Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Italie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les différents types de mesures?

Le système juridique italien prévoit des mesures conservatoires qui peuvent avoir un caractère préliminaire et sont, en principe, provisoires. Les mesures conservatoires peuvent être prises ante causam («avant» l’introduction de l’affaire) ou au cours de la procédure. Elles peuvent également être demandées au moment de l’introduction du litige. La réglementation générale de la procédure conservatoire est définie aux articles 669 bis et suivants du code de procédure civile. Les mesures conservatoires se divisent en différentes catégories: a) les mesures «conservatoires» proprement dites qui visent à préserver la situation de fait au cours de l’affaire ou à préserver le patrimoine. Cette catégorie comprend, par exemple, le séquestre conservatoire. Ces mesures conservatoires proprement dites visent, en substance, à éviter que la durée du procès rende en pratique improductive la mise à exécution du titre exécutoire obtenu par la suite si, par exemple, le bien réclamé a été perdu ou détruit; b) les mesures «préliminaires» sont celles qui anticipent, avant la résolution du litige, les effets de la mesure finale. Les mesures conservatoires préliminaires visent ainsi à éviter que le titulaire du droit reste dans un état d’insatisfaction, car c’est précisément la permanence de cet état qui produit un dommage irréparable par la suite.

Les mesures conservatoires sont, en général, «typiques» et prévues dans des lois spéciales relatives, par exemple, à la famille, aux aliments, aux brevets, etc. Il est toutefois possible de demander également des mesures conservatoires «atypiques»: ce sont les procédures d’urgence, régies par l’article 700 du code de procédure civile. Ce dispositif prévoit que celui qui a un motif fondé de craindre, durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, un préjudice imminent et irréparable peut introduire une requête auprès du juge pour demander les procédures d’urgence qui semblent, selon les circonstances, les plus à même de garantir provisoirement les effets de la décision au fond.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

L’octroi d’une mesure conservatoire est soumis à la vérification de deux conditions:

A) le periculum in mora, c’est-à-dire la crainte justifiée que dans le délai nécessaire à l’adoption de la décision au fond, le droit dont la protection est demandée par une mesure conservatoire puisse subir un préjudice irréparable.

B) le fumus boni juris, c’est-à-dire le bien-fondé apparent de la demande.

2.1 La procédure

La procédure est régie par les articles 669 bis et suivants du code de procédure civile. La demande est présentée sous forme de requête déposée au greffe du Tribunal compétent. Avant même l’introduction de l’instance au fond, il y a lieu de présenter la demande au juge compétent pour connaître du fond. Lorsque l’instance au fond est pendante, la demande doit être présentée au juge qui connaît de l’instance. Le juge, les parties entendues, toute formalité non essentielle à la procédure contradictoire omise, procède, de la manière qui lui semble la plus adéquate, aux actes d’instruction indispensables s’agissant des conditions de la mesure demandée et à cette fin, et rend une ordonnance pour accueillir ou rejeter la demande. Lorsque la convocation de la partie adverse pourrait porter atteinte à la mise en œuvre de la mesure, il procède par décret motivé en tenant compte, le cas échéant, d’informations sommaires. Dans ce cas, il fixe, par le même décret, l’audience de comparution des parties en son siège dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours et laisse au requérant un délai péremptoire qui ne saurait excéder huit jours pour la notification de la requête et du décret. Lors de cette audience, le juge confirme, modifie ou révoque par ordonnance les mesures ordonnées par décret.

Le juge peut statuer sur le litige en rejetant la demande ou en l’accueillant, en tout ou partie, au moyen d’une ordonnance. L’ordonnance par laquelle une demande est accueillie, lorsque la demande a été présentée avant l’introduction de l’instance au fond, doit fixer un délai péremptoire qui ne saurait excéder soixante jours pour engager la procédure au fond: cette règle ne s’applique pas aux mesures préliminaires ni aux procédures d’urgence visées à l’article 700 du code de procédure civile.

2.2 Les conditions essentielles

L’octroi d’une mesure conservatoire est subordonné à la vérification des deux conditions précitées:  periculum in mora et fumus boni juris.

3 Objet et nature de ces mesures?

Il s’agit de mesures ayant une nature provisoire et visant à la détermination définitive du droit au fond. Toutefois, si cela est vrai dans l’absolu pour les mesures conservatoires proprement dites, qui requièrent qu’une action au fond soit régulièrement engagée et pendante pour demeurer valables, cela n’est vrai que, sous réserve, pour les mesures préliminaires, lesquelles conservent leur validité indépendamment de l’existence d’un procès, même si elles n’ont pas la même force de constat qu’une décision au fond.

En revanche, le contenu des mesures varie selon le periculum qu’elles visent à éviter. Par exemple, le séquestre conservatoire a pour objet le patrimoine du débiteur; l’ordre de réintégration du salarié injustement licencié, en revanche, a pour objet une obligation de faire.

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Peuvent faire l’objet de ces mesures, selon les nécessités conservatoires à satisfaire, des biens mobiliers, immobiliers, mais également la propriété intellectuelle et les œuvres protégées par le droit d’auteur.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Les mesures conservatoires proprement dites visent à préserver la situation juridique et de fait existant au moment du dépôt de la demande de manière à ce que le délai nécessaire au déroulement du procès ne préjudicie pas au titulaire du droit; en revanche, les mesures conservatoires préliminaires anticipent les avantages et les effets que le jugement attribuera de manière définitive.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Les mesures conservatoires demeurent efficaces jusqu’à la décision qui statue sur le litige, destinée à les absorber. Les mesures conservatoires proprement dites qui requièrent la mise en œuvre d’une procédure au fond (par exemple la mesure d’autorisation du séquestre judiciaire visé à l’article 670 du code de procédure civile, ou du séquestre conservatoire visé à l’article 671 dudit code), perdent leur efficacité même si la procédure au fond n’est pas engagée ou poursuivie dans les délais fixés par la loi ou le juge et si la caution à laquelle le juge a subordonné la mise en œuvre n’a pas été versée. Les mesures préliminaires, même atypiques (prononcés conformément à l’article 700 du code de procédure civile), bien que ne pouvant pas passer en force de chose jugée, conservent leurs effets même si la procédure au fond n’est pas engagée et même si, une fois engagée, elle s’éteint.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Les mesures conservatoires, tant en cas de rejet que d’accueil de la requête, sont susceptibles de recours (art. 669-terdecies) aussi bien pour en dénoncer les vices que pour porter à l’attention du juge du recours des circonstances et des motifs survenus postérieurement au dépôt de la demande conservatoire.

Liens connexes

La Constitution italienne (EN)

http://www.educational.rai.it/materiali/pdf_articoli/22122.pdf

Les lois et codes italiens

http://www.normattiva.it/

Le code de procédure civile italien

http://www.altalex.com/documents/codici-altalex/2015/01/02/codice-di-procedura-civile

Le code de justice administrative (EN)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/mzk3/~edisp/nsiga_4276977.pdf

Code de justice administrative (FR)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/njiz/~edisp/nsiga_4506451.pdf

Italienische Verwaltungsprozessordnung (DE)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/nda5/~edisp/nsiga_4289867.pdf

Le système judiciaire italien

https://www.csm.it/web/csm-international-corner/consiglio-superiore-della-magistratura/sistema-giudiziario-italiano?show=true&title=&show_bcrumb=

Le code de contentieux fiscal

http://def.finanze.it/DocTribFrontend/getAttoNormativoDetail.do?id=%7BECD81E71-D37B-4722-AA36-116B5BCB2232%7D

Ministère de la justice

http://www.giustizia.it/

Dernière mise à jour: 29/09/2020

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