happsalu. Afin qu’un référé de sommation de paiement ayant pour objet une demande d’aliments ou une créance soit ouvert, il est nécessaire de saisir, électroniquement par l’intermédiaire de l’interface http://www.e-toimik.ee/, le département des sommations de paiement du maakohus compétent. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le montant dépasse 6 400 euros (créances). Ce montant comprend aussi bien le capital que les demandes accessoires. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas non plus lorsque la pension alimentaire demandée dépasse 1,5 fois le montant minimal de la pension alimentaire. En 2020, 1,5 fois ce montant minimal représente 438 euros par mois. De même, le référé de sommation de paiement ne s’applique pas lorsque le débiteur n’est pas indiqué en tant que parent sur l’acte de naissance de l’enfant.

Constat de décès et établissement de l’heure de décès – une juridiction estonienne peut constater un décès et en établir l’heure si: 1) la personne portée disparue était citoyen estonien au moment où le dernier signe de vie a été reçu, ou que son domicile se trouvait alors en Estonie; 2) il existe un autre intérêt juridique justifiant qu’une juridiction estonienne constate le décès ou en établisse l’heure.

La déclaration de constat de décès et d’heure de décès est présentée en fonction du dernier domicile de la personne disparue. Si la personne était portée disparue suite au naufrage d’un navire enregistré en Estonie, la déclaration est présentée en fonction du port d’attache du navire. Dans les autres cas, la déclaration de constat de décès et d’heure de décès est présentée en fonction du domicile ou du lieu de résidence de la personne effectuant la déclaration. Si le domicile ou le lieu de résidence de la personne effectuant la déclaration ne se trouve pas en Estonie, la déclaration se fait auprès du tribunal régional de Harju. La déclaration de modification de l’heure de décès et d’annulation du constat de décès est présentée à la juridiction qui a établi l’heure du décès ou constaté celui-ci.

Mises sous tutelle – une mise sous tutelle désigne la procédure consistant à attribuer un tuteur à une personne, et toute procédure liée à une mise sous tutelle. Une juridiction estonienne peut statuer sur une mise sous tutelle si: 1) la personne ayant besoin d’une tutelle ou la personne sous tutelle est citoyen estonien ou si son domicile se trouve en Estonie; 2) la personne ayant besoin d’une tutelle ou la personne sous tutelle nécessite la protection de la juridiction estonienne pour toute autre raison, notamment lorsque ses biens se trouvent en Estonie.

Si la tutelle peut être mise en place par une juridiction tant estonienne qu’étrangère et que le tuteur a déjà été désigné à l’étranger ou que la procédure de désignation est en cours, il n’est pas nécessaire de désigner un tuteur en Estonie si la décision de la juridiction étrangère est censée être reconnue par l’Estonie et que l’absence de désignation d’un tuteur en Estonie est dans l’intérêt de la personne ayant besoin d’une tutelle.

La juridiction du domicile de la personne ayant besoin d’une tutelle est compétente pour statuer sur une affaire de tutelle. C'est la juridiction du domicile de la mère qui désigne le tuteur d’un enfant avant la naissance de ce dernier. Si l’on souhaite mettre en place une tutelle pour des sœurs ou des frères qui vivent ou séjournent dans le ressort de plusieurs juridictions, le tuteur est désigné par la juridiction du domicile du plus jeune enfant. Si, dans ce cas, la procédure de tutelle est déjà ouverte auprès d’une juridiction concernée, c’est cette juridiction qui statue sur l’affaire de tutelle. Si une personne ayant besoin d’une tutelle n’a pas de domicile en Estonie ou que son domicile ne peut être établi, l’affaire peut être traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle la personne ou ses biens ont besoin d’une protection, ou auprès du tribunal régional de Harju. Toute affaire concernant une personne sous tutelle ou son patrimoine est traitée par la juridiction qui a désigné le tuteur. En cas de raison dûment justifiée, l’affaire peut également être traitée par la juridiction du domicile de la personne sous tutelle, ou du lieu où se trouvent ses biens.

Placement d’une personne en centre fermé – une affaire de placement de personne en centre fermé est traitée par la juridiction qui a désigné un tuteur pour cette personne ou qui traite la mise sous tutelle. Dans tout autre cas, la question est traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le centre fermé. La juridiction qui a appliqué la mesure de protection juridique initiale peut également statuer sur cette question.

Dans le cadre d'une procédure, tout tribunal dans le ressort duquel une mesure doit être prise peut appliquer des mesures provisoires. Les autres affaires liées au placement d’une personne en centre fermé, y compris les dossiers portant sur l’interruption et la fin de placement en centre fermé, ainsi que la modification du délai de placement, sont traitées par la juridiction qui a traité le placement en centre fermé.

Curatelle sur les biens d’une personne absente – toute mise sous curatelle des biens d’une personne absente est traitée par la juridiction de la résidence de la personne absente. Si la personne absente n’a pas de résidence en Estonie, la curatelle est traitée par la juridiction de l’emplacement des biens concernés par la curatelle souhaitée. Les autres affaires de curatelle concernant les biens d’une personne absente, y compris les dossiers relatifs à la fin d'une curatelle et au changement de curateur et de ses missions, sont traitées par la juridiction qui a désigné le curateur.

Adoption – toute affaire d’adoption peut être traitée par une juridiction estonienne si l’adoptant, l’un des conjoints adoptants ou l’enfant est un citoyen estonien ou réside en Estonie. La déclaration d’adoption est présentée en fonction du lieu de résidence de l’adopté. Si l’adopté ne réside pas en Estonie, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju. Tout dossier d’annulation d’adoption est traité par la juridiction qui a statué sur l’adoption.

Émancipation de mineur – toute affaire d’émancipation de mineur peut être traitée par une juridiction estonienne si le mineur est un citoyen estonien ou s’il réside en Estonie. La déclaration d’émancipation de mineur ou d’annulation d’émancipation est présentée en fonction du lieu de résidence du mineur. Si le mineur ne réside pas en Estonie, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju.

Établissement de la filiation et contestation de l'inscription d’un parent après son décès – si une personne souhaite que soit établie la filiation d’un défunt, ou conteste l’inscription d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil d’un enfant après la mort d’une personne inscrite en tant que parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil, la déclaration est présentée à la juridiction du dernier lieu de résidence de la personne pour laquelle l'établissement de la filiation est demandé ou pour laquelle l’inscription d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil est contestée. Si le dernier lieu de résidence de la personne n’était pas en Estonie ou est inconnu, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju.

Autres affaires gracieuses en matière familiale – dans les autres affaires gracieuses en matière familiale, on applique les dispositions relatives aux affaires de tutelle, sauf si la loi ou la nature du dossier impose une autre procédure. Toute affaire gracieuse concernant la relation juridique entre des époux ou des époux divorcés est traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve ou se trouvait leur foyer. Si les époux n’ont pas eu de foyer commun en Estonie ou si le lieu de résidence de chacun des époux ne se trouve plus dans le ressort de la juridiction du dernier foyer commun, le dossier est traité par la juridiction du lieu de résidence du conjoint dont le droit serait restreint par l’ordonnance demandée. Si le lieu de résidence de ce conjoint n’est pas en Estonie ou s’il n’est pas possible de le déterminer, le dossier est traité par la juridiction du lieu de résidence du demandeur. S’il n’est pas possible de déterminer la compétence, le dossier est traité par le tribunal régional de Harju. Dans une affaire gracieuse en matière familiale, des mesures provisoires peuvent être appliquées par tout tribunal dans le ressort duquel une mesure doit être prise.

Mise en œuvre de mesures conservatoires d’une masse successorale – des mesures conservatoires d’une masse successorale située en Estonie peuvent être mises en œuvre par une juridiction estonienne, quel que soit le pays conformément à la loi duquel la succession est réalisée et quel que soit le pays dont une administration ou un fonctionnaire peut mener la procédure de succession conformément aux règles de compétence. Les mesures conservatoires d’une masse successorale sont mises en œuvre par la juridiction du lieu d’ouverture de la succession. Si la succession est ouverte à l’étranger et que la masse successorale se trouve en Estonie, les mesures conservatoires de la succession peuvent être prises par la juridiction du lieu où se trouvent les biens.

Compétence en matière d’appel – une déclaration d’annulation d’une valeur mobilière est adressée à la juridiction du lieu de rachat du titre, ou bien, faute de lieu de rachat, en fonction des règles générales de compétence pour l’émetteur du titre. Une déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits d’un propriétaire immobilier est adressée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien immobilier, conformément aux dispositions de l’article 124 de la loi sur les droits réels. Dans le cas prévu à l’article 13 de la loi sur les droits réels des navires, l’ayant droit adresse au tribunal régional de Harju la déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits du propriétaire de navire. Une déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits d’un créancier hypothécaire inconnu (article 331 de la loi sur les droits réels) est adressée par le propriétaire du bien immobilier hypothéqué à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien hypothéqué. Un propriétaire de navire hypothéqué ou un propriétaire d’objet hypothéqué par un nantissement enregistré adresse la déclaration d’hypothèque navale inconnue ou d’exclusion des droits d’un propriétaire de nantissement enregistré au tribunal régional de Harju conformément à l’article 59 de la loi sur les droits réels des navires.

Compétence pour les affaires gracieuses concernant les personnes morales de droit privé – les affaires gracieuses concernant les activités des entreprises, des organismes non lucratifs et des fondations autres que les affaires d’enregistrement, notamment les affaires de désignation d’un membre suppléant de la direction et du conseil, d’un auditeur, d’un responsable de contrôle spécifique et d’un liquidateur et les affaires de détermination de la compensation aux associés et actionnaires d’une entreprise, sont traitées par la juridiction du siège social de la personne morale ou de la filiale de l’entreprise étrangère.

Affaires de propriété et de copropriété immobilière – toute affaire gracieuse concernant une propriété ou une copropriété immobilière est traitée par la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier.

Affaires d’accès à une voie publique, de réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols et de résistance d’une installation technique – toute affaire d’accès à une voie publique, de réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols et de résistance d’une installation technique est traitée par la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier et auprès de laquelle l’accès à la voie publique ou la construction du réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols est demandé(e), ou dans le ressort de laquelle se trouve l’installation technique.

Affaires concernant la reconnaissance, la constatation de la force exécutoire et l’exécution des décisions de juridictions étrangères – les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire des décisions de juridictions étrangères, les déclarations de refus de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire ou les déclarations d’arrêt d’exécution, et toutes autres déclarations dans le cadre d’une procédure d’exécution, sont adressées en fonction du lieu de résidence ou de domiciliation du débiteur, ou à la juridiction dans le ressort de laquelle on souhaite organiser la procédure d’exécution, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord international.

Affaires de reconnaissance de la force exécutoire d’un accord conclu à l’issue d’une procédure de médiation – la force exécutoire d’un accord conclu à l’issue d’une procédure de médiation visée à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la médiation, est reconnue par la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure de médiation s’est déroulée.

Affaires de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale – les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale estonienne ou étrangère et les déclarations de refus de reconnaissance ou d’exécution sont adressées au tribunal régional de Pärnu. Les déclarations d’arrêt d’exécution de la décision d’une juridiction arbitrale étrangère ou les autres déclarations dans le cadre de la procédure d’exécution sont adressées en fonction du lieu de résidence ou de domiciliation du débiteur, ou à la juridiction dans le ressort de laquelle on souhaite organiser la procédure d’exécution, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord international. Si une des parties à un accord de procédure d’arbitrage est un consommateur, les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale et les déclarations de refus de reconnaissance ou d’exécution sont adressées à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de la procédure d’arbitrage.

Une affaire sans recours est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le lieu qui détermine la compétence judiciaire. Lorsque différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

La loi sur les juridictions (kohtute seaduses) contient des informations plus précises sur les zones de compétence géographique et les ressorts des juridictions.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Une juridiction peut également examiner une affaire conformément aux règles de compétence lorsque sa compétence est prévue par une convention entre les parties et que le litige concerne l’activité économique ou professionnelle des deux parties, ou lorsque le contrat est lié à l’activité économique ou professionnelle d’une seule partie, l’autre partie se trouvant être un État, une collectivité locale ou toute autre personne morale de droit public, ou lorsque les deux parties sont des personnes morales de droit public.

Il est également possible de conclure une convention relative au choix de la juridiction lorsque le lieu de résidence ou de domiciliation d’une partie ou des deux parties ne se trouve pas en Estonie.

Nonobstant ce qui précède, la convention relative au choix de la juridiction demeure valable si:
1) elle a été convenue après la survenance de la contestation;
2) le choix de la juridiction a été convenu pour le cas où le défendeur déménage à l’étranger après la conclusion de la convention ou transfère à l’étranger son lieu d’activité ou son domicile, ou bien pour le cas où son lieu d’activité, de résidence ou de domiciliation est inconnu au moment du recours.

La convention relative au choix de la juridiction est exclusive, sauf accord contraire des parties.

Une juridiction de premier degré peut transférer une affaire à une autre juridiction de premier degré si les parties le demandent collectivement avant la première audience ou avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des conclusions dans la procédure écrite.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Aucune juridiction spéciale n’a été instituée en Estonie.

Les liens connexes

Système judiciaire