Mediation in EU countries

Mediation is at varying stages of development in Member States. There are some Member States with comprehensive legislation or procedural rules on mediation. In others, legislative bodies have shown little interest in regulating mediation. However, there are Member States with a solid mediation culture, which rely mostly on self-regulation.

More and more disputes are being brought to court. As a result, this has meant not only longer waiting periods for disputes to be resolved, but it has also pushed up legal costs to such levels that they can often be disproportionate to the value of the dispute.

Mediation is in most cases faster and, therefore, usually cheaper than ordinary court proceedings. This is especially true in countries where the court system has substantial backlogs and the average court proceeding takes several years.

This is why, despite the diversity in areas and methods of mediation throughout the European Union, there is an increasing interest for in this means of resolving disputes as an alternative to judicial decisions.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 18/01/2019

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Médiation dans les États membres - Belgique

Plutôt que d'intenter un procès, pourquoi ne pas résoudre un conflit par la médiation? Il s'agit d'une forme alternative de solution des conflits, où un médiateur assiste les parties pour parvenir à un accord. En Belgique, le gouvernement et les professionnels sont sensibles aux avantages de la médiation.

Qui contacter?

La Commission fédérale de médiation.

Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.

Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français. Données de contact de la Commission fédérale de médiation Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-mail et adresse:

SPF Justice
Commission fédérale de médiation
Avenue Simon Bolivar, 30 (WTC III), 1000 Bruxelles
Tel: 02/552.24.00
Fax: 02/552.24.010

La Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation.

La liste des médiateurs est disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il envisageable / le plus fréquent?

La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en:

  • matière familiale;
  • matière civile et commerciale;
  • matière sociale (droit du travail);
  • il existe aussi une médiation pénale et réparatrice, mais ces domaines n'entrent pas dans la compétence de la Commission fédérale de médiation(dans le cadre de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire) et sont réglés par d’autres législations.

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec.

Selon les dispositions récentes du droit de la famille, le juge est tenu d'informer les parties de l'existence et du potentiel de la médiation.

Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Information et formation

De nombreuses informations sont disponibles sur le site Web, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français, et renseignent sur les différents aspects de la médiation (déroulement de la médiation, coût, adresses,…).

Coin des professionnels

Cette partie du site Web renseigne sur les critères d'agrément et les conditions de formation des médiateurs.

La Commission fédérale de médiation a réglementé la formation des médiateurs, mais la formation elle-même est fournie par le secteur privé.

Le programme comprend un tronc commun de 60 heures qui se répartissent en 25 heures au moins de formation théorique et 25 heures au moins de formation pratique.

  • Le tronc commun couvre les principes généraux de médiation (éthique / philosophie), l'étude des différents Modes Alternatifs de Règlement de Conflits, le droit applicable, les aspects sociologiques, psychologiques et le processus de médiation.
  • Les exercices pratiques couvrent les matières du programme et développent, par des jeux de rôles, l'aptitude à négocier, et à communiquer.

En plus de ce tronc commun, il y a des programmes particuliers à chaque type de médiation (au minimum 30 heures qui se répartissent librement entre les temps de formations théorique et pratique).

Il y a des programmes particuliers en médiation familiale, civile et commerciale, et sociale.

Critères d'agrément

  • Critères d'agrément des médiateurs,
  • Directives pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que médiateur sur base de la loi du 21 février 2005,
  • l'Inventaire de demande de reconnaissance comme médiateur (Word)

Critères de formation / la formation permanente

Critères d’agrément instance de formation

  • Décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars et 23 septembre 2010 fixant les conditions et procédures d’agrément des centres de formation et des formations de médiateurs agréés (PDF)
  • Directive concernant la décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010

Formation de base

  • Liste des instances de formation de médiateurs agréées

Formation permanente

  • Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009 et 6 mai 2010, 28 avril et 9 juin 2011 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation continue et les critères d’agrément des programmes en cette matière
  • Des questions souvent posées au sujet de la formation permanente (FAQ)
  • Liste des instances de formation de médiateurs agréées et les formations permanentes agréées
  • Formulaire type à utiliser  pour l’introduction d’un dossier  de formation permanente

Le Code de bonne conduite

  • Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé

La Gestion des plaintes

  • Décision relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions

Quel est le coût d'une médiation?

Les honoraires du médiateur font l'objet d'un accord entre le médiateur privé et les parties. La loi ne les règle pas. Généralement, chaque partie paie la moitié des honoraires.

Normalement les honoraires sont calculées par heure ou par session.

Il est possible pour des parties d'obtenir une aide de l’Etat pour payer les honoraires d'un médiateur, si ils disposent de revenus modestes et à condition que le médiateur soit agréé.

Il faut toutefois noter que les honoraires du médiateur et les frais de la médiation peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une assurance protection juridique ou aussi, dans certains cas, par l’assistance judiciaire.

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Selon la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Directive européenne 2008/52/EC, il doit être possible de demander l'exécution forcée d'un accord écrit résultant d'une médiation. Les Etats Membres communiquent quels tribunaux ou autres autorités sont compétentes pour recevoir de telles demandes.

Cependant, conformément aux articles 1733 et 1736 du code Judicaire, il est possible de faire homologuer l'accord de médiation par un juge, à condition que la médiateur soit agréé, rendant cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.

Une alternative à l’homologation existe. Il est en effet possible de faire couler l’accord de médiation dans un acte notarial auprès d’un notaire. L’accord est ainsi également rendu authentique et exécutoire sans avoir recours à un juge. Cette option n’est possible que si toutes les parties sont d’accord.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission fédérale de médiation

Dernière mise à jour: 06/08/2019

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Médiation dans les États membres - Bulgarie

Plutôt qu'aller devant une juridiction, pourquoi ne pas essayer de régler votre litige par la médiation? Il s'agit d'une mesure alternative de règlement des litiges par laquelle un médiateur aide les personnes impliquées dans un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les juristes en Bulgarie ont connaissance des avantages de la médiation.

Qui contacter?

Le ministère de la justice de Bulgarie a établi un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des personnes morales à but non lucratif proposant des services d'utilité publique.

Le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice permet d'accéder:

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est admise dans de nombreux domaines du droit. Cependant, ces domaines ne sont pas réglementés ou limités par la législation. Jusqu'à aujourd'hui, la plupart des médiateurs enregistrés se sont spécialisés dans la médiation dans le domaine commercial et des affaires.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est entièrement volontaire. Bien que la médiation offre un moyen alternatif de régler un litige sans aller devant une juridiction, il ne s'agit pas d'une condition préalable pour engager une procédure judiciaire.

Il n'y a pas de code spécifique de conduite pour les médiateurs. Cependant, des dispositions sur les normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et le règlement n°2 du 15 mars 2007 qui indique les conditions et le processus d'approbation des organisations qui forment des médiateurs.

Information et formation

Les organisations qui proposent une formation aux médiateurs appartiennent au secteur privé.

Les thèmes du séminaire de formation comprennent la procédure juridique et les règles éthiques concernant la conduite des médiateurs ainsi que la procédure exposée dans la loi sur la médiation et le règlement n° 2 du 15 mars 2007.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n'est pas gratuite; Le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties concernées.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE (encourager et faciliter la médiation en tant que forme alternative de règlement des litiges transfrontaliers dans l'UE), il doit être possible de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.

Les états membres le communiqueront aux juridictions et aux autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des médiateurs

Registre des médiateurs (recherche)

Dernière mise à jour: 17/12/2018

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Médiation dans les États membres - République tchèque

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation?

Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le recours à la médiation présente l'avantage d'un gain de temps pour la résolution de ce litige (en comparaison d'une longue procédure juridictionnelle) et permet aussi souvent une économie financière (par rapport aux frais de justice qu'engendre une procédure juridictionnelle).

Qui contacter?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service de probation et de médiation de la République tchèque est l’organe centralisé chargé de mener la médiation, entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en tant que mode de règlement des conséquences de cette infraction dans le cadre de la procédure pénale. Ce service relève du ministère de la justice.

Pour ce qui est d'une médiation en matière non pénale, vous pouvez vous adresser à l'un des médiateurs qui offrent des services de médiation. Vous pouvez trouver, sur diverses pages web, les coordonnées des médiateurs en activité en République tchèque en effectuant une recherche à l'aide du mot clé «mediace».

La liste des médiateurs est disponible, par exemple, sur les pages web de l'Association des médiateurs de la République tchèque, du Barreau tchèque et de l'Union tchèque pour les procédures d'arbitrage et de médiation. Les coordonnées des bureaux du service tchèque de probation et de médiation, qui exercent leurs activités auprès des tribunaux d'arrondissement territorialement compétents, sont disponibles sur les pages web de ces services. La liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, qui est établie par le ministère tchèque de la justice, sera prochainement publiée.

D’autres organisations non gouvernementales (ONG) et personnes morales œuvrent également dans le domaine de la médiation.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est possible dans tous les domaines du droit, sauf lorsqu’elle est expressément exclue par la loi. Elle est envisageable notamment dans les affaires relevant du droit de la famille, du droit commercial et du droit pénal. En vertu du code de procédure civile, le président de la chambre juridictionnelle saisie peut, lorsque cela est faisable et opportun, ordonner aux parties de se rencontrer une première fois pendant trois heures en présence d'un médiateur. En pareil cas, il peut surseoir à statuer pour une durée maximale de trois mois.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Oui, la médiation est régie soit par la récente loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, soit, en matière pénale, par la loi n° 257/2000 Rec. relative au service de probation et de médiation de la République tchèque.

Information et formation

Tout médiateur en activité enregistré en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. doit passer avec succès un examen professionnel devant une commission nommée par le ministère tchèque de la justice. Tout médiateur en activité dans le cadre du service tchèque de probation et de médiation régi par la loi n° 257/2000 Rec. doit réussir un examen professionnel.

La formation des médiateurs exerçant dans le cadre de la justice pénale est assurée par le service tchèque de probation et de médiation, tandis que la formation dans le domaine de la médiation non pénale est dispensée par un ensemble de personnes morales et d’établissements d'enseignement.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation offerts par le service tchèque de probation et de médiation sont gratuits, ou alors leur coût est supporté par l'État.

Si une juridiction sursoit à statuer en matière non pénale et ordonne aux parties de se rencontrer une première fois en présence d'un médiateur, les trois premières heures de cette rencontre de médiation sont remboursées à concurrence du montant prévu dans les dispositions d'application (400 CZK pour chaque heure entamée) et les parties supportent ces frais de médiation à parts égales (si les parties sont exemptées des frais de justice, l'État prend en charge les frais de médiation). Si la médiation se poursuit au-delà de trois heures, les frais correspondants sont à la charge des parties à parts égales, mais à concurrence du montant convenu dans l'accord entre le médiateur et les parties à la médiation, c'est-à-dire entre les parties au litige.

L'accord résultant d’une médiation est-il exécutoire?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation. Un accord conclu entre les parties à une procédure de médiation en matière non pénale peut être soumis à l'approbation d'une juridiction, dans le cadre d'une autre procédure. Les résultats d'une médiation conduite dans le cadre d'une procédure pénale par le service tchèque de probation et de médiation peuvent être pris en considération par le ministère public et la juridiction dans la décision à rendre dans l'affaire concernée.

Dernière mise à jour: 05/03/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Médiation dans les États membres - Danemark

La possibilité existe au Danemark de recourir aux services d'un médiateur privé. La médiation privée n'est pas réglementée, et les frais correspondants sont supportés par les parties. La loi prévoit en outre la possibilité d'une amiable composition (mægling) dans les affaires civiles portées devant les tribunaux cantonaux (byretterne), les cours régionales (landsretterne) ou le Tribunal maritime et commercial (Sø‑ og Handelsretten), et d'une médiation en conseil de médiation (konfliktråd) dans les affaires pénales (voir ci-dessous).

Médiation dans les affaires civiles

Le chapitre 27 du code de procédure civile (retsplejeloven) contient des règles relatives à l'amiable composition dans les affaires de droit civil portées devant les tribunaux cantonaux, les cours régionales et le Tribunal maritime et commercial.

À la demande des parties, la juridiction peut désigner un amiable compositeur chargé d'aider les parties à trouver elles-mêmes au litige un règlement librement négocié (amiable composition – retsmægling).

L'objectif de ce régime est de donner la possibilité aux parties à une affaire portée devant une juridiction, si elles le souhaitent, de résoudre le litige d'une autre manière que par la traditionnelle conciliation devant le juge, reposant sur les règles de droit applicables ou sur une décision de justice. L'amiable composition offre la possibilité de parvenir à une solution négociée au litige, perçue comme plus satisfaisante pour les deux parties, la solution amiable donnant aux parties une influence plus grande sur le processus et tenant compte de leurs intérêts et de leurs besoins sous-jacents, ainsi que de l'avenir.

Peuvent être désignés comme amiables compositeurs un juge ou un juge suppléant de la juridiction en cause, ou un avocat agréé par la Direction danoise des services judiciaires (Domstolstyrelsen) comme amiable compositeur dans la circonscription judiciaire en cause.

L'amiable compositeur détermine le déroulement de la composition en concertation avec les parties. Si elles l'acceptent, l'amiable compositeur peut se réunir avec chacune des parties séparément.

Chaque partie supporte ses propres frais liés à l'amiable composition, sauf disposition contraire des parties.

Si la composition débouche sur un règlement négocié, celui-ci peut être inscrit au registre et l'affaire peut ensuite être radiée.

Il ressort de l'article 478, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base d'une transaction conclue devant une juridiction ou une autre autorité si les décisions ou la législation concernées sont susceptibles d'exécution forcée.

Il ressort en outre des dispositions du paragraphe 1, point 4, que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base de transactions écrites extrajudiciaires relatives à des dettes échues lorsque la transaction prévoit expressément qu'elle peut constituer le titre exécutoire.

Le code de procédure civile peut être consulté sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Retsinformation.

Médiation dans les affaires pénales

La loi n° 467 du 12 juin 2009 relative au conseil de médiation dans les affaires pénales, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, instaure un régime permanent et national de médiation dans les affaires pénales.

Dans chaque circonscription de police, le préfet de police institue un conseil de médiation au sein duquel la victime et l'auteur des faits peuvent, à la suite de la commission d'un délit pénal, se rencontrer en présence d'un médiateur neutre.

La médiation en conseil de médiation ne peut intervenir que si les parties sont d'accord d'y participer. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent cependant y prendre part qu'avec l'accord de la personne détenant sur eux l'autorité parentale. La médiation en conseil de médiation ne peut avoir lieu que si l'auteur des faits a reconnu le délit pénal.

Le médiateur fixe la tenue d'un conseil de médiation après concertation avec les parties. Pendant le déroulement du conseil de médiation, le médiateur assiste les parties dans l'évocation du délit, et peut les aider à formuler tout accord qu'elles seraient désireuses de conclure.

La médiation en conseil de médiation ne se substitue pas à la peine ou à d'autres conséquences juridiques du délit pénal.

La loi relative au conseil de médiation dans les affaires pénales peut être consultée sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Retsinformation.

Qui contacter?

Dans les affaires civiles, les demandes peuvent être adressées à la juridiction chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la juridiction compétente figurent sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction des services judiciaires.

Dans les affaires pénales, les demandes peuvent être adressées à la circonscription de police chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la circonscription de police compétente figurent sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police nationale danoise.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Voir ci-dessus.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Voir ci-dessus.

Information et formation

Voir ci-dessus.

Quel est le coût de la médiation?

Voir ci-dessus.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Voir ci-dessus.

Dernière mise à jour: 13/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Médiation dans les États membres - Allemagne

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. Les organismes publics et les praticiens du droit en Allemagne connaissent les avantages de la médiation.

À qui s’adresser?

De nombreuses organisations proposent des services de médiation. Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes:

Ces structures viennent en aide aux parties qui souhaitent faire appel à un médiateur.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

D’une manière générale, il est admis de recourir à la médiation lorsque la loi autorise les parties à utiliser des moyens autres que la justice pour régler des conflits et autres problèmes. Les domaines dans lesquels le recours à la médiation est le plus courant sont le droit de la famille, le droit des successions et le droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La loi sur la médiation [article premier de la loi sur la promotion de la médiation et d'autres procédures de règlement extrajudiciaire des conflits (Gesetz zur Förderung der Mediation und anderer Verfahren der außergerichtlichen Konfliktbeilegung) du 21 juillet 2012, BGBl. I p. 1577] est entrée en vigueur le 26 juillet 2012 en Allemagne. Pour la première fois en Allemagne, la médiation est ainsi réglementée par la loi. Ce texte de loi transpose, en outre, en droit allemand la directive européenne sur la médiation (directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136 du 24.5.2008, p. 3). La loi allemande sur la médiation va au-delà des exigences de la directive européenne. La directive ne s'applique en effet qu'aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale alors que la loi allemande sur la médiation s'applique à toutes les médiations engagées en Allemagne, quels que soient la nature du litige et le domicile des parties.

La loi allemande sur la médiation ne pose que les principes essentiels. Les médiateurs et les parties sont, en effet, censés disposer d’une grande marge de manœuvre lors de la conduite d’une médiation. La loi allemande définit d'abord les notions de «médiation» et de «médiateur», afin de distinguer la médiation d'autres procédures de résolution des litiges. La médiation y est définie comme une procédure structurée, dans le cadre de laquelle les parties s'efforcent, avec l'aide d'un ou de plusieurs médiateurs, de parvenir volontairement et sous leur propre responsabilité à une résolution amiable de leur conflit. Les médiateurs, indépendants, neutres et dénués de pouvoir de décision, guident les parties à l’aide de la médiation. Il n'a pas été élaboré de règlement de procédure détaillé pour le déroulement d'une médiation. En revanche, pour garantir l'indépendance et la neutralité du médiateur, diverses obligations de divulgation et restrictions d'activités ont été prévues. De plus, le médiateur, ainsi que ses collaborateurs, sont expressément soumis par la loi au secret professionnel.

La loi introduit, dans les différents textes procéduraux (notamment le Code de procédure civile), diverses incitations visant à encourager la résolution amiable des litiges. En effet, lorsque les parties déposent une requête devant les juridictions civiles, elles doivent dorénavant indiquer si elles ont tenté de résoudre leur conflit par un mode extrajudiciaire, la médiation par exemple, ou si elles estiment que des motifs s'y opposent. Le tribunal peut en outre proposer aux parties une médiation ou un autre mode de règlement extrajudiciaire des conflits et, si les parties acceptent cette proposition, ordonner la suspension de la procédure. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'aide financière à la médiation.

Le gouvernement fédéral est tenu de faire rapport au Bundestag sur les effets de la loi, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Il convient également d'évaluer si d'autres mesures législatives sont nécessaires en matière de formation initiale et de formation continue des médiateurs.

Information et formation

Des informations générales sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmj.de/).

Il n'y a pas de profil professionnel particulier du médiateur. Il n'existe pas non plus de restrictions d'accès à cette profession. Le médiateur doit, sous sa propre responsabilité, s'assurer, grâce à une formation initiale et continue appropriée, qu'il possède les connaissances et l'expérience requises pour pouvoir guider les parties avec expertise, grâce à la médiation. La loi fixe les connaissances, compétences et méthodes qu'une formation appropriée doit normalement permettre d'acquérir. Toute personne qui remplit ces conditions est habilitée à exercer la profession de médiateur. Il n'est pas requis d'âge minimum ou de formation de base particulière sanctionnée par un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le ministère fédéral de la justice est habilité à fixer par arrêté des exigences supplémentaires concernant le contenu des formations initiales et continues. Toute personne ayant suivi avec succès une formation correspondant aux exigences de cet arrêté qui doit encore être pris pourra, à l'avenir, porter le titre de médiateur certifié.

Une procédure formelle n'est pas prévue.

La formation au métier de médiateur est dispensée par des associations, des organisations, des universités, des entreprises et des particuliers.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation sont payants; la rémunération de ces services est convenue entre le médiateur privé et les parties concernées.

Les frais de médiation ne sont régis par aucune disposition juridique et aucune statistique n’a été établie à leur sujet. On peut valablement estimer que les honoraires sont compris entre 80 et 250 euros de l'heure.

Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?

En principe, un accord issu d’une médiation peut être mis à exécution avec le concours d'un avocat ou d'un notaire (articles 796a à 796c et article 794, paragraphe 1, point 5, du Code de procédure civile).

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale en matière de médiation familiale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale pour la médiation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale pour la médiation dans l'environnement économique et professionnel

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association allemande des avocats

Dernière mise à jour: 12/04/2018

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Médiation dans les États membres - Estonie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Estonie connaissent les avantages de la médiation.

Qui contacter?

En Estonie, il convient d'établir une distinction entre médiation et conciliation. La médiation est une notion plus large qui couvre l’ensemble des activités dans lesquelles une tierce partie intervient entre des personnes en désaccord sur quelque question que ce soit, sans avoir les prérogatives d’un juge.

Dans certains cas, le chancelier de droit peut faire office de médiateur. Bien que la loi sur le chancelier de droit n’utilise pas la notion de «ombudsman», le chancelier du droit exerce aussi ces fonctions, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier de droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du chancelier de droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

En vertu du droit estonien, on entend par conciliation les activités d'un conciliateur ou d'un organe de conciliation dans des affaires civiles. La conciliation est régie par la loi sur la conciliation et la médiation par une loi spécifique portant sur la médiation. La loi sur la conciliation a été élaborée pour transposer en droit interne la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Conformément à la loi sur la conciliation, on entend par conciliateur toute personne physique à laquelle les parties ont demandé de faire office de conciliateur. Les avocats plaidants et les notaires peuvent également remplir ces fonctions. Conformément à la loi en question, le rôle de conciliateur peut être également assigné à un organisme public ou à un organe de la collectivité locale.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires contient la liste des notaires qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Barreau estonien contient la liste des avocats qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur.

Le ministère des affaires sociales prévoit de développer les activités des médiateurs et des conciliateurs familiaux.

Vous pouvez également contacter certaines organisations non gouvernementales (ONG):

  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association estonienne des médiateursfournit des informations en estonien et en anglais. Personne à contacter: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Anneli Liivamägi.
  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
  • L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance afin de traiter les litiges entre les preneurs d'assurances et les assureurs ou courtiers d’assurances.

Conformément à la loi sur la résolution des conflits du travail collectifs, les parties ont le droit de recourir à un conciliateur public en cas de conflit du travail collectif (conflit portant sur les conditions de travail convenues par convention collective). Le conciliateur public est un expert impartial qui aide les parties prenantes à un conflit du travail à parvenir à un compromis.

L’adresse de contact du conciliateur public responsable des conflits du travail collectifs est la suivante: Henn Pärn, conciliateur public, téléphone: +372 6269 960, courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Henn.Parn@riikliklepitaja.ee. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du conciliateur public contient des informations complémentaires.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Généralement, la procédure de conciliation prévue par la loi sur la conciliation peut être utilisée pour résoudre toutes sortes de litiges civils. Une procédure de conciliation a lieu dans les affaires civiles lorsque le litige concerne une relation de droit privé et est examiné par un tribunal de région. Même si aucune statistique comparative n'est disponible, il est probable que la médiation est la plus répandue en matière familiale.

Le chancelier de droit résout les litiges relatifs à la discrimination lorsqu'une personne déclare faire l'objet de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité (origine ethnique), de sa couleur, de sa langue, de son origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou autres, de son statut financier ou social, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques prévues par la loi. Les médiateurs peuvent également intervenir en cas de violation des droits fondamentaux.

Le conciliateur public remplit les fonctions d’un conciliateur dans les conflits du travail collectifs.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément au droit estonien, le recours à la médiation est généralement volontaire.

L'association des médiateurs a défini une qualification normalisée, qui sera exigée pour les médiateurs souhaitant exercer des activités de conciliateur familial en Estonie.

Le code de procédure civile estonien (CPC) dispose d’une règle prônant la conciliation par un juge dans les situations où un parent enfreint une ordonnance concernant le droit de visite. Selon son article 563, à la demande d’un seul des parents, le tribunal peut convoquer les deux parents au tribunal pour régler ce type de litige au moyen d’une convention. Le tribunal invite les parents à comparaître en personne et les informe des conséquences juridiques potentielles (amende ou arrestation) d'un défaut de présentation.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit également la possibilité suivante: si, eu égard aux circonstances d’une l’affaire et à la procédure engagée jusque-là, le tribunal estime que cela est nécessaire pour statuer, il peut obliger les parties à prendre part à une procédure de conciliation en vertu de la loi sur la conciliation.

La conciliation assurée par le chancelier de droit est régie par les articles 355 – 3515 de la loi sur le chancelier de droit.

La résolution des conflits du travail collectifs, les activités du conciliateur public et les droits et obligations des parties prenantes à la procédure sont régis par la loi sur la résolution des conflits du travail.

Les règles de procédure de l’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances sont disponibles sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

Le ministère des affaires sociales contribue au développement de la conciliation familiale en établissant, notamment, une qualification normalisée pour la conciliation familiale. À l’avenir, les autorités nationales ou locales pourront proposer la médiation et régler les coûts de certains de ces services.

Information et formation

Des informations sur les conciliateurs intervenant au titre de la loi sur la conciliation, y compris les notaires et les avocats, sont disponibles sur les sites internet des personnes remplissant les fonctions de conciliateur. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires contient ainsi la liste des notaires qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des avocats met à disposition le même type d’informations concernant les avocats.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du chancelier de droit contient des informations sur les activités de conciliation exercées par le chancelier de droit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du conciliateur public répertorie des informations sur les activités de conciliation exercées par le conciliateur public.

La formation des médiateurs est organisée par le secteur privé (par exemple l’association des médiateurs). Elle ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées. Selon les données fournies par le site web de l’association des conciliateurs en 2013, une conciliation pour les couples s'élève à 60 euros par séance. Le coût de la médiation est partagé équitablement entre les parties.

Si un tribunal estime nécessaire de recourir à un médiateur ou à un conciliateur pour permettre de résoudre un litige, les parties économiquement les plus faibles peuvent demander une aide publique pour couvrir ces frais.

Si la procédure de conciliation est assurée par le chancelier de droit, aucune taxe n'est exigée. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être associés à une procédure de conciliation. C’est au chancelier de droit qu’il revient de décider qui doit supporter ces coûts.

La résolution des conflits du travail collectifs par le conciliateur public est également gratuite. Les coûts occasionnés par la résolution d'un tel conflit sont supportés par la partie responsable ou répartis d’un commun accord entre les parties.

L’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances facture des frais administratifs s'élevant à 50 euros et le conciliateur en matière d’assurance des frais de 160 euros au maximum. Si la conciliation n’aboutit pas, les frais de conciliation ne sont dus que pour moitié.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, un accord résultant d'une procédure de conciliation peut revêtir force exécutoire lorsque la procédure appropriée visant à rendre cet accord exécutoire a été engagée sur demande (article 6271 ou 6272 du code de procédure civile). Un notaire peut également déclarer exécutoire un accord de conciliation résultant d'une procédure de conciliation menée par un notaire ou un avocat, conformément aux dispositions prévues par la loi sur l’authentification des documents.

Un accord obtenu par l'intermédiaire du conciliateur public pour résoudre un conflit collectif du travail lie les deux parties et s’applique à compter de la date de sa signature, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord. Toutefois, ce type d’accord ne constitue pas un titre exécutoire.

Dernière mise à jour: 11/12/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Médiation dans les États membres - Irlande

Qui contacter?

Il n’existe aucun organe officiel centralisé chargé de la fourniture de services de médiation.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est le plus couramment utilisée dans les affaires de dommages corporels, les affaires familiales ou commerciales ainsi que dans les affaires de plainte pour discrimination au titre de la législation relative à l'égalité.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Dommages corporels

Le recours à la médiation s’effectue généralement sur une base volontaire. La loi de 2004 sur la responsabilité civile et les juridictions (articles 15 et 16) encadre le recours à la médiation. L’article 15 introduit le concept de conférence de médiation. Une juridiction peut ordonner que les parties à un recours en dommages personnels se rencontrent afin de discuter et de tenter de régler le litige. Lorsqu’une partie ne respecte pas cette ordonnance, la juridiction peut la condamner aux dépens.

Dans ce cas, le médiateur peut, dans certaines circonstances, être nommé par un organe «prescrit, aux fins du présent article, par ordre du ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives».

Pour de plus amples informations, consulter la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi de 2004 relative à la responsabilité civile et aux juridictions (organes prescrits par l'article 15) - Ordonnance de 2005  et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi de 2004 relative à la responsabilité civile et aux juridictions (organes prescrits par l'article 15) (N° 2) - Ordonnance de 2005.

Droit de la famille

En matière de droit de la famille, un certain nombre de lois exigent des représentants des parties à une séparation/un divorce qu'ils discutent avec le requérant ou le défendeur (le cas échéant) de la possibilité de recourir à la médiation. L’objectif est de permettre la conclusion d’une séparation ou d’un divorce sur la base d’un accord entre les conjoints. Les représentants légaux doivent également fournir aux parties concernées les noms et adresses de personnes qualifiées pour fournir un service de médiation aux conjoints séparés et certifier au tribunal qu'ils ont satisfait à ces exigences. Si la certification n’est pas fournie, le tribunal peut ajourner la procédure aussi longtemps qu’il l’estimera raisonnable de manière à ce que le représentant légal engage les discussions nécessaires. 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence d'aide aux familles ainsi que sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de médiation familiale.

Droit commercial

Lorsqu’il statue sur une affaire inscrite au rôle commercial, un juge peut (en vertu de l’ordonnance 63A du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement des hautes juridictions [procédures commerciales] de 2004), à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, ordonner: «d'ajourner ladite procédure ou question pendant une période n’excédant pas vingt-huit jours, afin de donner aux parties le temps d’examiner si cette procédure ou question peut faire l’objet d’un processus de médiation, de conciliation ou d’arbitrage, et lorsque les parties décident d’agir de la sorte, d'étendre le délai nécessaire aux parties pour se conformer à une disposition du règlement du tribunal ou à l’une de ses ordonnances».

Tribunal pour l’égalité

Vous trouverez de plus amples informations concernant le tribunal pour l’égalité sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web d’informations des citoyens et sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal pour l'égalité.

Information et formation

En général, la formation des médiateurs ne relève pas de la compétence de l’État. Cependant, l’une des fonctions de l’Agence d'aide aux familles est d’offrir une formation dans le domaine de la médiation familiale. Pour bénéficier de cette formation, les candidats doivent avoir suivi une formation générale sur la médiation de 60 heures et se soumettre à une sélection rigoureuse.

Pour plus d’information, consulter le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence d'aide aux familles.

Quel est le coût de la médiation?

En général, la médiation n’est pas gratuite. Le paiement fait l’objet d’un accord entre le médiateur privé et les parties.

Toutefois, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de médiation familiale et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal pour l'égalité peuvent proposer leurs services gratuitement.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Un accord conclu lors d’une médiation peut être exécuté comme un contrat.

Dernière mise à jour: 01/05/2010

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Grèce

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Grèce connaissent les avantages de la médiation.

Qui contacter?

En Grèce, deux institutions proposent des services de médiation:

  • Conformément à la loi n° 3898/2010 (journal officiel du gouvernement grec -FEK., vol I, p.211 du/ 6-12-2010) qui transpose la directive 2008/52/CE dans le droit national, le médiateur doit être un avocat agréé en tant que médiateur. La commission d'agrément des médiateurs, qui a été instituée par la loi précitée, est placée sous la tutelle du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme et compte parmi ses compétences la certification des candidats médiateurs. Cette certification intervient à l'issue d'un cycle d'examens devant un jury, dont font partie deux membres de la commission précitée et un magistrat. Le corps de la profession d'avocat et d'huissiers de justice du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, est compétent pour l'agrément des médiateurs et pour adopter les actes administratifs nécessaires à cet effet. En outre, le corps en question veille à la rédaction des listes des organismes habilités à former les médiateurs et les médiateurs agréés, et met ces listes à la disposition des tribunaux. Les listes de médiateurs agréées peuvent être consultées sur la page web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
  • Le ministère de l'emploi, de la sécurité sociale et de la prévoyance offre un service public permettant à un salarié de demander à être entendu officiellement au sujet d'un litige lié à son emploi. La procédure est menée par le service de l’inspection du travail. Un inspecteur spécialisé organise une audition avec l’employeur afin d'entendre son point de vue. Cette audition est distincte de la procédure judiciaire.
  • Le défenseur du consommateur est une autorité indépendante, sous la tutelle du ministère du développement régional et de la compétitivité. Il fait fonction d'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi d'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences. Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commissions de règlement amiable des litiges relèvent également de cette autorité; elles siègent dans les collectivités locales préfectorales du pays, à condition qu'aucune procédure ne soit parallèlement pendante.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est prévue dans les domaines suivants:

  • dans les affaires civiles et commerciales;
  • dans le domaine du droit du travail et dans le cadre de la résolution des litiges de consommation, ainsi qu'il est expliqué précédemment;
  • lorsque l'on est en présence d'un cas de violence domestique (loi n° 3500/2006).

Pour des infractions particulières, conformément à la loi n° 3904/2010.

Existe-t-il des règles particulières à suivre dans ce cas?

La Grèce a transposé la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE par la loi n° 3898/2010 (journal officiel du gouvernement grec -FEK. vol. I, p.211 du1 6-12-2010)

Conformément à la loi précitée, les litiges en matière de droit privé peuvent être soumis à un médiateur avec l'accord des parties, si ces parties ont le pouvoir de disposer librement de l'objet du litige. L'accord en vue de soumettre le litige au médiateur est attesté par un document ou par les comptes rendus du tribunal, devant lequel l'affaire est pendante, et est régi par les dispositions du droit matériel des contrats.

La médiation est possible si a) les parties consentent à recourir à une procédure de médiation dès la survenue du litige, avant ou après la période de litispendance, b) les parties sont invitées à recourir à la médiation par le tribunal devant lequel l'affaire est pendante, selon le cas et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Dans ce cas, si les parties arrivent à un accord, le tribunal sursoit obligatoirement à statuer pour une période de trois mois, ce délai ne pouvant excéder six mois. c) une médiation est ordonnée par le tribunal d'un autre État membre ou d) la médiation est légalement obligatoire.

L'arrêté (AM. N° 109088) du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme: a) fixe les critères et conditions particuliers pour l'agrément des médiateurs, ainsi que la procédure de reconnaissance du titre d'agrément, obtenu par les médiateurs dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette reconnaissance, ainsi que la révocation provisoire ou définitive de cet agrément, sont subordonnées à l'avis conforme préalable de la commission d'agrément des médiateurs, b) établit un code de déontologie pour les médiateurs agréés, c) prévoit les conditions particulières de l'application de sanctions réprimant le manquement aux dispositions du code précité. Les sanctions en question qui sont imposées à l'issue de l'avis conforme de la commission compétente consistent en la révocation provisoire ou définitive de l'agrément; et d) régit toute question afférente.

Lors de la procédure de médiation, les parties ou leur mandataire légal, ou leur représentant lorsqu'il s'agit de personnes morales, doit être accompagné d'un avocat mandaté.

Le médiateur est nommé par les parties ou par un tiers choisi par elles.

La procédure de médiation est déterminée par le médiateur en concertation avec les parties, qui peuvent y mettre fin à tout moment. Cette procédure revêt un caractère confidentiel et aucun compte rendu n'est dressé. Le médiateur peut communiquer avec chacune des parties, et rencontrer celles-ci au cours de la procédure. Les renseignements dont le médiateur aurait eu connaissance lors de ses contacts avec l'une des parties ne peuvent être communiqués à l'autre sans l'avis conforme de la première.

Le médiateur n'est pas tenu d'accepter sa désignation, et sa responsabilité n'est engagée, au cours de la médiation, qu'en cas de dol.

Le médiateur rédige un compte rendu de médiation qui doit contenir les éléments suivants:

a) le nom et le prénom du médiateur,

b) le lieu et la date de la médiation,

c) les noms et les prénoms des personnes qui ont pris part à la procédure de médiation,

d) la convention de médiation, sur la base de laquelle cette dernière a été organisée,

e) l'accord auquel les parties sont parvenues au cours de la médiation, ou la constatation de l'échec de la médiation, ainsi que le motif du litige.

À l'issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats mandatés. L'original dudit compte rendu est déposé, si au moins l'une des parties le demande, par les soins du médiateur au greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu. Lors du dépôt, l'intéressé acquitte le timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et les révisions sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme. En cas d'échec de la médiation, le compte rendu peut n'être signé que par le médiateur.

Dès le dépôt au greffe du tribunal de première instance à juge unique, le compte rendu de médiation, s'il contient l'accord des parties concernant l'existence d'une créance exécutoire, constitue un titre exécutoire conformément à l'article 904, paragraphe 2,troisième alinéa, du code de procédure civile.

La mise en œuvre pratique du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Le seul mode alternatif de résolution des conflits qui peut être considéré comme opérationnel en Grèce est l’arbitrage:

Conformément aux articles 99 et suivants du code grec des faillites, un médiateur peut être nommé en vue d’une procédure de règlement à la demande d’une personne physique ou morale devant le tribunal des faillites.

Ce tribunal examine la validité de la demande et peut nommer un médiateur sélectionné dans une liste d’experts. Le rôle du médiateur est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers représentant au moins la majorité des créances (définie par la loi), afin de garantir la survie de la société du débiteur, par tous les moyens appropriés.

Le médiateur peut demander aux institutions financières et de crédit toutes informations concernant l'activité économique du débiteur en vue de l'accomplissement de sa mission.

Si aucun accord n’est obtenu, le médiateur devra en informer immédiatement le président du tribunal, ce qui permettra d’engager la procédure devant le tribunal des faillites. La mission du médiateur prend alors fin.

Information et formation

La commission d'accréditation d'agrément des médiateurs est compétente pour l'agrément des candidats médiateurs, le contrôle du respect des obligations des organismes de formation des médiateurs, le contrôle du respect, par les médiateurs agréés, du code de déontologie, et elle est chargée de faire rapport au ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme en vue de l'imposition des sanctions prévues par la loi en vigueur.

Les organismes de formation des médiateurs peuvent être des sociétés civiles sans but lucratif constituées conjointement par au moins une association d'avocats et au moins une des chambres professionnelles du pays, et qui fonctionnent en vertu d'une autorisation délivrée par le corps compétent de la profession d'avocat et des huissiers de justice du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, à la demande de la commission. Le décret présidentiel (décret présidentiel n°123/2011), pris sur proposition du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, et des ministres de l'économie, de la concurrence et de la marine marchande et de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie et des cultes, a fixé en particulier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes de formation des médiateurs, le contenu des programmes d'enseignement fondamental et de formation continue, leur durée, le lieu où les cours sont dispensés, les qualifications des formateurs, le nombre des participants, ainsi que les sanctions imposées aux organismes de formation des médiateurs en cas de non-respect de leurs obligations. Ces sanctions consistent en une amende ou en une révocation provisoire ou définitive de leur autorisation d'exercer. Les critères de sélection et le calcul des sanctions seront établis par le décret présidentiel précité. Pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, les organismes de formation acquittent un timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et la révision sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme veille par tous moyens appropriés, notamment à l'aide d'Internet, à informer le public des modalités d'accès à la médiation.

Quel est le coût de la médiation?

Le médiateur est rémunéré selon un tarif horaire et pour un maximum de 24 heures, qui comprend également le temps nécessaire à la préparation de la procédure de médiation. Les parties et le médiateur peuvent en décider autrement. Chaque partie assume les honoraires de son avocat mandaté. Le montant de la rémunération horaire précitée a été défini et est révisé par arrêté du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

À l'issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, par les parties et par leurs avocats mandatés. L'original de ce document est déposé, si l'une des parties au moins le demande, par les soins du médiateur au greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu. Lors du dépôt, l'intéressé acquitte le timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et les révisions sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme. En cas d'échec de la médiation, le compte rendu peut n'être signé que par le médiateur.

Dès le dépôt au greffe du tribunal de première instance à juge unique, le compte rendu de médiation, s'il contient l'accord des parties concernant l'existence d'une créance exécutoire, constitue un titre exécutoire conformément à l'article 904, paragraphe 2, troisième alinéa, du code de procédure civile.

Le recours à la médiation conformément aux dispositions de la loi interrompt la prescription et les délais de forclusion en ce qui concerne l'exécution des créances, pendant toute la durée de la procédure de médiation. Sans préjudice des dispositions des articles 261 et suivants du Code civil, les délais de prescription et de forclusion qui ont été interrompus recommencent à courir dès la rédaction du compte rendu de l'échec de la médiation ou à compter de la signification du retrait de la médiation de chacune des parties à l'autre partie et au médiateur, ou de toute autre annulation de la médiation.

En application de l'article 10 de la directive 2008/52/CE, l'autorité compétente pour connaître des demandes (conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive précitée) est le greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu.

Liens correspondants

-Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.- Ministère de l'emploi, de la sécurité sociale et de la prévoyance

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.-Défenseur du consommateur

-Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.-Centre grec de médiation et d'arbitrage

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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Médiation dans les États membres - Espagne

L'un des phénomènes qui touche l'administration de la justice en Espagne ces dernières années est l’augmentation du nombre de procédures, ce qui a des répercussions sur son bon fonctionnement.

C'est pour cette raison que d'autres modes de résolution des conflits, plus efficaces que ceux offerts par le modèle en vigueur, sont recherchés.

La médiation est l'un de ces modes, de même que l'arbitrage et la conciliation.

Qui contacter?

Voir la section «Trouver un médiateur - Espagne».

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il possible ou est-il le plus courant?

La loi n° 5/2012 du 6 juillet sur la médiation en matière civile et commerciale transpose dans le droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette loi établit un cadre minimal pour la pratique de la médiation, sans préjudice des dispositions approuvées par les communautés autonomes.

La médiation dans le domaine social

Il est très courant de recourir à la médiation dans les conflits du travail. Il est d'ailleurs parfois obligatoire de le faire avant d'engager une action en justice. La médiation porte généralement sur les conflits collectifs et, dans certaines communautés autonomes, les conflits individuels peuvent également en faire l'objet.

Les communautés autonomes disposent en effet d'organismes de médiation spécialement chargés de traiter les questions liées au travail. Au niveau de l'État, le service interconfédéral de médiation et d'arbitrage (SIMA) offre un service gratuit de médiation pour les conflits qui dépassent les compétences des organes des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communautés autonomes.

La loi n° 36/2011 régissant la juridiction sociale a introduit une véritable nouveauté en établissant la règle générale selon laquelle toute demande doit être accompagnée d'un document attestant de la tentative préalable de conciliation ou de médiation devant le service administratif compétent, le service de médiation, d'arbitrage et de conciliation (SMAC), ou devant des organes qui assurent ces fonctions en vertu d'une convention collective; l'article qui suit ces dispositions énumère quant à lui les procédures exemptées de cette obligation.

La loi susmentionnée introduit expressément une référence à la médiation non seulement pour la conciliation précontentieuse, mais également pour les cas dans lesquels la procédure a déjà commencé.

La médiation en matière civile et familiale

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale permet d'informer les parties, dans le cadre de l’audience préalable, de la possibilité de recourir à la médiation afin de résoudre le conflit; le tribunal peut même, en fonction de l'objet de la procédure, inviter les parties à tenter de parvenir à un accord mettant fin à la procédure, ou leur permettre de demander la suspension de la procédure en vue d'une médiation ou d'un arbitrage.

La loi n° 5/2012 a entraîné un changement majeur dans ce domaine du droit, dans la mesure où elle introduit expressément, dans le code de procédure civile, une référence à la médiation parmi les moyens extraordinaires de clôture de la procédure.

Dans l'ordre juridique espagnol, c'est dans le domaine du droit de la famille que la procédure de médiation est la plus structurée et la plus développée.

Au niveau national, la loi n° 15/2005 a constitué une avancée significative. En effet, elle envisage la médiation comme un mode alternatif volontaire de résolution des litiges familiaux, elle proclame la liberté comme valeur supérieure de l'ordre juridique espagnol et prévoit que les parties peuvent à tout moment demander au juge la suspension des démarches judiciaires en vue de procéder à une médiation familiale et tenter de trouver une solution consensuelle aux questions qui font l'objet du litige.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de demander d'un commun accord la suspension de la procédure en vue d'une médiation, mais il n'impose pas au juge — ni même ne préconise — de suspendre la procédure ab initio pour pouvoir amener les parties à assister à une séance d'information.

Les services offerts en matière de médiation familiale sont très hétérogènes dans les différentes communautés autonomes et peuvent aussi, au sein d'une même Communauté, différer suivant les villes. Dans certaines communautés autonomes (par exemple, en Catalogne), c'est la communauté elle-même qui propose les services de médiation familiale, tandis que dans d'autres, ce sont les municipalités qui le font.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées dans l'ensemble des cours et tribunaux d'Espagne, soutenus par les communautés autonomes, les universités, les municipalités et les associations.

La médiation en matière pénale

La médiation en matière pénale a deux objectifs: la réinsertion de l'agresseur, et l'indemnisation de la victime.

En matière de justice des mineurs (14-18 ans), la médiation est expressément définie dans la loi comme un moyen permettant la réinsertion de ces derniers. Dans ce domaine, ce sont les équipes d'appui au parquet des mineurs qui sont chargées de la médiation, bien que cette dernière puisse également être menée par certains organismes des communautés autonomes et d'autres entités, telles que des associations.

En ce qui concerne la justice des adultes, la médiation n'est pas réglementée. Néanmoins, si l'on se base sur le code pénal et sur le code de procédure pénale, qui permettent la mise en conformité et la réduction de la peine par la réparation des dommages, ainsi que sur les normes internationales applicables, la médiation est, dans la pratique, utilisée dans certaines provinces.

Généralement, la médiation est menée dans les cas d'infractions moins graves, telles que des contraventions, mais peut aussi concerner des délits si les circonstances le justifient.

En ce qui concerne la violence à caractère sexiste, la loi organique n° 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le genre, interdit expressément la médiation. Cependant, de plus en plus de voix se font entendre en faveur de la médiation dans cette branche spécifique du système juridique, et d'une évaluation des dossiers au cas par cas afin de déterminer si le recours à la médiation est opportun ou non. À cet égard, le conseil général du pouvoir judiciaire soulignait, dans un rapport de 2001 sur la violence domestique fondée sur le sexe, l'opportunité de renvoyer aux juridictions civiles les infractions mineures et les contraventions liées aux violences domestiques.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées par les tribunaux d'instruction à juge unique, les tribunaux pénaux à juge unique et les Audiencias Provinciales en Espagne. Jusqu'à présent, c'est en Catalogne et au Pays basque que l'on dénombre le plus de cas de médiation.

La médiation dans l'ordre juridictionnel contentieux administratif

La loi sur la juridiction du contentieux administratif ne fait pas expressément mention de la possibilité de recourir à des modes alternatifs avec intervention d'un tiers (heterocomposición) pour le règlement des différends, même si elle ne comporte pas non plus d'interdiction à cet égard.

Par ailleurs, cette loi mentionne la possibilité d'un contrôle de la légalité des activités administratives par d'autres moyens complétant la voie judiciaire, afin de prévenir la prolifération d'actions en justice inutiles et de fournir des méthodes rapides et peu coûteuses pour résoudre les nombreux conflits.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail de l'administration de la justice contient des informations sur les organes judiciaires qui fournissent des services de médiation intrajudiciaire en matière civile, commerciale, pénale, sociale et familiale, ainsi que sur les différents services de médiation extrajudiciaire fournis par différents ordres et associations professionnels.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

En général, la médiation est réalisée par un tiers impartial qui doit garantir la confidentialité.

Soit les parties décident, avec l'aide de leurs avocats, d'engager une médiation, auquel cas ils en informent le tribunal, soit ce dernier les contacte s'il considère que l'affaire peut faire l'objet d'une médiation.

En matière pénale, l'agresseur est généralement contacté le premier et, s'il donne son accord, la victime est contactée à son tour en vue d'engager une médiation.

Information et formation

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale prévoit que le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire officiel ou d'un titre de formation professionnelle supérieure reconnu et qu'il doit être spécifiquement formé à la pratique de la médiation dans le cadre d'un ou plusieurs cours spécifiques dispensés par des organismes dûment accrédités, et valides dans tout le territoire national pour l'exercice de l'activité de médiateur.

Certaines communautés autonomes, au moyen de leurs lois et règlements d'application, font référence à la formation nécessaire aux fins de la médiation familiale. En général, le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire, au moins de niveau postsecondaire moyen, et avoir suivi une formation spécifique à la médiation composée de cours, avant tout pratiques, étalés au minimum sur 100 à 300 heures.

La formation spécifique à la médiation est normalement proposée par les universités et les ordres professionnels tels que ceux des psychologues ou des avocats.

Quel est le coût de la médiation?

En général, la médiation proposée par le tribunal est gratuite.

Dans le domaine du travail, les services des communautés autonomes et du SIMA sont gratuits.

En matière familiale, les services offerts par les entités qui collaborent avec le tribunal sont généralement gratuits. En Catalogne, le prix de la procédure de médiation est réglementé pour les personnes qui ne bénéficient pas de l'aide juridique gratuite.

Dans le domaine pénal, la médiation proposée par les organismes publics est gratuite.

Outre la médiation proposée par le tribunal, les parties sont libres de recourir à un médiateur et de payer les honoraires dont ils auront librement convenu. En ce qui concerne le coût de la médiation, la loi n° 5/2012 prévoit expressément que, quelle que soit l'issue de la médiation, les coûts sont répartis équitablement entre les parties, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

Afin d'encourager le règlement des litiges par voie extrajudiciaire, la loi n° 10/2012 régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale, prévoit un remboursement du montant de la taxe lorsqu'un règlement extrajudiciaire permet d'économiser une partie des coûts liés aux services fournis.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

La loi n° 5/2012 prévoit que les parties peuvent faire établir dans un acte authentique l'accord trouvé à l'issue d'une procédure de médiation.

Lorsque l'accord de médiation doit être appliqué dans un autre État, il est nécessaire, outre l'établissement dans un acte authentique, de respecter les exigences que peuvent prévoir, le cas échéant, les conventions internationales auxquelles l'Espagne est partie, ainsi que la législation de l'Union européenne.

Lorsque les parties atteignent un accord à l'issue d'une médiation s'étant déroulée après l'ouverture de la procédure, les parties peuvent demander au juge d'homologuer l'accord conformément au code de procédure civile.

La possibilité d'exécuter un accord de médiation dépend du degré d'arbitrabilité des matières ayant fait l'objet de l'accord.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SERVICE INTER-CONFÉDÉRAL ESPAGNOL DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE

Dernière mise à jour: 26/03/2019

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Médiation dans les États membres - France

Plutôt que d'intenter un procès, pourquoi ne pas résoudre un conflit par la médiation? Il s'agit d'une forme alternative de solution des conflits, où un médiateur assiste les parties pour parvenir à un accord. En France, le gouvernement et les professionnels sont sensibles aux avantages de la médiation.

Qui contacter?

Il n’y a pas en France d’autorité centrale ou gouvernementale responsable de la règlementation de la profession de médiateur. Il n’est actuellement pas envisagé de la créer.

Il existe des organisations non-gouvernementales dans le domaine familial.

  • L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.APMF (Association Pour la Médiation Familiale) revendique 700 adhérents en 2012, la plupart médiateurs familiaux. Elle fournit un annuaire de médiateurs, par région, très accessible..
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FENAMEF (Fédération Nationale des Associations de Médiation Familiales) revendique, pour 2012, plus de 480 lieux d’exercice de la médiation familiale et fournit une carte des services de médiation.
  • On consultera également:
  • Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) traite les litiges entre (grandes) entreprises.
  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IEAM (l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation) qui revendique en 2012, plus de 100 praticiens de l’expertise amiable ou judiciaire dans les domaines économique et financier, juridique et fiscal, médical, du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, des matières premières et des transports.
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FMCML (Fédération des Médiateurs et Chargés de Mission libéraux), regroupant une centaine d’experts dont l’activité de médiation complète leur activité d’expertise dans plusieurs domaines (Bâtiment, Immobilier, Industrie, Services, Commerces, Social et Fiscal, Informatique, Environnement, Médical et para- médical).
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FNCM (Fédération Nationale des Centres de Médiation) qui regroupe en 2012, 79 centres de médiation des barreaux, structurés par régions. Composée majoritairement d’avocats, elle bénéficie du soutien du CNB et trouve de nombreux relais dans le monde judiciaire. Un annuaire est disponible sur son site internet.
  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ANM (Association Nationale des Médiateurs) ) constituée en 1993, qui compte en 2012 une vingtaine d’association et environ 300 membres répartis dans onze délégations régionales. Cette association a élaboré un code national de déontologie du médiateur. Son site comporte un annuaire.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admissible / le plus fréquent?

En droit français, les parties peuvent recourir à la médiation dans tous les domaines du droit dès lors que la médiation ne porte pas atteinte à ce que l'on appelle "l’ordre public de direction". Par exemple, il ne sera pas possible de conclure une médiation pour contourner les règles impératives du mariage ou du divorce.

La médiation s’exerce surtout dans les affaires familiales (juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un médiateur familial) et dans les petits litiges (instances devant le juge de proximité ou le juge d’instance, par l’intermédiaire du conciliateur).

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation

Le recours à la médiation est soumis à l’accord préalable des parties.

Cependant, lorsqu’une action a été introduite devant un tribunal, « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (article 131-1 du code de procédure civile).

Le juge peut aussi enjoindre aux parties, dans le champ restreint de la détermination de l’exercice de l’autorité parentale ou des mesures provisoires en matière de divorce, de se rendre à une réunion d’information sur la médiation, gratuite pour les parties et qui ne peut faire l’objet d’aucune sanction particulière (articles 255 et 373-2-10 du code civil).

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a procédé à la transposition de la directive 2008/52/CE qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur en étendant son application non seulement aux médiations transfrontalières, mais aussi aux médiations internes, sauf exceptions pour les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail ainsi qu’en matière de droit administratif régalien.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 modifie la loi du 8 février 1995 susvisée, afin de fixer un cadre général à la médiation. Elle donne une définition de la notion de la médiation, précise les qualités que doit présenter le médiateur et rappelle le principe de confidentialité de la médiation, essentiel pour le succès du processus.

L’ordonnance rappelle le principe selon lequel le juge saisi d’un litige peut à tout moment désigner un médiateur qui, en pratique, peut aussi être un conciliateur de justice. Il est cependant interdit au juge de déléguer à un médiateur les tentatives préalables de conciliation en matière de divorce et de séparation de corps. L’ordonnance indique que le juge qui n’a pas recueilli l’accord des parties peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation. En l’état du droit, seuls les conciliateurs de justice et les médiateurs familiaux peuvent être chargés d’une telle mission d’information.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 pris en application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 crée dans le code de procédure civile un Livre cinquième consacrée à la résolution amiable des différends, afin de préciser les règles applicables en matière de médiation et de conciliation conventionnelles ainsi que celles concernant la procédure participative. Ce Livre V constitue le pendant des titres VI et VI bis du code de procédure civile, respectivement consacrés à la conciliation et à la médiation judiciaires. Par ailleurs, le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a été modifié et ne reprend désormais que les dispositions statutaires relatives aux conciliateurs de justice.

La régulation de la médiation

Il n'y a pas, sur le plan national, de "code de conduite" des médiateurs.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris a mis en place un code de bonne conduite et assure sa propre régulation.

Dans le domaine familial, les médiateurs familiaux se réfèrent, par leur adhésion directe ou par l’intermédiaire de celle de l’organisme qui les emploie, aux codes ou chartes déontologiques des 2 associations fédératrices d’organismes de médiation familiale, l’Association Pour la Médiation Familiale (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.APMF) et la Fédération Nationale des Associations de Médiation Familiales (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FENAMEF). Ces codes ou chartes reprennent les « règles déontologiques de la médiation familiale » adoptées le 22 avril 2003 par le CNCMF. Ainsi, selon son site « L’APMF édicte le code de déontologie de la profession qui énonce les règles éthiques de la pratique professionnelle et les conditions d'exercice de la médiation familiale en France. Il fait autorité auprès de tous les praticiens ».

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FNCM, (Fédération Nationale des Centres de Médiation) a adopté, en mars 2008, un « code de déontologie », basé sur le « Code de conduite européen pour les médiateurs ».

Information et formation

Il n’existe pas de site web officiel et national relatif à la médiation.

En l’état, le droit positif français ne prévoit aucune formation particulière pour exercer la médiation, sauf en matière familiale. En effet, dans cette matière, un diplôme de médiateur familial a été instauré par décret du 2 décembre 2003 et par arrêté du 12 février 2004.

En matière de médiation familiale, les textes prévoient une formation assurée par des établissements agréés et un diplôme délivré par le préfet de région suite à une formation ou des épreuves de certification par le biais d’une validation des acquis. La formation est assurée par des centres agréés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS. Dans ces centres, les élèves suivent une formation de 560 heures étalées sur trois ans avec au moins 70 heures de pratique. A l’issue de la formation le candidat passe des épreuves sanctionnant cette formation.

Quel est le coût d'une médiation?

La médiation extrajudiciaire ou judiciaire est payante pour les personnes ayant recours à ce mode alternatif de résolution des litiges. En matière de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur peut relever de l’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, elle est fixée par le magistrat taxateur après exécution de la mission et sur présentation d’un mémoire ou d’un état de frais (article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

Le juge fixe la consignation et la rémunération (articles 131-6 et 131- 3 du code de procédure civile). En l’absence de barème défini précisément par les textes, le coût unitaire des prestations de médiation familiale est donc variable. Les services bénéficiant d’une prestation de service « médiation familiale » se sont engagés, dans le cadre du protocole national signé par le ministère de la justice, le ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité, la caisse nationale d’allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, à respecter un barème national variable selon les revenus des parties. Sous réserve de l’appréciation du juge, la participation financière laissée à la charge des parties par séance et par personne peut aller de 5 euros jusqu’à 131.21 euros.

En matière familiale, La CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a mis en place une procédure de conventionnement permettant aux structures de bénéficier d’'une prestation médiation familiale sous la condition du respect de certaines normes

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Lorsque le juge n’est pas saisi, l’article 1565 du code de procédure civile prévoit que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire, l’article 131-12 du code de procédure civile prévoit que c’est le juge saisi qui homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution prévoit que constituent des titres exécutoires les accords issus de médiation judiciaire ou extrajudiciaire auxquels les juridictions judiciaires ou administratives confèrent force exécutoire.

Dernière mise à jour: 13/02/2017

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Médiation dans les États membres - Croatie

Le gouvernement de la République de Croatie apporte, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, un important soutien (législatif, financier, technique) au développement et à la promotion de la médiation, qui est devenue un des éléments importants de la stratégie de réforme du système judiciaire.

Médiation judiciaire et extrajudiciaire

Les procédures de médiation peuvent être menées devant toutes les juridictions ordinaires et extraordinaires de première et de seconde instance (tribunaux municipaux, tribunaux de joupanie, tribunaux de commerce et cour de commerce d'appel), dans toutes les phases de la procédure judiciaire et donc également au cours de la procédure d’appel. Les procédures sont diligentées exclusivement par des juges de la juridiction concernée qui ont été formés aux procédures de médiation et qui figurent sur la liste des juges médiateurs établie par son président lors de l'établissement annuel du tableau des tâches. Le juge médiateur n’intervient jamais en qualité de médiateur dans un litige sur lequel il est appelé à statuer en qualité de juge.

Les procédures de médiation extrajudiciaire sont depuis de nombreuses années diligentées avec grand succès par les centres de médiation attachés à la chambre croate de commerce et d'industrie, à la chambre croate des métiers et de l'artisanat, à l’association croate des employeurs, ainsi que par l’association croate pour la médiation, la chambre croate des avocats, l'office croate des assurances et l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cependant, la médiation peut aussi être assurée par un médiateur désigné en dehors des centres mentionnés ci-dessus.

En vertu de la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) et du règlement croate sur le registre des médiateurs et les normes d’accréditation des institutions de médiation et des médiateurs (Journal officiel de la République de Croatie n° 59/11), le ministère de la Justice tient un registre des médiateurs.

Commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges

Le ministère de la Justice a créé et nommé une commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges composée de représentants des cours et tribunaux, du ministère public, de l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie, de la chambre croate de commerce et d'industrie, de l’association croate des employeurs, de la chambre croate des métiers et de l'artisanat et du ministère de la Justice.

La mission de cette commission est de suivre le développement des modes alternatifs de résolution des litiges, de suivre la mise en œuvre des programmes actuels et de proposer des mesures visant à renforcer le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Elle est également chargée de donner des avis et de fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Le code d’éthique des médiateurs a été adopté lors de la séance de la commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges du 26 novembre 2009.

Cadre législatif

La médiation comme mode de résolution des litiges était régie à l'origine par un texte spécial – la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 163/03, entrée en vigueur le 24 octobre 2003) – qui reprend certaines grandes orientations issues des recommandations du Conseil de l’Europe sur la médiation en matière civile et en matière commerciale et du livre vert de l’Union européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. La loi a été modifiée en 2009 et une nouvelle loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) adoptée en 2011 est entrée intégralement en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Outre la loi sur la médiation, qui constitue le texte de base en la matière, il existe d’autres lois qui traitent en partie de la médiation, ainsi que des actes de droit dérivé qui en garantissent l’exécution.

Procédure de médiation

La procédure de médiation est déclenchée à la demande d’une des parties au litige avec l'assentiment de l’autre partie, à la demande conjointe des deux parties en vue d'une résolution amiable du litige ou à la demande d’un tiers (par ex. le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire).

Les médiateurs sont des personnes ou des groupes de personnes qui, avec l’accord des parties, diligentent une médiation. Les médiateurs doivent avoir reçu une formation technique (l'expertise et le savoir-faire font partie des principales conditions de réussite de la médiation) et suivre une formation continue. L’école de la magistrature (Pravosudna akademija) joue un rôle essentiel dans l’organisation et la mise en œuvre de la formation des médiateurs.

La médiation est diligentée selon les modalités convenues par les parties. Le médiateur entretiendra, dans le cadre de la procédure, des rapports justes et équilibrés avec les parties. Si le médiateur peut, dans le cadre de la procédure de médiation, s’entretenir séparément avec chacune des parties, il ne peut cependant, si les parties n’en ont pas convenu autrement, transmettre à l’une des parties des informations et des données qu’il a reçues de l’autre partie qu'avec le consentement de cette dernière. Le médiateur peut participer à l’établissement d’un accord amiable et en proposer le contenu.

L’accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation lie les parties qui l’ont conclu. Si les parties ont accepté des engagements dans le cadre de l’accord amiable, elles sont tenues de les exécuter dans les délais impartis. L'accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation forme titre exécutoire s’il prévoit une obligation d’exécution spécifique sur laquelle les parties peuvent s'accorder et s’il contient une déclaration des titulaires de l’obligation autorisant directement l’exécution forcée (clause exécutoire).

Si les parties n’en ont pas convenu autrement, chacune d’entre elles supportera ses propres frais, tandis que les frais de la procédure de médiation seront supportés soit à parts égales par les parties, soit selon les modalités prévues par une loi spéciale ou les règles des institutions de médiation.

La plupart des experts dans le domaine de la médiation estiment que tout litige relatif à des droits dont les parties ont la libre disposition peut faire l’objet d’une procédure de médiation et que, dans la quasi-totalité des cas, il faut encourager les parties à un litige à trouver une solution amiable. La procédure de médiation est tout particulièrement adaptée aux litiges de nature économique (les litiges commerciaux) ainsi qu’aux litiges transfrontaliers (lorsqu’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne) dans les affaires civiles et commerciales, étant entendu que les litiges transfrontaliers en question n’incluent pas les litiges fiscaux, douaniers et administratifs ou les litiges mettant en jeu la responsabilité de l’État au titre d’actes ou d’omissions dans l’exercice du pouvoir.

Autres liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Trouvez un médiateur

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Dernière mise à jour: 20/07/2016

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Médiation dans les États membres - Italie

Au lieu d’agir en justice, il est possible de résoudre un litige en recourant à la médiation, une méthode de résolution alternative des litiges dans le cadre de laquelle un médiateur assiste les parties dans la recherche d’un accord. Le gouvernement et les opérateurs de la justice considèrent la médiation comme un instrument particulièrement efficace.

1. qui contacter?

Le décret législatif 28/2010 a introduit en Italie le régime de la médiation civile et commerciale pour résoudre par voie extrajudiciaire les litiges portant sur des droits disponibles.

L’activité de médiation est gérée par des organismes de médiation, c’est-à-dire des entités publiques ou privées inscrites auprès d’un registre des organismes de médiation contrôlé par le Ministère de la justice.

La liste des organismes de médiation agréés est publiée sur le site web du Ministère de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.giustizia.it/).

L’intéressé peut donc prendre contact avec l’organisme de médiation auquel il entend recourir, en faisant appel aux médiateurs qui y sont inscrits. Les responsables des différents organismes de médiation peuvent fournir directement des informations à ce sujet.

2. dans quels secteurs le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Il est possible de recourir aux organismes de médiation pour la résolution extrajudiciaire de tous les litiges en matière civile et commerciale ayant pour objet des droits disponibles. La médiation en Italie est facultative, sur invitation du juge ou par obligation prévue dans le contrat par les parties.

3. existe-t-il des dispositions particulières en la matière?

Actuellement, la réglementation générale en matière de médiation civile et commerciale est régie par le décret législatif 28/2010, ainsi que par le décret ministériel 180/2010.

4. formation

Le médiateur doit remplir les critères de qualification visés à l’article 4, paragraphe 3, sous b) du décret ministériel 180/2010, à savoir: posséder un titre d’études correspondant au minimum au diplôme de maîtrise universitaire d’une durée de trois ans ou être inscrit à un ordre ou à un tableau professionnel; avoir suivi une formation spécifique et une formation continue spécifique au minimum deux fois par an auprès des organismes de formation agréés par le Ministère de la justice; et avoir participé, au cours des deux ans de formation continue et sous forme de stage assisté, à un minimum de vingt affaires de médiation.

Les organismes de formation qui délivrent l’attestation de suivi du cours de formation pour médiateurs sont des entités publiques ou privées agréées par le Ministère de la justice après vérification de certaines conditions à remplir.

5. quel est le coût de la médiation?

L’article 16 du décret ministériel 180/2010 a défini les critères de calcul de l’indemnité de médiation qui comprend les frais d’ouverture de la procédure et les frais de médiation proprement dits.

Les montants sont indiqués spécifiquement dans le tableau A annexé au décret. Ils varient selon l’augmentation de la valeur du litige.

6. l’accord obtenu dans le cadre de la médiation est-il exécutoire?

Au sens de l’article 12 du décret législatif 28/2010, le procès-verbal d’accord, dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public ou à des règles contraignantes de la loi, doit être homologué à le demande d’une partie, par le président du tribunal dans le ressort duquel l’organisme de médiation a son siège. Dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, le procès-verbal est homologué par le président du tribunal dans le ressort duquel l’accord doit être exécuté.

Le procès-verbal homologué constitue titre exécutoire pour l’expropriation forcée, l’exécution sous forme spécifique et l’inscription d’hypothèque judiciaire.

7. L’accès à la banque de données des médiateurs est-il gratuit?

Il n’existe actuellement aucun annuaire public des médiateurs; le Ministère de la justice publie régulièrement la liste des organismes de médiation auprès desquels sont inscrits les différents médiateurs. Il est possible de connaître les noms des médiateurs inscrits auprès de chaque organisme de médiation en adressant une demande d’informations spécifiques au bureau du Ministère de la justice chargé du contrôle de ces organismes, qui peut être contacté via le site web de la justice.

Dernière mise à jour: 06/03/2018

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Médiation dans les États membres - Chypre

Qui contacter?

Pour toute information sur la procédure de médiation à Chypre, contacter un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocat inscrit à Chypre.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Si les parties concernées sont d’accord, elles peuvent recourir à la procédure de médiation pour résoudre n’importe quel litige.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

À la différence de l’autre forme de résolution alternative des litiges, l’arbitrage, aucune loi ne régit spécifiquement la procédure de médiation; par conséquent, il n’y a pas non plus de règles particulières à appliquer obligatoirement à la médiation.

Il est à noter qu’un projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants concernant la question spécifique de la médiation en matière familiale et est en cours de discussion.

Quel est le coût de la médiation?

Il est impossible de prévoir le coût de la médiation. Il dépendra essentiellement de la complexité de l’affaire et de l’autorité du médiateur.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Le résultat de la médiation n’est pas un jugement qui peut être exécuté de la même façon qu’une décision de justice.

Dernière mise à jour: 08/02/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Lettonie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Lettonie connaissent bien les avantages de la médiation.

Qui contacter?

Le recours à la médiation pour régler des litiges civils n’en est qu’à ses débuts en Lettonie. Il n’existe pas d’organisme public central chargé de réglementer la profession de médiateur.

«Mediācijas padome» («Conseil de la médiation»)

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association «Mediācijas padome» a été créée le 25 juillet 2011 et réunit des associations enregistrées en Lettonie qui pratiquent la médiation. Elle a pour objectifs d'élaborer des normes communes pour la formation des médiateurs et d'agréer les programmes de formation, d'élaborer et d'adopter un code de déontologie des médiateurs agréés, ainsi que de représenter ces derniers et d'exprimer leur point de vue sur les institutions nationales et locales, sur d'autres instances et sur les fonctionnaires, et d'émettre des avis sur la législation et les pratiques dans le domaine de la médiation.

Membres fondateurs:

  • «Mediācija un ADR»;
  • «Integrētā mediācija Latvijā»;
  • «Integrācija sabiedrībai» (centre d'aide aux victimes);
  • «Komercmediatoru asociācija».

«Mediācija un ADR» («Médiation et MARC»)

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association «Mediācija un ADR» a été créée le 7 avril 2005. Elle a pour but de:

  • promouvoir l’introduction progressive et l’application des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, appréciation et évaluation neutres des faits, expertise, arbitrage, etc.) en Lettonie;
  • participer aux processus d'élaboration des politiques, par exemple aux groupes de travail constitués par des organismes publics;
  • favoriser l’amélioration du niveau de professionnalisme de ses membres et la prestation de services de médiation et de MARC de la plus grande qualité possible;
  • regrouper les professionnels des MARC pour atteindre des objectifs communs;
  • collaborer avec les organisations internationales et d’autres personnes physiques et morales.

L’association conseille les parties en litige et leurs représentants sur le choix d’un spécialiste, et elle organise également des conférences et des séminaires sur la médiation et les MARC. Plusieurs membres de cette organisation sont des médiateurs en activité, spécialisés en matière civile et pénale. Les membres de l'association ont été formés à la conduite de négociations et à la médiation en Lettonie et à l’étranger, par des médiateurs et des spécialistes de la résolution des conflits originaires des États-Unis, du Royaume-Uni, d’Allemagne et d’autres pays.

«Integrētā mediācija Latvijā» («Médiation intégrée en Lettonie»)

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association «Integrētā Mediācija Latvijā» (IMLV) a été créée le 10 août 2007. Sa vision est celle d’une société qui parvient à régler les conflits de façon satisfaisante, dans laquelle les intérêts de toutes les parties sont représentés de manière égale et le processus de règlement des conflits est humain, équitable et basé sur la coopération. L'IMLV a été créée en étroite collaboration avec l’association allemande de médiation intégrée (Integrierte Mediation). Une coopération est prévue en ce qui concerne l'éducation, e l’amélioration des compétences, le contrôle, l’introduction des services de médiation et l’adoption de bonnes pratiques.

L’IMLV vise à favoriser le développement de la médiation aux niveaux régional, national et international, en l’intégrant dans le processus de règlement des conflits des institutions et des organisations, dans le travail des professionnels et dans la société en général.

Pour parvenir à cet objectif, l’IMLV s’est fixé les missions suivantes:

  • promouvoir et développer l'idée d’une médiation intégrée en Lettonie comme moyen moderne et performant de résolution des conflits;
  • encourager la coopération entre les professionnels, les organisations et les institutions;
  • définir et recommander les concepts et les avantages de la médiation intégrée;
  • informer et éduquer la société en ce qui concerne les concepts et les possibilités de la médiation intégrée;
  • faire mieux connaître les succès de la médiation intégrée;
  • organiser des formations sur la médiation et sur les possibilités de l'intégrer dans les activités de différents secteurs;
  • réaliser des études et des enquêtes.

L’IMLV réunit des représentants de plusieurs professions – dont des médiateurs en activité – qui souhaitent intégrer des compétences de médiation dans leur travail et sensibiliser le grand public à la médiation en tant que solution performante de règlement des conflits.

Le centre d'aide aux victimes de l'association «Integrācija sabiedrībai» («Intégration dans la société»)

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centre d'aide aux victimes est opérationnel depuis 2003. Il a pour but principal d'aider les victimes de la criminalité. Environ vingt médiateurs travaillent au centre depuis 2004. Leur formation à l’application des procédures de médiation couvre également les conflits de droit civil et administratif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans de nombreux domaines. Il semble que la médiation soit davantage appliquée dans les litiges civils qui découlent des relations relevant du droit de la famille et du droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il n’est pas une condition préalable pour engager certains types d’actions en justice ou à un autre stade d’une procédure judiciaire.

Il n’existe actuellement aucune réglementation externe régissant les activités des médiateurs en Lettonie.

Information et formation

Site d'information consacré à la médiation - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mediacija.lv/.

Le groupe de formateurs des associations «Mediācija un ADR» et «Integrācija sabiedrībai» propose des cours de base sur la médiation aux personnes souhaitant devenir médiateur ou acquérir des compétences de base en matière de résolution des conflits en vue de les appliquer dans leur activité professionnelle et dans la vie quotidienne.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation pour la résolution des litiges civils est un service payant. Le coût de la médiation dépend de plusieurs facteurs: les qualifications et l’expérience du médiateur, la complexité du litige, le nombre de séances de médiation requises et d’autres paramètres.

En revanche, pour les affaires concernant les intérêts et les droits des enfants, la commission des affaires étrangères et de conciliation du tribunal familial (bāriņtiesa) de Riga propose ses services gratuitement aux résidents de la capitale. Les litiges concernent principalement les pensions alimentaires, le lieu de résidence de l’enfant, le droit de visite, la tutelle et l’éducation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

La Lettonie n'a pas encore communiqué ces informations.

Liens connexes

Mediācija.lv

Dernière mise à jour: 08/12/2014

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Médiation dans les États membres - Lituanie

Plutôt que de saisir la justice, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’une méthode alternative de résolution des conflits, dans le cadre de laquelle un médiateur aide les parties au conflit à trouver un accord. Le gouvernement et les professionnels de la justice de la République de Lituanie sont conscients des avantages qu’offre la médiation.

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organe centralisé ou gouvernemental en charge de la médiation (tarpininkavimas) et la Lituanie n’envisage pas d’en créer.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou est-il le plus courant?

Il est possible de recourir à la médiation conciliatoire (taikinamasis tarpininkavimas) dans les litiges civils (c’est-à-dire les litiges dont est saisie une juridiction de compétence générale dans le cadre d’une procédure civile).

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est régie par la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas). Dans ce cadre, le recours à la médiation est volontaire. Il n’existe pas de réglementations spécifiques telles que des codes de conduite pour les médiateurs.

Information et formation

Aucun programme national de formation n’est en place. La formation est toutefois assurée par le centre de formation du ministère de la justice (Teisingumo ministerija) et par des organes privés. Ces organes privés ne sont soumis à aucune régulation.

Quel est le coût de la médiation?

D’après la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la médiation conciliatoire peut être fournie contre rémunération ou à titre gratuit. En cas de rémunération, la procédure ne peut débuter qu’après que le médiateur a convenu par écrit avec les deux parties au litige du montant à verser et du mode de paiement.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties de demander à ce qu’un accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiqueront cette possibilité aux cours et tribunaux et aux autres autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

Conformément à la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la juridiction compétente est choisie par les parties au litige. Il peut s’agir du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige.

Dernière mise à jour: 18/02/2019

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Médiation dans les États membres - Luxembourg

Au lieu d’intenter un procès, pourquoi ne pas tenter de résoudre votre litige par le biais de la médiation ? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits dans lequel un médiateur aide des personnes en conflit à trouver un accord. Le gouvernement et les professionnels de la justice du Grand-Duché de Luxembourg sont conscients des avantages de cette procédure.

Qui contacter ?

Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer l’activité des médiateurs.

En dehors de la médiation dans des secteurs spécifiques (banque, assurance, etc.) et en dehors de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ombudsman responsable de la médiation en matière administrative, et de lLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.’Ombudskommittee fir t’Rechter vun de Kanner (Comité pour la défense des droits de l’enfant), les associations juridiques suivantes consacrent leur activité à la médiation:

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant ?

Le recours à la médiation est principalement admis dans :

  • Les affaires administratives,
  • les affaires pénales,
  • les affaires familiales,
  • les affaires commerciales,
  • les affaires relatives aux troubles de voisinage.

Les principales caractéristiques de la médiation civile et commerciale sont sa nature consensuelle, la confidentialité du processus ainsi que l’indépendance, l’impartialité et la compétence du médiateur. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. Tant la médiation conventionnelle que la médiation judiciaire sont visées, tout en réservant une place privilégiée à la médiation familiale.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, toute partie peut proposer à l’autre ou aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, de recourir au processus de médiation à tout stade de la procédure judiciaire tant que la cause n’a pas été prise en délibéré.

Dans le cadre de la médiation en justice, dite « médiation judiciaire », le juge est déjà saisi d’un litige en matière civile, commerciale ou familiale et il peut faire procéder à tout moment de la procédure à la médiation judiciaire, tant que l’affaire n’est pas prise en délibéré, sauf devant la Cour de cassation et en matière de référé. Le juge peut inviter les parties de sa propre initiative ou à la demande conjointe des parties à une médiation, mais en tout état de cause, les parties doivent être d’accord. Lorsque le juge est saisi d’un litige soulevant un problème en matière de droit de la famille, cas limitativement énoncés, il peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d’information gratuite pendant laquelle les principes, la procédure et les effets de la médiation sont expliqués.

En matière pénale le procureur d'Etat peut, sous certaines conditions, préalablement à sa décision sur l'action publique, décider de recourir à la médiation si :

  • une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime; ou
  • de mettre fin au trouble résultant de l'infraction; ou
  • de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

Le recours à une médiation n'empêche pas une décision ultérieure d'engager des poursuites judiciaires, notamment si les conditions de la médiation ne sont pas respectées.

Existe-t-il des règles particulières à suivre ?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

La médiation en matière administrative et la médiation pénale, aussi bien que les médiations dites « sectorielles » sont régies par des législations spécifiques.

Information et formation

Médiateur pénal

La lLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oi du 6 mai 1999 et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal du 31 mai 1999 ont mis en place le régime de la médiation pénale. Le Procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. Lorsque le Procureur d'Etat décide de recourir à une médiation pénale, il peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur.

Quant à l’agrément :

La personne qui désire être agréée comme médiateur pénal en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat.

Médiateur en matière civile et commerciale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi du 24 février 2012 crée un cadre législatif national pour la médiation en matière civile et commerciale sous la forme d’un nouveau titre au Nouveau Code de procédure civile. Par le biais de cette loi, le Luxembourg a transposé la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, tout en reprenant les principes y énoncés pour les litiges transfrontaliers également pour les litiges nationaux. La loi est complétée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial agréé, la formation spécifique en médiation requise et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

Le médiateur est un tiers qui a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose. Il n'impose pas une solution aux parties mais les invite à se mettre d'accord sur une solution négociée et amiable.

La médiation judiciaire et la médiation familiale peut être faite par un médiateur agréé ou non agréé. On entend par médiateur agréé une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.

En cas de médiation conventionnelle et en cas de litige transfrontalier, les parties peuvent avoir recours à un médiateur non agréé.

Quant à l’agrément :

Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour l’agrément des médiateurs. En matière civile et commerciale les médiateurs n'ont pas besoin d'agrément pour la médiation conventionnelle.

Toute personne physique peut demander l’agrément si elle remplit les conditions prévues par la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile ainsi que celles contenues dans le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

En vertu de la Directive 2008/52/CE précitée et de l’article 1251-3 (1) alinéa 3 de la loi du 24 février 2012 sur la médiation, le prestataire de services de médiation qui remplit les exigences d’agrément équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne est dispensé de l’agrément au Grand-Duché de Luxembourg.

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.

L’article 1251-3. (2) du Nouveau Code de procédure civile et le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 visé ci-dessus, énoncent les conditions cumulatives qui sont à remplir par les personnes physiques désireuses d’être agréées :

  1. La personne doit présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité ;
  2. La personne doit produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;
  3. La personne doit avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;
  4. La personne doit disposer d’une formation spécifique en médiation établie :
  • soit par un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  • soit par une expérience professionnelle de trois ans complétée d’une « formation spécifique en médiation » telle que fixée à l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 précité;
  • soit par une formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union.

L’Université du Luxembourg dispense un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme de formation (Master) à la médiation spécifique.

Quel est le coût de la médiation ?

La médiation est souvent une procédure gratuite. Il est clairement indiqué si elle fait l’objet d’une rémunération.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les honoraires des médiateurs sont librement fixés. Les frais et honoraires dans ce cas sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

Dans le cadre de la médiation judiciaire et médiation familiale, les honoraires sont fixés par règlement grand-ducal.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation ?

Il est important de noter que les accords issus de la médiation civile et commerciale ont la même force probante qu’une décision judiciaire. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus dans un autre Etat de l’Union européenne ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE précitée. L’homologation de l’accord total ou partiel par le juge compétent lui confère sa force exécutoire.

La loi du 24 février 2012 transpose la Directive dans le droit national. Elle met la médiation sur un pied d’égalité avec les procédures judiciaires existantes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice;

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés (ALMA asbl);

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation civile et commerciale (CMCC);

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation civile et commerciale (CMCC asbl);

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation (asbl);

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation Socio-Familiale.

Dernière mise à jour: 29/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Médiation dans les États membres - Hongrie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (alternatív vitarendezés) (MARC) (ADR) par lequel un médiateur (közvetítő) aide les parties à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit hongrois connaissent bien les avantages de la médiation.

Qui contacter?

Conformément à la Loi n° LV de 2002 sur la médiation (a közvetítői tevékenységről szóló 2002. évi LV. törvény), c'est le ministre de la Justice et de la police (Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium) qui est responsable de l'enregistrement des médiateurs et des personnes morales qui les emploient.

Le registre des médiateurs et des personnes morales qui les emploient est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site officiel du ministère de l'administration publique et de la justice.

Des informations générales sont mises à la disposition des usagers, qui peuvent rechercher un médiateur en fonction de critères différents, tels que son nom, sa spécialisation, ses compétences linguistiques et le département où il exerce. Pour les personnes morales, la recherche peut être effectuée par nom, par département ou par abréviation.

Ce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site propose aussi des formulaires d'inscription destinés aux médiateurs et aux personnes morales qui les emploient.

Parmi les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la médiation figurent notamment:

  • l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association nationale pour la médiation (Országos Mediációs Egyesület); et
  • le département MARC et Coordination juridique de la Chambre de commerce et d’industrie de Budapest (a Budapesti Kereskedelmi és Iparkamara Mediációs és Jogi Koordinációs Osztálya).

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La loi n° LV de 2002 sur la médiation s'applique aux litiges civils, mais exclut de son champ d’application le recours à la médiation dans les procédures en diffamation, les contentieux administratifs, les procédures de mise sous tutelle et de retrait de l’autorité parentale, les procédures d’exécution, les actions en recherche ou contestation de paternité, les procédures d'établissement ou de contestation de la filiation et les exceptions d’inconstitutionnalité.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est optionnel mais présente certains avantages, notamment eu égard à la loi sur les actes dans l’exercice de fonctions (az illetékekről szóló törvény) et au Code de procédure civile (polgári perrendtartás).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début de la procédure civile, les honoraires du médiateur et la TVA, dans la limite de 50 000 HUF, pourront être déduits, le montant des droits à payer ne pouvant au final être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. Cette déduction n’est pas applicable si la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties saisissent une juridiction en cours de médiation alors qu'elles sont parvenues à un accord (sauf si le motif du recours à la justice est l'application des dispositions de l'accord, celles-ci n'ayant volontairement pas été exécutées).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début du procès, le montant des droits à payer sera réduit à concurrence des honoraires du médiateur et de la TVA, avec un maximum de 50 000 HUF, sans qu’il puisse être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. La réduction n’est pas applicable dans les cas où la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties décident d’aller en justice bien que la médiation ait abouti à un accord.

Il n’existe pas de code national de bonne conduite pour les médiateurs, mais la majorité des associations de médiation applique celui mis en place pour les médiateurs par l’Union européenne (közvetítők európai magatartási kódexe).

En revanche, il existe un code de conduite concernant les litiges relevant du droit du travail, qui a été préparé par le Service de conciliation et de médiation des conflits du travail (Munkaügyi Közvetítői és Döntőbírói Szolgálat).

Dans les procédures judiciaires déjà engagées, une médiation, gratuite pour les parties, est possible dans certaines juridictions. Les règles détaillées et la liste des juridictions sont consultables sur le portail internet de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://birosag.hu/allampolgaroknak/mediacio/birosagi-kozvetitoi-eljaras)

Information et formation

Il n’existe pas de site web en anglais dédié à la médiation ou à l’organisme national de formation des médiateurs.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des professionnels de la médiation n'est disponible qu'en langue hongroise.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite. Son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE (2008/52/EK irányelv), le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation peut être rendu exécutoire. Les États membres doivent communiquer à la Commission le nom des juridictions ou des autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

Les parties peuvent déclarer exécutoire le contenu de l’accord trouvé dans le cadre de la médiation. Elles doivent alors demander à une juridiction ou à un notaire (közjegyző) d'intégrer l’accord, respectivement, dans une transaction soumise à l'approbation de la juridiction ou dans un acte authentique (közokirat), afin de le rendre exécutoire.

Liens connexes

Site web du registre des médiateurs hongrois (A magyar közvetítők adatbázisának honlapja)

Dernière mise à jour: 06/04/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Médiation dans les États membres - Malte

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit maltais connaissent bien les avantages de la médiation.

Qui contacter?

L’organisme gouvernemental chargé de la médiation à Malte est le Centre de médiation à Malte. Il a été créé au titre de chapitre 474 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la médiation de 2004. Le Centre de médiation propose une instance à laquelle les parties en conflit peuvent soumettre leur différend ou devant laquelle elles peuvent être renvoyées afin de résoudre leur différend avec l’aide d’un médiateur.

Vous pouvez contacter le Centre par l’intermédiaire du greffier: Malta Mediation Centre, Palazzo Laparelli, South Street, Valletta VLT 1100.

Vous pouvez également composer le +35621251110 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mediation.mjha@gov.mt

Les parties peuvent consulter une liste de médiateurs dûment agréés par le Centre, dans laquelle elles doivent choisir un médiateur qui convient à chacune d’elle.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis pour les litiges dans les domaines civil, familial, social, commercial et industriel.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est une démarche volontaire. Cependant, les parties engagées dans toute procédure peuvent conjointement demander au tribunal de la suspendre pendant qu’elles tentent de résoudre leur conflit par la médiation. En outre, le tribunal peut, de sa propre initiative, surseoir à statuer pendant la durée du processus et ordonner aux parties de tenter de résoudre leur conflit par la médiation. Il convient toutefois d’observer que le recours à la médiation dans les affaires familiales est obligatoire, notamment dans les cas de séparation, de droit de visite, de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants et/ou les conjoints.

Le Centre de médiation de Malte a rédigé un Code de conduite que les médiateurs doivent respecter pendant la procédure de médiation.

Ce Code recense les règles qui doivent être suivies de manière stricte. Il prévoit par exemple que le Conseil d’administration du Centre peut prendre des mesures disciplinaires contre tout médiateur dont la conduite ne serait pas conforme aux principes énoncés dans le Code. Tout médiateur ayant enfreint une quelconque disposition dudit Code ou qui se serait conduit de manière incorrecte serait alors retiré de la liste de médiateurs pendant la durée jugée appropriée par le Conseil d’administration.

Information et formation

Le Centre de médiation de Malte organise ponctuellement des sessions de formation destinées aux médiateurs. La première session, sur le thème des compétences du médiateur, a eu lieu en juillet 2008. Une deuxième session visant à former les médiateurs aux aspects psychologiques, sociaux et juridiques de la séparation s’est tenue du 16 au 18 avril 2009.

Quel est le coût de la médiation?

Les honoraires sont soumis aux réglementations 2 et 4 de l’Annonce légale 309 de 2008.

Dans les cas de médiation familiale, soit les parties choisissent librement un médiateur (sur la liste des médiateurs agréés) et en assument les coûts, soit le greffier désigne un médiateur par roulement sur une liste envoyée par le Centre de médiation. Dans le deuxième cas, les frais sont supportés par les juridictions.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

D’après la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE, il doit être possible d’obtenir l’exécution du contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation. Les États membres communiquent cet accord aux juridictions et aux autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

Des modifications de la loi maltaise de 2004 sur la médiation visant à intégrer la disposition susmentionnée sont en cours.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de médiation de Malte

Loi maltaise sur la médiation de 2004

Directive 2008/52/CE

Dernière mise à jour: 19/08/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Pays-Bas

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit aux Pays‑Bas connaissent les avantages de la médiation.

Qui contacter?

L'Institut néerlandais de médiation (NMI) est un établissement indépendant et a pour vocation de promouvoir la qualité de la médiation aux Pays-Bas ainsi que la sensibilisation en la matière. C'est pourquoi le NMI a élaboré différents modèles et règlements.

Il administre en outre le registre national des médiateurs. Seuls les médiateurs qualifiés peuvent s'y inscrire. Ces médiateurs ont suivi une formation de base reconnue par le NMI et se sont ensuite soumis avec succès à un examen théorique et à une évaluation de leurs compétences. Les médiateurs inscrits au registre du NMI doivent entretenir leurs connaissances et leurs compétences, et le NMI assure un contrôle à cet égard. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des médiateurs du NMI est accessible en ligne.

Ce site fournit également des informations indépendantes sur la médiation et les médiateurs aux Pays-Bas. Vous pouvez y effectuer différents types de recherche, selon des critères adaptés à vos besoins. Par exemple, il est possible de rechercher un médiateur possédant une expertise particulière dans un domaine spécifique.

L’adresse du NMI est Westblaak 150, 3012 KM, Rotterdam. Son adresse postale est PO Box 21499, 3001 AL Rotterdam. Tél: 010 - 201 23 44, télécopieur: 010 - 201 23 45, courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@nmi-mediation.nl

Les médiateurs peuvent s’inscrire auprès du NMI et doivent alors respecter le code de conduite des médiateurs. L’inscription est facultative (tout comme l’adhésion au code de conduite). En revanche, un médiateur qui souhaite travailler au sein du système néerlandais de l’aide juridictionnelle ou à la demande des tribunaux doit obligatoirement s’inscrire auprès du NMI, obtenir un agrément et se soumettre à une évaluation.

Les Pays-Bas ont également mis en place une initiative dénommée «La médiation parallèlement à la justice». Celle-ci permet à la juridiction (tribunal ou cour) saisie de votre affaire de vous indiquer la possibilité de recourir à la médiation. Cette procédure peut se faire par écrit: les deux parties reçoivent un courrier contenant une brochure d'information, l'autotest de médiation et un formulaire de réponse. Le juge peut également déclarer au cours d'une audience que votre affaire est apte à être tranchée par voie de médiation. Il vous proposera alors cette solution, ainsi qu'à la partie adverse.

Vous pouvez en outre vous adresser à l'agent de médiation dont dispose tout tribunal ou cour. Il répond à vos questions, prend contact avec la partie adverse pour lui présenter votre proposition de médiation, aide les parties à trouver le bon médiateur et organise le premier entretien.

D'autres instances peuvent vous fournir des informations sur la médiation:

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est toujours possible et elle est la plus répandue en droit civil et en droit public.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Un code de conduite existe pour les médiateurs.

Information et formation

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut néerlandais de médiation (NMI) fournit des informations sur la médiation et tient un registre des médiateurs.

Le NMI offre une assurance indépendante de la qualité de la médiation et des médiateurs dans l’ensemble du pays et il gère un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des médiateurs, accessible au public.

Les médiateurs enregistrés auprès du NMI sont formés et qualifiés pour travailler dans le respect des règles de médiation de cet institut. Ils s’engagent à respecter le système d’assurance de la qualité du NMI.

Pour figurer sur le registre NMI en tant que médiateur, il convient de respecter deux critères de base:

  • réussir une formation à la médiation dispensée par un établissement reconnu par le NMI;
  • réussir une évaluation portant sur les connaissances pertinentes.

Le NMI a agréé plusieurs instituts de formation à la médiation. Leurs programmes vont de la formation de base de six jours à des stages de vingt jours ou plus. Suivre l’une de ces formations est l’une des deux conditions préalables pour être admis au registre des médiateurs du NMI.

La seconde est de réussir un examen évaluant les connaissances pertinentes. Aux Pays-Bas, l’État tient des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.statistiques sur le recours à la médiation (un résumé en anglais est disponible).

Quel est le coût de la médiation?

La médiation dans les litiges civils est un service payant.

Son coût dépend du type d'affaire. Certaines procédures sont complexes, très longues et donc plus onéreuses. Dans certaines affaires, il est conseillé de faire appel à des avocats spécialisés dans le cadre d’une médiation. Parfois, le renvoi à un médiateur amène les parties à résoudre elles-mêmes leur litige, preuve que la médiation peut contribuer à éviter l’aggravation d’un conflit.

Si les parties disposent de moyens financiers suffisants, elles sont tenues d’assumer elles-mêmes les frais de médiation. Le seuil de revenus permettant de faire appel à un avocat ou à un médiateur rémunéré par l’État est le suivant:

  • pour les couples mariés, les partenaires enregistrés ou les cohabitants, 35 200 € par an;
  • pour les personnes seules, 24 900 € par an.

Outre ces seuils financiers, l’aide juridictionnelle n’est pas non plus ouverte aux parties dont les avoirs excèdent une certaine valeur, dont le dépassement implique une déclaration auprès des services fiscaux. Sont compris dans ces avoirs les résidences secondaires, les autres biens immobiliers, l’épargne, les économies en espèces, certains actifs, etc. Le montant exact pour les couples mariés, les partenaires enregistrés ou les cohabitants est déterminé par les autorités fiscales.

Si les revenus des parties sont inférieurs aux seuils applicables, l’État participe aux frais d’avocat ou de médiateur. Toutefois, l’État ne prend jamais en charge la totalité de ce montant. Chaque partie doit verser une contribution financière. Elle s’établit à 51 € pour 0 à 4 heures et à 102 € pour plus de 5 heures (par médiation, non par partie). S’il est fait appel à un avocat, la contribution à verser est plus importante. Les montants précités sont indicatifs et dépourvus de tout effet juridique. Les montants exacts figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l'aide juridictionnelle.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour traiter ces demandes. Des informations relatives à l'état de transposition de cette directive peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'aide juridictionnelle.

Liens connexes

Institut néerlandais de médiation

Dernière mise à jour: 11/04/2013

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Médiation dans les États membres - Autriche

Au lieu d’intenter une action devant un tribunal, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges, dans le cadre duquel un médiateur aide les parties à trouver un accord.

Qui contacter?

Le ministère fédéral de la justice tient une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste de médiateurs agréés. Cette liste ne contient que des médiateurs qualifiés ayant suivi une formation spécifique.

Il n’existe pas d’organe public centralisé compétent pour les services de médiation.

Il existe des associations professionnelles et non professionnelles qui proposent des services de médiation, ainsi que quelques organisations non gouvernementales qui soutiennent le travail des médiateurs.

Quand choisir la médiation?

En matière civile, la médiation permet de résoudre des litiges qui devraient autrement être portés devant des juridictions ordinaires. Les parties à un litige décident volontairement de recourir à la médiation afin de parvenir à un accord amiable.

Dans certains litiges de voisinage, toute tentative de résolution extrajudiciaire du litige doit précéder la saisine d’une juridiction. Il peut s’agir d’une tentative de transaction judiciaire (prätorischer Vergleich) ou de médiation.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe ni règlement spécifique ni code de déontologie pour les médiateurs.

Les médiateurs ne sont pas agréés par domaine de spécialisation, tel que litiges familiaux, médicaux ou du bâtiment, mais des précisions quant à leur(s) domaine(s) d’activité peuvent être ajoutées.

Toute personne ayant suivi la formation prévue et satisfaisant aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conditions applicables peut figurer sur la liste des «médiateurs agréés». Il n’existe aucune restriction réservant à certaines personnes le droit d’offrir des services de «médiation» ou de porter le titre de «médiateur».

Information et formation

Des informations complémentaires, en langue allemande uniquement, sur la formation et les conditions d’agrément des médiateurs en Autriche peuvent être obtenues Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suivant ce lien.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation ne sont pas gratuits.

Le niveau des honoraires doit être convenu entre le médiateur privé et les parties au litige.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE autorise les parties à demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres doivent en informer les juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

En Autriche, le contenu d’un accord issu de la médiation ne peut être rendu exécutoire que s’il prend la forme d’une transaction judiciaire (Vergleich), c’est‑à‑dire conclue devant une juridiction, ou d’un acte notarié, c’est‑à‑dire établi par un notaire.

Dernière mise à jour: 23/05/2018

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Médiation dans les États membres - Pologne

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) permettant aux parties de parvenir à un accord à l’aide d’un médiateur. En Pologne, les avantages de la médiation sont reconnus à la fois par le gouvernement et par les praticiens du droit.

Qui contacter?

En 2010, une unité chargée de la thématique de la médiation a été créée au sein du ministère de la Justice; elle fonctionne actuellement en tant que direction chargée des victimes d'infractions pénales et de la promotion de la médiation au sein du département de la coopération internationale et des droits de l'homme. Des informations de base sur l'activité de médiation sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la Justice.

Depuis quelques années, le ministère de la Justice accorde une attention particulière au développement et à la promotion de la médiation et d'autres formes de modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges en Pologne, ainsi qu'à l'augmentation de l'efficacité de l'action de la justice dans son ensemble, y compris en garantissant aux citoyens un meilleur accès à celle‑ci.

En 2010, à l'initiative du ministère, un réseau de coordonnateurs en matière de médiation a été mis en place.
Actuellement, le nombre de coordonnateurs s'élève à plus de 120 (juges, agents de probation, médiateurs), dans huit cours d'appel, toutes les juridictions régionales et, pour six régions, dans les tribunaux d'arrondissement.

Pour les conseils et la délivrance d'avis, le ministère de la Justice collabore avec le Conseil public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges (Społeczną Radą ds. Alternatywnych Metod Rozwiązywania Konfliktów i Sporów, ci‑après le conseil MARC - courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.adr_rada@ms.gov.pl), qui joue un rôle important pour la promotion de la médiation et la communication entre l'administration gouvernementale, le secteur de la justice et l'environnement des médiateurs.

Établi une première fois par ordonnance du ministre de la Justice du 1er septembre 2005, le conseil MARC a fait office d'organe consultatif du ministre pour les questions relevant de la thématique des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges au sens large. Les travaux menés au cours de son premier mandat ont abouti aux documents suivants:

Par ordonnance du ministre de la Justice du 3 avril 2009 (modifiée par l'ordonnance du ministre de la Justice du 1er juillet 2011), le conseil MARC a été établi pour un second mandat, au cours duquel sa réalisation principale a été le document suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Hypothèses en vue de changements systémiques (Założenia do zmian systemowych, mars 2012).

Actuellement, le Conseil se compose de 23 représentants de la science, de praticiens expérimentés dans le domaine de la médiation, ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales, d'établissements d'enseignement et d'organismes compétents.

Les compétences du conseil concernent avant tout l'élaboration de recommandations relatives aux principes de fonctionnement du système national de modes alternatifs de règlement des conflits et litiges, mais aussi

  • l'adaptation du système MARC aux exigences du droit de l'UE,
  • l'élaboration d'un modèle unique d'instituts de médiation dans le système juridique polonais,
  • la généralisation des règles applicables aux procédures de médiation,
  • la diffusion des mécanismes MARC en tant que modes alternatifs de règlement des conflits parmi les praticiens de la justice, les services répressifs et au sein de la société,
  • la mise en place de conditions institutionnelles permettant le développement de différentes formes de MARC et
  • l'adoption d'autres mesures ad hoc pour développer la médiation en Pologne.

De nombreuses organisations non gouvernementales et privées jouent également un rôle important dans la promotion de la médiation et l’établissement de ses règles internes. Ces organisations définissent leurs propres critères en ce qui concerne la formation, les conditions à remplir par les candidats qui souhaitent devenir médiateurs, les méthodes d'exercice de la médiation ainsi que les règles d’éthique et de bonne pratique professionnelle. Ces règles ont un caractère interne et sont uniquement destinées aux médiateurs membres de l'organisation concernée.

Parmi les associations les plus importantes, on peut citer:

Des organisations professionnelles mènent aussi une activité institutionnalisée en faveur de la promotion de la médiation, notamment:

Des organisations non gouvernementales, dans le cadre de leurs missions statutaires, et des établissements d'enseignement peuvent fournir des listes de médiateurs permanents. Les informations sur les listes et les centres sont communiquées aux présidents des tribunaux régionaux. Les listes de médiateurs intervenant dans les affaires pénales et relevant de la justice des mineurs sont tenues par les présidents des tribunaux régionaux.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est possible dans de nombreux domaines. En vertu du droit polonais, la médiation est possible dans les matières suivantes:

  • droit civil,
  • droit commercial,
  • droit du travail,
  • droit de la famille,
  • droit des mineurs,
  • droit pénal,
  • droit administratif.

Des informations détaillées sur la médiation sont présentées dans des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notices et des dépliants élaborés et distribués par le ministère de la Justice.

Actuellement, le recours à la médiation est le plus courant dans les matières pénale et civile. Sur la période 2011‑2012, c'est ensuite dans les affaires relevant du droit de la famille et du droit commercial que la médiation s'est développée le plus rapidement.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est un mode facultatif de règlement des conflits et des litiges auquel il est recouru sur la base:

  • d'une convention de médiation (médiation extrajudiciaire),
  • d'une décision de justice ordonnant la médiation (médiation judiciaire).

Si les parties ne conviennent pas d’un médiateur, le tribunal est habilité à en désigner un à partir d'une liste de personnes qualifiées. Dans les affaires relevant du droit pénal et de la justice des mineurs, c'est le tribunal qui désigne le médiateur.

La médiation est régie par les codes de procédure civile et pénale, la loi sur la procédure dans les affaires relevant de la justice des mineurs et la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles, entre autres. En outre, des actes de rang inférieur à la loi ont été adoptés pour organiser les détails de la procédure de médiation dans certains types de dossiers.

Dans le cas d'affaires concernant des mineurs, un règlement fixe:

  • les conditions que doivent remplir les institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les modalités d'enregistrement des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les modalités de formation des médiateurs,
  • les conditions auxquelles le médiateur a accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
  • la forme et la portée du rapport sur l'état d'avancement et les résultats de la procédure de médiation.

Dans les affaires pénales, un règlement fixe:

les conditions que doivent remplir par institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,

  • les modalités de désignation et de révocation des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les conditions auxquelles les institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur ont accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
  • les modalités de la procédure de médiation.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, le médiateur est soumis à des exigences supplémentaires en termes de formation et d'expérience (psychologie, pédagogie, sociologie ou droit et formation pratique dans le domaine de la médiation familiale).

Un règlement d'application définit le montant de la rémunération du médiateur et les dépenses qui peuvent lui être remboursées dans le cadre d'une procédure civile (voir ci‑dessous - Quel est le coût de la médiation?).

Informations et formation

Vous trouverez des informations de base sur la médiation en Pologne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la Justice, notamment: des extraits d'actes juridiques concernant la médiation, des actes juridiques internationaux concernant la médiation et des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.documents et des recommandations élaborés par le conseil MARC, ainsi que la version électronique de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notices, dépliants, brochures et posters, publiés dans le cadre de la promotion de la médiation. Sont également publiées des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations actuelles sur les activités de promotion de la médiation et les activités menées au niveau national et régional dans le cadre de la Journée internationale de la médiation. Une page web rassemble également des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations, traductions d'actes juridiques et exemples de bonnes pratiques dans d'autres pays.

Les questions de médiation sont étudiées dans le cadre de la formation initiale générale, de la formation initiale des procureurs et de la formation initiale des juges et figurent aussi dans les programmes de formation des juges et des procureurs dispensés à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.École nationale de la magistrature (Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury).

Pour les coordonnateurs en médiation, des formations préparatoires à la fonction ont été dispensées pour le compte du ministère de la Justice dans les domaines suivants: communication, gestion d'équipe et collaboration avec le médiateur.

Les médiateurs en revanche choisissent leur formation parmi celles offertes par des centres de médiation, des établissements d'enseignement ou d'autres entités.

Le ministère de la Justice polonais tient des statistiques sur la médiation couvrant:

  • le nombre de cas dans lesquels le tribunal a renvoyé à la médiation,
  • le nombre d'accords conclus,
  • les conditions des accords (affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs),
  • le nombre de médiations extrajudiciaires (affaires relevant du droit civil).

Dans le cadre d'activités liées à des projets, les tribunaux, les directions régionales de la police et les centres de médiation ont reçu, en 2010‑2011, des brochures, des dépliants et des notices présentant les différents types de médiations et leur mise en œuvre concrète. Une campagne de sensibilisation a aussi été menée à la télévision, à la radio et par voie d'affiches pour informer un large éventail de citoyens sur la médiation. Le ministère de la Justice met à jour régulièrement et distribue des notices, des dépliants, des informations succinctes jointes aux documents de procédure et des affiches, qui peuvent aussi être obtenues gratuitement à partir du site web du ministère.

Depuis cinq ans, la Pologne célèbre la Journée internationale de la médiation, à l'occasion de laquelle le ministère de la Justice organise une conférence nationale. En outre, cette journée est marquée par plusieurs dizaines de conférences de moindre envergure, cérémonies, formations et débats au niveau régional ou local qui se tiennent dans de nombreuses villes.

Quel est le coût de la médiation?

Les informations concernant la médiation sont distribuées gratuitement par le ministère de la Justice et la médiation elle‑même, comme le montrent des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.études, est plus efficiente sur le plan économique qu'une procédure judiciaire.

Dans les affaires pénales et celles impliquant des mineurs, les parties ne supportent pas les frais de la médiation, qui sont pris en charge par l’État. Dans les autres types d'affaires, la rémunération de principe fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties. Le médiateur peut toutefois accepter d'intervenir gratuitement.

Dans les affaires civiles, les parties supportent les frais de la médiation. Ceux‑ci sont généralement partagés à parts égales, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans une procédure de médiation intervenant sur la base d'une décision de justice, le montant de la rémunération du médiateur dans un litige moral s'élève à 60 PLN (environ 15 EUR) pour la première séance de médiation, puis à 25 PLN (environ 6 EUR) pour les séances suivantes. Lorsque la procédure concerne des droits patrimoniaux, la rémunération du médiateur s'élève à 1 % de la valeur de l'objet du litige [sans pouvoir être inférieure à 30 PLN (environ 7,5 EUR) ni supérieure à 1 000 PLN (environ 250 EUR)]. Le médiateur a aussi droit au remboursement des dépenses liées à l'exercice de la médiation (par exemple, les frais de correspondance, de téléphone ou de location des locaux). La TVA vient aussi s'ajouter aux coûts de la médiation.

Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord, la partie qui a porté l'affaire en justice obtient le remboursement de 75 % de la taxe de procédure qu'elle a dû acquitter. Dans les affaires de divorce et de séparation, le remboursement s'élève à 100 %.

En cas de médiation extrajudiciaire, le montant de la rémunération du médiateur et le remboursement de ses dépenses découlent du barème tarifaire du centre de médiation ou sont fixés par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation. Une partie ne peut être dispensée de supporter les dépens de la médiation, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Dans les deux types de médiation (judiciaire et extrajudiciaire), le médiateur peut renoncer à sa rémunération.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Dans les affaires civiles, si les parties parviennent à un accord, celui‑ci est joint au procès‑verbal. Le médiateur informe les parties qu'en signant l'accord, elles consentent à ce que le juge soit saisi pour obtenir son homologation. Le médiateur communique le procès‑verbal, accompagné de l'accord, à la juridiction compétente et remet aux parties une copie du procès‑verbal. Le tribunal applique sans tarder la procédure d'homologation ou de déclaration de force exécutoire du contenu de l’accord de médiation. Le tribunal refuse d'homologuer l'accord ou de lui reconnaître force exécutoire en tout ou partie lorsque l'accord: est contraire au droit ou aux règles de la vie en société, vise à contourner la loi, est incompréhensible ou contradictoire, ou est contraire à l'intérêt légitime d'un travailleur. Un accord conclu devant un médiateur que le tribunal homologue en lui reconnaissant force exécutoire a force d'accord conclu devant le tribunal et peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, les points pouvant faire l'objet d'un accord concernent: la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, après la séparation des parents ou des époux, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Par ailleurs, dans les affaires civiles, la procédure de médiation interrompt le délai de prescription.

Dans les affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs, l'accord de médiation ne remplace pas l'arrêt du tribunal ni n'est contraignant pour ce dernier, mais le tribunal doit respecter son contenu dans la décision mettant fin à l'instance. Les conditions de l'accord peuvent être, entre autres, la formulation d'excuses, la réparation du dommage, l'indemnisation du préjudice moral, la réalisation de travaux d'intérêt général, l'exécution d'une prestation en faveur de la victime ou l'exécution d'une prestation d'intérêt général.

Dernière mise à jour: 25/09/2014

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Médiation dans les États membres - Portugal

Plutôt que de porter une affaire devant les cours et tribunaux, pourquoi ne pas tenter de régler le différend en recourant à la médiation? Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des différends, par lequel un médiateur aide les personnes impliquées dans un litige à trouver un accord. Au Portugal, le gouvernement et les praticiens de la justice sont conscients des avantages de la médiation.

Avec qui prendre contact?

Le Portugal dispose d'un organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation, la DGPJ (Direção-Geral da Política de Justiça).

La DGPJ est un service du ministère portugais de la justice, domicilié à l'adresse suivante:

Av. D. João II, Lote 1.08.01-E, Torre H, Pisos 2/3 1990-097 Lisbonne.

Il peut être contacté:

  • par courrier électronique, à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.correio@dgpj.mj.pt;
  • par téléphone au +351 217924000, ou
  • par télécopieur au +351 217924048 ou au +351 217924090.

Le site web de la DGPJ contient l'essentiel des informations sur les services de médiation publique, ainsi que sur les autres modes alternatifs de résolution des conflits.

La DGPJ n'indique pas de quelle façon trouver un médiateur, mais dispose d'un annuaire des médiateurs. Une fois que le recours à la médiation a été décidé, conformément aux règles régissant les services de médiation publique, un médiateur est désigné automatiquement.

Au Portugal, aucune organisation non gouvernementale ne s'occupe de médiation. Il existe cependant des associations privées qui offrent des services de médiation et des programmes de formation pour les médiateurs.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est admise dans de nombreux domaines.

Le Portugal a pris des mesures afin de promouvoir le recours aux systèmes de médiation dans des domaines juridiques particuliers, à savoir les questions liées au droit du travail et les matières civiles, pénales et commerciales, ainsi que les affaires familiales.

La médiation en matière familiale, pénale et de droit du travail dispose de structures propres dotées de médiateurs spécialisés dans ces domaines. La médiation civile et commerciale est intégrée aux procédures judiciaires devant les justices de paix (Julgados de Paz).

Les justices de paix peuvent également être le cadre de médiations échappant à la compétence de ces juridictions; ce type de médiation «hors compétences» est dénommé en portugais mediação extra competência. Cependant, les médiations de cette catégorie ne suivent pas la même procédure que dans le cas des matières relevant de la compétence des justices de paix; en effet, dans le cas de la mediação extra competência, s'il se révèle impossible de parvenir à un accord, la procédure ne peut déboucher sur une action en justice comme cela peut être le cas dans les affaires civiles et commerciales, qui relèvent, elles, de la compétence des justices de paix.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il n'existe pas de code déontologique national des médiateurs. Ces derniers exercent leurs activités conformément au code de conduite européen pour les médiateurs, et certaines structures juridiques et administratives définissent elles-mêmes leurs activités et conditions d'accès à la profession. Il existe des lignes directrices concernant le mode de conduite des médiations, les méthodes qui peuvent être utilisées pour instaurer une communication ou des rapports constructifs avec les parties, ainsi que les conditions auxquelles les médiateurs peuvent proposer des accords.

Le comportement des médiateurs s'inscrit dans un système public de médiation, dont le type dépend du domaine concerné. Le système public de médiation comprend un comité de surveillance qui contrôle l'activité. Par ailleurs, les critères appliqués durant la formation dispensée aux médiateurs ont pour but de leur inculquer la déontologie et les principes consacrés par le code de conduite européen.

Chaque secteur de la médiation publique – famille, travail, pénal, civil et commercial – possède son cadre juridique propre, assorti de lignes directrices relatives au mode de conduite de la médiation.

À l'heure actuelle, les systèmes publics de médiation, y compris la médiation civile et commerciale devant les justices de paix (Julgados de Paz), n'ont pour vocation que de résoudre les litiges à l'intérieur du Portugal, selon les procédures et modalités prévues par la législation portugaise.

Information et formation

On pourra trouver des informations dans la section relative aux services publics de médiation, sur le site web de la Direção-Geral da Política de Justiça (DGPJ).

Le Portugal conserve des statistiques sur le recours à la médiation. La DGPJ conserve des informations sur le nombre de sessions de médiation ouvertes, sur le nombre de sessions qui ont abouti à un accord et de celles qui se sont terminées sans parvenir à un accord, ainsi que sur la durée de chaque session.

Le Portugal ne possède pas d'organisme national de formation des médiateurs, ces derniers étant formés par des organismes privés. Le ministère portugais de la justice reconnaît les cours de médiation dispensés par ces organismes privés. Pour être reconnus, les programmes de formation doivent comporter un certain nombre d'heures de cours, certaines pratiques didactiques et un contenu spécifique, qui doit être conforme à l'arrêté (portaria) adopté à cet égard.

Les organismes privés qui assurent la formation des médiateurs souhaitant figurer sur les listes de la DGPJ doivent respecter les conditions applicables à la formation. Le programme de formation garantit que les médiateurs possèdent la capacité et la crédibilité professionnelle requises pour résoudre par la médiation les litiges familiaux et de travail, ainsi que les litiges en matière civile et pénale.

Quel est le coût de la médiation?

Dans les cas où le juge décide du recours à la médiation dans des litiges familiaux, et conformément à l'article 147-C de l'Organização Tutelar de Menores (texte organisant la tutelle des mineurs), le service n'est soumis à aucune redevance. Dans les autres situations, il n'existe aucune exemption en dehors des cas où intervient l'aide juridictionnelle.

Lorsque la médiation a lieu à l'initiative des parties, les coûts de chacune d'elles dépendent de l'objet du litige, à savoir:

  • médiation en matière familiale: 50 EUR pour chacune des parties;
  • médiation en matière pénale: exemption de toute redevance lorsque la médiation se fait à l'initiative du ministère public ou à la demande du prévenu ou de la victime;
  • médiation en matière de droit du travail: 50 EUR pour chacune des parties;
  • médiation en matière civile et commerciale: 25 EUR pour chacune des parties (ce type de médiation peut avoir lieu dans le cadre des justices de paix, auquel cas c'est le coût qui s'applique dès lors qu'un accord est conclu).

Lorsque les parties doivent supporter le coût de la médiation et connaissent des difficultés économiques, elles peuvent recourir à l'aide juridictionnelle (Apoio Judiciário) et déposer auprès de l'organisme compétent (l'Instituto de Segurança Social) une demande d'exonération du paiement des frais.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direção-Geral da Política de Justiça

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conselho de Acompanhamento dos Julgados de Paz

Dernière mise à jour: 29/12/2017

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Médiation dans les États membres - Roumanie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre les conflits par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement roumain et les professionnels du droit connaissent les avantages que présente la médiation.

Qui contacter?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation, institué par la loi 192/2006 sur la médiation, est chargé du suivi de la médiation en Roumanie. Il s’agit d’une entité juridique autonome qui intervient dans l’intérêt public et son siège social est situé à Bucarest.

La loi 192/2006 a créé le cadre législatif nécessaire à la mise en place de la médiation, et c'est dans ce cadre que s’exerce la profession de médiateur.

Les membres du conseil de médiation sont élus par les médiateurs et sont agréés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice de Roumanie.

Les principales responsabilités du conseil de médiation sont d’adopter les décisions dans les domaines suivants:

  • fixer les normes de formation dans le domaine de la médiation en tenant compte des meilleures pratiques internationales et contrôler l’adoption de ces dernières par les professionnels;
  • agréer les médiateurs et tenir à jour la liste des médiateurs;
  • approuver le cursus de formation des médiateurs;
  • adopter le code d’éthique et de déontologie des médiateurs agréés ainsi que les règles concernant leur responsabilité disciplinaire;
  • adopter un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du conseil de médiation;
  • présenter des propositions visant à amender ou à harmoniser la législation sur la médiation.

Coordonnées du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation:

Adresse: Cuza Vodă Street, 64, sector 4, Bucharest

Téléphone: 004 021 315 25 28; 004 021 330 25 60; 004 021 330 25 61

Télécopie: 004 021 330 25 28

Courriers électroniques: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@cmediere.ro , Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Consiliul_de_mediere@yahoo.com

Registre national des associations professionnelles de médiateurs

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation a institué le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre national des associations professionnelles de médiateurs. Ce registre énumère les organisations non gouvernementales qui encouragent la médiation et qui représentent les intérêts professionnels des médiateurs.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’associations professionnelles proposant des services de médiation:

Le répertoire des médiateurs

Conformément à l’article 12 de la loi 192/2006, les médiateurs agréés sont inscrits au «répertoire des médiateurs», géré par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation et publié au Journal officiel roumain, partie I.

Le «répertoire des médiateurs» est également disponible sur les sites web officiels du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

La liste des médiateurs agréés contient des informations sur:

  • leur appartenance à des associations professionnelles;
  • l’établissement où ils ont obtenu leur diplôme;
  • le programme de formation à la médiation qu’ils ont suivi;
  • les langues étrangères dans lesquelles ils peuvent assurer des services de médiation;
  • leurs coordonnées.

Les personnes souhaitant faire appel à la médiation pour résoudre un litige peuvent prendre contact avec un médiateur dans un délai d’un mois à compter de la date d'affichage du «répertoire (liste) des médiateurs» dans les locaux des tribunaux et de publication sur le site web du ministère de la Justice.

Le conseil de médiation est légalement tenu de mettre régulièrement à jour − au moins une fois par an − le répertoire (la liste) des médiateurs et de communiquer ces mises à jour aux tribunaux, aux autorités locales et au ministère de la Justice.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

L’article 2 de la loi 192/2006 permet aux parties d’avoir recours à la médiation dans le cas de conflits relevant du domaine civil ou pénal, du droit familial ou d’autres domaines du droit, sous réserve des dispositions juridiques. Les conflits de consommation et les autres conflits portant sur des droits dont les parties peuvent disposer peuvent également être résolus par la médiation. En revanche, les questions liées aux droits de la personne et aux droits dont les parties ne peuvent pas disposer ne peuvent pas être résolues par la médiation.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Il n’existe pas d’obligation pour les parties de rechercher des services de médiation, et elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation. En d’autres termes, les parties sont libres de rechercher d'autres moyens de résolution du litige à tout moment: procédures judiciaires, arbitrage. Les parties intéressées peuvent prendre contact avec un médiateur avant de se présenter au tribunal ou en cours de procédure.

Néanmoins, diverses dispositions juridiques nationales dans le domaine de la médiation obligent les juges, dans certains cas, à informer les parties de la possibilité d’opter pour la médiation et des avantages de cette solution. Dans d’autres cas, plusieurs incitations financières sont proposées aux parties qui choisissent la médiation ou d’autres modes alternatifs de résolution des conflits.

Le 17 février 2007, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation a approuvé le code d’éthique et de déontologie pour les médiateurs. Ce code est contraignant pour tous les médiateurs inscrits au répertoire des médiateurs.

Information et formation

Le site web du conseil de médiation est la principale source d’informations sur la médiation en Roumanie.

La formation à la médiation n’est assurée que par le secteur privé, mais le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation délivre un agrément aux formateurs chargés des enseignements, afin de garantir que tous les cours de formation répondent aux mêmes normes.

Une liste des responsables des programmes de formation apparaît également sur le site web officiel du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation.

Les cours de formation sont organisés régulièrement. Un programme de formation qui représente le cours de formation initiale des médiateurs (80 heures) est actuellement en place. Ce programme fixe les objectifs d’apprentissage, les compétences qui doivent être développées avant la fin du programme ainsi que les méthodes d’évaluation. Les 8 formateurs agréés par le conseil de médiation sont chargés d'élaborer la documentation d’appui et des exercices conformément au cadre fixé par le programme national de formation.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite; son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

A l’heure actuelle, les autorités locales ou nationales ne proposent aucun soutien juridique ou financier pour accéder aux services de médiation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE crée la possibilité de demander que le contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions et des autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

La Roumanie n’a pas encore communiqué cette information.

Dernière mise à jour: 10/06/2013

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Médiation dans les États membres - Slovénie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit slovènes sont conscients des avantages que présente la médiation.

Qui contacter?

La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (ZARSS, Journal officiel de la République de Slovénie n° 97/09 et 40/12 - ZUJF), qui a été adoptée le 19 novembre 2009 et est entrée en vigueur le 15 juin 2010, fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

Le ministère de la justice et de l’administration publique tient un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre central des médiateurs qui participent à des programmes de résolution alternative des litiges auprès des tribunaux.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) s’occupent également de médiation:

Un conseil chargé de la résolution alternative des litiges a été créé en mars 2009. Ce conseil, qui relève du ministère de la justice et de l’administration publique, est un organe centralisé, indépendant et spécialisé, assumant des tâches de coordination et jouant un rôle consultatif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans les affaires relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit commercial, du droit du travail et du droit patrimonial, lorsqu’il est possible pour les parties de trouver un accord entre elles et de régler leur litige. Dans la mesure où elle n’est pas exclue par la loi, la médiation est également possible dans d’autres cas.

Le recours à la médiation est le plus courant dans les affaires de droit civil, de droit de la famille et de droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est facultatif. La loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (ZMCGZ, Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/08) se rapporte à la médiation en général, c’est-à-dire tant à la médiation associée à une procédure judiciaire qu’à la médiation extrajudiciaire. Elle ne définit que les règles de base des procédures de médiation, qui sont autrement régies par des mécanismes d’autorégulation. Par exemple, elle détermine quand commence et finit la médiation, qui désigne le médiateur, les règles de base, la forme de l’accord permettant de résoudre le litige, etc. Les dispositions légales sont supplétives, sauf celles relatives à l’impartialité du médiateur et aux effets de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription.

L’Association des médiateurs slovènes a adopté un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de bonne conduite pour les médiateurs, mais celui-ci ne s’applique qu’à ses membres.

Information et formation

Vous trouverez des informations pertinentes sur la médiation et sur la manière de prendre contact avec les médiateurs sur les sites web des différentes ONG, notamment:

La formation des médiateurs est assurée par différentes ONG ainsi que par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de formation judiciaire du ministère de la justice et de l’administration publique.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation des tribunaux, fournis en application de la loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges, sont actuellement gratuits pour les litiges entre parents et enfants et les litiges du travail découlant de la résiliation d’un contrat de travail; les parties ne règlent que les honoraires de leurs avocats. Dans tous les autres litiges, sauf ceux qui relèvent du droit commercial, le tribunal prend en charge les honoraires du médiateur correspondant aux trois premières heures de médiation.

En ce qui concerne les tarifs des organismes de médiation privés, ceux‑ci peuvent varier d’un organisme à l’autre.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

L’accord résultant d’une médiation n’est pas en soi immédiatement exécutoire. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour que cet accord prenne la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

Liens connexes

Dernière mise à jour: 23/03/2018

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Médiation dans les États membres - Slovaquie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas essayer de régler votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en présence dans un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens de la justice en Slovaquie connaissent les avantages de la médiation.

Qui contacter?

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque contient une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page consacrée à la médiation, uniquement disponible en langue slovaque.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il autorisé et/ou le plus fréquent?

Les mécanismes de médiation sont décrits dans la loi n° 420/2004 Rec. relative à la médiation et modifiant et complétant certaines lois, qui régit:

  • l’exercice de la médiation,
  • les principes fondamentaux de la médiation, et
  • l’organisation et les effets de la médiation.

Cette loi s’applique aux litiges naissant dans le cadre de relations relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit du travail ou dans le cadre de relations commerciales contraignantes.

La médiation est une procédure de règlement amiable des litiges; elle permet aux personnes participant à cette procédure de résoudre, avec l'aide d'un médiateur, un conflit né de la relation contractuelle ou d’un autre type de relation juridique existant entre elles. Il s’agit d’une procédure par laquelle les différentes parties à un litige (deux parties ou plus) peuvent régler ce litige à l’aide d’un médiateur.

L’article 99, paragraphe 1, de la loi n° 99/1963 Rec. (Code de procédure civile) dispose ce qui suit: «Si les circonstances de l'espèce le permettent, le tribunal peut, avant la première audience et en cours de procédure, inviter les parties à transiger dans le cadre d'une procédure de médiation et à prendre part à une réunion d'information auprès d'un médiateur inscrit au registre des médiateurs.»

Informations et formation spéciale

La page du site web du ministère de la justice de la République slovaque consacrée à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.médiation contient des informations sur la médiation en langue slovaque. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est un service payant. La rémunération du médiateur est fixée au cas par cas et habituellement basée sur un taux horaire ou des honoraires forfaitaires. La médiation est une activité commerciale et son coût n'est pas prédéfini.

L'accord résultant de la médiation est-il exécutoire?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE autorise les parties à un conflit à demander qu'un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres en informent les juridictions et les autres autorités habilitées à recevoir ce type de demandes.

La médiation en Slovaquie est un processus informel, volontaire et confidentiel utilisé pour régler les litiges à l’amiable avec l'aide d’un médiateur. Elle a pour but de dégager un accord acceptable pour les deux parties.

L’accord découlant de la procédure de médiation doit être établi par écrit. Il s’applique principalement aux parties qui l’ont conclu et les lie. L’ayant droit peut demander l’exécution judiciaire ou l'exécution forcée de la décision sur la base de cet accord, à condition que celui-ci soit:

  • établi sous la forme d’un acte notarié,
  • approuvé en tant que transaction judiciaire par un organe d’arbitrage.

Lorsqu'aucun accord n’a pu être trouvé dans le cadre de la médiation, l’affaire peut être portée devant les tribunaux.

Liens connexes

Ministère de la justice de la République slovaque

Dernière mise à jour: 18/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Médiation dans les États membres - Finlande

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Finlande connaissent les avantages de la médiation.

Qui contacter?

La gestion générale, les conseils et le contrôle de la médiation dans les affaires pénales et certaines affaires civiles relèvent de la responsabilité du ministère des Affaires sociales. Les bureaux régionaux chargés de la santé sont tenus de veiller à ce que des services de médiation soient disponibles et correctement mis en œuvre partout dans le pays.

Vous trouverez des informations sur la médiation sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut national de la santé et du bien-être (THL).

Les tribunaux de grande instance dirigent les services de la médiation qui leur sont rattachés. Ils peuvent décider de proposer la médiation dans les litiges civils. L’objet de la médiation est d’aider les parties en conflit à trouver une solution qui soit acceptable pour chacune d’entre elles. C’est pourquoi les résultats obtenus par la médiation reposent généralement plus sur une solution raisonnable, compte tenu des circonstances, que sur la stricte application de la loi. Des informations complémentaires sur les tribunaux de grande instance sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la Justice finlandais. Il existe également une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.brochure sur la médiation judiciaire.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est utilisée dans les affaires civiles comme dans les affaires pénales.

Le plus souvent, elle est utilisée dans les affaires civiles, notamment dans les cas simples. Toutefois, les litiges civils ne nécessitent pas tous d’être soumis à une médiation rattachée à un tribunal. Les différends dans le domaine de la consommation, par exemple, peuvent être traités par un conseiller du consommateur ou par le Bureau des plaintes du consommateur. Néanmoins, pour les affaires pénales, il existe une procédure particulière pour la médiation.

Les affaires et les litiges civils soumis aux juridictions de compétence générale peuvent être traités par la médiation, comme cela est prévu par la loi sur la médiation rattachée à un tribunal (loi 663/2005). L’objectif de la médiation rattachée à un tribunal est le règlement amiable des litiges. Pour que celle-ci soit mise en œuvre, l’affaire doit pouvoir être résolue par la médiation, qui doit être appropriée compte tenu des demandes des parties. L’une des parties ou les deux parties peuvent soumettre une demande écrite de médiation avant d’engager une action en justice. Cette demande écrite doit indiquer l’objet du différend et ce en quoi les points de vue des parties divergent. De plus, il convient d’indiquer les raisons pour lesquelles l’affaire est susceptible d’être réglée par la médiation.

La conciliation (médiation) peut aussi être utilisée dans les affaires civiles lorsque l’une des parties au moins est une personne physique. Une médiation peut être proposée dans le cas d’affaires civiles autres que celles mettant en jeu des demandes de dommages-intérêts suite à une infraction pénale, à condition que la nature du litige soit de faible importance et au vu de l’objet de l’affaire et des demandes formulées. Les dispositions de la loi sur la conciliation dans les affaires pénales s’appliquent, le cas échéant, à la conciliation dans les affaires civiles.

La conciliation peut être menée avec des parties qui ont exprimé personnellement et volontairement leur accord pour la médiation. Les parties doivent être capables de comprendre la signification de la conciliation tout au long de la procédure. C’est pourquoi, il conviendra, avant qu’elles n’acceptent d’avoir recours à la médiation, de leur expliquer quels sont leurs droits eu égard à la conciliation et leurs positions dans le processus de conciliation. Chaque partie a le droit de retirer son accord à tout moment pendant le déroulement de la conciliation.

Les mineurs doivent donner en personne leur accord pour la conciliation. De plus, la participation d’un mineur à la conciliation requiert l’accord de la personne qui en a la charge ou de son représentant légal. Des adultes juridiquement incapables peuvent participer à la conciliation s’ils en comprennent la signification et s’ils donnent leur accord personnel.

La conciliation peut être utilisée pour des infractions dont l’évaluation permet de considérer qu’elles peuvent faire l’objet d’une conciliation, compte tenu de la nature et du type de l’acte délictueux, de la relation entre le suspect et la victime, et d’autres éléments liés à l’infraction dans son ensemble. Les infractions dont la victime est mineure ne doivent pas faire l’objet d’une conciliation si la victime a besoin d’une protection particulière en raison de la nature de l’infraction ou en raison de son âge.

Les bureaux de médiation reçoivent des demandes et coopèrent avec diverses autorités tout au long du processus de médiation. Chaque affaire est assignée à un médiateur volontaire choisi par des professionnels travaillant dans le bureau de médiation. Les médiateurs procèdent à la médiation et gèrent les aspects pratiques en coopération avec le bureau de médiation. Le personnel du bureau oriente et contrôle les médiateurs dans leur travail.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Dans les affaires pénales, la conciliation peut être menée à la seule condition que les parties aient exprimé personnellement et volontairement leur accord et qu’elles soient capables de comprendre sa signification ainsi que les solutions obtenues à l’issue du processus de conciliation. Dans les affaires civiles (médiation rattachée à un tribunal), la procédure de médiation ne peut être engagée que moyennant le consentement de toutes les parties.

En Finlande, il existe un code national de conduite pour les médiateurs, comportant des codes de conduite définis par domaine (par exemple pour des domaines de spécialisation tels que celui du droit de la famille, du secteur médical et du secteur de la construction).

Information et formation

Une brochure sur la médiation judiciaire rattachée à un tribunal est disponible sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice finlandais.

L’Institut national de la santé et du bien-être (THL) organise une formation pour les médiateurs.

L’Institut recueille également des informations statistiques sur la médiation dans les affaires pénales et civiles, contrôle et conduit des recherches sur les activités liées à la médiation et coordonne les efforts dans ce domaine. Ce travail est soutenu par le Bureau consultatif sur la médiation dans les affaires pénales et civiles.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation dans les affaires pénales est un service gratuit. Elle permet à la victime d’une infraction et à l’auteur de celle-ci de se rencontrer par l’intermédiaire d’un médiateur impartial pour discuter des dommages moraux et matériels causés à la victime et de trouver un accord sur les mesures à prendre pour réparer le préjudice (loi 1016/2005).

La médiation est moins onéreuse qu’un procès pour les parties concernées. Chaque partie ne règle que ses propres frais et n’est pas tenue de régler les frais de la partie adverse. Si les parties le souhaitent, elles peuvent faire appel à un conseiller juridique. L’une ou l’autre des parties peut également demander une aide juridictionnelle auprès d’un bureau d'aide juridictionnelle.

Dans le cas de la médiation judiciaire, c’est le juge du tribunal de grande instance qui agit en tant que médiateur. De fait, le règlement des litiges par la médiation fait partie des tâches ordinaires d’un juge. Si l’affaire requiert des connaissances spécifiques dans un domaine particulier, le médiateur, peut, avec l’accord des parties, engager un assistant dont les honoraires seront réglés par les parties.

Des frais sont à régler pour la médiation judiciaire, comme cela est le cas pour toutes les autres affaires traitées par un tribunal.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE autorise les parties en conflit à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres font connaître à la Commission les tribunaux ou autres autorités habilités à recevoir de telles demandes.

La Finlande n’a pas encore communiqué cette information.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Brochure sur la médiation judiciaire, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web sur la médiation (Institut national de la santé et du bien-être)

Dernière mise à jour: 14/10/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Suède

Si vous êtes concerné par un litige juridique en matière civile, plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas le résoudre par la voie de la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. L'État et les praticiens du droit en Suède connaissent les avantages de la médiation. La médiation est également possible en matière pénale, mais elle n'est pas une conséquence de l'infraction et ne peut jamais se substituer à un procès pénal. L'objectif de la médiation en matière pénale est de mieux faire percevoir par l'auteur du fait incriminé les conséquences de celui‑ci et d'aider la partie civile à faire face psychologiquement à ce qu'elle a vécu.

La médiation dans les litiges civils

Qui contacter?

Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer la médiation. L'Administration nationale des cours et tribunaux (Domstolsverket) peut cependant vous fournir des informations sur la médiation. Elle a également établi une liste des personnes s'étant déclarées disposées à assurer une médiation judiciaire, qui peut être consultée sur le site www.domstol.se

En matière commerciale, la Chambre de commerce de Stockholm (Stockholms handelskammare) et la Chambre de commerce et d’industrie de Suède occidentale (Västsvenska industri‑ och handelskammare) assurent des services de médiation.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible dans de nombreux domaines, mais c'est dans les affaires relevant du droit civil qu'elle est le plus fréquemment utilisée.

Il est possible de recourir aux services d'un médiateur dans le cadre de la procédure judiciaire.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire. Il n’existe aucune réglementation spécifique, telle qu’un code de conduite, pour les médiateurs.

Informations et formation

Aucune information particulière n’est disponible sur la formation à la médiation et il n’existe aucun organisme national de formation des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n'est pas gratuite: son coût dépend de l'accord conclu entre le médiateur privé et les parties. Le coût de la médiation est partagé à parts égales entre les parties.

La médiation dans les affaires pénales

Qui contacter?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne âgée de moins de 21 ans. L'initiative de demander à l'auteur de l'infraction s'il souhaite prendre part à cette procédure peut être prise par la commune ou par la police.

Quand peut-on recourir à la médiation et dans quels domaines est-elle la plus courante?

La médiation est possible quel que soit l'âge de l'auteur de l'infraction et elle peut intervenir à tout stade de la procédure judiciaire. La législation en la matière ne fixe donc pas de limite d'âge supérieure, mais depuis le 1er janvier 2008, toutes les communes en Suède sont tenues de proposer une médiation lorsque l'infraction a été commise par une personne de moins de 21 ans.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation en matière pénale ne fait partie ni des poursuites, ni de la sanction. Elle est soumise aux conditions suivantes:

  • elle doit être acceptée par les deux parties;
  • l'infraction doit avoir été déclarée à la police et l'auteur doit avoir reconnu y avoir participé;
  • elle doit être appropriée eu égard aux circonstances de l'affaire.

Informations et formation

Conformément à la loi, le médiateur désigné doit être qualifié et honnête. Il doit en outre être impartial.

Des informations complémentaires sur la médiation peuvent être fournies par les communes ou par le Conseil de prévention de la criminalité (Brottsförebyggande rådet).

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est gratuite tant pour la partie civile que pour l'auteur de l'infraction.

Dernière mise à jour: 18/03/2013

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Angleterre et Pays de Galles

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur neutre aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit qui exercent en Angleterre et au pays de Galles connaissent les avantages de la médiation et encouragent le recours à la médiation et sa promotion afin de résoudre les litiges autrement que par la saisine des tribunaux, dans les affaires qui s’y prêtent. Vous aurez peut-être droit à l’aide juridictionnelle (pour autant que votre dossier remplisse les critères habituellement prévus en la matière).

Qui contacter?

Le ministère de la Justice est responsable de la politique de médiation civile et familiale, y compris de sa promotion car elle ne concerne que l’Angleterre et le Pays de Galles.

Médiation civile

Afin d’assurer la qualité des affaires de médiation déférées par des tribunaux dans des litiges civils (à l’exception des litiges familiaux portés devant les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles), le ministère de la justice et le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service - HMCTS) ont établi deux procédures de médiation civile permettant aux parties de résoudre des litiges en fonction de la valeur de ces derniers. Le service de médiation des petits litiges est un service interne fourni et géré par le HMCTS dans le cadre des affaires relevant des petits litiges, qui portent généralement sur des montants inférieurs à 10 000 GBP. Pour les litiges d’une valeur supérieure à 10 000 GBP, le ministère de la justice a, en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Mediation Council (Conseil de la médiation civile - CMC), introduit un régime d’accréditation permettant aux organismes de médiation de demander à figurer dans le répertoire des médiateurs civils, et aux tribunaux de leur renvoyer les parties dans les affaires qui s’y prêtent. Le CMC est un organisme qui représente les médiateurs en matière civile et commerciale.

Médiation familiale

En ce qui concerne les conflits familiaux, la médiation est autoréglementée et consiste en un certain nombre d’organismes professionnels ou d'organismes d’agrément auxquels les médiateurs sont affiliés. Ces organismes se sont regroupés pour constituer le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Council (Conseil de la médiation familiale - CMF) afin d’harmoniser les normes de médiation familiale. Une autre fonction du CMF est de représenter les organismes membres fondateurs et l’ensemble des professionnels de la médiation familiale dans les rapports de la profession avec le gouvernement.

Organisme non-gouvernemental, le CMF joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non-gouvernementales et des membres fondateurs du CMF. Les membres les plus importants sont:

  • l’ADR Group;
  • la Family Mediators Association;
  • la National Family Mediation;
  • le UK College of Family Mediators;
  • Resolution;
  • la Law Society.

Le Gouvernement n’envisage pas actuellement de créer un organisme de réglementation en matière de médiation civile ou familiale.

Il est possible de trouver un médiateur civil agréé en consultant le répertoire y afférent sur le site web de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.justice website). Le répertoire vous aidera à trouver le médiateur le plus proche; par ailleurs, les frais de médiation ont pour base un montant forfaitaire, qui dépend lui-même de la valeur du litige. Les parties qui ne peuvent faire face aux frais de médiation mais qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier d’un service de médiation gratuit fourni par l'association caritative LawWorks. Il suffit pour cela de composer le numéro 01483 216 815 ou de se rendre sur le site web de celle-ci (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LawWorks).

Le site web GovUK (anciennement dénommé DirectGov) est doté d’un outil de recherche qui vous aidera à trouver un service de médiation familiale à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Service Finder.  Veuillez noter qu’il n’existe plus de service d’assistance téléphonique en matière de médiation familiale (Family Mediation Helpline).

Vous pourrez obtenir de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle, et notamment déterminer si vous avez droit à ce type d’aide, grâce au nouveau service instauré en la matière sur le site Gov.UK à l’adresse suivante: check-legal-aid.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation peut permettre de résoudre une multiplicité de litiges courants en matière civile et commerciale – notamment les problèmes de logement, les différends commerciaux, les conflits sur le lieu de travail, les petits litiges, les créances, les problèmes de mitoyenneté, les litiges en matière d’emploi, les litiges contractuels, la réparation des préjudices corporels et les demandes d’indemnisation, ainsi que les contentieux communautaires tels que les problèmes de nuisance et de harcèlement.

Le recours à la médiation est également indiqué en cas de conflits familiaux, tels que le divorce, la dissolution, la dissolution de partenariat civil, les demandes au titre de la Loi sur les enfants, concernant notamment le droit de visite et d'hébergement, ainsi que le lieu de résidence de l'enfant. Il n’est pas limité aux anciens partenaires ou époux. Par exemple, les grands-parents peuvent faire appel à un médiateur familial qui les aidera à trouver un accord leur permettant de continuer à entretenir une relation avec leurs petits-enfants.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La procédure de médiation civile

La médiation civile n’est pas régie par la loi. Elle ne constitue pas non plus une condition préalable aux procédures judiciaires. Toutefois, les parties à des affaires civiles sont tenues d’envisager la médiation sérieusement avant d’intenter une action en justice.

Les règles de procédure civile (RPC) régissent la pratique et la procédure à suivre au sein des chambres civiles de la Cour d’appel, de la Haute Cour et des tribunaux de comté. Les RPC comportent un code de procédure, dont l’objectif primordial est de permettre aux juridictions de traiter les affaires de manière équitable. Cet objectif primordial exige en partie une gestion active des affaires de la part du tribunal. Ainsi les parties en conflit peuvent notamment recourir à un mode alternatif de règlement des conflits si le tribunal le juge approprié et facilite la mise en œuvre de cette procédure.

Si la médiation est entièrement volontaire, les règles de procédure civile énoncent les facteurs qu'il convient de prendre en compte pour décider du montant des dommages-intérêts à accorder. Le tribunal doit prendre en compte les éventuels efforts accomplis, avant et pendant la procédure, pour tenter de régler le litige. Dès lors, si la partie ayant obtenu gain de cause a auparavant refusé une offre de médiation raisonnable, le juge peut décider que la partie qui succombe n’a pas à supporter les dépens.

La procédure de médiation familiale

Actuellement, la médiation familiale a lieu sur une base entièrement volontaire. Depuis avril 2011, tous les demandeurs (pas uniquement les bénéficiaires de ressources publiques) doivent envisager de recourir à un médiateur en participant à une réunion d’information et d’évaluation sur la médiation (MIAM) avant de pouvoir saisir le tribunal d'une demande, en application du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.President’s Pre Application Protocol. Le défendeur potentiel doit également participer à la réunion s’il y est invité. Si le demandeur poursuit son action en justice, il doit accompagner sa demande d'un formulaire FM1 dûment rempli indiquant qu’il est dispensé de participer à une MIAM, qu’il a effectivement participé à une MIAM et que la médiation n’a pas été jugée appropriée à son cas, ou que malgré son recours à la médiation, celle-ci a échoué ou n’a pas permis de trancher toutes les questions.

En réponse à la recommandation formulée par le comité de réforme de la justice familiale, le gouvernement a introduit une disposition dans la Loi sur les enfants et les familles(Children and Families Bill) en février 2013 pour faire de l’invitation actuelle à participer à une MIAM une exigence législative (assortie de certaines dérogations, en cas de preuve de violence domestique par exemple).

Le dépôt du formulaire FM1 dûment rempli et accompagnant la demande, comme indiqué ci-dessus, constituera également une exigence législative. Il est prévu de promulguer la loi et d'en mettre en œuvre les dispositions au printemps 2014.

Comme les règles de procédure civile, les règles de procédure familiale (ensemble complet de règles relatives à la procédure judiciaire) encouragent le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Maintien des normes professionnelles

Il n’existe aucun code national de bonne conduite des médiateurs propre à l’Angleterre et au pays de Galles. Toutefois, afin d’être agréé par le CMC, le médiateur civil doit adhérer à un code de bonne conduite, auquel le code de conduite européen pour les médiateurs sert de modèle. La profession s’autorégule et le gouvernement n’intervient pas pour encourager l'adhésion à un code volontaire.

Tous les membres fondateurs du CMF sont tenus de s’assurer que leurs propres membres (professionnels de la médiation familiale) adhèrent au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FMC Code of Conduct.

Information et formation

Des renseignements sur la médiation civile, les services proposés et les prix pratiqués peuvent être obtenus sur le site web du gouvernement à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministry of Justice website: civil mediation.

Le répertoire des médiateurs civils est doté d’un outil de recherche permettant de trouver un médiateur capable d’intervenir en un lieu que les parties jugent approprié. Les sites web du CMC et des médiateurs civils offrent des renseignements plus complets sur la médiation et les services de médiation.

Le service de médiation familiale est doté d’un outil de recherche qui aidera l’utilisateur à trouver un médiateur dans sa région. Les sites web des membres du CMF contiennent de plus amples informations sur les services de médiation.

Il n’existe aucun organisme de formation national pour les médiateurs civils en Angleterre et au pays de Galles. Les médiateurs civils sont formés par le secteur privé, qui est auto-réglementé. La profession s’autorégule et assure la formation de ses membres.

Les médiateurs familiaux viennent d'horizons très différents: il peut s'agir de juristes, de thérapeutes ou d'assistants sociaux; ils ne sont pas légalement tenus de suivre une formation spécialisée. Les différents organismes professionnels/d'agrément assurent cependant leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, qui comportent/comprennent différentes formations. Les médiateurs qui exercent contractuellement leur profession dans le cadre d’un financement public sont censés avoir atteint un niveau élevé d’accréditation/d'agrément(?) et de formation pour mener à bien la MIAM et la médiation.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est généralement pas réglementé par l’État. Dans les affaires civiles, ce coût dépend de la valeur du litige et du temps nécessaire pour mener à bien le processus. Les tarifs fixés pour la fourniture d’un service de médiation et figurant dans le répertoire en ligne des médiateurs civils peuvent être consultés sur le site web de la justice. L'organisation caritative LawWorks offre un service de médiation gratuit à ceux qui ne peuvent pas assumer le coût d’une telle prestation. Il est possible de prendre contact avec LawWorks en composant le numéro 01483216815 ou en consultant son site web (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LawWorks Mediation).

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE transposée au Royaume-Uni en vertu du règlement sur la médiation transfrontière (directive UE) de 2011 (SI n° 1133 de 2011), autorise les parties à un litige transfrontière/transnational, l’une des parties étant domiciliée dans un État membre au moment du litige, à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres transmettent à la Commission le nom des juridictions et autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

En ce qui concerne l’Angleterre et le pays de Galles, les juridictions compétentes sont indiquées sur le site web du service judicaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty's Courts and Tribunals Service).

Les parties à un conflit civil, porté en justice, qui sont parvenues à un accord par le biais d’une médiation peuvent demander au tribunal de le faire entériner par un juge. Une fois entériné par un juge, l’accord est converti en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante et force exécutoire, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord.

Les parties à un conflit familial parvenues à un accord par le biais de leurs avocats ou d'une médiation peuvent demander au tribunal de le convertir en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord. Il est plus probable que ce cas de figure s’applique à des accords financiers qu’à des accords concernant des enfants.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Mediation Council, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Council, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Mediation Online Directory, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediation Service Finder, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EU Code of Conduct for Mediators, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.FMC Code of Conduct, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LawWorks Mediation

Dernière mise à jour: 10/07/2014

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Médiation dans les États membres - Irlande du Nord

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Irlande du Nord connaissent les avantages de la médiation.

Il n’existe pas en Irlande du Nord de ministère chargé des services de médiation, mais plusieurs organismes fournissent des services de médiation et de conseils juridiques.

Qui contacter?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society d'Irlande du Nord a créé un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service de résolution des litiges alternatif, afin de proposer une résolution des conflits par la médiation. Ce service n’est pas limité aux litiges renvoyés par les tribunaux et peut être utilisé à toutes les étapes du conflit.

Le service de résolution des litiges fonctionne avec une commission de solicitors et de barristers formés et habilités à agir en tant que médiateurs pour le compte des parties au litige.

D’autres organismes bénévoles, tels que Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Relate et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barnardos, fournissent des services de conseils juridiques et de médiation en vue de résoudre les problèmes familiaux. La Labour Relations Agency (agence chargée des relations de travail) propose un service d’arbitrage pour les conflits professionnels.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation intervient essentiellement dans les litiges civils/commerciaux, sur le lieu de travail et au sein de la communauté.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe pas de système de médiation judiciaire dans l'ordre juridique en Irlande du Nord. Les tribunaux sont cependant susceptibles d’autoriser l’ajournement d’un procès si le conflit peut être résolu par la médiation –- Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire d'Irlande du Nord

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) fixe les règles et les procédures des services de résolution des litiges.

Information et formation

Les solicitors et barristers qui composent la commission de résolution des litiges sont formés et agréés par la Law Society.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie en fonction du prestataire et n’est pas régulé par l’État.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Un accord résultant d’une médiation et signé par les parties sera considéré par les tribunaux comme le règlement d’une action judiciaire. En l’absence d’action en justice, il est exécutoire comme un contrat entre les parties.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society d'Irlande du Nord

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de résolution des litiges

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Relate

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barnardos

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence chargée des relations au travail

Dernière mise à jour: 06/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Médiation dans les États membres - Ecosse

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Écosse connaissent les avantages potentiels de la médiation.

Au Royaume-Uni, la juridiction écossaise est dotée d’une organisation et de dispositions spécifiques concernant la médiation.

À qui s’adresser?

La division «Système juridique» ainsi que la direction «Constitution, droit et juridictions» du gouvernement écossais sont chargées de la politique de médiation en Écosse.

Adresses utiles pour la médiation:

  • Scottish Mediation Network, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
  • SACRO (Safeguarding Communities Reducing Offending), 29 Albany Street, Edinburgh EH1 3QN,
  • Scottish Community Mediation Network 21 Abercromby Place, Edinburgh EH3 6QE. Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
  • Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans tous les domaines du droit. Il est le plus courant dans les conflits familiaux et de voisinage. Les différends commerciaux et professionnels sont de plus en plus soumis à la médiation. Le recours à la médiation doit être proposé dans les litiges portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire et le recours à la conciliation doit être possible en ce qui concerne les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La profession de médiateur, qui existe depuis peu en Écosse, n’est dotée d’aucun cadre réglementaire contraignant. La médiation ne constitue pas non plus une condition préalable pour pouvoir engager certains types d’actions en justice. Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il existe cependant un code de conduite pour la médiation en Écosse. Celui-ci tient compte des différents domaines de spécialisation comme le droit de la famille, la médecine et la construction. Le gouvernement écossais soutient le travail du Scottish Mediation Network (SMN) (réseau écossais de médiation) ainsi que le développement du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Register (SMR) (registre écossais de la médiation). Tous les membres du SMN sont tenus d’observer le code de conduite de la médiation en Écosse. Les médiateurs et les services de médiation qui figurent dans le SMR fournissent également des prestations répondant à des normes plus élevées. Les sites web de ces deux initiatives sont libres d’accès et fréquemment consultés, et les médiateurs doivent respecter le code pour figurer sur ces sites.

Comment accéder aux informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Network (SMN), et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Register (SMR) indique comment trouver un médiateur en Écosse. Ces deux sites web sont accessibles au public et toutes les informations peuvent être consultées gratuitement.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Register est un registre indépendant de médiateurs et de services de médiation. Ce site web offre un libre accès aux informations concernant des personnes qui proposent toutes sortes de services de médiation. Le registre est géré par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Network (SMN).

Les informations qui figurent sur le site sont mises à jour au moins une fois par an par les médiateurs.

Le registre écossais de la médiation vise à rassurer les citoyens quant à la qualité professionnelle des médiateurs choisis, en attestant qu’ils respectent les normes minimales. Ces Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.normes sont fixées par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Standards Board (Conseil des normes) indépendant. Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.

Dès qu’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.organisme de régulation certifie qu’un médiateur satisfait aux normes sectorielles supplémentaires qu’il a établies, le médiateur peut faire figurer un «badge» de cet organisme à côté de la mention de son nom dans le registre.

Information et formation

Depuis 2004, le réseau SMN propose une «carte de la médiation» sur son site web. La présentation des informations a été modifiée plusieurs fois (ces travaux ont été financés par le gouvernement écossais). Le lien correspondant apparaît dans un certain nombre de brochures et de sites web. Le site du SMN est désormais lié au registre écossais de la médiation afin d’offrir un point d’accès unique pour trouver un médiateur qualifié.

Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents.

Le SMR mentionne les qualifications des médiateurs afin que les parties disposent de toutes les informations pour faire un choix avisé.

En Écosse, il existe des programmes de formation pour les différents domaines de la médiation. Tous ces programmes durent au moins 30 heures et doivent couvrir les thèmes suivants:

  • les principes et les méthodes de médiation;
  • les étapes du processus de médiation;
  • l’éthique et les valeurs de la médiation;
  • le contexte juridique des litiges (le cas échéant);
  • les compétences en matière de communication qui sont utiles en médiation;
  • les compétences en matière de négociation et leur application;
  • les conséquences d’un litige et les façons de le gérer;
  • la diversité.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est pas réglementé par l’État.

Les services de médiation sont généralement gratuits pour l’usager en cas de litige concernant des enfants, de conflit de voisinage, de conflit au sein d’une communauté, de litige portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire ou de conciliation relative à une discrimination fondée sur le handicap.

Les honoraires des médiateurs privés varient de 200 £ à 2000 £ ou plus par jour.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent cette information aux juridictions et aux autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau écossais de la médiation, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre écossais de la médiation, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Normes, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiation en Écosse: médiateurs agréés, Organisme de régulation

Dernière mise à jour: 11/10/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.