Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

1 Quels sont les différents types de mesures?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit différents types de mesures provisoires. Les mesures provisoires peuvent consister en:

1. la saisie des biens immobiliers du défendeur;
2. l’enregistrement dans le registre public de l’interdiction du transfert de propriété;
3. la saisie d’objets mobiliers, d’argent ou de droits de propriété appartenant au défendeur et en possession du défendeur ou de tiers;
4. la confiscation d’objets appartenant au défendeur;
5. la nomination d’un administrateur pour le patrimoine du défendeur;
6. l’interdiction pour le défendeur de participer à certaines opérations ou d’entreprendre certaines actions;
7. l’interdiction pour d'autres personnes de transférer les biens au défendeur ou de remplir d'autres obligations;
8. dans des cas exceptionnels, l'interdiction pour le défendeur de quitter son lieu de résidence permanent et (ou) l'interdiction de faire quitter par un enfant le lieu de résidence permanente sans l'autorisation du tribunal;
9. la suspension de la réalisation d'actifs, lorsqu’un recours est déposé en vue de la suppression de la saisie de ces actifs;
10. l’arrestation durant le processus de fouille;
11. la décision de détention temporaire de matériel ou l’établissement de restrictions temporaires;
12. l'obligation de procéder de manière à prévenir tout dommage ou à réduire leur impact;
13. d’autres mesures prévues par la loi ou ordonnées par le tribunal, dont le non-respect peut mettre en péril l’exécution de la décision ou entraîner la non-exécution de la décision du tribunal.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

À la demande des parties au procès ou d’autres personnes concernées, le tribunal peut instituer des mesures provisoires si ces personnes peuvent justifier leur recours et si le non-respect de ces mesures peut mettre en péril l’exécution de la décision ou entraîner la non-exécution de la décision du tribunal.

Le tribunal peut instituer des mesures provisoires de sa propre initiative uniquement dans les cas où il est nécessaire de protéger l'intérêt public et si l'absence de ces mesures entraînerait une violation de la personne, de la société, des droits de l'État et des intérêts légitimes.

Les mesures provisoires peuvent être appliquées en l'absence de recours ainsi que durant toute la procédure civile.

2.1 La procédure

Les demandes relatives aux mesures provisoires sont examinées par le tribunal de première instance ou, dans les cas prévus par la Loi sur l’arbitrage commercial, par le tribunal de Vilnius. Lorsqu'une demande de mesures provisoires est jointe à un recours, cette demande n'est traitée qu'après admission du recours auquel elle est jointe. Le tribunal examine la demande de mesures provisoires par procédure écrite immédiatement et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Lorsque le tribunal l’estime nécessaire, l’examen de la demande de mesures provisoires est communiqué au défendeur.

Les parties au procès peuvent adresser les demandes relatives aux mesures provisoires à la cour d’appel et à la cour de cassation si un litige sur le fond est mis en évidence.

Le tribunal peut imposer des mesures provisoires sur la base d'une demande écrite et motivée de la partie concernée, jusqu'à l'introduction du recours au tribunal. Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit préciser les motifs pour lesquels le recours n’a pas été joint à cette demande, fournir des preuves de la menace vis-à-vis des intérêts du demandeur, et payer un acompte correspondant à la moitié du droit de timbre (100 litas) pour la demande de mesures provisoires. Un dépôt de 1000 litas est demandé lors de la demande d’application de mesures provisoires liées à des affaires examinées dans le cadre d'un arbitrage national ou international ou par des tribunaux internationaux. Le montant du dépôt peut être réduit à la demande du demandeur moyennant justification d'une situation financière difficile. Après avoir appliqué les mesures provisoires, le tribunal fixe un délai dans lequel le recours doit être déposé. Ce délai n'excède pas quatorze jours. Si le recours doit être déposé devant un tribunal étranger, le délai ne peut excéder 30 jours. Si le recours n’est pas déposé dans les délais spécifiés par le tribunal, les mesures provisoires sont levées. Lorsque le recours n’est pas intenté par la faute de la partie concernée, le dépôt n’est pas remboursé.

Les demandes de mesures provisoires doivent être déposées au tribunal appelé, conformément aux règles de compétence, à connaître du recours correspondant. Les demandes de mesures provisoires liées à des affaires examinées dans le cadre d'un arbitrage national ou international ou par des tribunaux internationaux sont transférées au tribunal régional de Vilnius.

À la demande motivée de parties au procès ou d’autres personnes concernées, le tribunal peut remplacer une mesure provisoire par une autre. Le tribunal est tenu de notifier le remplacement d'une mesure provisoire par une autre aux parties au procès et aux autres personnes concernées. Lesdites parties et autres personnes concernées ont le droit de s’y opposer.

Le tribunal peut renoncer aux mesures provisoires si le défendeur paie le montant requis ou si le défendeur a des garants. En outre, le défendeur peut mettre en gage ses biens en faveur de la partie civile.

2.2 Les conditions essentielles

(Voir point 2.)

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Les mesures provisoires peuvent concerner les biens immobiliers, les objets mobiliers, les fonds de trésorerie et les droits de propriété.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Le non-respect des mesures provisoires peut mettre en péril l’exécution de la décision ou entraîner la non-exécution de la décision du tribunal. Dans les cas où les droits de propriété d’un objet appartenant à une propriété commune sont temporairement limités, seuls les biens appartenant à la personne qui fait l’objet des mesures provisoires peuvent être saisis. Si les biens personnels ne sont pas déterminés et en attendant la détermination des biens personnels dans la propriété commune, tous les biens peuvent être saisis.

Après la saisie des fonds figurant dans des comptes bancaires et d'autres comptes d’établissements de crédit, seules les opérations ordonnées par le tribunal sont autorisées.

Dans les cas où sont saisies des marchandises en circulation, des matières premières, des produits semi-finis ou des produits finis, le propriétaire a le droit de modifier leur forme et structure à condition que leur valeur globale ne diminue pas et que l’ordonnance du tribunal n'en décide pas autrement.

La personne dont les biens sont saisis est tenue responsable des violations des restrictions imposées à partir du moment où la décision de saisie lui est notifiée. Lorsque la notification est impossible et si une décision sur les mesures provisoires est adoptée en l’absence de cette personne, celle-ci est tenue responsable à partir de l’enregistrement de la décision dans le registre de saisie des biens.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Si le tribunal rejette le recours, les mesures provisoires restent en vigueur jusqu’à ce que la décision du tribunal prenne effet. Le tribunal met un terme aux mesures provisoires par voie de décision.

Si le recours est accepté, les mesures provisoires imposées restent en vigueur jusqu'à l'exécution du jugement. Après avoir exécuté la décision de justice, l’huissier de justice communique au registre public correspondant la fin des mesures provisoires.

Lorsque des objets mobiliers non enregistrables au registre des biens sont saisis ou si la quantité et la nature des biens du défendeur sont inconnues du tribunal le jour où il émet l’ordonnance, la personne ayant demandé les mesures provisoires doit contacter l’huissier pour trouver et décrire la propriété du défendeur. Si l'huissier n'est pas contacté et si les données des biens saisis ne sont pas spécifiées, les mesures provisoires prennent fin au bout de quatorze jours à compter de la date d'ordonnance de mesures provisoires. Les mesures provisoires peuvent être annulées par le tribunal saisi de l’affaire à la demande des parties au procès et des autres personnes concernées.

Le tribunal peut révoquer les mesures provisoires de sa propre initiative lorsque la personne qui les a demandées n’a pas déposé de recours dans les délais spécifiés par le tribunal. Il est impossible de faire appel de cette décision séparément. Le tribunal peut aussi révoquer des mesures provisoires de sa propre initiative dans les cas où il est nécessaire de protéger l'intérêt public et si l'absence de ces mesures constituerait une violation de personnes, de la société, des droits de l'État et des intérêts légitimes.

Lorsque les mesures provisoires imposées par le tribunal restreignent, limitent ou portent atteinte aux droits de personnes qui ne participent pas au procès, ces personnes ont le droit de faire une demande d’annulation des mesures provisoires auprès du tribunal saisi de l’affaire.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Les parties au procès peuvent saisir une juridiction supérieure contre toute décision concernant les mesures provisoires prises en première instance, à l’exception de certains cas prévus dans le code de procédure civile. Les tiers au procès peuvent faire appel séparément uniquement de décisions de première instance signifiant un refus de répondre à leur demande d’annulation de mesures provisoires. Le dépôt d’un appel distinct ne doit pas suspendre le procès.

Les ordonnances judiciaires portant sur des mesures provisoires ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.