Manuel

2.1. Les préparatifs

13. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que la visioconférence se rapproche autant que possible, dans les procédures judiciaires transfrontières, de la pratique habituelle des juridictions pour une déposition en audience publique. Les procédures transfrontières présentent en fait des différences assez minimes par rapport aux procédures judiciaires nationales. L'organisation d'une audition transfrontière par visioconférence nécessite de prendre certaines mesures formelles.

14. En matière civile et commerciale, la demande d'obtention des preuves par visioconférence est présentée à l'aide de formulaires types. Ces formulaires sont disponibles sur le site web de l'atlas judiciaire européen  du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

15. Dans le domaine pénal, il n'est pas obligatoire d'utiliser des formulaires de demande ou des notes de transmission particuliers.  Le Réseau judiciaire européen en matière pénale a élaboré une note de transmission pour les commissions rogatoires. En utilisant cette note, les autorités requérante et requise seront en mesure d'établir un contact direct sur le contenu et/ou l'exécution de la commission rogatoire (voir l'annexe III).

16. Les demandes peuvent être envoyées par courrier, par messagerie privée, par télécopieur (dans tous les États membres) ou par courriel (dans certains États membres). Les sites web des réseaux judiciaires européens fournissent certaines précisions quant aux règles en vigueur dans les États membres.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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