Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Vous souhaitez que des mesures soient prises rapidement dans un autre État membre que celui dans lequel votre affaire est pendante, sans devoir attendre qu'un jugement définitif soit rendu.

Vous avez peut-être intenté une action en justice, mais la procédure s'éternise et vous êtes découragé. Vous craignez que votre débiteur ne profite des lenteurs de la justice et des divers moyens de recours pour échapper à ses créanciers avant que le jugement ne soit rendu. Il pourrait, par exemple, être tenté d'organiser son insolvabilité ou d'aliéner ses biens. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à saisir le tribunal d'une demande de mesures provisoires.

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet à une juridiction d'un pays de l’UE de geler des fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre pays de l’UE. La procédure ne peut être utilisée que dans des litiges transfrontières, ce qui signifie que la juridiction qui exécute la procédure ou le domicile du créancier doivent être situés dans un autre État membre que celui dans lequel le compte bancaire du débiteur est tenu.

Le juge pourra ordonner des mesures provisoires ou conservatoires contre les biens du débiteur. Leur finalité est d'anticiper la décision au fond pendant une certaine durée, pour garantir qu'elle puisse être exécutée.

Les conditions pour ordonner ces mesures varient toutefois considérablement d'un État membre à l'autre.

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Dernière mise à jour: 12/08/2022

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