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Obtention des preuves

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1 La charge de la preuve

Elle désigne la partie à laquelle revient le tort en cas d’échec de la preuve.

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Sauf disposition légale contraire loi, la production des éléments de preuve nécessaires à l’instruction du litige incombe aux parties. Sauf disposition légale contraire, les conséquences de la défaillance à produire des preuves, du caractère tardif de l’offre de preuves, ainsi que celles de l’éventuel échec de la preuve sont à la charge de la partie obligée de fournir ses preuves. La preuve des faits nécessaires pour trancher le litige doit en général être apportée par la partie qui a intérêt à ce que le juge les accepte comme véridiques.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Le droit hongrois connaît des présomptions (qu’il convient d’accepter comme véridiques faute d’en apporter la preuve contraire); par exemple en matière de droit de la famille, dans un contexte restreint, il existe des présomptions irréfragables ou des faits dont il est impossible d’apporter la preuve contraire.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le code de procédure civile ne définit pas le degré de certitude, ni le degré de preuve. Sauf disposition légale contraire, dans les contentieux civils, le juge n’est pas lié par des règles formelles en matière de preuve, des modes de preuve spécifiques ou le recours à des moyens de preuves déterminés; il est libre de se servir de l’exposé des parties et de toute autre preuve susceptible d’éclairer les faits. Ces dispositions n’affectent pas les présomptions légales, y compris les règles juridiques en vertu desquelles il convient de considérer comme véridique tel fait jusqu’à preuve du contraire. Le juge établit les faits suite à la comparaison des exposés des parties et des preuves produites au cours de l’instruction, apprécie les preuves dans leur ensemble et les juge selon son intime conviction.

2 L'obtention des preuves

En vue de l’établissement des faits nécessaires aux fins de la solution du litige, le juge ordonne la preuve.

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

La preuve des faits nécessaires aux fins de la solution du litige doit en général être apportée par la partie qui a intérêt à ce que le tribunal les accepte comme véridiques. Le juge ne peut ordonner d’office la production de preuves que si la loi le permet.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

Il entend le témoin, se procure des avis d’expert en commettant un/des expert(s) à cet effet, entend ce(s) expert(s) en cas de besoin, procède à une descente sur les lieux et oblige la personne détenant les documents et autres pièces à conviction à produire ceux-ci.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Le juge n’est pas tenu par l’offre de preuves, ni par sa décision ordonnant l’instruction. Il peut renoncer à ordonner l’instruction ou à poursuivre (la compléter ou la réitérer) une mesure d’instruction déjà ordonnée si celle-ci s’avère superfétatoire pour trancher le litige. Sauf disposition légale contraire, le juge est tenu de renoncer à ordonner l’instruction si la partie concernée dépose sa demande de preuves passées le délai requis, pour des raisons qui lui sont imputables, ou d’une manière incompatible avec la conduite de bonne foi de l’instance.

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Parmi les moyens de preuves figurent notamment les dépositions de témoins, les avis d’expert, les descentes sur les lieux, les documents et autres pièces à conviction. Le serment ne constitue pas un moyen de preuve.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Suivant le principe de la preuve directe, les témoins et les experts sont en principe entendus par le tribunal à l’audience.

Les preuves écrites doivent être jointes par la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, ou bien produites par celle-ci à l’audience sous la forme de documents. À la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, le juge peut également obliger la partie adverse à produire tout document en sa possession qu’elle serait par ailleurs tenue de délivrer ou présenter conformément au droit civil. Si ces documents sont détenus par une personne qui n’est pas partie au contentieux, elle doit être entendue en qualité de témoin et obligée au cours de son audition à présenter lesdits documents. Si la preuve écrite est un acte détenu par une juridiction, une autre autorité, un notaire ou un organisme quelconque, et dont la délivrance ne peut être directement demandée par la partie, sur demande de celle-ci, le tribunal prend les mesures nécessaires pour se procurer l’acte en question.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

En général non.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

En général non. Exceptionnellement, à titre d’exemple dans les affaires de mise sous curatelle, le juge est tenu de commettre un expert judiciaire psychiatrique en vue de l’examen de l’état mental du défendeur.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Oui, mais dans certains cas, ils peuvent refuser de témoigner.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Peut refuser de témoigner:

  • le/la parent(e) de n’importe laquelle des parties,
  • la personne qui, au cours de son témoignage, s’accuserait elle-même ou un/une de ses parents d’avoir commis un délit, concernant des questions portant sur celui-ci,
  • l’avocat, le médecin et toute autre personne tenus au secret professionnel par sa profession, s’ils violaient leur obligation de réserve en témoignant, sauf si l’intéressé les a dispensés de cette dernière,
  • le médiateur ou l’expert ayant agi au cours de la procédure de médiation liée au litige,
  • toute personne tenue par le secret professionnel concernant toute question par rapport à laquelle son témoignage violerait son obligation de réserve,
  • le fournisseur de contenus médiatiques, ainsi que toute personne liée à celui-ci par une relation de travail ou une autre relation juridique assimilable à une relation de travail, si avec leur témoignage, ils révélaient l’identité de la personne leur ayant transmis des informations dans le cadre de son activité de prestation de contenus médiatiques, concernant des questions portant sur l’identité de cette personne.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

La juridiction compétente condamne aux dépens les personnes suivantes, tout en leur infligeant une amende:

  • le témoin ou l’expert qui ne comparaît pas devant le tribunal malgré une convocation (commission) régulière et qui n’a pas justifié de son absence au préalable par une raison impérieuse, ou qui est parti sans autorisation,
  • le témoin qui refuse de témoigner ou de coopérer avec le tribunal, ainsi que l’expert qui refuse d’exprimer son avis sans motiver ce refus ou en dépit de la décision définitive du tribunal, et ceci, après avoir été avisé des conséquences de son acte,
  • l’expert qui tarde à délivrer son avis sans fournir de raison valable, ou qui n’informe pas le tribunal du retard prévisible de son avis avant l’expiration du délai imparti.

Le juge peut aussi ordonner la comparution forcée du témoin ou de l’expert n’ayant pas comparu (ou parti). Il convient d’ordonner la comparution forcée du témoin ou de l’expert si le témoin ou l’expert n’a pas comparu de manière réitérée malgré une convocation (commission) régulière et qu’il n’a pas justifié de son absence au préalable par une raison valable, ou qu’il est parti sans autorisation. Une sanction supplémentaire à l’encontre de l’expert tardant à délivrer son avis sans fournir de raison valable consiste en la réduction de sa rémunération par le juge.

Les moyens de contrainte cités ci-dessus ne s’appliquent pas à l’encontre des témoins mineurs de moins de quatorze ans. Si le représentant légal du mineur ne prouve pas qu’il n’est pas responsable de la non-comparution du mineur, il se voit infliger une amende et/ou condamner aux dépens.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Les personnes dont il n’est pas possible d’attendre un témoignage pertinent du fait de leur handicap physique ou mental, ne peuvent être entendues comme témoins.

Si le témoin n’a pas été dispensé de l’obligation de réserve, il ne peut être entendu concernant une question constituant des informations classifiées.

Les témoins mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent être entendus comme témoins que si la preuve attendue de leur témoignage ne peut être obtenue par d’autres moyens.

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Le témoin est convoqué à l’audience par le juge et en principe est entendu par le président de la chambre connaissant de l’affaire ou par le juge en cas de juge unique. Les autres membres du tribunal ont aussi le droit de poser des questions au témoin. Les parties peuvent également soumettre des questions. À la demande des parties, le président peut permettre à ces dernières de poser directement des questions au témoin. Le président décide s’il autorise les parties à soumettre leurs questions ou à les poser directement au témoin.

Exceptionnellement, dans les contentieux prioritaires (soit dans les contentieux visant à faire constater et à faire valoir des prétentions supérieures à 400 millions HUF et relevant de la compétence des cours régionales), le président se contente de diriger l’audition, alors que les parties ont le droit de poser directement des questions au témoin. Après les parties, le président et les autres membres du tribunal sont autorisés à poser des questions au témoin. Si aucune des parties ne souhaite user de ce droit, le témoin est d’abord entendu par le président, et les autres membres du tribunal ont le droit de poser des questions au témoin; par la suite, la personne ayant demandé l’audition du témoin peut lui poser directement des questions, et finalement, c’est au tour de la partie adverse. La partie adverse peut protester si une partie adresse au témoin des questions susceptibles d’influencer celui-ci et/ou sous-entendant la réponse, ou bien des questions hors sujet et visant répétitivement le même fait sans motif valable. C’est au président qu’il revient de décider de l’admissibilité de la question ayant soulevé une protestation.

3 La valeur des preuves

Le juge établit les faits suite à la comparaison des exposés des parties et des preuves produites au cours de l’instruction, apprécie les preuves dans leur ensemble et les juge selon son intime conviction.

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Les preuves obtenues illicitement peuvent être utilisées dans les contentieux civils; cependant, si elles violent des droits de la personne, la partie se servant de ces preuves peut en être tenue pour responsable. Étant donné qu’au cours des contentieux administratifs, le demandeur conteste dans sa requête la licéité d’une décision administrative, ces contentieux relèvent d’une appréciation différente dans la mesure où, si l’autorité administrative s’est procurée illicitement, au cours de la phase précontentieuse, des preuves relatives à des faits servant de base à sa décision, elle ne peut pas exciper valablement de ces moyens de preuve lors du contentieux administratif en vue d’étayer la licéité de sa décision.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui, mais le juge ne les acceptera comme véridiques que si elles ne sont pas mises en doute par la partie adverse et que le tribunal non plus n’a pas de doute à leur égard. Dans tous les autres cas, le contenu des déclarations est susceptible de faire l’objet d’une instruction.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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