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Médiation dans les pays de l’UE

Pays-Bas

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit aux Pays‑Bas connaissent les avantages de la médiation.

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Pays-Bas

Qui contacter?

L'Institut néerlandais de médiation (NMI) est un établissement indépendant et a pour vocation de promouvoir la qualité de la médiation aux Pays-Bas ainsi que la sensibilisation en la matière. C'est pourquoi le NMI a élaboré différents modèles et règlements.

Il administre en outre le registre national des médiateurs. Seuls les médiateurs qualifiés peuvent s'y inscrire. Ces médiateurs ont suivi une formation de base reconnue par le NMI et se sont ensuite soumis avec succès à un examen théorique et à une évaluation de leurs compétences. Les médiateurs inscrits au registre du NMI doivent entretenir leurs connaissances et leurs compétences, et le NMI assure un contrôle à cet égard. Le registre des médiateurs du NMI est accessible en ligne.

Ce site fournit également des informations indépendantes sur la médiation et les médiateurs aux Pays-Bas. Vous pouvez y effectuer différents types de recherche, selon des critères adaptés à vos besoins. Par exemple, il est possible de rechercher un médiateur possédant une expertise particulière dans un domaine spécifique.

L’adresse du NMI est Westblaak 150, 3012 KM, Rotterdam. Son adresse postale est PO Box 21499, 3001 AL Rotterdam. Tél: 010 - 201 23 44, télécopieur: 010 - 201 23 45, courriel: info@nmi-mediation.nl

Les médiateurs peuvent s’inscrire auprès du NMI et doivent alors respecter le code de conduite des médiateurs. L’inscription est facultative (tout comme l’adhésion au code de conduite). En revanche, un médiateur qui souhaite travailler au sein du système néerlandais de l’aide juridictionnelle ou à la demande des tribunaux doit obligatoirement s’inscrire auprès du NMI, obtenir un agrément et se soumettre à une évaluation.

Les Pays-Bas ont également mis en place une initiative dénommée «La médiation parallèlement à la justice». Celle-ci permet à la juridiction (tribunal ou cour) saisie de votre affaire de vous indiquer la possibilité de recourir à la médiation. Cette procédure peut se faire par écrit: les deux parties reçoivent un courrier contenant une brochure d'information, l'autotest de médiation et un formulaire de réponse. Le juge peut également déclarer au cours d'une audience que votre affaire est apte à être tranchée par voie de médiation. Il vous proposera alors cette solution, ainsi qu'à la partie adverse.

Vous pouvez en outre vous adresser à l'agent de médiation dont dispose tout tribunal ou cour. Il répond à vos questions, prend contact avec la partie adverse pour lui présenter votre proposition de médiation, aide les parties à trouver le bon médiateur et organise le premier entretien.

D'autres instances peuvent vous fournir des informations sur la médiation:

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est toujours possible et elle est la plus répandue en droit civil et en droit public.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Un code de conduite existe pour les médiateurs.

Information et formation

L’Institut néerlandais de médiation (NMI) fournit des informations sur la médiation et tient un registre des médiateurs.

Le NMI offre une assurance indépendante de la qualité de la médiation et des médiateurs dans l’ensemble du pays et il gère un registre des médiateurs, accessible au public.

Les médiateurs enregistrés auprès du NMI sont formés et qualifiés pour travailler dans le respect des règles de médiation de cet institut. Ils s’engagent à respecter le système d’assurance de la qualité du NMI.

Pour figurer sur le registre NMI en tant que médiateur, il convient de respecter deux critères de base:

  • réussir une formation à la médiation dispensée par un établissement reconnu par le NMI;
  • réussir une évaluation portant sur les connaissances pertinentes.

Le NMI a agréé plusieurs instituts de formation à la médiation. Leurs programmes vont de la formation de base de six jours à des stages de vingt jours ou plus. Suivre l’une de ces formations est l’une des deux conditions préalables pour être admis au registre des médiateurs du NMI.

La seconde est de réussir un examen évaluant les connaissances pertinentes. Aux Pays-Bas, l’État tient des statistiques sur le recours à la médiation (un résumé en anglais est disponible).

Quel est le coût de la médiation?

La médiation dans les litiges civils est un service payant.

Son coût dépend du type d'affaire. Certaines procédures sont complexes, très longues et donc plus onéreuses. Dans certaines affaires, il est conseillé de faire appel à des avocats spécialisés dans le cadre d’une médiation. Parfois, le renvoi à un médiateur amène les parties à résoudre elles-mêmes leur litige, preuve que la médiation peut contribuer à éviter l’aggravation d’un conflit.

Si les parties disposent de moyens financiers suffisants, elles sont tenues d’assumer elles-mêmes les frais de médiation. Le seuil de revenus permettant de faire appel à un avocat ou à un médiateur rémunéré par l’État est le suivant:

  • pour les couples mariés, les partenaires enregistrés ou les cohabitants, 35 200 € par an;
  • pour les personnes seules, 24 900 € par an.

Outre ces seuils financiers, l’aide juridictionnelle n’est pas non plus ouverte aux parties dont les avoirs excèdent une certaine valeur, dont le dépassement implique une déclaration auprès des services fiscaux. Sont compris dans ces avoirs les résidences secondaires, les autres biens immobiliers, l’épargne, les économies en espèces, certains actifs, etc. Le montant exact pour les couples mariés, les partenaires enregistrés ou les cohabitants est déterminé par les autorités fiscales.

Si les revenus des parties sont inférieurs aux seuils applicables, l’État participe aux frais d’avocat ou de médiateur. Toutefois, l’État ne prend jamais en charge la totalité de ce montant. Chaque partie doit verser une contribution financière. Elle s’établit à 51 € pour 0 à 4 heures et à 102 € pour plus de 5 heures (par médiation, non par partie). S’il est fait appel à un avocat, la contribution à verser est plus importante. Les montants précités sont indicatifs et dépourvus de tout effet juridique. Les montants exacts figurent sur le site web du Conseil de l'aide juridictionnelle.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour traiter ces demandes. Des informations relatives à l'état de transposition de cette directive peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'aide juridictionnelle.

Liens connexes

Institut néerlandais de médiation

Dernière mise à jour: 11/04/2013

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