Médiation dans les pays de l’UE

Malte

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit maltais connaissent bien les avantages de la médiation.

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Qui contacter?

L’organisme gouvernemental chargé de la médiation à Malte est le Centre de médiation à Malte. Il a été créé au titre de chapitre 474 de la loi sur la médiation de 2004. Le Centre de médiation propose une instance à laquelle les parties en conflit peuvent soumettre leur différend ou devant laquelle elles peuvent être renvoyées afin de résoudre leur différend avec l’aide d’un médiateur.

Vous pouvez contacter le Centre par l’intermédiaire du greffier: Malta Mediation Centre, Palazzo Laparelli, South Street, Valletta VLT 1100.

Vous pouvez également composer le +35621251110 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante: mediation.mjha@gov.mt

Les parties peuvent consulter une liste de médiateurs dûment agréés par le Centre, dans laquelle elles doivent choisir un médiateur qui convient à chacune d’elle.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis pour les litiges dans les domaines civil, familial, social, commercial et industriel.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est une démarche volontaire. Cependant, les parties engagées dans toute procédure peuvent conjointement demander au tribunal de la suspendre pendant qu’elles tentent de résoudre leur conflit par la médiation. En outre, le tribunal peut, de sa propre initiative, surseoir à statuer pendant la durée du processus et ordonner aux parties de tenter de résoudre leur conflit par la médiation. Il convient toutefois d’observer que le recours à la médiation dans les affaires familiales est obligatoire, notamment dans les cas de séparation, de droit de visite, de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants et/ou les conjoints.

Le Centre de médiation de Malte a rédigé un Code de conduite que les médiateurs doivent respecter pendant la procédure de médiation.

Ce Code recense les règles qui doivent être suivies de manière stricte. Il prévoit par exemple que le Conseil d’administration du Centre peut prendre des mesures disciplinaires contre tout médiateur dont la conduite ne serait pas conforme aux principes énoncés dans le Code. Tout médiateur ayant enfreint une quelconque disposition dudit Code ou qui se serait conduit de manière incorrecte serait alors retiré de la liste de médiateurs pendant la durée jugée appropriée par le Conseil d’administration.

Information et formation

Le Centre de médiation de Malte organise ponctuellement des sessions de formation destinées aux médiateurs. La première session, sur le thème des compétences du médiateur, a eu lieu en juillet 2008. Une deuxième session visant à former les médiateurs aux aspects psychologiques, sociaux et juridiques de la séparation s’est tenue du 16 au 18 avril 2009.

Quel est le coût de la médiation?

Les honoraires sont soumis aux réglementations 2 et 4 de l’Annonce légale 309 de 2008.

Dans les cas de médiation familiale, soit les parties choisissent librement un médiateur (sur la liste des médiateurs agréés) et en assument les coûts, soit le greffier désigne un médiateur par roulement sur une liste envoyée par le Centre de médiation. Dans le deuxième cas, les frais sont supportés par les juridictions.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

D’après la directive 2008/52/CE, il doit être possible d’obtenir l’exécution du contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation. Les États membres communiquent cet accord aux juridictions et aux autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

Des modifications de la loi maltaise de 2004 sur la médiation visant à intégrer la disposition susmentionnée sont en cours.

Liens connexes

Centre de médiation de Malte

Loi maltaise sur la médiation de 2004

Directive 2008/52/CE

Dernière mise à jour: 19/08/2015

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