Manuel

2.6. Procès-verbal de l'audition

40. Dans les procédures pénales transfrontières, à l'issue de l'audition, l'autorité judiciaire de l'État membre requis doit établir un procès-verbal de l'audition par visioconférence. Ce procès-verbal indique la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Il est transmis par l'autorité compétente de l'État membre requis à l'autorité compétente de l'État membre requérant.

41. De la même manière, dans les procédures transfrontières civiles et commerciales, pour les demandes formulées conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement sur l'obtention des preuves (autrement dit, les demandes indirectes) la juridiction requise transmet les pièces attestant l'exécution de la demande à la juridiction requérante et lui renvoie, le cas échéant, les pièces qu'elle lui a envoyées. Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire H figurant dans l'annexe du règlement sur l'obtention des preuves de 2001.

42. Pour l'exécution directe d'un acte d'instruction en matière civile et commerciale, lorsque le matériel requis n'est pas fourni par la juridiction requérante, tous les coûts de la transmission, y compris les coûts de location du matériel et d'emploi du personnel technique nécessaire pour son fonctionnement, seront assumés par l'autorité demandant la visioconférence. Le principe général qui prévaut pour l'exécution indirecte d'un acte d'instruction est que l'exécution de la demande ne donne lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais. Toutefois, si la juridiction requise l'exige, la juridiction requérante devrait veiller au remboursement des frais occasionnés par le recours à la visioconférence.

43. En matière pénale, lorsque la Convention d'entraide judiciaire de 2000 s'applique, le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis doivent être remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

44. De la même manière, dans les procédures civiles et commerciales, si la juridiction requise en fait la demande, la juridiction requérante assure sans délai le remboursement des honoraires versés aux experts et aux interprètes, tout comme des frais résultant de l'utilisation de la visioconférence (application de l'article 18 du règlement sur l'obtention des preuves de 2001).

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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