Obtention des preuves

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Le plaignant doit exposer les faits appuyant sa thèse et le défendeur ceux qu’il invoque. La partie qui omet de produire une preuve court le risque que les faits qu’elle a présentés soient considérés comme nuls.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Les faits reconnus n’ont pas besoin d’être prouvés. En outre, les faits généralement connus ou connus d’office du tribunal n’ont pas besoin d’être prouvés. La présentation d’une preuve contraire est naturellement permise.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

La loi comporte sur ce point-là uniquement la disposition selon laquelle le tribunal doit, après avoir étudié méticuleusement tous les faits exposés, décider de ce qui doit être considéré comme vérité dans l’affaire. En Finlande est appliquée la théorie de la preuve libre, et il s’agit donc de présenter des preuves suffisantes au tribunal.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Dans la pratique, les parties doivent réunir elles-mêmes les preuves qu’elles veulent invoquer. La loi permet qu’un tribunal prenne l’initiative de l’acquisition de preuves. Il ne peut toutefois prendre l’initiative d’entendre de nouveaux témoins ou de rechercher des documents contre la volonté des deux parties lorsque l’affaire en cause peut faire l’objet d’une conciliation.

Dans certains cas, comme dans les affaires de paternité, il incombe au tribunal de faire toute la lumière.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

La réception des preuves a lieu lors de l’audience principale.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Le tribunal peut rejeter une telle demande entre autres si la preuve n’a aucune incidence sur l’affaire ou si l’affaire a déjà été résolue concernant le point en question. La demande peut  également être rejetée si la partie l'a présentée trop tard.

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Les moyens de preuve sont l’audition des parties, des témoins et des experts, la production de preuves écrites et de rapports d’experts, ainsi que les contrôles.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Il n’y a pas de différence entre l’audition d’un témoin ou d’un expert et la présentation d’un rapport écrit d’un expert. Le témoin, par contre, ne peut donner d’avis écrit.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Non. Le tribunal jouit d'un pouvoir discrétionnaire lors de l’évaluation des preuves.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Non.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

En règle générale, les témoins ne peuvent refuser de témoigner.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Par exemple, les conjoints, les fiancés et les parents en ligne directe des parties, les frères et/ou sœurs des parties et les époux de ceux-ci ainsi que les parents adoptifs ou enfants adoptifs des parties ont le droit de refuser de témoigner. La loi prévoit également d’autres cas où les témoins ont le droit, voire l’obligation, de refuser de témoigner.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Le témoin qui refuse de témoigner sans excuse légitime peut être tenu de remplir son devoir sous peine d’amende. S’il persiste dans son refus, le tribunal peut ordonner son arrestation jusqu’à ce qu’il accepte de témoigner.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Il revient au tribunal de décider si, par exemple, des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes souffrant de troubles psychiques peuvent être entendus en tant que témoins.

Certaines catégories de personnes ne peuvent témoigner dans les affaires liées à leur activité, comme par exemple les médecins et les avocats.

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

En règle générale, c’est la partie qui appelle un témoin qui commence à l’interroger. Après cela, la partie adverse a le droit de l’interroger à son tour. Ensuite, le tribunal et les parties peuvent lui poser des questions.

Les témoins peuvent être entendus par vidéoconférence ou en utilisant d’autres moyens techniques de transmission de données offrant aux participants de l’assemblée un contact sonore et visuel entre eux si le tribunal le juge approprié. Il est possible de procéder ainsi par exemple si un témoin est empêché de se présenter devant le tribunal, si son déplacement causerait des frais excessifs ou encore si le témoin est âgé de moins de 15 ans. Dans certains cas, les témoins peuvent également être entendus par téléphone.

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

La loi n’apporte pas de réponse à cette question. Il incombe au tribunal lui-même de décider de la valeur d’une telle preuve.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui. Une partie peut être interrogée librement dans le cadre de l’instruction, et dans le cadre d’un litige, elle peut être interrogée en vertu de la déclaration sous serment sur les faits qui ont une importance spéciale du point de vue de la résolution de l’affaire. Une déclaration faite par une partie afin de présenter une preuve est évaluée de la même façon que les déclarations faites par les témoins.

Liens

Réception des preuves (Ministère de la justice)

dépliant: Témoin au tribunal (Ministère de la justice)