Obtention des preuves

Croatie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Les règles en matière d’obtention des preuves, de proposition, de sélection, de collecte, d’examen et d’appréciation des moyens de preuve sont régies par les articles 219 à 276 du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku - «Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le CPC).

La règle générale est que chaque partie est tenue d’introduire tous les faits et de proposer des preuves à l’appui de sa requête ou en contestation des allégations et des preuves de la partie adverse. Il en résulte que le principe du contradictoire prévaut dans le droit procédural (civil) croate en vue de recueillir les faits et de proposer des preuves.

Chaque partie se doit donc de prouver la véracité de ses allégations concernant l’existence de faits qui lui sont favorables et sur lesquels elle fonde ses prétentions, sauf disposition contraire prévue par la loi.

En principe, le tribunal est en droit de n’établir que les faits qui ont été introduits par les parties et de n’examiner que les preuves qui ont été proposées par les parties. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le tribunal est en droit (et qu’il est tenu) d’établir des faits non introduits par les parties et d’examiner des preuves non proposées par elles et en l’occurrence s’il soupçonne qu’il s’agit de dispositions inadmissibles des parties (soit s’il soupçonne les parties de viser à disposer de prétentions dont elles ne peuvent disposer).

Si le tribunal ne parvient pas à établir la certitude d’un fait sur le fondement des preuves examinées (article 8 du CPC), il conclura de l’existence du fait en appliquant la règle de la charge de la preuve.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Les preuves à produire portent sur tous les faits qui sont importants pour permettre au tribunal de statuer.

Les faits avoués par une partie au cours de l’instance devant le tribunal n’ont pas à être prouvés, mais le tribunal peut enjoindre qu’ils le soient dès lors qu’il estime que la partie concernée vise par son aveu à disposer d’une prétention dont elle ne peut disposer (article 3, paragraphe 3 du CPC).

Les normes juridiques ne font pas non plus l’objet d’une procédure d’administration de la preuve car elles sont soumises à la règle qui veut que le tribunal doive en avoir connaissance (iura novit curia - la cour connaît le droit).

Il n’est pas nécessaire de prouver des faits notoires. En revanche, il est permis de prouver qu’un fait donné n’est pas notoire.

Il n’est pas nécessaire de prouver des faits dont l’existence est présumée par la loi, mais il est possible d’apporter la preuve de l’inexistence de ces faits, sauf disposition contraire prévue par la loi. En conséquence, la règle des présomptions légales (praesumptiones iuris) facilite l’apport de preuves car toute partie qui invoque un fait juridiquement pertinent n’est pas dans l’obligation de démontrer directement la véracité de ses allégations sur l’existence dudit fait et il suffira qu’elle invoque la règle juridique générale comprise dans la présomption légale; en revanche, toute partie qui estime que la règle juridique générale comprise dans la présomption légale ne peut s’appliquer en l’espèce doit en fournir la preuve.

Toutefois, dans certaines circonstances, la loi ne permet pas de démontrer la non-existence de faits présumés par la loi (praesumptiones iuriset de iure - présomptions irréfragables) lorsque le tribunal est tenu de déterminer l’existence dudit fait juridiquement pertinent.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Il appartient au tribunal d’obtenir la conviction de l’existence ou de la non-existence des faits dont dépend l’application du droit. Le code de procédure civile ne comporte aucune disposition explicite en matière de probabilité, mais le degré de probabilité devrait toutefois croître proportionnellement à l’importance des actes à entreprendre, en fonction de la phase de la procédure dans laquelle une question procédurale donnée fait l’objet de débats et d’une prise de décision et en fonction de la gravité des conséquences de la procédure juridique qui découlent de la détermination de l’existence ou de la non-existence de certains faits.

Selon la règle générale de la libre appréciation des preuves, la juridiction décide des faits qu’elle jugera avoir été prouvés selon sa conviction sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve individuelle et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Comme indiqué précédemment, la procédure (civile) croate est avant tout contradictoire, ce qui signifie que les parties ont l’initiative pour recueillir les faits et apporter des preuves, tandis que le tribunal est tenu d’établir les faits non introduits par les parties et d’examiner les preuves non proposées par elles s’il soupçonne les parties de viser à disposer de prétentions dont elles ne peuvent disposer (article 3, paragraphe 3 du CPC).

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

Le tribunal décide des éléments de preuve présentés qui feront l’objet d’un examen en vue d’établir des faits déterminants.

En règle générale, si le tribunal admet une preuve proposée par une partie, il sera procédé à l’examen de ladite preuve.

Pour ce qui est des litiges soumis à la décision d’une chambre, les preuves sont produites devant la chambre lors de l’audience principale; la chambre peut toutefois décider pour des motifs importants que certaines preuves soient produites devant le président de la chambre ou devant le juge de la juridiction requise (le juge requis). Dans ce cas, le procès-verbal de l’examen des preuves sera lu à l’audience principale.

Le juge unique ou le président de la chambre préside l’audience principale, il procède à l’audition des témoins et examine les preuves, mais le tribunal n’est pas lié par sa décision sur la conduite de l’audience, ce qui signifierait, entre autres, qu’il n’est pas lié par sa décision relative à l’admission ou au rejet des moyens de preuve proposés par les parties.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Le code de procédure civile comporte une disposition qui prévoit que le tribunal rejettera les preuves proposées qu’il estime être sans importance pour statuer et il indiquera le motif du rejet dans l’arrêt.

Cependant, le CPC ne comporte pas de dispositions particulières quant à la possibilité de rejeter des preuves irrecevables ou des preuves dont l’examen ne serait pas économique; en revanche, lorsque la valeur de l’objet du litige n’excède pas la somme de 10 000,00 kunas dans les affaires dont les tribunaux municipaux sont saisis, ou la somme de 50 000,00 kunas dans les affaires dont les tribunaux de commerce sont saisis, et dans le cas où le tribunal estimerait que la détermination de faits importants pour régler le litige pourrait entraîner des difficultés ou des frais démesurés, le CPC laisse l’existence de ces faits à la libre appréciation du tribunal qui prendra en compte les pièces présentées par les parties et leurs dépositions, pour autant que le tribunal ait procédé à l’administration des preuves par l’audition des parties.

D’autre part, les dispositions du CPC prévoient un délai dans lequel les parties sont dans l’obligation d’introduire tous les faits et de proposer tous les moyens de preuve. Ainsi, dans le cadre d’une procédure civile régulière, les parties sont tenues, dès la présentation de leur acte introductif d’instance et de leur mémoire en défense, et au plus tard lors de l’audience préliminaire, d’introduire tous les faits sur lesquels elles basent leurs prétentions, de proposer toutes les preuves requises pour établir les faits introduits et de se prononcer sur les faits allégués et les preuves proposées par la partie adverse. Lors de l’audience principale, les parties ne peuvent introduire de nouveaux faits et proposer de nouvelles preuves que dans le cas où elles n’ont pas pu les introduire ou les présenter avant la clôture de la procédure antérieure pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Le tribunal ne prendra pas en compte de nouveaux faits introduits ou de nouveaux éléments de preuves présentés par les parties lors de l’audience principale pour des raisons qui leur sont imputables.

Pour plus d’informations sur les éléments de preuve et l’obtention des preuves en matière de petits litiges, veuillez consulter la fiche d’informations intitulée «Petits litiges – République de Croatie».

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Le code de procédure civile prévoit les moyens de preuve suivants: la visite des lieux, les documents, les témoins, les experts judiciaires et l’audition des parties.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Toute personne physique pouvant fournir des informations sur les faits à démontrer peut se porter témoin. Les témoins sont entendus individuellement et en l’absence des témoins qui seront entendus ultérieurement, et ils sont tenus de répondre oralement.

Le témoin est tout d’abord prévenu qu’il a le devoir de dire la vérité et de ne rien passer sous silence, et il est ensuite mis en garde contre les conséquences d’un faux témoignage. Il sera également toujours demandé au témoin de dire comment il sait ce dont il témoigne.

D’autre part, un expert judiciaire doit disposer des mêmes qualités qu’un témoin, c’est-à-dire qu’il doit être doté de facultés d’observation, de mémoire et de reproduction, mais il doit également posséder l’expertise requise.

Certains experts judiciaires sont tenus de répondre à une convocation à comparaître et de présenter leur rapport et leur avis.

La tâche de l’expert judiciaire sous-entend donc l’élaboration d’un rapport et d’un avis. Le tribunal décidera si le rapport et l’avis de l’expert judiciaire ne seront présentés qu’oralement à l’audience ou s’ils devront également être présentés par écrit avant l’audience. Le tribunal fixera un délai pour la présentation de rapports et d’avis écrits qui ne peut être de plus de 60 jours.

L’expert judiciaire doit toujours motiver son avis.

Le tribunal communiquera les rapports et les avis écrits aux parties 15 jours au plus tard avant l’audience à laquelle ils doivent faire l’objet de débats.

Le CPC ne fait pas de distinction entre la procédure d’audition des témoins et la procédure d’audition des experts judiciaires et il ne prévoit pas de dispositions procédurales particulières en ce sens.

Pour ce qui est des preuves écrites, toute partie est tenue de présenter elle-même l’acte qu’elle invoque pour fournir la preuve de ses allégations.

Un acte délivré en bonne et due forme par les autorités de l’État dans les limites de leur compétence et un acte délivré sous cette forme par une personne morale ou physique dans l’exercice du pouvoir public qui lui est conféré par la loi ou une réglementation fondée sur la loi (un acte authentique) servent de preuve de la véracité de ce qu’ils attestent ou déterminent.

La même force probante est également attribuée à d’autres actes que des règlements particuliers mettent en équivalence avec les actes authentiques en matière de force probante.

Il est permis de démontrer que les faits ont été faussement établis dans un acte authentique ou que l’acte n’a pas été établi correctement.

Lorsque le tribunal doute de l’authenticité d’un acte, il peut demander aux autorités dont il est supposé émaner qu’elles se prononcent sur ce fait.

Sauf disposition contraire prévue par un accord international, les actes authentiques étrangers qui sont certifiés en bonne et due forme ont, sous condition de réciprocité, la même force probante que les actes authentiques nationaux.

Le CPC dispose également des règles en matière de communication d’actes (obligation de communication des pièces) qui diffèrent selon que le détenteur de l’acte est la partie qui les invoque, la partie adverse, une autorité de l’État ou un organisme qui exerce des pouvoirs publics, ou même un tiers (une personne physique ou morale).

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Le droit procédural (civil) croate applique le principe de la libre appréciation des preuves, c’est-à-dire que la juridiction décide des faits qu’elle jugera avoir été prouvés selon sa conviction sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve individuelle et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure.

Il n’y a donc pas de règle qui préciserait qu’un moyen de preuve donné aurait plus de valeur ou plus d’importance qu’un autre moyen de preuve, bien qu’en pratique les documents soient des preuves plus fiables (mais pas plus importantes) que les autres preuves (témoins, audition des parties).

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Non, le CPC ne comporte pas de dispositions selon lesquelles un moyen de preuve donné serait obligatoire pour établir certains faits. En revanche, conformément au principe du contradictoire, les parties sont en droit de proposer un moyen de preuve et il appartient à la cour de décider des éléments de preuve présentés qui feront l’objet d’un examen en vue d’établir des faits déterminants.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Toute personne assignée à comparaître en la qualité de témoin est tenue de répondre à l’assignation et, sauf disposition contraire prévue par le CPC, de témoigner. Témoigner est donc le devoir de tous et cela sous-entend l’obligation de répondre à la convocation du tribunal, de déposer devant la cour et de dire la vérité. Les témoins qui ne peuvent pas comparaître en raison de leur âge, de leur état de santé ou de déficiences physiques graves peuvent être entendus à leur domicile.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Toute personne dont le témoignage pourrait constituer une atteinte à son devoir de garder le secret professionnel ou militaire, à moins qu’elle n’en soit dispensée par l’autorité compétente, ne peut être entendue en la qualité de témoin.

Un témoin peut refuser de témoigner sur ce qui suit:

• ce dont une partie lui a fait part en confidence, en sa qualité de fondé de pouvoir;

• ce qu’une partie ou une autre personne a confessé au témoin en sa qualité de confesseur;

• les faits dont le témoin a pris connaissance en sa qualité d’avocat, de médecin ou dans l’exercice d’une autre vocation ou de toute autre profession dès lors qu’il est soumis à l’obligation de garder le secret sur ce qu’il a appris dans l’exercice de cette vocation ou de cette profession.

Le juge unique ou le président de la chambre instruira ces personnes qu’elle peuvent refuser de témoigner.

Un témoin peut refuser de répondre à certaines questions si son refus est justifié par un motif légitime, et en particulier si le fait de répondre à ces questions l’exposerait à une grande honte, à des préjudices matériels considérables ou à des poursuites pénales engagées contre lui ou ses ascendants ou descendants en ligne directe de quelque degré que ce soit ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, son conjoint ou ses parents par alliance jusqu’au deuxième degré, même si un divorce a été prononcé, son tuteur ou sa personne protégée, son adoptant ou son adopté.

Le juge unique ou le président de la chambre instruira le témoin qu’il peut refuser de répondre à la question posée.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Elle peut l’être. Si un témoin assigné à comparaître en bonne et due forme ne comparaît pas et ne justifie pas sa non-comparution ou s’il quitte sans autorisation ou sans motif justifié les lieux où il devait être entendu, le tribunal peut enjoindre qu’il soit amené de force et qu’il couvre les frais de son amenée; il peut également le condamner à une amende de 500,00 à 10 000,00 kunas.

Si le témoin comparaît et refuse, après avoir été mis en garde contre les conséquences, de témoigner ou de répondre à une question donnée, le tribunal peut, dès lors qu’il estime que les motifs du refus sont injustifiés, le condamner à une amende de 500,00 à 10 000,00 kunas; s’il persiste dans son refus de témoigner, il peut être mis en prison. La peine de prison durera tant que le témoin n’aura pas accepté de témoigner ou tant que son audition ne sera pas devenue inutile; elle ne peut cependant être d’une durée de plus d’un mois.

Si le témoin justifie ultérieurement sa non-comparution, le tribunal annulera la peine de prison prononcée et peut en tout ou partie dispenser le témoin des dépens. Le tribunal peut également annuler la peine de prison prononcée si le témoin accepte ultérieurement de témoigner.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Pour ce qui est de la dispense du devoir général de témoigner, lorsqu’il s’agit d’un secret officiel/militaire ou du droit des personnes exerçant certaines professions de refuser de témoigner et de leur droit de refuser de répondre à certaines questions, veuillez vous référer au point 2.9.

En règle générale, seules les personnes qui disposent de la capacité pour fournir des informations sur les faits à démontrer peuvent être entendues comme témoins; la capacité de témoigner du témoin est appréciée par le tribunal dans chaque cas particulier.

Les parties et leurs représentants légaux ne peuvent être témoins, tandis que les fondés de pouvoir des parties peuvent être entendus comme témoins.

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Les témoins sont entendus individuellement et en l’absence des témoins qui seront entendus ultérieurement, et ils sont tenus de répondre oralement.

Le témoin est tout d’abord prévenu qu’il a le devoir de dire la vérité et de ne rien passer sous silence, et il est ensuite mis en garde contre les conséquences d’un faux témoignage.

Ensuite, il est demandé au témoin d’indiquer ses nom, prénom, numéro d’identification personnel, le prénom de son père, sa profession, son domicile, son lieu de naissance, son âge et sa relation ou son lien avec les parties.

Après les questions d’ordre général, le témoin est invité à présenter tout ce dont il a connaissance concernant les faits dont il doit témoigner, après quoi des questions peuvent lui être posées en vue de vérifier, de compléter ou de clarifier ses dires. Il n’est pas permis de poser des questions qui comportent déjà des éléments de la réponse souhaitée.

Il sera toujours demandé au témoin de dire comment il sait ce dont il témoigne.

Les témoins peuvent être confrontés si leurs dépositions sur des faits importants ne concordent pas. Les parties ainsi confrontées seront entendues individuellement sur chaque circonstance sur laquelle ils ne sont pas d’accord, et leur réponse sera consignée dans un procès-verbal.

La République de Croatie n’a aucune disposition particulière qui régit l’obtention de preuves par vidéoconférence. Cependant, les dispositions des articles 126.a à 126.c du CPC constituent la base pour cette méthode d’audition. En effet, les auditions devant le tribunal peuvent faire l’objet d’un enregistrement sonore et cette décision est prise par le tribunal de son propre chef ou à la requête des parties. Les modalités de sauvegarde et de la transmission de l’enregistrement sonore, les conditions techniques et les modalités d’enregistrement sont définies par le règlement de procédure du tribunal.

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Le CPC ne comporte pas de dispositions particulières sur les preuves obtenues par des moyens illicites. En revanche, les dispositions de l’article 29 de la Constitution de la République de Croatie («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 56/90, 135/97, 8/98, 113/00, 124/00, 28/01, 41/01, 55/01, 76/10, 85/10 et 05/14), qui disposent que les preuves obtenues par des moyens illicites ne peuvent être utilisées en justice, offrent une base normative à cet effet.

Le code de procédure civile prévoit uniquement que le tribunal ne prendra pas en compte les dispositions des parties qui sont contraires aux règles impératives et aux règles de moralité publique.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Les parties au procès ne peuvent pas faire office de témoins. Cependant, les dispositions du CPC prévoient également l’audition des parties comme l’un des moyens de preuve lorsqu’il n’y a pas d’autres preuves ou lorsque la nécessité d’établir des faits importants a été établie en dépit des preuves déjà examinées.

Les dispositions du CPC relatives à l’audition des témoins s’appliquent également à l’audition des parties, sauf disposition contraire prévue pour l’audition des parties.

Dernière mise à jour: 19/12/2018

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