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Médiation dans les pays de l’UE

Slovénie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit slovènes sont conscients des avantages que présente la médiation.

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Slovénie

Qui contacter?

La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (ZARSS, Journal officiel de la République de Slovénie n° 97/09 et 40/12 - ZUJF), qui a été adoptée le 19 novembre 2009 et est entrée en vigueur le 15 juin 2010, fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

Le ministère de la justice et de l’administration publique tient un registre central des médiateurs qui participent à des programmes de résolution alternative des litiges auprès des tribunaux.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) s’occupent également de médiation:

Un conseil chargé de la résolution alternative des litiges a été créé en mars 2009. Ce conseil, qui relève du ministère de la justice et de l’administration publique, est un organe centralisé, indépendant et spécialisé, assumant des tâches de coordination et jouant un rôle consultatif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans les affaires relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit commercial, du droit du travail et du droit patrimonial, lorsqu’il est possible pour les parties de trouver un accord entre elles et de régler leur litige. Dans la mesure où elle n’est pas exclue par la loi, la médiation est également possible dans d’autres cas.

Le recours à la médiation est le plus courant dans les affaires de droit civil, de droit de la famille et de droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est facultatif. La loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (ZMCGZ, Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/08) se rapporte à la médiation en général, c’est-à-dire tant à la médiation associée à une procédure judiciaire qu’à la médiation extrajudiciaire. Elle ne définit que les règles de base des procédures de médiation, qui sont autrement régies par des mécanismes d’autorégulation. Par exemple, elle détermine quand commence et finit la médiation, qui désigne le médiateur, les règles de base, la forme de l’accord permettant de résoudre le litige, etc. Les dispositions légales sont supplétives, sauf celles relatives à l’impartialité du médiateur et aux effets de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription.

L’Association des médiateurs slovènes a adopté un code de bonne conduite pour les médiateurs, mais celui-ci ne s’applique qu’à ses membres.

Information et formation

Vous trouverez des informations pertinentes sur la médiation et sur la manière de prendre contact avec les médiateurs sur les sites web des différentes ONG, notamment:

La formation des médiateurs est assurée par différentes ONG ainsi que par le Centre de formation judiciaire du ministère de la justice et de l’administration publique.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation des tribunaux, fournis en application de la loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges, sont actuellement gratuits pour les litiges entre parents et enfants et les litiges du travail découlant de la résiliation d’un contrat de travail; les parties ne règlent que les honoraires de leurs avocats. Dans tous les autres litiges, sauf ceux qui relèvent du droit commercial, le tribunal prend en charge les honoraires du médiateur correspondant aux trois premières heures de médiation.

En ce qui concerne les tarifs des organismes de médiation privés, ceux‑ci peuvent varier d’un organisme à l’autre.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

L’accord résultant d’une médiation n’est pas en soi immédiatement exécutoire. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour que cet accord prenne la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

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Dernière mise à jour: 23/03/2018

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