Médiation dans les pays de l’UE

Qui contacter?

La gestion générale, les conseils et le contrôle de la médiation dans les affaires pénales et certaines affaires civiles relèvent de la responsabilité du ministère des Affaires sociales. Les bureaux régionaux chargés de la santé sont tenus de veiller à ce que des services de médiation soient disponibles et correctement mis en œuvre partout dans le pays.

Vous trouverez des informations sur la médiation sur le site web de l’Institut national de la santé et du bien-être (THL).

Les tribunaux de grande instance dirigent les services de la médiation qui leur sont rattachés. Ils peuvent décider de proposer la médiation dans les litiges civils. L’objet de la médiation est d’aider les parties en conflit à trouver une solution qui soit acceptable pour chacune d’entre elles. C’est pourquoi les résultats obtenus par la médiation reposent généralement plus sur une solution raisonnable, compte tenu des circonstances, que sur la stricte application de la loi. Des informations complémentaires sur les tribunaux de grande instance sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice finlandais. Il existe également une brochure sur la médiation judiciaire.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est utilisée dans les affaires civiles comme dans les affaires pénales.

Le plus souvent, elle est utilisée dans les affaires civiles, notamment dans les cas simples. Toutefois, les litiges civils ne nécessitent pas tous d’être soumis à une médiation rattachée à un tribunal. Les différends dans le domaine de la consommation, par exemple, peuvent être traités par un conseiller du consommateur ou par le Bureau des plaintes du consommateur. Néanmoins, pour les affaires pénales, il existe une procédure particulière pour la médiation.

Les affaires et les litiges civils soumis aux juridictions de compétence générale peuvent être traités par la médiation, comme cela est prévu par la loi sur la médiation rattachée à un tribunal (loi 663/2005). L’objectif de la médiation rattachée à un tribunal est le règlement amiable des litiges. Pour que celle-ci soit mise en œuvre, l’affaire doit pouvoir être résolue par la médiation, qui doit être appropriée compte tenu des demandes des parties. L’une des parties ou les deux parties peuvent soumettre une demande écrite de médiation avant d’engager une action en justice. Cette demande écrite doit indiquer l’objet du différend et ce en quoi les points de vue des parties divergent. De plus, il convient d’indiquer les raisons pour lesquelles l’affaire est susceptible d’être réglée par la médiation.

La conciliation (médiation) peut aussi être utilisée dans les affaires civiles lorsque l’une des parties au moins est une personne physique. Une médiation peut être proposée dans le cas d’affaires civiles autres que celles mettant en jeu des demandes de dommages-intérêts suite à une infraction pénale, à condition que la nature du litige soit de faible importance et au vu de l’objet de l’affaire et des demandes formulées. Les dispositions de la loi sur la conciliation dans les affaires pénales s’appliquent, le cas échéant, à la conciliation dans les affaires civiles.

La conciliation peut être menée avec des parties qui ont exprimé personnellement et volontairement leur accord pour la médiation. Les parties doivent être capables de comprendre la signification de la conciliation tout au long de la procédure. C’est pourquoi, il conviendra, avant qu’elles n’acceptent d’avoir recours à la médiation, de leur expliquer quels sont leurs droits eu égard à la conciliation et leurs positions dans le processus de conciliation. Chaque partie a le droit de retirer son accord à tout moment pendant le déroulement de la conciliation.

Les mineurs doivent donner en personne leur accord pour la conciliation. De plus, la participation d’un mineur à la conciliation requiert l’accord de la personne qui en a la charge ou de son représentant légal. Des adultes juridiquement incapables peuvent participer à la conciliation s’ils en comprennent la signification et s’ils donnent leur accord personnel.

La conciliation peut être utilisée pour des infractions dont l’évaluation permet de considérer qu’elles peuvent faire l’objet d’une conciliation, compte tenu de la nature et du type de l’acte délictueux, de la relation entre le suspect et la victime, et d’autres éléments liés à l’infraction dans son ensemble. Les infractions dont la victime est mineure ne doivent pas faire l’objet d’une conciliation si la victime a besoin d’une protection particulière en raison de la nature de l’infraction ou en raison de son âge.

Les bureaux de médiation reçoivent des demandes et coopèrent avec diverses autorités tout au long du processus de médiation. Chaque affaire est assignée à un médiateur volontaire choisi par des professionnels travaillant dans le bureau de médiation. Les médiateurs procèdent à la médiation et gèrent les aspects pratiques en coopération avec le bureau de médiation. Le personnel du bureau oriente et contrôle les médiateurs dans leur travail.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Dans les affaires pénales, la conciliation peut être menée à la seule condition que les parties aient exprimé personnellement et volontairement leur accord et qu’elles soient capables de comprendre sa signification ainsi que les solutions obtenues à l’issue du processus de conciliation. Dans les affaires civiles (médiation rattachée à un tribunal), la procédure de médiation ne peut être engagée que moyennant le consentement de toutes les parties.

En Finlande, il existe un code national de conduite pour les médiateurs, comportant des codes de conduite définis par domaine (par exemple pour des domaines de spécialisation tels que celui du droit de la famille, du secteur médical et du secteur de la construction).

Information et formation

Une brochure sur la médiation judiciaire rattachée à un tribunal est disponible sur le site web du ministère de la Justice finlandais.

L’Institut national de la santé et du bien-être (THL) organise une formation pour les médiateurs.

L’Institut recueille également des informations statistiques sur la médiation dans les affaires pénales et civiles, contrôle et conduit des recherches sur les activités liées à la médiation et coordonne les efforts dans ce domaine. Ce travail est soutenu par le Bureau consultatif sur la médiation dans les affaires pénales et civiles.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation dans les affaires pénales est un service gratuit. Elle permet à la victime d’une infraction et à l’auteur de celle-ci de se rencontrer par l’intermédiaire d’un médiateur impartial pour discuter des dommages moraux et matériels causés à la victime et de trouver un accord sur les mesures à prendre pour réparer le préjudice (loi 1016/2005).

La médiation est moins onéreuse qu’un procès pour les parties concernées. Chaque partie ne règle que ses propres frais et n’est pas tenue de régler les frais de la partie adverse. Si les parties le souhaitent, elles peuvent faire appel à un conseiller juridique. L’une ou l’autre des parties peut également demander une aide juridictionnelle auprès d’un bureau d'aide juridictionnelle.

Dans le cas de la médiation judiciaire, c’est le juge du tribunal de grande instance qui agit en tant que médiateur. De fait, le règlement des litiges par la médiation fait partie des tâches ordinaires d’un juge. Si l’affaire requiert des connaissances spécifiques dans un domaine particulier, le médiateur, peut, avec l’accord des parties, engager un assistant dont les honoraires seront réglés par les parties.

Des frais sont à régler pour la médiation judiciaire, comme cela est le cas pour toutes les autres affaires traitées par un tribunal.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE autorise les parties en conflit à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres font connaître à la Commission les tribunaux ou autres autorités habilités à recevoir de telles demandes.

La Finlande n’a pas encore communiqué cette information.

Liens connexes

Brochure sur la médiation judiciaire, Site web sur la médiation (Institut national de la santé et du bien-être)