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Médiation dans les pays de l’UE

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Qui contacter?

Il n’existe aucun organe officiel centralisé chargé de la fourniture de services de médiation.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est le plus couramment utilisée dans les affaires de dommages corporels, les affaires familiales ou commerciales ainsi que dans les affaires de plainte pour discrimination au titre de la législation relative à l'égalité.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Dommages corporels

Le recours à la médiation s’effectue généralement sur une base volontaire. La loi de 2004 sur la responsabilité civile et les juridictions (articles 15 et 16) encadre le recours à la médiation. L’article 15 introduit le concept de conférence de médiation. Une juridiction peut ordonner que les parties à un recours en dommages personnels se rencontrent afin de discuter et de tenter de régler le litige. Lorsqu’une partie ne respecte pas cette ordonnance, la juridiction peut la condamner aux dépens.

Dans ce cas, le médiateur peut, dans certaines circonstances, être nommé par un organe «prescrit, aux fins du présent article, par ordre du ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives».

Pour de plus amples informations, consulter la loi de 2004 relative à la responsabilité civile et aux juridictions (organes prescrits par l'article 15) - Ordonnance de 2005  et la loi de 2004 relative à la responsabilité civile et aux juridictions (organes prescrits par l'article 15) (N° 2) - Ordonnance de 2005.

Droit de la famille

En matière de droit de la famille, un certain nombre de lois exigent des représentants des parties à une séparation/un divorce qu'ils discutent avec le requérant ou le défendeur (le cas échéant) de la possibilité de recourir à la médiation. L’objectif est de permettre la conclusion d’une séparation ou d’un divorce sur la base d’un accord entre les conjoints. Les représentants légaux doivent également fournir aux parties concernées les noms et adresses de personnes qualifiées pour fournir un service de médiation aux conjoints séparés et certifier au tribunal qu'ils ont satisfait à ces exigences. Si la certification n’est pas fournie, le tribunal peut ajourner la procédure aussi longtemps qu’il l’estimera raisonnable de manière à ce que le représentant légal engage les discussions nécessaires. 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la Agence d'aide aux familles ainsi que sur le site web du Service de médiation familiale.

Droit commercial

Lorsqu’il statue sur une affaire inscrite au rôle commercial, un juge peut (en vertu de l’ordonnance 63A du règlement des hautes juridictions [procédures commerciales] de 2004), à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, ordonner: «d'ajourner ladite procédure ou question pendant une période n’excédant pas vingt-huit jours, afin de donner aux parties le temps d’examiner si cette procédure ou question peut faire l’objet d’un processus de médiation, de conciliation ou d’arbitrage, et lorsque les parties décident d’agir de la sorte, d'étendre le délai nécessaire aux parties pour se conformer à une disposition du règlement du tribunal ou à l’une de ses ordonnances».

Tribunal pour l’égalité

Vous trouverez de plus amples informations concernant le tribunal pour l’égalité sur le site web d’informations des citoyens et sur le site web du Tribunal pour l'égalité.

Information et formation

En général, la formation des médiateurs ne relève pas de la compétence de l’État. Cependant, l’une des fonctions de l’Agence d'aide aux familles est d’offrir une formation dans le domaine de la médiation familiale. Pour bénéficier de cette formation, les candidats doivent avoir suivi une formation générale sur la médiation de 60 heures et se soumettre à une sélection rigoureuse.

Pour plus d’information, consulter le site web de la Agence d'aide aux familles.

Quel est le coût de la médiation?

En général, la médiation n’est pas gratuite. Le paiement fait l’objet d’un accord entre le médiateur privé et les parties.

Toutefois, le Service de médiation familiale et le Tribunal pour l'égalité peuvent proposer leurs services gratuitement.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Un accord conclu lors d’une médiation peut être exécuté comme un contrat.

Dernière mise à jour: 01/05/2010

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