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Médiation dans les pays de l’UE

Pays-Bas

Dans le cadre de la médiation, les parties règlent leurs litiges ensemble, sous la conduite d’un médiateur indépendant. Cette forme de règlement extrajudiciaire des litiges a de nombreux avantages. Dans de nombreux cas, la médiation est nécessaire pendant une courte période. Elle permet dès lors d’éviter des procédures aussi longues que coûteuses. Elle favorise en outre le maintien de la relation entre les parties. Ces dernières cherchent ensemble une solution.

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Avec qui peut-on prendre contact?

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland - MfN) gère le registre des médiateurs (Register van Mediators, anciennement NMI-register). La MfN est la fédération au sein de laquelle sont représentées les principales associations de médiateurs des Pays-Bas. Ne figurent au registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Les autorités néerlandaises utilisent les normes de la MfN comme base pour le registre des médiateurs commis d’office [registre du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand)]. Par ailleurs, il existe également un registre ADR international.

Adresse de la fédération des médiateurs:
Westblaak 140
3012 KM Rotterdam

Adresse postale:
Postbus 21499
3001 AL Rotterdam

Numéro de téléphone: 010 - 201 23 44
, courriel: info@mediatorsfederatienl.nl

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est toujours possible et elle est la plus répandue en droit civil et en droit public. Depuis quelques années, le recours à la médiation est également possible en droit pénal.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Les parties volontaires ne sont pas tenues en vertu de la loi de signer une convention de médiation. Ce document reprend les accords relatifs, par exemple, à la confidentialité et à la représentation des parties. Les parties qui ont recours aux services d’un médiateur de la MfN sont tenues de signer une convention de médiation, en vertu du règlement de médiation de la MfN de 2017.

Un médiateur de la MfN est tenu de respecter le code de déontologie et le règlement de médiation élaborés par la MfN. Si vous avez une plainte concernant un médiateur, vous pouvez la déposer auprès de la «Stichting Kwaliteit Mediators» (SKM ou fondation pour la qualité de la médiation).

Information et formation

Pour figurer sur le registre des médiateurs, les médiateurs doivent suivre une formation de base reconnue en médiation, réussir l’examen théorique ainsi que l’évaluation et fournir un certificat de bonnes vie et mœurs (Verklaring Omtrent het Gedrag ou VOG).

Ils doivent en outre remettre leurs connaissances à niveau tous les trois ans. Ils doivent avoir à leur actif au moins neuf médiations représentant minimum 36 heures de contact et terminer en un an au moins deux médiations qui représentent conjointement 8 heures de contact minimum. Sur les neuf médiations réalisées en trois ans, au moins trois doivent être clôturées par un accord écrit. Sur les neuf médiations réalisées en trois ans, seules trois d’entre elles peuvent être des médiations conjointes. Par ailleurs, les médiateurs doivent obtenir 48 points EP (éducation permanente) par période de trois ans, avec une obligation d’intervision. Ils doivent aussi participer à une évaluation par les pairs (peer review) tous les trois ans – un outil de contrôle qualité grâce auquel un collègue indépendant et impartial évalue si les services de médiation répondent au niveau moyen attendu d’un professionnel. En d’autres termes, les Pays-Bas imposent des critères de qualité sévères aux médiateurs repris dans le registre des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

Le tarif horaire peut varier d’un médiateur à l’autre. Outre l’expérience, les acquis professionnels et la spécialisation du médiateur jouent un rôle. Il est judicieux de s’informer au préalable sur le tarif horaire d’un médiateur et sur les frais éventuels à prendre en considération. Le médiateur doit toujours préciser le coût d’une médiation, qui dépend également de la durée et du nombre d’entrevues. Le tarif horaire moyen d’un médiateur est de 150 euros (hors TVA).

Si vous ne pouvez pas (entièrement) payer les frais de médiateur, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide judiciaire subventionnée. Si vous avez droit à cette aide, vous payez uniquement la «contribution propre». Le montant de la contribution propre dépend de vos revenus et de vos avoirs.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les frais de médiation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La loi permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.

Liens connexes

Fédération des médiateurs des Pays-Bas

Frais de médiation

Règlement de médiation de la MfN de 2017

Dernière mise à jour: 14/01/2022

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