Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Bulgarie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les différents types de mesures?

La procédure judiciaire se caractérise généralement par sa durée plus ou moins longue. Conséquence de la nécessité de passer par diverses étapes et instances, le retard peut parfois rendre inefficace la protection juridictionnelle sollicitée, compte tenu du temps dont la juridiction a besoin pour trancher le litige, et donc de l'entrée en vigueur tardive de cette décision. À cet égard, le législateur a prévu une série de mesures destinées à garantir l'efficacité de la protection juridictionnelle demandée.

La matière relative aux mesures provisoires est régie par les dispositions des articles 389 à 404 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 391 du code de procédure civile le juge autorise les mesures provisoires lorsque, en absence de telles mesures, il serait impossible ou très difficile pour le requérant d'exercer ses droits découlant de la décision, et que : a) la demande en justice est étayée par des preuves écrites convaincantes, ou b) une garantie est constituée dont le montant est déterminé par le juge conformément aux articles 180 et 181 de la loi relative aux obligations et aux contrats. L'existence de preuves écrites convaincantes n'empêche pas de devoir, le cas échéant, constituer une garantie.

Le risque pour le requérant de se trouver dans l'impossibilité de faire valoir ses droits découlant de la décision de justice qui sera probablement rendue en rapport avec  une demande en justice paraissant fondée est donc une condition préalable sine qua non pour que le juge octroie les mesures provisoires.

Avant d'autoriser les mesures provisoires, le juge devrait s'assurer de l'existence des conditions préalables suivantes : la nécessité des mesures provisoires, le bien-fondé de la demande en justice, l'adéquation et la proportionnalité de la mesure conservatoire désignée par le requérant au cas spécifique et à la protection juridictionnelle sollicitée.

Conformément aux dispositions de l'article 397, paragraphe 1, du code de procédure civile, la loi autorise les mesures provisoires suivantes:

  1. les saisies de biens immobiliers,
  2. les saisies provisoires sur des biens mobiliers et des créances, y compris sur des actions dans une entreprise,
  3. d'autres mesures que le juge pourrait juger adéquates, y compris immobilisation d'un véhicule et suspension d'une procédure d'exécution.

Le juge peut également ordonner plusieurs mesures provisoires à concurrence de la valeur du litige.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1 La procédure

Conformément aux dispositions de l'article 34 du code de procédure civile, les mesures provisoires sont autorisées:

  1. en vertu de l'article 389 du code de procédure civile – pour tous les types de recours – à chaque étape de la procédure en justice et jusqu'à l'épuisement des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure en appel,
  2. en vertu de l'article 390 du code de procédure civile l'autorisation des mesures provisoires pour tous les types de recours peut également être accordée avant leur introduction en justice.

Demande en référé  dans une affaire en cours:

à déposer par le requérant devant la juridiction compétente pour connaître du litige. Le juge ne peut autoriser les mesures provisoires respectives que si les conditions préalables prévues à l'article 391 du code de procédure civile sont réunies, à savoir – le bien-fondé dans son principe de la demande en justice et la nécessité du recourir aux mesures provisoires, c'est-à-dire l'existence d'un péril pour le requérant de se trouver dans l'impossibilité de satisfaire ses prétentions au cas où elles seraient confirmées, ainsi que la proportionnalité de la mesure précisée. En l'absence de preuves suffisantes, le juge peut, à sa discrétion, ordonner la constitution d'une garantie et en déterminer le montant conformément à l'article 391, paragraphes 2 et 3,  du code de procédure civile.

La suspension de la procédure en justice n'empêche pas le juge d'autoriser les mesures provisoires.

Demande en référé en vue d'un recours futur:

à déposer devant  la juridiction du ressort de laquelle dépend le domicile du requérant ou le lieu où sont situés les biens visés par les mesures provisoires. Lorsque les mesures provisoires visent  la suspension d'une procédure d'exécution, la demande en référé est introduite devant la juridiction du lieu de l'exécution.

Lorsqu'il autorise des  mesures provisoires en vue d'un recours futur, le juge fixe un délai pour l'introduction du recours dont la durée ne peut dépasser un mois. Dans ce cas, les conditions matérielles de recevabilité sont identiques à celles des mesures provisoires dans une affaire en cours.

La demande doit faire référence à la mesure provisoire demandée ainsi qu'à la valeur du litige. Elle est déposée devant le tribunal de district (rayonen sad) ou le tribunal provincial (okrazhen sad) en fonction de sa compétence territoriale et matérielle conformément à l'article 104 du code de procédure civile.

La demande peut être introduite par la personne concernée ainsi que par son représentant légal ou son avocat. Il n'est pas nécessaire de fournir une copie de la demande étant donné qu'elle n'est pas destinée à être signifiée à la partie adverse.

Les mesures provisoires autorisées par le juge sont pratiquées au moyen:

  • de saisies immobilières – par le service d'enregistrement,
  • de saisies conservatoires de biens mobiliers et de créances du débiteur – exécutées par un huissier de justice public ou privé, y compris par notification de sa part à des tiers, par exemple une banque ou  tout autre établissement financier,
  • de mesures conservatoires concernant un véhicule – exécutées par les services compétents de la police de la route,
  • de mesures conservatoires visant la suspension d'une procédure d'exécution – dans ce cas, une copie de la décision du juge relative à son autorisation est à soumettre à l'huissier de justice qui a mis en place la procédure d'exécution,
  • d'autres mesures prévues par la loi – exécutées par l'huissier de justice public ou privé choisi par la personne concernée.

2.2 Les conditions essentielles

Les conditions matérielles préalables  à l'autorisation des mesures provisoires (décrites ci-dessus) sont déterminées à l'article 391 du code de procédure civile.

Les mesures provisoires concernant une demande relative à une obligation alimentaire sont autorisées indépendamment des exigences de l'article 391 du code de procédure civile. Dans ces cas, la juridiction peut prendre d'office les mesures provisoires.

Il est également possible que le juge autorise la pratique de mesures provisoires partielles – dans ce cas elles ne concernent que les éléments de la demande qui sont étayés par des preuves suffisantes.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

En règle générale, les mesures provisoires peuvent frapper tout bien du débiteur. Les mesures provisoires destinées à garantir le recouvrement d'une créance pécuniaire par la saisie de créances insaisissables ne sauraient être autorisées.

Conformément à l'article 393, paragraphe 1, du code de procédure civile, le juge n'autorise pas les mesures provisoires destinées à garantir le recouvrement d'une créance pécuniaire à l'encontre de l'État, des  institutions publiques ou des établissements de santé, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi relative aux établissements de santé.

Les biens suivants peuvent faire l'objet de mesures provisoires :

  • comptes bancaires,
  • biens mobiliers,
  • biens immobiliers,
  • véhicules automobiles en vue de leur immobilisation,
  • action en vue d'une procédure d'exécution forcée,
  • biens spécifiques du débiteur potentiel en rapport avec d'autres cas expressément prévus par la loi.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Les actes de disposition du débiteur portant sur des biens sont inopposables au créancier et aux autres créanciers impliqués. En ce qui concerne les biens immobiliers, l'inopposabilité ne frappe que les actes de disposition postérieurs à l'inscription de la saisie – article 452 du code de procédure civile.

Les hypothèses concernant l'inopposabilité, de la part du créancier et des autres créanciers  impliqués, des droits acquis après l'inscription au registre de la saisie et de sa signification, sont régies par les dispositions de l'article 453 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le créancier garanti peut engager une action en justice contre un tiers pour les sommes ou les biens que ce dernier refuse de rendre.

Les frais concernant la demande en référé sont à la charge de la personne à la demande de laquelle les mesures provisoires ont été accordées, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, en rapport avec l'article 401 dudit code, qui régit les mesures provisoires.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

L'octroi de mesures provisoires est autorisé sur la base du principe selon lequel, dans une affaire pendante, la mesure provisoire concernée est imposée avant la conclusion de l'affaire au moyen de la décision de justice correspondante qui est entrée en vigueur.

En ce qui concerne l'autorisation de mesures provisoires en vue d'un recours futur, le juge fixe un délai pour l'introduction du recours dont la durée ne peut dépasser un mois. Si le requérant ne présente pas les éléments de preuve nécessaires pour étayer la demande dans le délai prévu, le juge annule d'office les mesures provisoires – article 390, paragraphe 3,  du code de procédure civile.

Si, comme il arrive habituellement, l'introduction de la demande en justice relative aux mesures provisoires autorisées a effectivement lieu, les mesures restent en vigueur et produisent leurs effets jusqu'à l'achèvement de la procédure.

L'annulation des mesures provisoires autorisées est régie par les dispositions de l'article 402 du code de procédure civile. Elles prévoient que la partie intéressée doit introduire une demande  et en présenter une copie à la personne ayant sollicité des mesures provisoires. Cette dernière dispose de trois jours pour former opposition. Le juge, en audience en chambre du conseil, révoque les  mesures provisoires après avoir constaté que les circonstances ayant justifié leur autorisation ont cessé d'exister, ou que le défendeur a constitué, dans les délais prévus, une garantie couvrant la totalité de la somme réclamée par le requérant (article 398, paragraphe 2, du code de procédure civile). La décision du juge relative à la révocation des mesures provisoires est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.

Le remplacement des mesures provisoires octroyées, visé à l'article 398 du code de procédure civile, peut être autorisé dans les deux situations suivantes:

  • conformément au paragraphe 1 – à la demande d'une des parties, le juge peut, après en avoir informé l'autre partie et pris en considération les objections qu'elle a formulées dans les trois jours à compter de la notification, autoriser la substitution d'une mesure conservatoire par une autre,
  • conformément au paragraphe 2 – pour les mesures provisoires concernant une créance susceptible d'être exprimée en argent, le défendeur peut dans tous les cas remplacer la sûreté autorisée, sans demander le consentement de l'autre partie, par la constitution d'une garantie en espèces ou tout autre titre, conformément aux dispositions des articles 180 et 181 de la loi relatives aux obligations et aux contrats.

Dans les cas prévus à l'article 398, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, les saisies ou les sûretés provisoires sont révoquées.

La loi prévoit la possibilité pour le défendeur de porter une action en justice contre le requérant pour les dommages qu'il a subis du fait des mesures provisoires, si la demande qui avait justifié leur obtention est rejetée ou si elle n'a pas été introduite dans le délai prévu, ou encore en cas de clôture de l'affaire (article 403 du code de procédure civile).

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Conformément aux dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge concernant des mesures provisoires est susceptible d'appel au moyen d'un recours oincident dans un délai d'une semaine. Pour le requérant, le délai d'une semaine commence à la signification de l'acte, et pour le défendeur (celui contre lequel les mesures provisoires sont dirigées) – à compter de la date de la signification de l'acte relatif à l'autorisation des mesures provisoires par le huissier de justice, le service d'enregistrement ou la juridiction. Une copie du recours incident est à signifier à l'autre partie, qui dispose d'un délai d'une semaine pour y répondre.

En cas d'appel contre une ordonnance refusant les mesures demandées, la copie du recours incident introduit par le requérant n'est pas signifiée au défendeur.

Lorsque la juridiction d'appel confirme l'ordonnance autorisant ou refusant les mesures provisoires, son ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si la juridiction statuant en appel autorise les mesures provisoires qui avaient été rejetées par la juridiction de première instance, l'ordonnance est susceptible d'être attaquée au moyen d'un recours incident devant la Cour de cassation, pour autant que les conditions prévues à l'article 280 du code de procédure civile soient réunies.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile en vigueur, sont susceptibles d'appel tant l'ordonnance autorisant les mesures provisoires que le montant de la garantie déterminé par le juge à titre de condition préalable à l'autorisation. Toutefois, le recours devant le tribunal statuant en appel ne suspend pas ses effets tant que la juridiction supérieure n'a pas rendu sa décision et n'a pas annulé l'ordonnance, le cas échéant.

Dernière mise à jour: 03/01/2018

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