Manual

This guide covers the use of videoconferencing equipment in cross-border court proceedings in the European Union. It discusses the organizational, technical and legal aspects of the use of videoconferencing technology. Furthermore, it analyzes the use of equipment in courtrooms and witness rooms, and the use of portable equipment. The guidance applies to cases where videoconferencing is used for any part of legal proceedings, in particular for taking of evidence from remote locations in other EU Member States.

Last update: 18/01/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

VISIOCONFÉRENCE TRANSFRONTIÈRE DANS L'UE

1.1. Champ couvert et contexte

1. Le présent guide porte sur l'utilisation de matériel de visioconférence dans les procédures judiciaires transfrontières au sein de l'Union européenne. Il examine les aspects pratiques, techniques et juridiques du recours à cette technologie, ainsi que  l'utilisation de ce matériel dans les salles d'audience et les salles des témoins, et l'utilisation de matériel portable. Les recommandations fournies s'appliquent aux situations où la visioconférence est utilisée dans une procédure judiciaire, quelle qu'en soit le moment, en particulier dans le cadre de l'obtention de preuves à partir de lieux éloignés situés dans d'autres États membres de l'UE.

2. Le présent guide contient des conseils et des recommandations à l'intention des professionnels du droit, des greffiers et du personnel technique. Il propose des considérations d'ordre pratique relatives à l'utilisation de matériel de visioconférence qui présentent un intérêt particulier pour les professionnels du droit et les employés des tribunaux, pour examiner ensuite des aspects techniques intéressant plus spécialement le personnel technique. L'annexe I du guide fournit des explications sur le cadre juridique de l'utilisation transfrontière de la visioconférence en matière pénale, civile et commerciale. Les autres annexes présentent un aperçu des normes techniques à prendre en compte et résument les étapes essentielles du processus d'utilisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires transfrontières. Le présent document vise à aider les utilisateurs en leur fournissant des conseils et des recommandations; il ne saurait remplacer des instructions ou un mode d'emploi détaillés.

3. Le présent document traite principalement de l'utilisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires engagées devant une juridiction pénale, civile ou commerciale. Cependant, nombre des aspects techniques relatifs à l'utilisation de la visioconférence sont plus généralement applicables à son utilisation dans l'ensemble du domaine de la justice: l'audition de témoins et d'experts n'a pas toujours lieu dans les tribunaux et il est possible de connecter par visioconférence des tribunaux et d'autres endroits, tels que les représentations consulaires et diplomatiques, les prisons, les hôpitaux et les centres d'asile. Le présent document peut dès lors servir de base pour utiliser la visioconférence dans d'autres procédures.

4. Dans les procédures civiles transfrontières, il existe généralement deux situations dans lesquelles des témoins et des experts peuvent être entendus par visioconférence:

  • l'exécution indirecte de l'acte d'instruction: la juridiction de l'État requis procède à l'audition d'un témoin, par exemple (sous certaines conditions avec la participation de représentants de la juridiction requérante);
  • l'exécution directe de l'acte d'instruction: la juridiction requérante entend directement un témoin dans un autre État membre par visioconférence.

5. Dans les enquêtes judiciaires préliminaires, le juge d'instruction ou la personne chargée des poursuites pourrait décider d'entendre un témoin qui fait l'objet de menaces, ou un témoin ou un expert résidant à l'étranger, par le biais de la visioconférence ou de tout autre moyen approprié de communication audiovisuelle à distance, avec l'accord du témoin, s'il n'est pas possible ni souhaitable pour ce dernier de comparaître au procès en personne.

6. Le problème de la disponibilité de témoins experts figure parmi les causes de retard tant en matière civile (par exemple, experts médicaux et psychologues dans les affaires concernant la garde ou la protection des enfants) qu'en matière pénale (par exemple, médecins légistes ou experts informaticiens). Grâce au matériel de visioconférence, les tribunaux pourront décider avec plus de souplesse quand et comment les témoins experts d'autres États membres seront invités à déposer. Lorsque des témoins experts doivent être entendus, il est conseillé de les contacter au préalable afin de déterminer le type d'équipement qui pourrait être nécessaire durant leur audition.

7. En ce qui concerne les témoins vulnérables et intimidés, la visioconférence peut être considérée comme une façon de réduire l'anxiété et le malaise que pourrait entraîner un voyage déstabilisant vers une juridiction étrangère. Pour les dépositions devant une juridiction étrangère, il peut être utile de disposer d'une salle réservée aux témoins qui soit séparée de la salle d'audience.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

VISIOCONFÉRENCE TRANSFRONTIÈRE DANS L'UE

1.2. Vue d'ensemble du cadre juridique dans le droit de l'Union européenne

8. Dans les dossiers pénaux, les demandes sont généralement régies par la législation nationale et par la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la Convention d'entraide judiciaire de 2000") .

9. Les demandes peuvent aussi concerner des dossiers civils; elles sont alors fondées sur le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (ci-après dénommé "le règlement de 2001 sur l'obtention des preuves").

10. Les formulaires types et des informations concernant les procédures sont également disponibles sur les sites web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (dans l'atlas judiciaire européen) et du Réseau judiciaire européen en matière pénale.

11. On peut trouver dans la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité un domaine d'application supplémentaire de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre de l'UE. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive, le demandeur peut être entendu par le biais de la visioconférence. En outre, l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges prévoit la possibilité d'obtenir des preuves par visioconférence si les moyens techniques sont disponibles. Enfin, la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale souligne qu'elle ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.

12. La plupart de ces instruments sont déjà applicables dans la grande majorité des États membres de l'UE (avec quelques réserves de la part de certains États membres, notamment en ce qui concerne les auditions par visioconférence de personnes poursuivies pénalement) .

Pour ce qui est des modalités de la visioconférence, il existe des différences entre les procédures en matière civile et commerciale et les procédures pénales. Les étapes nécessaires pour procéder à une audition par visioconférence et les différences entre les modalités sont présentées dans le tableau de l'annexe III.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.1. Les préparatifs

13. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que la visioconférence se rapproche autant que possible, dans les procédures judiciaires transfrontières, de la pratique habituelle des juridictions pour une déposition en audience publique. Les procédures transfrontières présentent en fait des différences assez minimes par rapport aux procédures judiciaires nationales. L'organisation d'une audition transfrontière par visioconférence nécessite de prendre certaines mesures formelles.

14. En matière civile et commerciale, la demande d'obtention des preuves par visioconférence est présentée à l'aide de formulaires types. Ces formulaires sont disponibles sur le site web de l'atlas judiciaire européen  du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

15. Dans le domaine pénal, il n'est pas obligatoire d'utiliser des formulaires de demande ou des notes de transmission particuliers.  Le Réseau judiciaire européen en matière pénale a élaboré une note de transmission pour les commissions rogatoires. En utilisant cette note, les autorités requérante et requise seront en mesure d'établir un contact direct sur le contenu et/ou l'exécution de la commission rogatoire (voir l'annexe III).

16. Les demandes peuvent être envoyées par courrier, par messagerie privée, par télécopieur (dans tous les États membres) ou par courriel (dans certains États membres). Les sites web des réseaux judiciaires européens fournissent certaines précisions quant aux règles en vigueur dans les États membres.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.2. La demande

17. La demande de recours à la visioconférence dans le domaine de l'entraide judiciaire ou de l'obtention des preuves diffère selon qu'elle s'inscrit dans une procédure civile ou pénale (voir précisions dans l'annexe III). Des formulaires sont disponibles tant pour les procédures civiles que pour les procédures pénales: ils sont envoyés par la juridiction requérante à la juridiction requise située dans un autre pays (en matière pénale, il n'est pas obligatoire d'utiliser des formulaires). Ils contiennent des informations utiles pour contacter les parties intéressées et leurs représentants, ainsi que les coordonnées de la juridiction. Dans certains cas, des informations peuvent également être fournies sur le paiement requis pour l'utilisation du matériel et sur la langue à utiliser dans la visioconférence.

18. En matière civile, le règlement de 2001 sur l'obtention des preuves prévoit deux possibilités d'utiliser la visioconférence pour procéder à des actes d'instruction transfrontières:

  • en vertu des articles 10, 11 et 12, la juridiction requérante peut demander à la juridiction requise d'un autre État membre de lui permettre ou de permettre aux parties d'être présentes ou de participer par le biais de la visioconférence à l'exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise. Cette demande ne peut être refusée que si elle n'est pas compatible avec le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise ou en raison de difficultés pratiques majeures. L'article 13 prévoit ensuite des mesures coercitives aux fins de l'exécution de la demande. Toutefois, aux termes de l'article 14, le témoin peut invoquer le droit de refuser de déposer en vertu du droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante ou la juridiction requise;
  • en application de l'article 17, la juridiction requérante elle-même peut procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, avec l'accord de l'organisme central ou de l'autorité compétente de cet État membre. En vertu de l'article 17, paragraphe 4, l'organisme central ou l'autorité compétente est obligé d'encourager la visioconférence à cet effet. L'article 17, paragraphe 2, précise que l'exécution directe de l'acte d'instruction n'est possible que si elle peut avoir lieu sur une base volontaire.

En dehors de la possibilité d'appliquer des mesures coercitives, les principales différences entre les deux méthodes portent sur la juridiction chargée de l'exécution de l'acte d'instruction et sur le droit applicable.

19. La juridiction requérante envoie à la juridiction requise la demande de visioconférence et les informations requises, accompagnées du formulaire A ou I prévu par le règlement de 2001 sur l'obtention des preuves.

La réponse à la demande est également rédigée en utilisant des formulaires types. Pour refuser une demande de participation par visioconférence qui lui est adressée, la juridiction requise utilise le formulaire E. En cas d'exécution directe de la mesure d'instruction, l'organe central ou l'autorité compétente est tenu de faire savoir à la juridiction requérante dans les trente jours (au moyen du formulaire J) si la demande est acceptée ou non. Si la demande est acceptée, la juridiction requérante peut obtenir les éléments de preuve dans le délai qu'elle décide.

20. En matière pénale, l'État membre requis doit donner son accord sur l'audition par visioconférence, pour autant que l'utilisation de cette technique ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de sa législation et qu'il ait les moyens techniques d'y procéder.

Des mesures coercitives peuvent être ordonnées aux fins de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire (par exemple, une citation à comparaître avec une sanction en cas de non comparution) si l'infraction décrite dans la demande est également punissable dans l'État requis.

21. Lorsque le matériel de visioconférence requis n'est pas fourni par la juridiction requérante, tous les coûts de la transmission, y compris les coûts de location du matériel et d'emploi du personnel technique nécessaire pour son fonctionnement, seront initialement assumés et pris en charge par l'autorité demandant la visioconférence.

Conformément aux dispositions du règlement de 2001 sur l'obtention des preuves, le principe général qui prévaut est que l'exécution indirecte d'un acte d'instruction ne donne lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais. Toutefois, si la juridiction requise l'exige, la juridiction requérante devrait veiller au remboursement des frais occasionnés par le recours à la visioconférence.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.3. Les préparatifs nécessaires

22. Une fois la demande acceptée, les préparatifs pratiques peuvent commencer.

23. Dans les procédures transfrontières civiles et commerciales, la juridiction requise informe la juridiction requérante et/ou les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audition ainsi que des modalités de participation. Il y a lieu d'envisager une consultation préalable de la juridiction requérante quant à la date et à l'heure de l'audition. La juridiction requise cite le témoin et prend les mesures coercitives nécessaires, le cas échéant. La demande doit être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception.

24. En cas d'exécution directe de la mesure d'instruction, c'est la juridiction requérante qui est chargée d'organiser elle-même l'audition et d'informer le témoin de la date, de l'heure et du lieu de l'audition, ainsi que du fait que la déposition sera exécutée sur une base volontaire.

L'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis devrait l'aider à cet égard, puisqu'il a l'obligation d'encourager la visioconférence. La juridiction requérante doit se conformer aux conditions fixées par l'organisme central ou l'autorité compétente, qui peut également charger une juridiction de son État membre de veiller à la bonne application des conditions.

25. En matière pénale, l'autorité judiciaire de l'État membre requis cite à comparaître la personne concernée conformément à sa législation. La méthode utilisée pour citer l'intéressé à comparaître est régie par la législation nationale.

26. En outre, la juridiction requérante et l'organisateur de la visioconférence dans l'État membre requis (qui peut être un tribunal) doivent effectuer la réservation des salles d'audience ou des salles d'audition des témoins. En matière civile, en cas d'exécution directe d'un acte d'instruction, si des services d'interprétation doivent intervenir, c'est la juridiction requérante qui prend contact avec les interprètes et conclut un contrat avec ces derniers (concernant les honoraires, l'organisation de leurs déplacements éventuels et d'autres frais).

27. Le bon fonctionnement du matériel de visioconférence joue un rôle central au stade des préparatifs pratiques.

Il est toujours nécessaire d'établir suffisamment longtemps à l'avance des contacts entre les experts techniques de chaque juridiction, prison ou autre lieu où se déroulera la visioconférence, afin de s'assurer du bon fonctionnement du matériel (caméras, microphones, écrans, lignes RNIS, etc.). Il est conseillé de tester le matériel et les connexions au moins un jour avant la visioconférence proprement dite.

En outre, il peut être utile d'envoyer les numéros des lignes téléphoniques RNIS et les numéros de télécopie au personnel techniques et aux greffiers des juridictions respectives.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.4. Les services d'interprétation

28. Il peut être nécessaire de disposer d'un interprète pour les visioconférences transfrontières soit dans la juridiction requérante, soit dans la juridiction requise. L'interprète peut travailler à partir d'un lieu éloigné, tandis que les principales parties sont en un même lieu, par exemple la salle d'audience (interprétation à distance) ou, si un participant à distance (par exemple une partie défenderesse ou un témoin) a besoin d'un interprète, l'interprète peut se trouver au même endroit que le participant à distance ou sur le site principal (visioconférence avec interprétation).

28 bis. Le recours à l'interprétation durant la visioconférence (…) représente une difficulté pour les participants à l'audition et pour l'interprète. Le témoin peut ne pas être habitué à travailler avec des interprètes et la sensation d'éloignement peut poser des problèmes pour l'interprète. Il est utile pour les interprètes que le juge règle l'ordre dans lequel les parties en cause prennent la parole.

29. L'audition de témoins est généralement effectuée avec une interprétation consécutive. Dans ce cas, le juge joue un rôle central pour gérer l'interprétation et donner des instructions au témoin ou à l'interprète durant l'audition. Étant donné la complexité du recours à la visioconférence et à l'interprétation dans un cadre juridique, il est recommandé de faire appel à l'interprétation consécutive lorsque l'interprète est séparé de ceux qui ont besoin d'une interprétation, dans la mesure où cette façon de faire permet plus facilement d'apporter des clarifications et de procéder à des interventions pouvant être nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de l'interprétation.

29 bis. L'interprétation simultanée est plus difficile, puisqu'il faut une cabine spéciale pour l'interprète et que l'interprétation est transmise aux auditeurs au moyen d'un matériel spécifique (émetteur, récepteur et casques). Lorsque des documents écrits sont présentés pendant l'audition ou le procès, il est souvent de nécessaire de faire appel à une traduction à vue du texte écrit. Si l'interprète n'est pas présent dans la salle d'audience au moment où le document est présenté, des caméras destinées à filmer des documents doivent être utilisées pour la visioconférence.

30. Lorsque des interprètes sont utilisés à distance (dans un troisième lieu, en dehors des salles d'audience), il y a lieu de prêter attention aux préparatifs et aux informations préalables sur le matériel technique dont ce troisième lieu est équipé et de tester les connexions entre les locaux avant l'audition proprement dite. En outre, il convient de veiller à l'acoustique et à la qualité du son dans le lieu où se trouve l'interprète.

30 bis. D'autres aspects qu'il convient de prendre en considération sont l'aménagement des salles dans lesquelles la visioconférence et l'interprétation sont utilisées et les emplacements où se trouvent l'interprète et les autres participants. La communication visuelle et non verbale joue un rôle essentiel car elle aide l'interprète à comprendre ce qui est dit, à saisir les nuances et à résoudre de possibles ambiguïtés. C'est la raison pour laquelle il convient que l'interprète soit en mesure de voir les visages, les expressions du visage et, éventuellement, le mouvement des lèvres des participants à distance. Cela a des conséquences sur l'emplacement des participants par rapport aux caméras qui assurent la transmission des images vidéos vers l'interprète. Il convient que l'interprète puisse voir de face les participants à distance, sans toutefois attirer trop fortement l'attention par le simple fait d'apparaître sur un écran vidéo. En d'autres termes, la disposition des lieux ne devrait pas conduire à ce que les principales parties aient à se tourner le dos pour voir l'interprète.

30 ter. Il convient aussi d'accorder une attention particulière tant à la fiabilité qu'à la sécurité des transmissions qui devraient être assurées.

31. Lorsque des interprètes sont utilisés dans le cadre d'une visioconférence, il y a lieu de prêter attention aux aspects ci-après:

  • il convient d'assurer une communication et une interprétation de haut niveau;
  • l'incidence de questions techniques telles que le contrôle du matériel durant l'interprétation (par exemple, le contrôle du mouvement de la caméra dans une interprétation basée sur la vidéo). Cela peut se révéler particulièrement important pour l'interprétation à distance, lorsqu'il faut assurer la transmission des plans et de l'image depuis le site distant;
  • la gestion de la communication est essentielle: il devrait être prévu que l'interprète puisse intervenir (avant et pendant la mission d'interprétation, pour des questions visant à préciser le contenu);
  • la qualité du son est primordiale, tout comme l'incidence des délais de transmission des données (environ 0,5 seconde) sur les problèmes d'interaction durant l'interprétation.

32. En ce qui concerne la qualité de l'interprétation, les qualifications requises pour les interprètes judiciaires diffèrent selon les États membres. Ce point doit être pris en compte dans les demandes de recours à la visioconférence dans le domaine de l'entraide judiciaire ou de l'obtention de preuves.

32 bis. Afin de surmonter les difficultés que pose la visioconférence lorsqu'elle s'accompagne d'une interprétation et la perception négative que pourraient en avoir certains praticiens, les recommandations ci-après concernant la manière de mettre en œuvre et d'utiliser l'interprétation par vidéo pourraient se révéler utiles:

A. Planification, acquisition et installation du matériel de visioconférence destiné aux salles d'audience

  • Il convient de recenser les besoins:
    les détails pratiques, comme de savoir qui parle à qui et qui a besoin de voir qui, devraient être précisés.
  • Il convient de faire appel au savoir-faire des experts dès la phase de planification:
    il est très important que la planification fasse appel à des experts en matière d'interprétation/de langue, de droit et de technologie pour définir les détails pratiques.
  • Il convient de recourir à une technologie de haute qualité:
    un son et une image de haute qualité devraient être fournis à toutes les parties concernées et du matériel supplémentaire devrait, si nécessaire, être mis à la disposition des interprètes;
    une caméra distincte destinée à filmer des documents (pour la présentation de documents, d'images et d'autres pièces pouvant faciliter l'interprétation) devrait être utilisée. Il est à noter que l'interprétation simultanée impose des exigences particulières, supérieures à celles de l'interprétation consécutive, en termes de qualité audio et vidéo et de synchronisation du son et de l'image.
  • Il convient de mettre en œuvre une phase d'expérimentation par essais et erreurs,
    notamment avant toute acquisition, mise en œuvre ou présentation à grande échelle de matériel de visioconférence.
    Il faudrait définir les éléments critiques du processus de communication et procéder aux ajustements nécessaires.
  • L'introduction d'une nouvelle technologie devrait pouvoir se faire étape par étape:
    il faudrait commencer par des affaires d'importance mineure, afin d'évaluer les effets de la technologie à chaque étape et de déterminer quelles sont les conséquences à en tirer pour l'étape suivante.
  • Il convient d'offrir à l'interprète un environnement de travail approprié,
    par exemple un environnement de travail ergonomique et calme, qui lui permette de contrôler le matériel.

B. Contribuer à une bonne utilisation de l'interprétation à distance par visioconférence dans les salles d'audience

  • Il convient de faire appel à des participants et à des interprètes qualifiés:
    il devrait être fait appel à des interprètes dûment qualifiés et à des membres du personnel judiciaire ayant l'habitude de travailler avec des interprètes, l'objectif étant d'assurer une qualité suffisante pour préserver l'équité de la procédure.
  • Il convient de proposer des formations aux interprètes et du personnel judiciaire:
    une première formation devrait être proposée avant la mise en place d'une nouvelle technologie.
    Il faudrait ensuite assurer une formation professionnelle continue (en vue notamment de leur fournir des informations sur le contexte plus large, de les aider à se familiariser avec la technologie et à mieux appréhender les questions de communication et de leur proposer des techniques de soutien, par exemple la gestion du stress).
  • Il convient de se mettre d'accord sur des procédures d'évaluation des risques:
    il faudrait mettre en place des procédures permettant de déterminer s'il convient ou non de faire appel à une liaison vidéo en combinaison avec l'interprétation et consulter des interprètes chevronnés.
  • Il convient d'élaborer des orientations/des protocoles:
    dans ce cadre, il faudrait préciser qui est notamment chargé de réserver la connexion, de choisir le moment où elle aura lieu, de la tester, de la démarrer et de la contrôler;
    il faudrait aussi décrire la procédure qui, avant, pendant et après la session (communication d'informations à l'interprète, début de la session, présentations, règles applicables pendant la session, compte rendu), s'applique à tous les participants.
  • Il convient de prévoir des dispositions en cas de défaillance:
    un protocole applicable en cas de rupture de communication ou de défaillance technologique devrait être élaboré car ce n'est pas à l'interprète qu'il convient de laisser le soin de remédier à ce type de problèmes.
  • Code de bonnes pratiques:
    les services judiciaires, les praticiens du droit et les associations d'interprètes devraient continuer à coopérer à l'amélioration des codes communs de bonnes pratiques en matière de visioconférence et d'interprétation à distance.
Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.5. L'audition

33. Dans la plupart des pays, le juge sera présent dans les locaux de l'autorité requérante avant l'établissement de la liaison vidéo et ne quittera en principe cet endroit qu'après la déconnexion de la liaison. Il joue un rôle clé dans le déroulement de l'audition.

34. En matière pénale, l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'État membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne (Convention d'entraide judiciaire de 2000).

35. En matière civile, des représentants de la juridiction requérante, y compris des magistrats, ont, selon l'article 12 du règlement sur l'obtention des preuves de 2001, le droit d'être présents lorsque la juridiction requise procède à l'acte d'instruction si cela est compatible avec le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante.  En vertu de l'article 17 de ce règlement (Demandes d'exécution directe de l'acte d'instruction), l'acte d'instruction est exécuté par un magistrat ou éventuellement une autre personne, désigné conformément au droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante.

36. Dans les affaires civiles ou pénales, c'est généralement le juge ou le greffier du tribunal qui manipulera le matériel.  Il convient que l'interrogatoire à distance du témoin respecte autant que possible la pratique suivie lorsqu'un témoin est interrogé en salle d'audience.

37. Les personnes concernées devraient pouvoir se consulter sans être entendues par des tiers. Il se peut que, dans certains cas, une partie souhaite consulter son avocat (par l'intermédiaire ou non d'un interprète) sans que le juge ou une autre partie n'entendent ce qui se dit. Il est donc nécessaire qu'une consultation mutuelle soit possible sans que des tiers entendent la conversation. Les microphones peuvent généralement être éteints dans la salle des témoins mais, dans la salle d'audience, ils ne peuvent être éteints que par le greffier ou le juge.

38. Si la partie et son avocat ne sont pas dans le même lieu, ils devraient pouvoir tenir des conversations privées en utilisant, par exemple, des lignes téléphoniques sécurisées, des téléphones portables ou, le cas échéant, un matériel de visioconférence distinct. Il est recommandé que le matériel soit installé de manière à être clairement séparé des autres parties à la procédure judiciaire.

39. Une procédure prévoyant les modalités selon lesquelles les parties peuvent s'interrompre mutuellement et s'opposer à une question devrait être expliquée à l'avance. Dans certaines situations, il pourrait être envisagé – dans la mesure du possible – de fournir aux parties un plan montrant tous les professionnels en présence, car cela peut faciliter la gestion des interruptions imprévues.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE POUR LA VISIOCONFÉRENCE

2.6. Procès-verbal de l'audition

40. Dans les procédures pénales transfrontières, à l'issue de l'audition, l'autorité judiciaire de l'État membre requis doit établir un procès-verbal de l'audition par visioconférence. Ce procès-verbal indique la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Il est transmis par l'autorité compétente de l'État membre requis à l'autorité compétente de l'État membre requérant.

41. De la même manière, dans les procédures transfrontières civiles et commerciales, pour les demandes formulées conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement sur l'obtention des preuves (autrement dit, les demandes indirectes) la juridiction requise transmet les pièces attestant l'exécution de la demande à la juridiction requérante et lui renvoie, le cas échéant, les pièces qu'elle lui a envoyées. Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire H figurant dans l'annexe du règlement sur l'obtention des preuves de 2001.

42. Pour l'exécution directe d'un acte d'instruction en matière civile et commerciale, lorsque le matériel requis n'est pas fourni par la juridiction requérante, tous les coûts de la transmission, y compris les coûts de location du matériel et d'emploi du personnel technique nécessaire pour son fonctionnement, seront assumés par l'autorité demandant la visioconférence. Le principe général qui prévaut pour l'exécution indirecte d'un acte d'instruction est que l'exécution de la demande ne donne lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais. Toutefois, si la juridiction requise l'exige, la juridiction requérante devrait veiller au remboursement des frais occasionnés par le recours à la visioconférence.

43. En matière pénale, lorsque la Convention d'entraide judiciaire de 2000 s'applique, le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis doivent être remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

44. De la même manière, dans les procédures civiles et commerciales, si la juridiction requise en fait la demande, la juridiction requérante assure sans délai le remboursement des honoraires versés aux experts et aux interprètes, tout comme des frais résultant de l'utilisation de la visioconférence (application de l'article 18 du règlement sur l'obtention des preuves de 2001).

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.1. Informations générales sur les aspects techniques

45. La présente section du guide traite des aspects techniques de la visioconférence et du matériel s'y rapportant : il s'agit notamment du placement des caméras, des éclairages, des écrans et des microphones. Le matériel fourni doit être choisi et mis en place pour contribuer au mieux au bon déroulement des différentes étapes de l'audience. Les normes techniques détaillées utilisées pour la visioconférence figurent dans l'annexe II.

Le principe: rester fidèle à la réalité

46. L'objectif est de faire en sorte que l'audition par visioconférence se rapproche autant que possible de la pratique habituelle des juridictions pour une déposition en audience publique. Si l'on veut retirer un avantage optimal de cette technique, il convient de tenir compte de plusieurs différences. Certains aspects, devenus banals dans les auditions conventionnelles, revêtent une dimension différente en visioconférence: par exemple, le fait de s'assurer que le témoin comprend les modalités pratiques de la visioconférence, qui sont les participants et quels sont leurs différents rôles.

On trouvera ci-après une liste récapitulative de suggestions d'ordre pratique destinées à encourager les meilleures pratiques dans l'utilisation de la visioconférence

  • Il y a lieu de prendre en compte le décalage horaire lorsqu'un témoin doit être entendu par visioconférence depuis l'étranger. Il faudrait veiller à ce que les arrangements conviennent à l'ensemble des intervenants, qu'il s'agisse du témoin, des parties, de leurs représentants ou de la juridiction.
  • Dans la salle d'audience, les outils de visioconférence devraient autant que possible être installés et utilisés de manière à renforcer chez les utilisateurs le sentiment de participer à une audience traditionnelle du tribunal.
  • Les participants à la visioconférence doivent savoir que, même avec les systèmes les plus avancés qui sont disponibles actuellement, il y a un léger décalage entre la réception de l'image et la réception du son correspondant. Si rien n'est prévu à cet égard, certains auront tendance à superposer leur voix à celle du témoin alors que celle-ci pourrait encore se faire entendre pendant une fraction de seconde après que, à l'écran, le témoin semble avoir fini de parler.
  • Grâce aux techniques actuelles, la qualité de l'image est bonne mais pas autant que celle d'une image de télévision. Cette qualité est renforcée si les personnes visibles sur les écrans de visioconférence limitent leurs mouvements au maximum.
Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.2. Modalités générales et principes de qualité

47. Le système de visioconférence devrait être configuré de manière à ce que les personnes concernées aient une image précise de la situation dans le local situé à l'étranger (de l'autorité requérante ou de l'autorité requise).

Pour ce qui est de la qualité de la connexion audiovisuelle, il y a lieu de prendre dûment en considération les intérêts des personnes concernées. C'est pourquoi le système de visioconférence doit être de haute qualité. Ce n'est qu'à cette condition qu'une audition par visioconférence pourra remplacer de manière légitime une audition en présence des personnes.

Il faut plus particulièrement que les sons et les images soient précisément alignés et reproduits, sans écart perceptible. Par ailleurs, l'apparence extérieure, les expressions du visage et les gestes des personnes concernées devraient être clairement perceptibles.

Le matériel de visioconférence

48. En vue de faciliter l'utilisation du matériel de visioconférence, toutes les composantes du matériel doivent, dans la mesure du possible, être normalisées (mêmes types de matériel et configuration analogue).

Le matériel de visioconférence devrait si possible être intégré à l'organisation du travail et à l'infrastructure établies de la salle d'audience.

Dans la salle d'audience, les outils de visioconférence devraient autant que possible être installés et utilisés de manière à créer l'atmosphère d'une audience traditionnelle du tribunal. Les différents aspects de l'image, de l'éclairage, du son et du positionnement et de l'utilisation du matériel (caméras, microphones et écrans) sont examinés dans les sections qui suivent.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.2.1.  Le matériel de visioconférence – Image

49. En cas de visioconférence transfrontière, l'écran devrait pouvoir être utilisé pour trois types de plans différents:

  • le plan rapproché: il sert à transmettre les images des participants dans l'autre salle,
  • le plan d'ensemble: il sert à donner une vue d'ensemble de la situation dans l'autre salle,
  • le plan d'information: il sert à transmettre des documents et autres informations (sont également compris ici les écrans éventuels placés dans les "postes de travail" des participants).

50. Afin de garantir l'objectivité, chaque participant devrait autant que possible être montré de la même manière à l'écran. L'intensité de la lumière, la résolution et la cadence de prise de vue devraient être homogènes pour tous. La lumière devrait autant que possible être telle que les expressions du visage soient facilement perceptibles, qu'il n'y ait pas d'ombrage autour des yeux et qu'il n'y ait pas de reflets sur les écrans. Dans la mesure du possible, l'échange de regards devrait être reproduit à l'identique.

Positionnement du matériel

51. Le matériel devrait être placé de manière à ce que des affaires puissent être traitées sans recours à la visioconférence dans la salle d'audience concernée. Il devrait être possible de placer les caméras, les écrans, les éclairages et les participants de manière à ce que la configuration convienne à la vidéo-audience et à la plaidoirie par vidéo tant pour les procédures civiles que pour les procédures pénales. Il y a lieu de prêter attention à la manière de placer les caméras, pour éviter, dans la mesure du possible, de filmer les participants en plongée ou en contre-plongée, car cela peut donner une image déformée et affecter la manière dont le participant est perçu.

Écrans

52. L'angle de vision et la distance à l'écran devraient être tels que tous les participants puissent utiliser le même écran dans les mêmes conditions. Un écran suffisamment grand pourrait garantir - en termes d'angle de vision - que les participants puissent être représentés à la même échelle que lors d'une réunion normale. Une résolution minimale correspondant à la norme WXGA devrait être obtenue. Un minimum de 30 images par seconde peut être nécessaire. On devrait pouvoir percevoir clairement l'expression du visage et le confort visuel doit être élevé.

Caméras

53. Les caméras devraient de préférence être fixes et disposer de plusieurs positions préréglées pour les mouvements panoramiques horizontaux, les mouvements panoramiques verticaux et les variations de distance focale (zoom),  l'une des positions étant préréglée en tant que position préférée. De la sorte, l'opérateur pourra changer rapidement de plan en perturbant le moins possible la procédure. L'angle de champ de la caméra utilisée pour filmer les plans rapprochés devrait être suffisamment élevé pour garantir que le visage, les épaules et la partie supérieure du corps des participants sont clairement visibles. Il faudrait que tous les participants puissent se déplacer et se tourner vers d'autres personnes dans une surface de 80 cm x 80 cm sans disparaître de l'image.

54. Généralement, deux caméras seront suffisantes dans la salle d'audience: une caméra de localisation automatique pointée sur le juge, le procureur général ou l'avocat, le témoin ou le suspect, selon la personne qui parle (points fixes) et une caméra destinée à donner une vue d'ensemble de la salle d'audience le cas échéant. Dans certains cas, la vue d'ensemble peut être donnée au début d'une audience grâce à un mouvement panoramique d'une caméra de localisation automatique.

55. Le matériel portable ne permettant pas de disposer de plusieurs caméras, les vues panoramiques sont limitées lorsqu'il est utilisé. Lorsqu'il est nécessaire d'utiliser une salle de témoins, il faut installer une caméra  et tenir compte de ce qu'un témoin s'y trouvant doit pouvoir s'entretenir avec des professionnels du droit hors du champ des caméras.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.2.2.  Le matériel de visioconférence – Son

Parole

56. Les paroles devront toujours être parfaitement intelligibles et aucun mot prononcé au cours de la visioconférence ne devrait être perdu.

Le son devra être de qualité constante et dépourvu d'interférences. Il y a lieu d'éviter que la compression des paroles n'entraîne une diminution de leur qualité : il faut donc respecter certaines exigences relatives à la synchronisation des lèvres (le retard doit être inférieur à 0,15 secondes), à l'annulation d'écho, au bruit de fond et à la réverbération.

Ces points sont particulièrement importants lorsque des interprètes participent à la visioconférence. Il est souhaitable que le juge et le greffier puissent régler le volume dans le lieu où ils se trouvent afin de compenser les différences de niveau vocal.

Microphones

57. Les microphones devraient être positionnés de manière à ce que les paroles de tous les intervenants soient parfaitement intelligibles et qu'il n'y ait aucune distorsion causée par des bruits de fond.

Les microphones peuvent être incorporés (dans les tables ou ailleurs) et devraient de préférence être protégés contre l'écoute, directionnels et équipés d'une touche de coupure du son (mute).

Pendant l'audition, il se peut que le personnel judiciaire doive éteindre les microphones (par exemple, consultation entre une partie et son avocat).

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.3.1.  Enregistrements et utilisation de documents

62. Dans la majorité des procédures par visioconférence, il est inutile de procéder à un autre enregistrement que celui qui est normalement prévu.

Lorsque la demande de visioconférence s'accompagne aussi d'une demande d'enregistrement, l'autorité requérante est tenue de veiller à ce que le matériel nécessaire à l'enregistrement de l'audition par l'autorité requise soit fourni dans le bon format à cette dernière.

L'enregistrement vidéo des procédures peut être soumis à des restrictions selon les États membres concernés.

63. Les parties auront normalement prévu les documents qui seront demandés au cours de la procédure et en auront préalablement mis des copies à la disposition des participants.

Elles devront s'être mises d'accord à ce propos. Il sera généralement très utile de préparer à l'avance des copies des documents, que l'autorité requérante devra alors transmettre à l'autorité requise.

Si c'est techniquement possible, les documents pourraient être présentés en utilisant une caméra distincte destinée à filmer des documents, qui fera partie du matériel de visioconférence.

64. Dans certains cas, une caméra destinée à filmer des documents ne suffit pas pour échanger des documents. Si l'on utilise une caméra, il n'est par exemple pas directement possible pour le client et l'avocat d'examiner en privé les documents présentés. Une copie du document envoyée par télécopieur peut être plus facilement utilisable.

65. Pour l'échange de documents, la visioconférence pourrait être complétée par des répertoires partagés ou des serveurs de documents.

Quoique de tels dispositifs soient de plus en plus utilisés pour le partage d'informations, il est indispensable de prendre des précautions supplémentaires dans le contexte judiciaire, afin que ces répertoires soient sécurisés, que les parties y aient un accès direct et qu'ils soient accessibles uniquement à des intervenants autorisés et concernés par l'affaire. Ces répertoires pourraient être disponibles par le biais d'ordinateurs tant dans les locaux de l'autorité requérante que dans ceux de l'autorité requise.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.3.2.  Connexions multipoint et ponts

66. Lors d'une visioconférence transfrontière, il devrait également être possible que le système de l'autorité requérante soit relié aux systèmes de l'autorité requise. Généralement, la visioconférence transfrontière porte sur l'établissement d'une connexion audiovisuelle entre deux lieux (connexion point à point), celui de l'autorité requérante et celui de l'autorité requise.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d'établir une connexion entre plus de deux endroits simultanément (connexion multipoints). Tel peut être le cas lorsqu'un interprète est connecté à la procédure judiciaire à partir d'un troisième lieu. Les connexions peuvent être établies via une passerelle tierce.

67. Les connexions point à point et les connexions multipoint devraient également être conformes aux normes internationales en matière de visioconférence établies par l'Union internationale des télécommunications (UIT). On en trouvera une liste détaillée dans l'annexe II du présent guide.

La connexion transfrontière des systèmes de visioconférence devrait aussi être protégée de manière à empêcher que les enregistrements soient interceptés illégalement par des tiers. Si une connexion entre adresses IP est utilisée, les méthodes de cryptage doivent être arrêtées entre les juridictions participantes.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

ASPECTS TECHNIQUES

3.3. Fonctionnement du matériel de visioconférence

Matériel portable

58. Le matériel portable (écran + caméra + haut-parleur + microphone + accessoires) devrait être utilisable dans différentes combinaisons ou avec un matériel fixe.

Il faudrait qu'il puisse être transporté facilement (sans être nécessairement muni de roulettes), déplacé sans difficulté entre les différents locaux et utilisé avec une certaine souplesse. Dès lors, la qualité des matériels portables devrait avoir plus de limitations que les matériels fixes (p. ex. le nombre de participants qui peuvent être filmés de façon claire simultanément).

59. Le matériel portable convient pour entendre des témoins (p. ex., à la demande d'un autre pays), en cas de défaillance d'un matériel, en renfort provisoire d'un matériel fixe ou dans des endroits spéciaux, tels que les hôpitaux du système pénitentiaire.

Il peut toutefois se révéler quelque peu fragile et difficile à faire fonctionner étant donné qu'il peut nécessiter, par exemple, de réajuster les positions de la caméra pour s'adapter aux nouveaux sites, ce qui fait perdre du temps (il est difficile d'utiliser des positions préréglées).

Fonctionnement du matériel de visioconférence

60. Un écran tactile est idéal pour le fonctionnement du système de visioconférence. Il est préférable que le fonctionnement soit aussi convivial (c'est-à-dire simple) que possible, et nécessite peu de manœuvres (par exemple, allumer et éteindre, établir la connexion, mettre fin à la connexion et commencer/terminer la session).

61. Pendant son fonctionnement, la solution audiovisuelle ne devrait nécessiter aucune intervention de l'opérateur. Si un problème survenait, l'opérateur devrait pouvoir appeler un service d'assistance. Il appartient au juge de décider s'il convient de mettre un terme à une visioconférence qui a été perturbée de la sorte.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

LE CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE

4.1. Le cadre juridique en matière pénale

68. En matière pénale, le cadre juridique  régissant les dossiers transfrontières est constitué par l'article 10 de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. Les règles suivantes s'appliquent:

  1. l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'État membre requis, assistée au besoin d'un interprète; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet État membre. Si l'autorité judiciaire de l'État membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet État membre ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes;
  2. les autorités compétentes des États membres requérants et requis conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;
  3. l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'État membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;
  4. à la demande de l'État membre requérant ou de la personne à entendre, l'État membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète;
  5. la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'État membre requis, soit de l'État membre requérant.

69. L'article 10 de la convention de 2000 énonce le principe selon lequel un État membre peut présenter une demande d'audition par visioconférence concernant une personne qui se trouve dans un autre État membre. Une demande en ce sens peut être formulée dans les cas où les autorités judiciaires de l'État membre requérant ont besoin que la personne en question soit entendue comme témoin ou expert et où il est inopportun ou impossible pour cette personne de se rendre dans cet État pour une audition. Le terme "inopportun" pourrait, par exemple, s'appliquer dans les cas où le témoin est particulièrement jeune ou âgé ou encore en mauvaise santé; "impossible" pourrait, par exemple, couvrir les cas où le témoin serait exposé à un danger grave s'il comparaissait dans l'État membre requérant.

70. L'État membre requis est obligé de faire droit à une demande d'audition par visioconférence pour autant que l'audition ne soit pas, dans les circonstances de l'espèce, contraire aux principes fondamentaux de son droit et qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Dans ce contexte, la référence aux "principes fondamentaux de son droit" implique qu'une demande ne peut pas être rejetée au seul motif que l'audition de témoins et d'experts par visioconférence n'est pas prévue par le droit de l'État membre requis, ou qu'une ou plusieurs conditions précises d'une audition par visioconférence ne seraient pas réunies en vertu du droit national.

Lorsque les moyens techniques nécessaires font défaut, l'État membre requérant peut, avec l'accord de l'État membre requis, fournir un matériel approprié pour permettre que l'audition ait lieu .

71. Les demandes d'audition par visioconférence contiennent des informations concernant l'autorité requérante, l'objet et la motivation de la demande lorsque c'est possible, l'identité et la nationalité de la personne concernée et, au besoin, le nom et l'adresse de la personne destinataire de la signification ou de la notification. La demande expose également la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition. Ces informations sont citées dans la convention de 2000. L'autorité judiciaire de l'État requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.

72. L'article 10, paragraphe 8, de la convention de 2000 prévoit que si, pendant une audition par visioconférence, une personne refuse de témoigner ou fait un faux témoignage, l'État membre où se trouve la personne entendue doit être en mesure de traiter cette personne de la même manière que si elle comparaissait à une audition effectuée dans le cadre d'une procédure nationale.

Cela découle du fait que l'obligation de témoigner à une audition par visioconférence relève, en vertu de ce paragraphe, du droit de l'État membre requis. Ce paragraphe vise notamment à garantir que, en cas de non-respect d'une obligation de témoigner, le témoin s'expose à des conséquences de sa conduite analogues à celles qui seraient applicables dans le cadre d'une procédure nationale sans recours à la visioconférence.

73. L'article 10, paragraphe 9, prévoit que le recours à la visioconférence peut être étendu aux personnes poursuivies pénalement. Chaque État membre peut décider en toute liberté s'il acceptera ou non d'exécuter les demandes relatives à ces auditions. Tout État membre peut faire une déclaration générale selon laquelle il ne le fera pas et retirer ultérieurement cette déclaration . La personne poursuivie doit donner son consentement dans chaque cas avant la tenue de l'audition.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

LE CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

4.2. Le cadre juridique en matière civile et commerciale

74. Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale constitue le cadre juridique aux fins de l'obtention de preuves par visioconférence en matière civile et commerciale. Ce règlement, prévoit deux possibilités d'utiliser la visioconférence pour procéder à des actes d'instruction transfrontières: l'exécution de l'acte par la juridiction requise en vertu des articles 10, 11 et 12, et l'exécution directe de l'acte en vertu de l'article 17.

75. En vertu des articles 10, 11 et 12, les parties et leurs représentants ont le droit d'être présents lorsque la juridiction requise procède à l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante. La juridiction requise détermine, en conformité avec l'article 10, les conditions de leur participation. La juridiction requise informe les parties et  leurs représentants du moment et du lieu où aura lieu la procédure. Conformément à l'article 11, la juridiction requise peut aussi demander aux parties et à leurs représentants d'être présents lorsqu'elle procède à l'acte d'instruction ou d'y participer si cela est compatible avec le droit de l'État membre dont elle relève. Si cela est compatible avec le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, des représentants de cette dernière ont le droit d'être présents lorsque la juridiction requise procède à l'acte d'instruction. Si la participation des représentants de la juridiction requérante à l'exécution de l'acte d'instruction est demandée, la juridiction requise détermine, en conformité avec l'article 10, les conditions de leur participation.

76. En vue de faciliter la présence ou la participation des parties ou de la juridiction requérante, la juridiction requérante peut demander à la juridiction requise de recourir aux technologies de la communication, par exemple la visioconférence, pour procéder à l'acte d'instruction. La juridiction requise défère à cette demande, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures. En cas d'incompatibilité, la juridiction requise en informe la juridiction requérante.

Si les moyens techniques visés ci-dessus ne sont pas accessibles, les juridictions peuvent d'un commun accord les rendre disponibles.

77. Sauf lorsque la juridiction requérante formule une demande d'exécution selon une forme spéciale, la juridiction requise exécute la demande en conformité avec la législation de l'État membre dont elle relève. Elle préside l'audition, et celle-ci se tient en général dans la langue officielle de la juridiction requise. Il incombe également à la juridiction requise d'organiser l'audition et la convocation du témoin. Si nécessaire, des mesures coercitives sont appliquées en conformité avec le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise. Le témoin peut invoquer le droit de refuser de déposer en vertu du droit de l'État membre dont relève la juridiction requise ou la juridiction requérante.

78. En application de l'article 17, la juridiction peut demander de procéder directement à l'acte d'instruction dans un autre État membre et présenter une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État. L'exécution directe de l'acte d'instruction n'est possible que si elle peut avoir lieu sur une base volontaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives. La juridiction requérante informe les personnes entendues que l'exécution directe de l'acte d'instruction se fera sur une base volontaire.

À la suite de cette demande, l'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis indiquent à la juridiction requérante s'il est déféré à cette demande et, le cas échéant, dans quelles conditions, conformément à la loi de l'État membre dont ils relèvent (par exemple, une juridiction de l'État membre requis peut être désignée pour participer à l'exécution de l'acte d'instruction). La juridiction requérante exécute la demande conformément au droit de l'État membre dont elle relève, dans le respect des conditions éventuellement fixées en application du droit de l'État membre requis. Comme dans le cas de l'article 10, l'article 17 encourage le recours à la visioconférence. La demande peut être refusée par l'organisme central ou l'autorité compétente si elle sort du champ d'application du règlement de 2001 sur l'obtention des preuves, au cas où elle ne contient pas toutes les informations nécessaires ou si l'exécution directe est contraire aux principales fondamentaux du droit de l'État membre dont ils relèvent.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

NORMES TECHNIQUES

5.  Annexe II - Normes techniques

79. Les matériels de communication audiovisuelle de conférence devraient être conformes à des normes industrielles minimales pour faciliter l'interopérabilité aux niveaux local et mondial. On trouvera ci-dessous une série de normes industrielles courantes (établies pour la plupart par l'Union internationale des télécommunications (UIT)).

Vidéo

80. Recommandations H.320 et H.310 pour la vidéo par RNIS. Ces recommandations comprennent des orientations pour la compression et la transmission vidéo et pour les signaux audio et de gestion. Lorsqu'un système vidéo d'un fabricant est connecté à un système d'un autre fabricant, les deux systèmes basculent automatiquement sur le dénominateur commun que constitue la recommandation H.320. La recommandation H.310 a trait aux connexions RNIS plus rapides.

81. Recommandation H.323 pour la vidéo par Internet. Cette recommandation fournit une base pour la communication audio, vidéo et de données sur des réseaux fonctionnant avec le protocole Internet. Les produits et applications multimédias des différentes origines qui y sont conformes sont interopérables, ce qui permet aux utilisateurs de communiquer sans devoir se soucier de la compatibilité.

Données dans le cadre de conférences

82. Recommandation T.120 pour la communication de données dans le cadre de conférences. Cette recommandation consiste en un protocole pour la communication de données multipoint dans le cadre de conférences multimédia. Elle permet les coopérations sur "tableau blanc", les transferts de fichiers, les présentations graphiques et le partage d'applications.

Audiovisuel

83. Recommandations H.263 et H.264. Standard de qualité d'image de 30 vues par seconde - format intermédiaire commun (CIF) à 336-384 kpbs (kilobits par seconde). Le standard de 30 vues par seconde garantit une qualité d'image quasiment identique à celle de la télévision. Les recommandations H.263 et H.264 de l'UIT sont conformes à ce standard, par exemple.

84. Recommandation H239 pour l'incrustation d'image (PIP). L'incrustation d'image ou Duo Video H.239 permet au codec d'afficher au moins deux images sur le moniteur.

85. Recommandations pour le codage audio: Recommandations G.711 (Modulation par impulsions et codage (MIC) des fréquences vocales; G.722 (Codage audiofréquence à 7 kHz à un débit inférieur ou égal à 64 kbit/s);  G.722.1 (Codage à faible complexité aux débits de 24 et 32 kbit/s pour utilisation en mains-libres sur les systèmes à faible perte de trames).

86. Microphones à annulation d'écho, dotés d'une réponse en fréquence de 100 à 7000 Hz, d'une fonction de coupure du son, d'un interrupteur de mise sous tension/hors tension et du mode audio duplex intégral.

87. Recommandation H.281 - Protocole de télécommande de caméra pour les visioconférences utilisant la couche H.224 La recommandation H.281 est la norme utilisée pour le protocole de commande locale et à distance de caméras aux fins de la visioconférence par RNIS (H.320), pour caméra(s) dotée(s) des fonctions de mouvement panoramique horizontal ou vertical et de variation de distance focale (zoom) accessibles en mode manuel ou par préréglage.

Canaux, largeur de bande et ponts

88. Au moins 6 canaux pour les systèmes de visioconférence de salle utilisant les RNIS ou les systèmes vidéo fonctionnant sur un ordinateur personnel sans qu'aucune autre application ne tourne ou sur un système conçu pour de grandes salles devraient avoir la capacité d'utiliser 3 lignes RNIS. Cette capacité est nécessaire pour obtenir 384 kbps à 30 vues par seconde. En général, plus la largeur de bande des circuits de connexion et plus la puissance de traitement du codec sont élevées, meilleure est la qualité d'image des écrans de grande taille.

89. Recommandations pour les codecs: H.261, H.263 et H.264. La fonction première du codec est de comprimer et de décomprimer des signaux vidéo et audio. Des sorties identiques multiples peuvent être fournies à partir d'un système à sortie unique au moyen d'un dispositif communément appelé "amplificateur de distribution".

90. Normes Bandwidth On Demand Inter-Networking Group (BONDING) (uniquement RNIS et H.320) pour multiplexeurs inverses. Les multiplexeurs inverses combinent des canaux à 56K et à 64K distincts pour augmenter la largeur de bande, ce qui se traduit par une meilleure qualité d'image.

91. Recommandations H.243 - H.320/H.323 pour la technologie de pontage. Les dispositifs de pontage multipoint font l'objet de la recommandation H.243. Ils établissent une connexion multipoint entre tous les participants en permettant à un système de visioconférence d'être connecté à plus de deux sites.

92. La recommandation H.460 est une norme utilisée pour la traversée de pare-feu et de traducteurs d'adresses (NAT) par les signaux de visioconférence H.323. Les recommandations H.460.18 et H.460.19 sont des normes permettant aux dispositifs H.323 d'échanger des messages de signalisation et des flux de média à travers les NAT et les pare-feu.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

PRINCIPALES ÉTAPES DU RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE DANS LE CADRE DE PROCÉDURES TRANSFRONTIÈRES

Étape

Visioconférence -

Matières civiles et commerciales

Visioconférence -

Matière pénale

1. Demande d'obtention de preuves

 

1.1. Acteurs concernés

Demande adressée par une juridiction

 

 

La demande est transmise directement par la juridiction qui a entamé la procédure (juridiction requérante) à la juridiction d'un autre État membre chargée d'obtenir des preuves (juridiction requise). Une demande d'exécution directe d'un acte d'instruction (conformément à l'article 17) est adressée par la juridiction requérante à l'organisme central ou à l'autorité compétente de l'État requis.

Demande adressée par une juridiction, un procureur ou une autre autorité judiciaire compétente

La demande est transmise directement par la juridiction requérante ou une autre autorité judiciaire compétente (par exemple, un procureur général ou les centres d'entraide judiciaire) à l'autorité compétente de l'État requis.

1.2. Formulaire de demande

Formulaires types du règlement sur l'obtention des preuves de 2001

 

 

La demande doit être faite au moyen des formulaires types annexés au règlement sur l'obtention des preuves de 2001. La demande doit contenir des informations précises telles que le nom et l'adresse des parties à la procédure, la nature et l'objet de l'instance, une description de l'acte d'instruction à exécuter, etc. Les formulaires types à utiliser sont les suivants:

Formulaire A: demande de procéder à un acte d'instruction (conformément aux articles 10, 11 et 12);

Formulaire I: demande d'exécution directe de l'acte d'instruction (conformément à l'article 17).

Formulaire type (non obligatoire):

Demande d'entraide judiciaire en matière pénale

La demande d'audition par visioconférence contient, outre les informations concernant l'autorité formulant la demande, l'objet et la motivation de la demande, si possible, l'identité et la nationalité de la personne concernée et, au besoin, le nom et l'adresse de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.

En outre, elle doit indiquer la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et de la personne qui procédera à l'audition.

1.3. Envoi de la demande

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet de l'atlas judiciaire européen (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence_forms-160-fr.do

 

La demande peut être envoyée par courrier postal, par coursier, par télécopieur (dans tous les États membres) ou par courriel (dans treize États membres seulement).


1.4. Réponse à la demande

 

1. Exécution (indirecte) de l'acte d'instruction par une juridiction requise:

Accusé de réception: dans les demandes formulées conformément aux articles 10, 11 et 12 (autrement dit les demandes d'exécution indirectes de l'acte d'instruction), dans les sept jours qui suivent la réception de la demande, la juridiction requise adresse, au moyen du formulaire B annexé au règlement, un accusé de réception à la juridiction requérante.

Formulaire: la réponse est faite au moyen du formulaire F annexé au règlement (CE) n° 1206/2001. Elle inclut la notification de la date, de l'heure et du lieu fixés pour procéder à l'acte d'instruction et les conditions de la participation.

Délais: dans un délai de trente jours, la juridiction requise indique à la juridiction requérante si la demande ne peut être acceptée ou si des informations complémentaires sont nécessaires. La notification est faite au moyen du formulaire C annexé au règlement sur l'obtention des preuves.

Si elle est acceptée, la demande doit être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception. Si un retard intervient, il y a lieu d'utiliser le formulaire G pour en informer la juridiction requérante. Si la demande est refusée (formulaire H), la juridiction requise en informe la juridiction requérante dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Refus d'utiliser la visioconférence: la juridiction requise défère à cette demande, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures.

 

La juridiction chargée de traiter la demande accuse réception de la demande dès que possible. Toutefois,

la juridiction requise n'est pas tenue d'accuser réception de la demande selon la Convention d'entraide judiciaire de 2000.

L'accusé de réception sera envoyé à l'autorité de l'État membre requérant et contiendra le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de la juridiction et, si possible, du magistrat chargé du traitement.

 

L'État membre requis exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'État membre requérant. Celui-ci explique les raisons de ces échéances.

 

Refus d'utiliser la visioconférence: l'État membre requis consent à l'audition par visioconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition.

 

Demandes d'exécution directe de l'acte d'instruction conformément à l'article 17:

dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'organisme central ou l'autorité compétente indiquent à la juridiction requérante, au moyen du formulaire J, s'il est déféré à cette demande et dans quelles conditions l'acte peut être exécuté. Si elle est acceptée, l'organisme central ou l'autorité compétente peuvent charger une juridiction de l'État membre dont ils relèvent de participer à l'exécution de l'acte d'instruction afin de veiller à la bonne application du présent article et des conditions qui ont été fixées.

 

 

1.5. Accès au matériel de visioconférence

Si les moyens techniques visés ci‑dessus ne sont pas accessibles dans la juridiction requérante ou dans la juridiction requise, les juridictions peuvent d'un commun accord les rendre disponibles.

Si l'État membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une visioconférence, l'État membre requérant peut les mettre à la disposition de l'État membre requis avec l'accord de celui‑ci.

 

1.6. Modalités pratiques préalables à la visioconférence

1. Exécution (indirecte) de l'acte d'instruction par une juridiction requise

Juridiction requise: - notification à la juridiction requérante et aux parties de la date, de l'heure et du lieu fixés pour procéder à l'acte d'instruction ainsi que des conditions de la participation.

- convocation du témoin

Juridiction requérante et juridiction requise:

- réservation de la salle d'audience

- mise en marche du matériel de visioconférence (y compris essai des connexions)

- engagement des interprètes et du personnel technique

2. Exécution directe de l'acte d'instruction

Juridiction requérante:

- notification au témoin de la date, de l'heure et du lieu fixés pour procéder à l'acte d'instruction

Juridiction requérante ou lieu où se tiendra la visioconférence (avec l'aide de l'organisme central ou de l'autorité compétente):

- réservation de la salle d'audience ou du matériel de visioconférence

- mise en marche du matériel de visioconférence (y compris essai des connexions)

- engagement des interprètes et du personnel technique

 

Le tribunal ou une autre autorité judiciaire de l'État membre requis cite à comparaître la personne concernée conformément à sa législation.

 

Juridiction requérante et juridiction requise ou lieu où se tiendra la visioconférence:

- réservation de la salle d'audience ou du matériel de visioconférence

- mise en marche du matériel de visioconférence (y compris essai des connexions)

- engagement des interprètes et du personnel technique

 

 

1.7. Langues et interprétation

1. Exécution (indirecte) de l'acte d'instruction par une juridiction requise:

Langue

La langue de la juridiction requise sera utilisée.

Recours à un interprète

à la demande de la juridiction requérante ou de la personne à entendre, la juridiction requise veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète.

2. Exécution directe de l'acte d'instruction:

Langue

Sous réserve des conditions imposées par l'autorité centrale ou l'autorité compétente, la langue de la juridiction requise sera utilisée.

Recours à un interprète

La juridiction requise veille à ce que la personne à entendre soit, au besoin, assistée d'un interprète.

 

Langue

Dans la demande, la juridiction requérante informe la juridiction requise de la langue à utiliser.

La juridiction requérante et la juridiction requise peuvent, le cas échéant, décider que la procédure se tiendra entièrement ou en partie dans une langue étrangère.

Recours à un interprète

à la demande de l'État membre requérant ou de la personne à entendre, l'État membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète.

 

2.1. Tenue d'une audition en utilisant la visioconférence

Le droit de l'État requis est appliqué

L'utilisation de la visioconférence est organisée en application du droit de l'État requis. Toutefois, la juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée suivant une forme spéciale prévue par le droit de son État membre. La juridiction requise défère à cette demande, à moins que la forme demandée ne soit pas compatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures.

Dans l'exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante conformément à l'article 17,  la juridiction requérante exécute la demande conformément à son droit national.

Le droit de l'État requérant est appliqué

L'utilisation de la visioconférence est organisée en application du droit de l'État requérant. L'État requis respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par l'État requérant, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État requis.

 

 

Refus de témoigner

La personne à entendre est en droit de refuser de déposer si elle peut invoquer à l'appui de son refus la législation de l'État requis ou la législation de l'État requérant.

 

Les demandes d'exécution directe de l'acte d'instruction conformément à l'article 17 ne peuvent avoir lieu que sur une base volontaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives.

 

Refus de témoigner

La personne à entendre est en droit de refuser de déposer si elle peut invoquer à l'appui de son refus la législation de l'État requis ou la législation de l'État requérant.

Présence de l'autorité judiciaire de l'État membre requis

L'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'État membre requis, assistée au besoin d'un interprète; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet État membre.

 

2.2. Qui est chargé de l'audition par visioconférence

1. Exécution (indirecte) de l'acte d'instruction par une juridiction requise:

La juridiction requise (la juridiction de l'État requis, conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement de 2001 sur l'obtention des preuves)

 

2. Exécution directe de l'acte d'instruction:

La juridiction requérante (la juridiction de l'État requérant, conformément à l'article 17 du règlement de 2001 sur l'obtention des preuves).

 

 

Le tribunal ou le procureur de la juridiction requérante.

 

2.3. Coûts de la visioconférence

La juridiction requérante s'assure du remboursement des honoraires versés aux experts et aux interprètes, tout comme des frais résultant de l'utilisation de la visioconférence.

L'exécution indirecte d'un acte d'instruction ne devrait donner lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais. Toutefois, si la juridiction requise l'exige, la juridiction requérante devrait veiller au remboursement des frais occasionnés par le recours à la visioconférence.

La juridiction requérante s'assure du remboursement des honoraires versés aux experts et aux interprètes, tout comme des frais résultant de l'utilisation de la visioconférence. La juridiction requise peut renoncer au remboursement de la totalité ou d'une partie de ces dépenses.

 

3. Mesures à prendre après la visioconférence

1. Dans les demandes d'exécution indirecte de l'acte d'instruction (autrement dit, les demandes formulées conformément aux articles 10, 11 et 12), la juridiction requise transmet sans tarder les pièces attestant l'exécution de la demande à la juridiction requérante et lui renvoie, le cas échéant, les pièces qu'elle lui a envoyées. Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire H figurant dans l'annexe du règlement de 2001 sur l'obtention des preuves.

2. Exécution directe de l'acte d'instruction:

Sauf si l'organisme central a imposé d'autres conditions, aucune mesure n'est requise après la visioconférence.

L'autorité judiciaire de l'État membre requis établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce document est transmis par l'autorité compétente de l'État membre requis à l'autorité compétente de l'État membre requérant.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.