La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Médiation dans les pays de l’UE

Ecosse

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Écosse connaissent les avantages potentiels de la médiation. Au Royaume-Uni, la juridiction écossaise est dotée d’une organisation et de dispositions spécifiques concernant la médiation.

Contenu fourni par
Ecosse

À qui s’adresser?

La division «Système juridique» ainsi que la direction «Constitution, droit et juridictions» du gouvernement écossais sont chargées de la politique de médiation en Écosse.

Adresses utiles pour la médiation:

  • Scottish Mediation Network, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
  • SACRO (Safeguarding Communities Reducing Offending), 29 Albany Street, Edinburgh EH1 3QN,
  • Scottish Community Mediation Network 21 Abercromby Place, Edinburgh EH3 6QE. Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP,
  • Relationships Scotland, 18 York Place, Edinburgh, EH1 3EP

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans tous les domaines du droit. Il est le plus courant dans les conflits familiaux et de voisinage. Les différends commerciaux et professionnels sont de plus en plus soumis à la médiation. Le recours à la médiation doit être proposé dans les litiges portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire et le recours à la conciliation doit être possible en ce qui concerne les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La profession de médiateur, qui existe depuis peu en Écosse, n’est dotée d’aucun cadre réglementaire contraignant. La médiation ne constitue pas non plus une condition préalable pour pouvoir engager certains types d’actions en justice. Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il existe cependant un code de conduite pour la médiation en Écosse. Celui-ci tient compte des différents domaines de spécialisation comme le droit de la famille, la médecine et la construction. Le gouvernement écossais soutient le travail du Scottish Mediation Network (SMN) (réseau écossais de médiation) ainsi que le développement du Scottish Mediation Register (SMR) (registre écossais de la médiation). Tous les membres du SMN sont tenus d’observer le code de conduite de la médiation en Écosse. Les médiateurs et les services de médiation qui figurent dans le SMR fournissent également des prestations répondant à des normes plus élevées. Les sites web de ces deux initiatives sont libres d’accès et fréquemment consultés, et les médiateurs doivent respecter le code pour figurer sur ces sites.

Comment accéder aux informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du Scottish Mediation Network (SMN), et le Scottish Mediation Register (SMR) indique comment trouver un médiateur en Écosse. Ces deux sites web sont accessibles au public et toutes les informations peuvent être consultées gratuitement.

Le Scottish Mediation Register est un registre indépendant de médiateurs et de services de médiation. Ce site web offre un libre accès aux informations concernant des personnes qui proposent toutes sortes de services de médiation. Le registre est géré par le Scottish Mediation Network (SMN).

Les informations qui figurent sur le site sont mises à jour au moins une fois par an par les médiateurs.

Le registre écossais de la médiation vise à rassurer les citoyens quant à la qualité professionnelle des médiateurs choisis, en attestant qu’ils respectent les normes minimales. Ces normes sont fixées par un Standards Board (Conseil des normes) indépendant. Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.

Dès qu’un organisme de régulation certifie qu’un médiateur satisfait aux normes sectorielles supplémentaires qu’il a établies, le médiateur peut faire figurer un «badge» de cet organisme à côté de la mention de son nom dans le registre.

Information et formation

Depuis 2004, le réseau SMN propose une «carte de la médiation» sur son site web. La présentation des informations a été modifiée plusieurs fois (ces travaux ont été financés par le gouvernement écossais). Le lien correspondant apparaît dans un certain nombre de brochures et de sites web. Le site du SMN est désormais lié au registre écossais de la médiation afin d’offrir un point d’accès unique pour trouver un médiateur qualifié.

Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents.

Le SMR mentionne les qualifications des médiateurs afin que les parties disposent de toutes les informations pour faire un choix avisé.

En Écosse, il existe des programmes de formation pour les différents domaines de la médiation. Tous ces programmes durent au moins 30 heures et doivent couvrir les thèmes suivants:

  • les principes et les méthodes de médiation;
  • les étapes du processus de médiation;
  • l’éthique et les valeurs de la médiation;
  • le contexte juridique des litiges (le cas échéant);
  • les compétences en matière de communication qui sont utiles en médiation;
  • les compétences en matière de négociation et leur application;
  • les conséquences d’un litige et les façons de le gérer;
  • la diversité.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est pas réglementé par l’État.

Les services de médiation sont généralement gratuits pour l’usager en cas de litige concernant des enfants, de conflit de voisinage, de conflit au sein d’une communauté, de litige portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire ou de conciliation relative à une discrimination fondée sur le handicap.

Les honoraires des médiateurs privés varient de 200 £ à 2000 £ ou plus par jour.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent cette information aux juridictions et aux autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

Liens connexes

Réseau écossais de la médiation, Registre écossais de la médiation, Normes, Médiation en Écosse: médiateurs agréés, Organisme de régulation

Dernière mise à jour: 11/10/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.