Manuel

2.3. Les préparatifs nécessaires

22. Une fois la demande acceptée, les préparatifs pratiques peuvent commencer.

23. Dans les procédures transfrontières civiles et commerciales, la juridiction requise informe la juridiction requérante et/ou les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audition ainsi que des modalités de participation. Il y a lieu d'envisager une consultation préalable de la juridiction requérante quant à la date et à l'heure de l'audition. La juridiction requise cite le témoin et prend les mesures coercitives nécessaires, le cas échéant. La demande doit être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception.

24. En cas d'exécution directe de la mesure d'instruction, c'est la juridiction requérante qui est chargée d'organiser elle-même l'audition et d'informer le témoin de la date, de l'heure et du lieu de l'audition, ainsi que du fait que la déposition sera exécutée sur une base volontaire.

L'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis devrait l'aider à cet égard, puisqu'il a l'obligation d'encourager la visioconférence. La juridiction requérante doit se conformer aux conditions fixées par l'organisme central ou l'autorité compétente, qui peut également charger une juridiction de son État membre de veiller à la bonne application des conditions.

25. En matière pénale, l'autorité judiciaire de l'État membre requis cite à comparaître la personne concernée conformément à sa législation. La méthode utilisée pour citer l'intéressé à comparaître est régie par la législation nationale.

26. En outre, la juridiction requérante et l'organisateur de la visioconférence dans l'État membre requis (qui peut être un tribunal) doivent effectuer la réservation des salles d'audience ou des salles d'audition des témoins. En matière civile, en cas d'exécution directe d'un acte d'instruction, si des services d'interprétation doivent intervenir, c'est la juridiction requérante qui prend contact avec les interprètes et conclut un contrat avec ces derniers (concernant les honoraires, l'organisation de leurs déplacements éventuels et d'autres frais).

27. Le bon fonctionnement du matériel de visioconférence joue un rôle central au stade des préparatifs pratiques.

Il est toujours nécessaire d'établir suffisamment longtemps à l'avance des contacts entre les experts techniques de chaque juridiction, prison ou autre lieu où se déroulera la visioconférence, afin de s'assurer du bon fonctionnement du matériel (caméras, microphones, écrans, lignes RNIS, etc.). Il est conseillé de tester le matériel et les connexions au moins un jour avant la visioconférence proprement dite.

En outre, il peut être utile d'envoyer les numéros des lignes téléphoniques RNIS et les numéros de télécopie au personnel techniques et aux greffiers des juridictions respectives.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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