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Médiation dans les pays de l’UE

Švedska

Si vous êtes concerné par un litige juridique en matière civile, plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas le résoudre par la voie de la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. L'État et les praticiens du droit en Suède connaissent les avantages de la médiation. La médiation est également possible en matière pénale, mais elle n'est pas une conséquence de l'infraction et ne peut jamais se substituer à un procès pénal. L'objectif de la médiation en matière pénale est de mieux faire percevoir par l'auteur du fait incriminé les conséquences de celui‑ci et d'aider la partie civile à faire face psychologiquement à ce qu'elle a vécu.

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Švedska

La médiation dans les litiges civils

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer la médiation. L'Administration nationale des cours et tribunaux (Domstolsverket) peut cependant vous fournir des informations sur la médiation. Elle a également établi une liste des personnes s'étant déclarées disposées à assurer une médiation judiciaire, qui peut être consultée sur le site www.domstol.se

En matière commerciale, la Chambre de commerce de Stockholm (Stockholms handelskammare) et la Chambre de commerce et d’industrie de Suède occidentale (Västsvenska industri‑ och handelskammare) assurent des services de médiation.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible dans de nombreux domaines, mais c'est dans les affaires relevant du droit civil qu'elle est le plus fréquemment utilisée.

Il est possible de recourir aux services d'un médiateur dans le cadre de la procédure judiciaire.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire. Il n’existe aucune réglementation spécifique, telle qu’un code de conduite, pour les médiateurs.

Informations et formation

Aucune information particulière n’est disponible sur la formation à la médiation et il n’existe aucun organisme national de formation des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n'est pas gratuite: son coût dépend de l'accord conclu entre le médiateur privé et les parties. Le coût de la médiation est partagé à parts égales entre les parties.

La médiation dans les affaires pénales

Qui contacter?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne âgée de moins de 21 ans. L'initiative de demander à l'auteur de l'infraction s'il souhaite prendre part à cette procédure peut être prise par la commune ou par la police.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible quel que soit l'âge de l'auteur de l'infraction et elle peut intervenir à tout stade de la procédure judiciaire. La législation en la matière ne fixe donc pas de limite d'âge supérieure, mais depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne de moins de 21 ans.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation en matière pénale ne fait partie ni des poursuites, ni de la sanction. Elle est soumise aux conditions suivantes:

  • elle doit être acceptée par les deux parties;
  • l'infraction doit avoir été déclarée à la police et l'auteur doit avoir reconnu y avoir participé;
  • elle doit être appropriée eu égard aux circonstances de l'affaire.

Informations et formation

Conformément à la loi, le médiateur désigné doit être qualifié et honnête. Il doit en outre être impartial.

Des informations complémentaires sur la médiation peuvent être fournies par les communes ou par le Conseil de prévention de la criminalité (Brottsförebyggande rådet).

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est gratuite tant pour la partie civile que pour l'auteur de l'infraction.

Dernière mise à jour: 18/03/2013

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