Médiation dans les pays de l’UE

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Au lieu d’intenter une action devant un tribunal, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges, dans le cadre duquel un médiateur aide les parties à trouver un accord.

Sadržaj omogućio
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Qui contacter?

Le ministère fédéral de la justice tient une liste de médiateurs/médiatrices agréé(e)s. Cette liste ne contient que des médiateurs/médiatrices qualifié(e)s ayant suivi une formation spécifique.

Il n’existe pas d’organe public centralisé compétent pour les services de médiation.

Il existe des associations professionnelles et non professionnelles qui proposent des services de médiation, ainsi que quelques organisations non gouvernementales qui soutiennent le travail des médiateurs.

Quand choisir la médiation?

En matière civile, la médiation permet de résoudre des litiges qui devraient autrement être portés devant des juridictions ordinaires. Les parties à un litige décident volontairement de recourir à la médiation afin de parvenir à un accord amiable.

Dans certains litiges de voisinage, toute tentative de résolution extrajudiciaire du litige doit précéder la saisine d’une juridiction. Il peut s’agir d’une tentative de transaction judiciaire (prätorischer Vergleich) ou de médiation.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe ni règlement spécifique ni code de déontologie pour les médiateurs/médiatrices. Seules les personnes figurant sur la liste des médiateurs/médiatrices agréé(e)s ont des droits et devoirs particuliers.

Les médiateurs/médiatrices ne sont pas agréé(e)s par domaine de spécialisation, tel que litiges familiaux, médicaux ou du bâtiment, mais des précisions quant à leur(s) domaine(s) d’activité peuvent être indiquées séparément.

Toute personne ayant suivi la formation prévue et satisfaisant aux conditions applicables peut figurer sur la liste des «médiateurs/médiatrices agréé(e)s». La profession de médiateur/médiatrice n’est pas une profession protégée; les titres de «médiateur agréé» et «médiatrice agréée» ne peuvent toutefois pas être utilisés sans autorisation.

Information et formation

Des informations complémentaires, en langue allemande uniquement, sur la formation et les conditions d’agrément des médiateurs/médiatrices en Autriche peuvent être obtenues en suivant ce lien.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation ne sont généralement pas gratuits.

Les honoraires doivent être convenus entre le/la médiateur/médiatrice privé(e) et les parties concernées.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE autorise les parties à demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres doivent communiquer quelles sont les juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

En Autriche, le contenu d’un accord issu de la médiation ne peut être rendu exécutoire que s’il prend la forme d’une transaction judiciaire (Vergleich), c’est-à-dire conclue devant une juridiction, ou d’un acte notarié, c’est-à-dire établi par un notaire.

Dernière mise à jour: 28/03/2023

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