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Médiation dans les pays de l’UE

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Irlande du Nord connaissent les avantages de la médiation. Il n’existe pas en Irlande du Nord de ministère chargé des services de médiation, mais plusieurs organismes fournissent des services de médiation et de conseils juridiques.

Qui contacter?

La Law Society d'Irlande du Nord a créé un service de résolution des litiges alternatif, afin de proposer une résolution des conflits par la médiation. Ce service n’est pas limité aux litiges renvoyés par les tribunaux et peut être utilisé à toutes les étapes du conflit.

Le service de résolution des litiges fonctionne avec une commission de solicitors et de barristers formés et habilités à agir en tant que médiateurs pour le compte des parties au litige.

D’autres organismes bénévoles, tels que Relate et Barnardos, fournissent des services de conseils juridiques et de médiation en vue de résoudre les problèmes familiaux. La Labour Relations Agency (agence chargée des relations de travail) propose un service d’arbitrage pour les conflits professionnels.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation intervient essentiellement dans les litiges civils/commerciaux, sur le lieu de travail et au sein de la communauté.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe pas de système de médiation judiciaire dans l'ordre juridique en Irlande du Nord. Les tribunaux sont cependant susceptibles d’autoriser l’ajournement d’un procès si le conflit peut être résolu par la médiation –- Service judiciaire d'Irlande du Nord

La Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) fixe les règles et les procédures des services de résolution des litiges.

Information et formation

Les solicitors et barristers qui composent la commission de résolution des litiges sont formés et agréés par la Law Society.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie en fonction du prestataire et n’est pas régulé par l’État.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Un accord résultant d’une médiation et signé par les parties sera considéré par les tribunaux comme le règlement d’une action judiciaire. En l’absence d’action en justice, il est exécutoire comme un contrat entre les parties.

Liens connexes

Law Society d'Irlande du Nord

Service de résolution des litiges

Relate

Barnardos

Agence chargée des relations au travail

Dernière mise à jour: 06/03/2017

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