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1 Quels sont les différents types de mesures?

Les mesures conservatoires peuvent se diviser en mesures conservatoires proprement dites, parmi lesquelles on compte les séquestres et en mesures préliminaires, fréquentes en droit de la famille. Il existe ensuite des mesures au contenu atypique, les procédures d’urgence (article 700 code de procédure civile [cpc]) dont le contenu est défini par le juge au cas par cas selon les nécessités conservatoires à satisfaire.

Les éléments caractérisant les mesures conservatoires sont, en principe: la simplification et la rapidité des formes procédurales, leur caractère en principe provisoire, leur rapport instrumental par rapport à un litige. Cependant, il est utile de préciser que ce rapport instrumental n’est pas une caractéristique absolue. Depuis 2005, il est possible que dans certains cas précis, la mesure prise à titre provisoire ne doive pas être suivie d’une appréciation sur le fond. Dans ces cas, donc, l’instrument conservatoire finit par constituer, dans les faits, un instrument de protection exclusif et permanent, bien qu’il ne soit pas approprié à la décision au fond.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

L’octroi d’une mesure conservatoire est soumis à la vérification de deux conditions:

A) le periculum in mora, c’est-à-dire la crainte justifiée que dans le délai nécessaire à l’adoption de la décision au fond, le droit dont la protection est demandée par une mesure conservatoire puisse subir un préjudice irréparable.

B) le fumus boni juris, c’est-à-dire le bien fondé apparent de la demande.

2.1 La procédure

Saisi sur requête, le juge compétent, normalement celui qui sera ou est déjà compétent au fond, rendra une ordonnance conservatoire de manière contradictoire entre les parties sur la base d’une instruction sommaire. La mesure conservatoire peut également être émise par une ordonnance inaudita altera parte lorsque la convocation de la partie adverse pourrait porter atteinte à la mise en œuvre de la mesure.

2.2 Les conditions essentielles

L’octroi d’une mesure conservatoire est subordonné à la vérification des deux conditions précitées:  periculum in mora et fumus boni juris.

3 Objet et nature de ces mesures?

Il s’agit de mesures ayant une nature provisoire et visant à la détermination définitive du droit au fond. Toutefois, si cela est vrai dans l’absolu pour les mesures conservatoires proprement dites, qui requièrent qu’une action au fond soit régulièrement engagée et pendante pour demeurer valables, cela n’est vrai que, sous réserve, pour les mesures préliminaires, lesquelles conservent leur validité indépendamment de l’existence d’un procès, même si elles n’ont pas la même force de constat qu’une décision au fond.

En revanche, le contenu des mesures varie selon le periculum qu’elles visent à éviter. Par exemple, le séquestre conservatoire a pour objet le patrimoine du débiteur; l’ordre de réintégration du salarié injustement licencié, en revanche, a pour objet une obligation de faire.

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Peuvent faire l’objet de ces mesures, selon les nécessités conservatoires à satisfaire, des biens mobiliers, immobiliers, mais également la propriété intellectuelle et les œuvres protégées par le droit d’auteur.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Les mesures conservatoires proprement dites visent à préserver la situation juridique et de fait existant au moment du dépôt de la demande de manière à ce que le délai nécessaire au déroulement du procès ne préjudicie pas au titulaire du droit; en revanche, les mesures conservatoires préliminaires anticipent les avantages et les effets que le jugement attribuera de manière définitive.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Les mesures conservatoires demeurent efficaces jusqu’à la décision qui statue sur le litige, destinée à les absorber. Les mesures conservatoires proprement dites qui requièrent la mise en œuvre d’une procédure au fond (par exemple la mesure d’autorisation du séquestre judiciaire visé à l’article 670 cpc, ou du séquestre conservatoire visé à l’article 671 cpc), perdent leur efficacité même si la procédure au fond n’est pas engagée ou poursuivie dans les délais fixés par la loi ou le juge et si la caution à laquelle le juge a subordonné la mise en œuvre n’a pas été versée. Les mesures préliminaires, même atypiques (prononcés conformément l’article 700, cpc.), bien que ne pouvant pas passer en force de chose jugée, conservent leurs effets même si la procédure au fond n’est pas engagée et même si, une fois engagée, elle s’éteint.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Les mesures conservatoires, tant en cas de rejet que d’accueil de la requête, sont susceptibles de recours (art. 669-terdecies) aussi bien pour en dénoncer les vices que pour porter à l’attention du juge du recours des circonstances et des motifs survenus postérieurement au dépôt de la demande conservatoire.

Dernière mise à jour: 30/07/2019

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