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Médiation dans les pays de l’UE

Portugal

Plutôt que de porter une affaire devant les cours et tribunaux, pourquoi ne pas tenter de régler le différend en recourant à la médiation? Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des différends, par lequel un médiateur aide les personnes impliquées dans un litige à trouver un accord. Au Portugal, le gouvernement et les praticiens de la justice sont conscients des avantages de la médiation.

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Portugal

Avec qui prendre contact?

Le Portugal dispose d'un organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation, la DGPJ (Direção-Geral da Política de Justiça).

La DGPJ est un service du ministère portugais de la justice, domicilié à l'adresse suivante:

Av. D. João II, Lote 1.08.01-E, Torre H, Pisos 2/3 1990-097 Lisbonne.

Il peut être contacté:

  • par courrier électronique, à l'adresse correio@dgpj.mj.pt;
  • par téléphone au +351 217924000, ou
  • par télécopieur au +351 217924048 ou au +351 217924090.

Le site web de la DGPJ contient l'essentiel des informations sur les services de médiation publique, ainsi que sur les autres modes alternatifs de résolution des conflits.

La DGPJ n'indique pas de quelle façon trouver un médiateur, mais dispose d'un annuaire des médiateurs. Une fois que le recours à la médiation a été décidé, conformément aux règles régissant les services de médiation publique, un médiateur est désigné automatiquement.

Au Portugal, aucune organisation non gouvernementale ne s'occupe de médiation. Il existe cependant des associations privées qui offrent des services de médiation et des programmes de formation pour les médiateurs.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est admise dans de nombreux domaines.

Le Portugal a pris des mesures afin de promouvoir le recours aux systèmes de médiation dans des domaines juridiques particuliers, à savoir les questions liées au droit du travail et les matières civiles, pénales et commerciales, ainsi que les affaires familiales.

La médiation en matière familiale, pénale et de droit du travail dispose de structures propres dotées de médiateurs spécialisés dans ces domaines. La médiation civile et commerciale est intégrée aux procédures judiciaires devant les justices de paix (Julgados de Paz).

Les justices de paix peuvent également être le cadre de médiations échappant à la compétence de ces juridictions; ce type de médiation «hors compétences» est dénommé en portugais mediação extra competência. Cependant, les médiations de cette catégorie ne suivent pas la même procédure que dans le cas des matières relevant de la compétence des justices de paix; en effet, dans le cas de la mediação extra competência, s'il se révèle impossible de parvenir à un accord, la procédure ne peut déboucher sur une action en justice comme cela peut être le cas dans les affaires civiles et commerciales, qui relèvent, elles, de la compétence des justices de paix.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il n'existe pas de code déontologique national des médiateurs. Ces derniers exercent leurs activités conformément au code de conduite européen pour les médiateurs, et certaines structures juridiques et administratives définissent elles-mêmes leurs activités et conditions d'accès à la profession. Il existe des lignes directrices concernant le mode de conduite des médiations, les méthodes qui peuvent être utilisées pour instaurer une communication ou des rapports constructifs avec les parties, ainsi que les conditions auxquelles les médiateurs peuvent proposer des accords.

Le comportement des médiateurs s'inscrit dans un système public de médiation, dont le type dépend du domaine concerné. Le système public de médiation comprend un comité de surveillance qui contrôle l'activité. Par ailleurs, les critères appliqués durant la formation dispensée aux médiateurs ont pour but de leur inculquer la déontologie et les principes consacrés par le code de conduite européen.

Chaque secteur de la médiation publique – famille, travail, pénal, civil et commercial – possède son cadre juridique propre, assorti de lignes directrices relatives au mode de conduite de la médiation.

À l'heure actuelle, les systèmes publics de médiation, y compris la médiation civile et commerciale devant les justices de paix (Julgados de Paz), n'ont pour vocation que de résoudre les litiges à l'intérieur du Portugal, selon les procédures et modalités prévues par la législation portugaise.

Information et formation

On pourra trouver des informations dans la section relative aux services publics de médiation, sur le site web de la Direção-Geral da Política de Justiça (DGPJ).

Le Portugal conserve des statistiques sur le recours à la médiation. La DGPJ conserve des informations sur le nombre de sessions de médiation ouvertes, sur le nombre de sessions qui ont abouti à un accord et de celles qui se sont terminées sans parvenir à un accord, ainsi que sur la durée de chaque session.

Le Portugal ne possède pas d'organisme national de formation des médiateurs, ces derniers étant formés par des organismes privés. Le ministère portugais de la justice reconnaît les cours de médiation dispensés par ces organismes privés. Pour être reconnus, les programmes de formation doivent comporter un certain nombre d'heures de cours, certaines pratiques didactiques et un contenu spécifique, qui doit être conforme à l'arrêté (portaria) adopté à cet égard.

Les organismes privés qui assurent la formation des médiateurs souhaitant figurer sur les listes de la DGPJ doivent respecter les conditions applicables à la formation. Le programme de formation garantit que les médiateurs possèdent la capacité et la crédibilité professionnelle requises pour résoudre par la médiation les litiges familiaux et de travail, ainsi que les litiges en matière civile et pénale.

Quel est le coût de la médiation?

Dans les cas où le juge décide du recours à la médiation dans des litiges familiaux, et conformément à l'article 147-C de l'Organização Tutelar de Menores (texte organisant la tutelle des mineurs), le service n'est soumis à aucune redevance. Dans les autres situations, il n'existe aucune exemption en dehors des cas où intervient l'aide juridictionnelle.

Lorsque la médiation a lieu à l'initiative des parties, les coûts de chacune d'elles dépendent de l'objet du litige, à savoir:

  • médiation en matière familiale: 50 EUR pour chacune des parties;
  • médiation en matière pénale: exemption de toute redevance lorsque la médiation se fait à l'initiative du ministère public ou à la demande du prévenu ou de la victime;
  • médiation en matière de droit du travail: 50 EUR pour chacune des parties;
  • médiation en matière civile et commerciale: 25 EUR pour chacune des parties (ce type de médiation peut avoir lieu dans le cadre des justices de paix, auquel cas c'est le coût qui s'applique dès lors qu'un accord est conclu).

Lorsque les parties doivent supporter le coût de la médiation et connaissent des difficultés économiques, elles peuvent recourir à l'aide juridictionnelle (Apoio Judiciário) et déposer auprès de l'organisme compétent (l'Instituto de Segurança Social) une demande d'exonération du paiement des frais.

Liens utiles

Direção-Geral da Política de Justiça

Conselho de Acompanhamento dos Julgados de Paz

Dernière mise à jour: 29/12/2017

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