Manuel

1.2. Vue d'ensemble du cadre juridique dans le droit de l'Union européenne

8. Dans les dossiers pénaux, les demandes sont généralement régies par la législation nationale et par la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la Convention d'entraide judiciaire de 2000") .

9. Les demandes peuvent aussi concerner des dossiers civils; elles sont alors fondées sur le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (ci-après dénommé "le règlement de 2001 sur l'obtention des preuves").

10. Les formulaires types et des informations concernant les procédures sont également disponibles sur les sites web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (dans l'atlas judiciaire européen) et du Réseau judiciaire européen en matière pénale.

11. On peut trouver dans la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité un domaine d'application supplémentaire de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre de l'UE. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive, le demandeur peut être entendu par le biais de la visioconférence. En outre, l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges prévoit la possibilité d'obtenir des preuves par visioconférence si les moyens techniques sont disponibles. Enfin, la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale souligne qu'elle ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.

12. La plupart de ces instruments sont déjà applicables dans la grande majorité des États membres de l'UE (avec quelques réserves de la part de certains États membres, notamment en ce qui concerne les auditions par visioconférence de personnes poursuivies pénalement) .

Pour ce qui est des modalités de la visioconférence, il existe des différences entre les procédures en matière civile et commerciale et les procédures pénales. Les étapes nécessaires pour procéder à une audition par visioconférence et les différences entre les modalités sont présentées dans le tableau de l'annexe III.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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