Médiation dans les pays de l’UE

Francúzsko

Plutôt que d'intenter un procès, pourquoi ne pas résoudre un conflit par la médiation ? Il s'agit d'une forme alternative de solution des conflits, où un médiateur assiste les parties pour parvenir à un accord. En France, le gouvernement et les professionnels sont sensibles aux avantages de la médiation et le recours au médiateur est fortement encouragé par le législateur.

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Francúzsko

Qui contacter?

Il n’y a pas en France d’autorité centrale ou gouvernementale responsable de la règlementation de la profession de médiateur.

Il n’existe pas de site web officiel et national relatif à la médiation. Toutefois, une rubrique médiation est tenue à jour sur www.justice.fr.

Instituées par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des listes de médiateurs en matière, civile, sociale et commerciale sont publiées par chaque cour d’appel. Destinées en premier lieu à l’information des juges, ces listes sont communicables aux justiciables par tous moyens. Elles sont notamment consultables sur le site internet des cours d’appel concernées.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admissible / le plus fréquent?

La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines du droit à l’exclusion de ceux relevant de « l’ordre public de direction ». Ainsi il ne sera pas possible de recourir à la médiation pour contourner les règles impératives du mariage ou du divorce.

La médiation s’exerce surtout en cas de :

  • conflits de voisinage,
  • difficulté de recouvrement d’une créance,
  • problèmes entre propriétaires et locataires,
  • difficultés avec un conjoint autour du droit de visite d’un enfant.

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a introduit la médiation civile en droit français.

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a procédé à la transposition de la directive 2008/52/CE qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, en étendant son application non seulement aux médiations transfrontalières, mais aussi aux médiations internes, sauf exceptions pour les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail ainsi qu’en matière de droit administratif régalien.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 a également modifié la loi du 8 février 1995, afin de fixer un cadre général à la médiation. Elle a donné une définition de la notion de la médiation, précisé les qualités que doit présenter le médiateur et rappelé le principe de confidentialité de la médiation, essentiel pour le succès du processus.

La médiation conventionnelle :

La médiation peut avoir lieu à l’initiative des parties. Elle peut intervenir en dehors de toute saisine du juge.

Toutefois, les parties qui ont demandé à un juge de trancher leur litige conservent la possibilité de recourir à un mode de règlement amiable des différends, notamment en faisant appel à un médiateur.

La médiation judiciaire :

Lorsqu’une action a été introduite devant un tribunal, « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (article 131-1 du code de procédure civile).

En matière familiale, le juge peut aussi enjoindre aux parties, dans le champ restreint de la détermination de l’exercice de l’autorité parentale ou des mesures provisoires en matière de divorce, de se rendre à une réunion d’information sur la médiation, gratuite pour les parties et qui ne peut faire l’objet d’aucune sanction particulière (articles 255 et 373-2-10 du code civil).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à l’article 373-2-10 du code civil une médiation post-sentencielle à l’article 373-2-10 du code civil :

« En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

La médiation « obligatoire »

Les évolutions législatives récentes ont introduit dans le droit français un recours obligatoire à la médiation dans certaines circonstances.

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de justice du XXe siècle a introduit, à titre expérimental, une tentative de médiation préalable obligatoire dans onze juridictions. Le terme de cette expérimentation, initialement prévu fin 2019, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Les personnes qui souhaitent faire modifier une décision du juge aux affaires familiales ou une disposition d’une convention homologuée par le juge doivent, à peine d’irrecevabilité, effecteur une tentative de médiation familiale avant de ressaisir le juge.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  • le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

La tentative de médiation familiale préalable n’est pas requise en cas de :

  • violences commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant,
  • demande visant à homologuer un accord entre les parties,
  • un autre motif légitime apprécié par le juge.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé un recours obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou est relative à un conflit de voisinage. Dans ce cas, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, ou d'une tentative de procédure participative, sauf dans quatre cas prévus par la loi :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
  • si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
  • si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La régulation de la médiation

Il n'y a pas, sur le plan national, de « code de déontologie » des médiateurs.

Certains médiateurs se réfèrent, par leur adhésion directe ou par l’intermédiaire de celle de l’organisme qui les emploie, aux codes ou chartes déontologiques mis en place par des associations ou fédérations.

Les services de médiation familiale « conventionnés », c’est-à-dire bénéficiant d’un financement public des caisses d’allocations familiales, de la mutualité sociale agricole et du ministère de la justice s’engagent à respecter certaines normes relatives au fonctionnement et à la qualité des services inscrites dans un référentiel national.

Enfin, le décret n° 2017-1457 du 09 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a précisé les conditions d’inscription sur ces listes. Il est ainsi nécessaire de :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, pour les personnes physiques et pour les personnes morales : chaque personne physique, membre de la personne morale, qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues pour les personnes physiques

Information et formation

En l’état, le droit positif français ne prévoit aucune formation particulière pour exercer la médiation.

En matière familiale, un diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF) a été instauré par décret du 2 décembre 2003 et par arrêté du 12 février 2004 .

L’obtention de ce diplôme n’est pas une condition obligatoire à l’exercice de la médiation familiale. Il est toutefois exigé pour exercer dans un service de médiation familiale conventionné.

Quel est le coût d'une médiation?

La médiation extrajudiciaire ou judiciaire est payante pour les personnes ayant recours à ce mode alternatif de résolution des litiges.

La rémunération du médiateur peut relever de l’aide juridictionnelle, telle que prévue aux articles 118-9 et suivants décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Elle ne peut toutefois pas dépasser 256 euros pour une partie ou 512 euros pour toutes les parties.

En matière de médiation judiciaire, elle est fixée par le magistrat taxateur après exécution de la mission et sur présentation d’un mémoire ou d’un état de frais (article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991). Le juge fixe la consignation et la rémunération (articles 131-6 et 131-13 du code de procédure civile). En l’absence de barème défini précisément par les textes, le coût unitaire des prestations de médiation familiale est donc variable.

Les services bénéficiant d’un financement public s’engagent à respecter un barème de participation des familles. La participation financière laissée à la charge des parties, par séance de médiation et par personne, varie entre 2 euros et 131 euros, selon les revenus

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Lorsque les parties ont trouvé un accord, il s’impose à elles comme n’importe quel contrat.

Lorsque l’accord n’est pas trouvé pendant le cours d’une instance, l’article 1565 du code de procédure civile prévoit qu’il peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire, l’article 131-12 du code de procédure civile prévoit que c’est le juge saisi qui homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que constituent des titres exécutoires les accords issus de médiation judiciaire ou extrajudiciaire auxquels les juridictions judiciaires ou administratives confèrent force exécutoire.

Dernière mise à jour: 20/08/2020

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